TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE

15/09/2026 ORDONNANCE DU QUINZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 20 mai 2026

La cause a été entendue à l’audience des référés du 28 juillet 2026 à laquelle siégeait : – Monsieur Philippe PASTEUR, Président,

assisté de :
* Maître Guillaume POURADIER DUTEIL, greffier associé, après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe.

ENTRE 2026R196

Rôle n°
* La SAS AU PETIT PRIMEUR

[Adresse 1] DEMANDEUR – représenté(e) par Maître JOUANNEAU Séverine -[Adresse 2]

ET
* L’EURL PLEIN SUD

[Adresse 3]

[Localité 1] DÉFENDEUR – représenté(e) par Maître Renaud RICQUART Avocat -[Adresse 4]
* Monsieur [T] [W]

[Adresse 5]

[Localité 1] DÉFENDEUR – représenté(e) par Maître Renaud RICOUART Avocat -[Adresse 4]

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 43,43 € HT, 8,69 € TVA, 52,12 € TTC

Copie exécutoire envoyée le 15/09/2026 à Me JOUANNEAU Séverine Copie exécutoire envoyée le 15/09/2026 à Me Renaud RICQUART Avocat

Rappel des faits, procédure et moyens des parties :

La société AU PETIT PRIMEUR est propriétaire d’un fonds de commerce de détail de fruits et légumes exploité sous l’enseigne « [Etablissement 1] », sis [Adresse 6], établissement secondaire immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Grenoble sous le numéro 348 923 210 00176.

Le 1er août 2010, M. [W] [T] est embauché en qualité de salarié par la société AU PETIT PRIMEUR.

Le 7 novembre 2021, par acte sous signature privée la société AU PETIT PRIMEUR conclu un contrat de location-gérance avec la société Z PRIMEUR SARL sise [Adresse 7], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Grenoble sous le numéro 908 510 738, concernant le fonds de commerce sis à TULLINS.

Concomitamment, sont conclus les statuts d’une EURL dénommée Z PRIMEUR, un contrat d’approvisionnement exclusif le 17 novembre 2021 et l’obligation de recourir aux services de l’Expert-comptable du groupe AU PETIT PRIMEUR.

Le 9 avril 2025 Par jugement du Tribunal de commerce de Grenoble, la société Z PRIMEUR est placée en liquidation judiciaire simplifiée, et la SELARL [M] & Associés, Me [G] [M], est désigné mandataire judiciaire.

Le 11 avril 2025, le mandataire judiciaire résilie le contrat de location gérance de plein droit.

Puis, la société AU PETIT PRIMEUR, es qualité de bailleresse du fonds, licencie l’ensemble du personnel et cesse toute activité.

La société AU PETIT PRIMEUR déclare une créance de 174 150,45€ au passif de la liquidation judiciaire de Z PRIMEUR.

Le 10 octobre 2025, M. [W] [T] constitue la société EURL PLEIN SUD, immatriculée le 14 octobre 2025 au Registre du Commerce et des Sociétés de Grenoble sous le numéro 992 581 488.

Estimant que cette implantation est faite en violation d’une clause de non-concurrence les liant, la demanderesse par lettres recommandées avec accusé de réception du 23 janvier 2026, par l’intermédiaire de son conseil, met en demeure M. [W] [T] et la société EURL PLEIN SUD d’avoir à cesser immédiatement toute activité concurrente contraire à la clause de non-concurrence.

Le 3 février 2026, par son conseil, la société PLEIN SUD répond en contestant l’opposabilité de la clause à M. [T].

Le 12 février 2026, par l’intermédiaire de son conseil, la demanderesse réfute les arguments adverses.

Dans ses conclusions n° 2 remises lors de l’audience des référés, SAS AU PETIT PRIMEUR demande au juge des référés :

Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile,

Vu l’article L131-1 du code des procédures civiles d’exécution,

Vu l’article L721-3 du code de commerce,

Vu les articles 15, 132 et 135 du code de procédure civile,

Vu les articles 1240, 1843 et 1844-8 du code civil,

Vu l’article L210-6 du code de commerce,

Vu la jurisprudence,

Vu les pièces,

Écarter des débats les pièces visées dans les conclusions des défendeurs, faute de communication régulière par bordereau afférent à la présente instance.

Dire et juger que M. [W] [T] et la société EURL PLEIN SUD violent la clause de non-concurrence stipulée à l’article 10 du contrat de location-gérance du 17 novembre 2021 conclu entre la société AU PETIT PRIMEUR et la société Z PRIMEUR.

Ordonner à M. [W] [T] et à la société EURL PLEIN SUD de cesser immédiatement, sous astreinte de 200€ par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, toute exploitation d’un fonds de commerce de fruits et légumes ou de toute activité de même nature ou assimilée dans un rayon de dix (10) kilomètres autour du fonds de commerce [Etablissement 1] sis [Adresse 6].

Ordonner à la société EURL PLEIN SUD le retrait immédiat de toute enseigne, signalétique ou communication susceptible d’entretenir une confusion avec l’établissement AU PETIT PRIMEUR, sous la même astreinte.

Condamner solidairement M. [W] [T] et la société EURL PLEIN SUD à payer à la société AU PETIT PRIMEUR la somme provisionnelle de 30 000€ à titre de provision sur dommages et intérêts en réparation du préjudice commercial subi du fait de la violation de la clause de non-concurrence depuis le 10 octobre 2025.

Condamner solidairement M. [W] [T] et la société EURL PLEIN SUD à payer à la société AU PETIT PRIMEUR la somme provisionnelle de 10 000€ à titre de provision sur dommages et intérêts en réparation du préjudice moral et de l’atteinte portée à l’image de la demanderesse.

Débouter M. [W] [T] et la société EURL PLEIN SUD de l’intégralité de leurs demandes, fins et conclusions, en ce compris leur demande reconventionnelle de communication de pièces sous astreinte.

Condamner solidairement M. [W] [T] et la société EURL PLEIN SUD aux entiers dépens de l’instance.

Condamner solidairement M. [W] [T] et la société EURL PLEIN SUD à payer à la société AU PETIT PRIMEUR la somme de 3 000€ à titre d’indemnité en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Dans ses conclusions remises lors de l’audience, M. [W] [T] et la société EURL PLEIN SUD demandent au juge des référés :

Rejeter l’ensemble des demandes de la société AU PETIT PRIMEUR dirigées contre M. [W] [T] et la société EURL PLEIN SUD à raison de contestations sérieuses échappant à la compétence du Juge des référés.

A défaut limiter la demande de prononcé d’astreinte, à celle de vente de« fruits et légumes ».

Débouter la société AU PETIT PRIMEUR de ses demandes à titre d’indemnité en application de l’article 700 code de procédure civile et des dépens.

Motifs de l’ordonnance :

Sur la demande principale :

La SAS AU PETIT PRIMEUR fonde sa demande sur le fait que la clause de non-concurrence stipulée à l’article 10 du contrat de location de gérance la liant avec M. [W] [T] prévoit que le Locataire-Gérant et l’Associé s’interdisent de s’intéresser directement ou indirectement, en quelque qualité et à quelque titre que ce soit, à l’exploitation d’un fonds de commerce de même nature ou susceptible de lui faire concurrence dans un rayon de dix (10) kilomètres autour des locaux dans lesquels est exploité le fonds, pendant la durée du contrat et que cette interdiction sera poursuivie après la fin du contrat pendant une durée de deux (2) ans à compter de cette fin de s’intéresser directement ou indirectement à l’exploitation d’un fonds de même nature, et ce dans un rayon de dix (10) kilomètres autour des locaux dans lesquels est exploité le fonds.

M. [W] [T] argue quant à lui qu’il aurait souscrit cette clause en sa qualité d’associé et donc s’est engagé personnellement à la respecter, car la clause litigieuse n’a pas étendu le bénéfice de la clause de non concurrence à une personne physique dénommée mais à « l’associé» sans que celle-ci ne soit déterminée, qu’il a conclu le contrat de location-gérance es qualité de gérant et non pas d’associé.

L’article 873 du code de procédure civile édicte :

« Le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire ».

Que ce texte est applicable à la violation d’une clause de non-concurrence pour ordonner les mesures propres à faire cesser le trouble résultant d’une telle violation, dès lors que la clause est manifestement licite et opposable.

Que la solution du litige pendant nécessite de d’interpréter le sens de l’article 10 dudit contrat, et de déterminer la qualité de M. [W] [T] lors de la signature du contrat.

Selon la jurisprudence, la nécessité pour le juge des réfères de se livrer à l’interprétation d’un contrat relève de l’existence d’une contestation sérieuse, de sorte que la demande qui lui est soumise échappe à sa compétence, et la demanderesse ne rapporte pas la preuve d’un trouble manifestement illicite qu’il y aurait lieu de faire cesser, ne démontre aucune situation d’urgence qui exigerait des mesures immédiates sous peine de compromettre ses intérêts, notamment dans l’esprit de la clientèle locale une confusion entre les deux établissements.

Que les pièces dont il est demandé le rejet ne sont pas de nature à modifier l’appréciation du juge des référés.

C’est pourquoi le juge des référés dira que l’urgence n’est pas caractérisée et que les demandes de la SAS AU PETIT PRIMEUR se heurtent à des contestations sérieuses et la déboutera de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions.

L’équité commande qu’il ne soit pas alloué d’indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile, la demande de la SAS AU PETIT PRIMEUR sera écartée.

Le juge des référés rejettera la demande de la SAS AU PETIT PRIMEUR à titre d’indeminté en application de l’article 700 du code de procédure civile.

La société SAS AU PETIT PRIMEUR qui succombe, sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS

NOUS, JUGE DES REFERES, STATUANT PAR UNE ORDONNANCE CONTRADICTOIRE RENDUE EN PREMIER RESSORT,

Vu les articles 700, 872 et 873 du code de procédure civile,

Vu la jurisprudence,

Vu les pièces,

DISONS

que l’urgence n’est pas caractérisée et que les demandes de la SAS AU PETIT PRIMEUR se heurtent à des contestations sérieuses.

DEBOUTONS

la SAS AU PETIT PRIMEUR de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions.

DEBOUTONS

la SAS AU PETIT PRIMEUR de sa demande à titre d’indemnité en application de l’article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNONS

la SAS AU PETIT PRIMEUR aux entiers dépens, liquidons les dépens à la somme indiquée au bas de la 1ère page de la présente décision.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Philippe PASTEUR

Le Greffier Guillaume POURADIER DUTEIL

Signe electroniquement par Philippe PASTEUR

Signe electroniquement par Guillaume POURADIER DUTEIL, greffier associe.