TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU MARDI 15 SEPTEMBRE 2026
* 3ème Chambre –

N° RG : 2026F00286

société [A] LOCATION SAS C/ Monsieur [G] [Q]

DEMANDERESSE

société [A] LOCATION SAS, [Adresse 1],

comparaissant par Maître Frédéric GONDER, Avocat à la Cour, associé de la SELARL [S], société d’Avocats,

DEFENDEUR

Monsieur [G] [Q], [Adresse 2],

ne comparaissant pas,

L’affaire a été entendue en audience publique le 21 avril 2026,

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par :
* Frédéric LESVIGNE, Président de Chambre,
* Stéphane MALO, Xavier REYNÉ, Juges

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Frédéric LESVIGNE, Président de Chambre,

Assisté d’Aurélie DULONG, Greffier assermenté,

J U G E M E N T

FAITS ET PROCEDURE

Par contrat n° 075-48903 en date des 26 et 28 avril 2022, Monsieur [G] [Q] a pris en location un homarium auprès de la société [A] LOCATION SAS pour les besoins de son activité.

Le matériel a été installé dès le 26 avril 2022.

Ledit contrat stipulait 60 loyers mensuels de 152,87 € HT, payables par trimestre.

Monsieur [G] [Q] a sollicité la résiliation du contrat en raison de difficultés économiques par courriel en date du 2 décembre 2023, mais la proposition de la bailleresse d’accepter la résiliation moyennant le paiement de l’intégralité des loyers est restée lettre morte.

Monsieur [G] [Q] ayant laissé plusieurs échéances impayées, la société [A] LOCATION SAS l’a vainement relancé et mis en demeure de lui payer la somme de 601,40 € sous peine de résiliation du contrat par courrier lettre recommandée avec accusé de réception en date du 12 septembre 2024.

C’est ainsi que par assignation du 22 janvier 2026, la société [A] LOCATION SAS demande au tribunal de :

Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du code civil,
* Condamner Monsieur [G] [Q] à payer à la SAS [A] LOCATION :

[…]

Ordonner la restitution du matériel objet du contrat de location longue durée,

Condamner Monsieur [G] [Q] au paiement de la somme de 1.500,00 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Dire qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit,

Condamner Monsieur [G] [Q] aux entiers dépens.

Monsieur [G] [Q] ne se présente pas ni personne pour lui.

Le tribunal constatera sa non-comparution et statuera par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, en application des dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.

C’est sur ces éléments de faits et de droit que l’affaire vient à l’audience.

MOYENS ET MOTIFS

En application de l’article 455 alinéa 2 du code de procédure civile, il conviendra de se reporter aux conclusions écrites de la société [A] LOCATION SAS pour l’exposé de ses moyens.

Sur les demandes de paiement au titre des loyers et accessoires

La société [A] LOCATION SAS invoque les articles 1103 et 1104 du code civil ainsi que les termes du contrat.

Elle soutient que le non-respect par Monsieur [G] [Q] de son obligation contractuelle de paiement, malgré la mise en demeure en date du 12 septembre 2024, a entrainé la résiliation de plein-droit du contrat de location en application des termes de l’article 9 de ses conditions générales.

Elle en déduit détenir à l’encontre de ce dernier une créance principale de 6.662,79 €, incluant les loyers impayés outre intérêts contractuels, 30 loyers TTC à échoir en application de l’article 10 des conditions générales. Et, en outre, une créance de 608,16 € au titre des intérêts de retard conformément à l’article 8.1 des conditions générales, 1.200,00 € au titre de l’indemnité de non-restitution stipulée à l’article 12 et 40,00 € au titre de la clause pénale stipulée à l’article 8.1.

Sur ce, le tribunal

Vu les dispositions de l’article 472 du code de procédure civile : «

Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

», Vu les dispositions de l’article 1103 du code civil, Vu les pièces versées au débat,

Sur la signature du contrat

Observe que la société [A] LOCATION SAS produit la copie des conditions particulières et générales du contrat, dont la page des conditions particulières porte la signature de Monsieur [G] [Q], et que toutes les pages comportent en tête le numéro d’enveloppe correspondant au fichier de preuve émis par la société DocuSign et dénommé «

certificat de réalisation».

Qu’il ressort du fichier de preuve que le contrat a été signé par le locataire sur un appareil, et que cette signature a été authentifiée sur un « périphérique mobile ».

En déduit qu’il s’agit d’une signature électronique qualifiée au sens des dispositions combinées de l’article 26 du règlement n°UE 910/2014 du 23 juillet 2014 et de l’article 1er du décret N°2017-1416 du 28 septembre 2017 ; en conclut que l’intégralité du contrat est opposable à Monsieur [G] [Q] ;

Et note que la société [A] LOCATION SAS rapporte la preuve d’être propriétaire du matériel objet du bail par la production de la facture du fournisseur N° FA2200057 en date du 26 avril 2022 ;

Sur les loyers échus impayés

Observe que la période de recette a débuté le 26 avril 2022, date de l’installation du matériel.

Que par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 12 septembre 2024 retourné avec la mention « NPAI », Monsieur [G] [Q] a été vainement mis en demeure de procéder au paiement de trois loyers mensuels, sous peine de résiliation du contrat de location.

Rappelle les termes de l’article 8.1 des conditions générales : «

Toute somme impayée à sa date d’exigibilité sera augmentée d’un intérêt de retard égal au taux d’intérêt légal applicable en France majoré de 5 points »
* Observe que la bailleresse produit un extrait de compte client en date du 17 octobre 2024 qui lui permet de justifier du quantum de sa créance à hauteur de 1.100,66 € TTC augmentée des intérêts de retard pour 18,81 €.

Déduit de tout ce qui précède que la créance de la société [A] LOCATION SAS relativement aux loyers impayés et intérêts contractuels de retard s’élève à 1.119,47 € TTC (1.100,66 + 18,81).

Sur les loyers à échoir

Rappelle que le contrat a été résilié au 12 septembre 2024 en application des stipulations de l’article 9 des conditions générales,

Ainsi que les termes de l’article 10 des conditions générales : « CONSEQUENCES D’UNE TERMINAISON ANTICIPEE DU CONTRAT POUR TOUS MOTIFS… Le Locataire sera tenu de payer au Bailleur le prix du Contrat, c’est-à-dire les loyers échus impayés et les loyers à échoir jusqu’au terme prévu du Contrat pour la période contractuelle en cours… »,

Observe que cette indemnité constitue une réparation forfaitaire du préjudice du loueur, dont le montant est fixé à l’avance, exigible du seul fait de l’inexécution du locataire, et eu égard à son montant, vise à contraindre ce dernier à exécuter ses obligations, de sorte qu’elle a une nature de clause pénale.

Qu’elle est donc réductible par le tribunal, en application des dispositions de l’article 1231-5 du code civil, si leur montant est manifestement excessif au regard du préjudice effectivement subi par la partie qui s’en prévaut.

La société [A] LOCATION SAS réclame à ce titre la somme de 5.503,32 € représentant les 30 loyers TTC non échus (30 x 183,44 €) ;

Considère que cette demande est légitime en son principe car l’équilibre économique du contrat est conditionné par leur versement jusqu’au terme initialement fixé, la bailleresse ayant acquis le matériel objet du contrat de location.

Mais quant au quantum, la TVA n’étant pas exigible pour une prestation non effectuée, il n’y a pas lieu de l’intégrer car cela aboutirait à majorer l’indemnisation du préjudice de 20 %, ce qui serait manifestement excessif.

Et réduira donc le montant de cette peine à la somme des loyers à échoir HT, soit 4.586,10 € (30 x 152,87 €).

Sur les intérêts contractuels de retard

Observe que la bailleresse produit le courrier recommandé avec accusé de réception de son conseil en date du 8 décembre 2025, qui indique que depuis le précédent décompte, les intérêts contractuels de retard stipulés à l’article 8.1 des conditions générales représentent un montant de 608,16 €.

Somme qui vient en conséquence s’ajouter à la créance de la société [A] LOCATION SAS.

Sur l’indemnité de non-restitution

Rappelle les termes de l’article 12 des conditions générales : « Les produits devront être restitués au terme du Contrat. A défaut de restitution, le Locataire sera redevable d’une indemnité de non-restitution… en cas de résiliation du contrat, le montant de l’indemnité de non-restitution sera calculée selon la formule suivante : 1*1 Prix d’achat des Produits par le Bailleur / Durée totale du contrat en mois x Durée du contrat restante en mois. »,

Remarque que cette indemnité forfaitaire est destinée à réparer le préjudice du loueur, que son quantum fixé à l’avance vise par son importance à contraindre le locataire à exécuter ses obligations, et est exigible du seul fait de l’inexécution, de sorte qu’elle a une nature de clause pénale.

Rappelle avoir supra fait droit à la demande d’indemnisation de la bailleresse à hauteur de l’intégralité des loyers stipulés au contrat et, au surplus, que le matériel qui en est l’objet est par nature soumis à une très rapide et importante dépréciation.

En déduit que la demande de 1.200,00 € à ce titre est manifestement excessive, et la réduira donc à 1,00 € en application des dispositions de l’article 1231-5 du code civil.

Sur la clause pénale de 40,00 €

Rappelle les termes de l’article 8 in fine des conditions générales : « Indemnité forfaitaire de recouvrement : 40,00 euros. »,

Considère qu’il y a donc lieu de faire droit à la demande de la bailleresse de paiement de la somme de 40,00 €.

Déduit de tout ce qui précède que la société [A] LOCATION SAS détient à l’encontre de Monsieur [G] [Q] les créances de :

1.119,47 € TTC au titre des loyers échus impayés,

4.586,10 € au titre des loyers à échoir,

608,16 € au titre des intérêts contractuels de retard de paiement,

1,00 € au titre de l’indemnité de non-restitution,

40,00 € au titre de la clause pénale d’indemnité de recouvrement.

Sur la demande de la société [A] LOCATION SAS de restitution du matériel loué en nature

La société [A] LOCATION SAS soutient être propriétaire des matériels objet du bail, et que celui-ci a été résilié.

Vu les dispositions de l’article 1352 du code civil : « La restitution d’une chose autre que d’une somme d’argent a lieu en nature ou, lorsque cela est impossible, en valeur, estimée au jour de la restitution. » ;

Il sera donc fait droit à la demande de restitution en nature par la bailleresse, à l’adresse indiquée en annexe de la mise en demeure, savoir : [A] LOCATION – Service [Adresse 3].

En conséquence, le tribunal

ORDONNERA à Monsieur [G] [Q] de restituer le matériel objet du contrat à la société [A] LOCATION SAS à l’adresse indiquée en annexe de la mise en demeure, savoir : [A] Monsieur [Adresse 4].

Sur les frais irrépétibles et dépens

Estimant inéquitable de laisser à la charge de la société [A] LOCATION SAS la totalité des frais irrépétibles qu’elle a été dans l’obligation d’engager, le tribunal fera droit dans son principe à sa demande sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, mais en réduira le quantum à la somme de 300,00 € que Monsieur [G] [Q] sera condamné à lui payer.

Succombant à l’instance, Monsieur [G] [Q] sera condamné aux entiers dépens, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire

Le tribunal constate que ni la loi ni la nature de l’affaire n’imposent d’écarter l’exécution provisoire qui est de droit en application des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Constate la non-comparution de Monsieur [G] [Q],

Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort :

Condamne Monsieur [G] [Q] à payer à la société [A] LOCATION SAS les sommes de :

1.119,47 € TTC (MILLE CENT DIX NEUF EUROS QUARANTE SEPT CENTIMES) au titre des loyers échus impayés,

4.586,10 € (QUATRE MILLE CINQ CENT QUATRE VINGT SIX EUROS DIX CENTIMES) au titre des loyers à échoir,

608,16 € (SIX CENT HUIT EUROS SEIZE CENTIMES) au titre des intérêts contractuels de retard de paiement,

1,00 € (UN EURO) au titre de l’indemnité de non-restitution,

40,00 € (QUARANTE EUROS) au titre de la clause pénale d’indemnité de recouvrement,

Ordonne à Monsieur [G] [Q] de restituer le matériel objet du contrat N° 075-48903 à la société [A] LOCATION SAS, à l’adresse indiquée en annexe de la mise en demeure, savoir : [Adresse 5],

Condamne Monsieur [G] [Q] à payer à la société [A] LOCATION SAS la somme de 300,00 € (TROIS CENTS EUROS) sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Dit n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit,

Condamne Monsieur [G] [Q] aux entiers dépens.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 58,55 €

Dont TVA : 9,76 €.