TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

JUGEMENT DU 15 SEPTEMBRE 2026 1ère Chambre

N° RG : 2024F00583

DEMANDEUR

La SAS L’AIR SEREIN [Adresse 1], venant aux droits de la SASU L’AIR SIGNATURE [Adresse 1]

comparant par Me Justin BEREST du cabinet JB AVOCAT [Adresse 2] et par Me François BIANGY du cabinet SCP CORDELIER ET ASSOCIES [Adresse 3].

DEFENDEUR

LA SAS GROUPE OPTIM [Adresse 4], comparant par Me Philippe BENSUSSAN du cabinet la SELARL DOLLA-VIAL et Associés [Adresse 5].

COMPOSITION DU TRIBUNAL

La présente affaire a été débattue devant M. Hacène HABI en qualité de Juge chargé d’instruire l’affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.

Décision contradictoire en premier ressort, se substituant à l’ordonnance d’injonction de payer.

Délibérée par M. Régis DAMOUR, Président, M. Hacène HABI, M. Frank DONNERSBERG, Juges.

Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Minute signée pour le Président empêché par M. Hacène HABI, l’un des juges qui en ont délibéré, et Mme Isabelle BOANORO, Greffier.

La partie demanderesse a déposé le 17 novembre 2023 une requête en injonction de payer, tendant à obtenir le paiement des sommes suivantes par la partie défenderesse :
* 32.760,05€ à la société L’AIR SIGNATURE outre les intérêts au taux conventionnel de 11,5% l’an. -2.674,00€ à la société L’AIR SEREIN outre les intérêts au taux conventionnel de 11,5% l’an. -5.000,00€ au titre de l’article 700 du CPC.
* Les entiers dépens qui seront recouvrés entre les mains de la SCP CORDELIER & ASSOCIES selon les dispositions de l’article 699 du CPC.

A la suite de cette requête, le Président de ce Tribunal a rendu le 21 novembre 2023 une ordonnance d’injonction de payer condamnant la partie défenderesse à payer :
* 35.434,05€ en principal avec intérêts de retard au taux légal de 11,5% l’an à compter du jour suivant la date d’échéance des factures,
* 1.200,00€ au titre de l’article 700 du CPC,
* Les dépens comprenant les frais de greffe liquidés à la somme de 33,47€.

Cette ordonnance a été signifiée le 19 février 2024, par acte de commissaire de justice, délivré à personne.

La partie défenderesse a formé opposition à cette ordonnance le 6 mars 2024 par courrier recommandé AR.

Les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception du 17 mai 2024 à l’audience collégiale du 18 juin 2024.

A cette audience collégiale du 18 juin 2024, les parties se sont présentées, et l’affaire a été renvoyée à l’audience collégiale du 24 septembre 2024.

L’affaire a alors fait l’objet de plusieurs renvois en audiences collégiales au cours desquelles la mise en état de l’affaire s’est poursuivie, les parties échangeant leurs conclusions.

A l’audience collégiale du 16 septembre 2025, l’affaire a été envoyée à l’audience d’un Juge chargé de l’instruire fixée au 4 novembre 2025 pour audition des parties.

A l’audience du 4 novembre 2025, le Juge chargé d’instruire l’affaire a reconvoqué les parties au 2 décembre 2025 pour dépôt de leurs dernières conclusions.

A son audience du 2 décembre 2025, le Juge chargé d’instruire l’affaire a régularisé les dernières conclusions du demandeur (conclusions en réplique n°6) demandant au Tribunal de :

Vu les articles 1405 et suivants du Code civil,

Condamner le GROUPE OPTIM au paiement de 32.760,05€ à la société L’AIR SEREIN, venant aux droits de la société L’AIR SIGNATURE, outre les intérêts de retard conventionnels de 11,5 % annuels.

Condamner le GROUPE OPTIM au paiement de 2.674,00€ à la société L’AIR SEREIN, outre les intérêts de retard outre les (sic) 11,5 % annuels.

Débouter le GROUPE OPTIM de toutes ses demandes à l’encontre de la société L’AIR SEREIN.

Condamner le GROUPE OPTIM au paiement de 10.000,00€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Condamner le GROUPE OPTIM aux entiers dépens, qui seront recouvrés entre les mains de la SCP CORDELIER & ASSOCIES conformément à l’article 699 du Code de procédure civile.

A cette même audience, le Juge chargé d’instruire l’affaire a régularisé les dernières conclusions du défendeur (conclusions en défense n°6) demandant au Tribunal de :

Vu les dispositions de l’article 1104, 1591 et 1353 et suivants du Code civil.

Vu les dispositions des articles 699, 700 du Code de procédure civile.

Recevoir le GROUPE OPTIM en ses demandes et le déclarer bien fondé.

Débouter la société L’AIR SEREIN de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions.

Condamner la société L’AIR SEREIN au paiement au profit de la société GROUPE OPTIM de la somme de 5.000,00€ au titre de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux entiers dépens. Écarter l’exécution provisoire.

Le Juge chargé d’instruire l’affaire, après avoir entendu les parties, a clos les débats, mis l’affaire en délibéré et dit qu’un jugement serait prononcé le 5 mai 2026, par mise à disposition au greffe de ce Tribunal.

Après prolongation du délibéré, cette date fut reportée au 15 septembre 2026, les parties en ayant été avisées.

LES MOYENS DES PARTIES

La partie demanderesse expose que :

Elle a été sollicitée entre 2019 et 2021 par la société GROUPE OPTIM, agissant en qualité de contractant général, pour réaliser des études de faisabilité portant sur la ventilation et la climatisation d’agences de la CAISSE D’ÉPARGNE D’ÎLE-DE-FRANCE. Elle soutient qu’un montant forfaitaire de 2.500,00€ par étude avait été expressément convenu entre les parties, conformément à une demande de scission budgétaire validée par le courriel du 19 novembre 2018 et par l’application d’un tarif de référence identique pour l’agence test de [Localité 1] via le devis numéro 477, le bon de commande et la facture numéro 2862/477.

Venant aujourd’hui aux droits de la société L’AIR SIGNATURE à la suite d’une transmission universelle de patrimoine, elle réclame la confirmation de l’ordonnance d’injonction de payer du 21 novembre 2023 condamnant la défenderesse au paiement du principal de 35.434,05€ assorti d’un taux d’intérêt conventionnel de 11,50% l’an.

Elle fait valoir que l’intégralité des prestations a été parfaitement exécutée et transmise à la défenderesse ainsi qu’au bénéficiaire final, ce que confirmerait, selon elle, le bordereau de remise des études commandées daté du 13 avril 2021 (pièce n°3). Elle dénonce la mauvaise foi manifeste de la défenderesse qui a profité des livrables techniques pour ses chantiers mais n’a procédé qu’à un paiement partiel de 1.426,00€ au lieu des 2.500,00€ par étude et pour huit études distinctes.

Ce manquement générerait un solde restant dû de 1.074,00€ sur chacune des factures numérotées 3218/138 ([Localité 2]), 3222/134 ([Localité 3]), 3220/135 ([Localité 4]), 3225/142 ([Localité 5]) et 3221/137 ([Localité 6]) émises le 21 avril 2020, ainsi que sur les factures numérotées 3224/144 ([Localité 7]), 3217/140 ([Localité 8]) et 3223/146 ([Localité 9]) datées du 13 juillet 2020 (pièces n°4 à 10 et pièce n°12).

Elle réclame par ailleurs le paiement intégral de dix factures de 2.500,00€ restées entièrement impayées, émises le 13 juillet 2020 pour [Localité 10] (facture n°3227/195) et [Localité 11] (facture n°3226/193), puis le 15 juillet 2020 pour [Localité 12] (facture n°3231/199), [Localité 13] (facture n°3230/198), [Localité 14] (facture n°3229/197) et [Localité 11] (facture n°3228/196). S’y ajoutent la facture n°3255/63 du 4 août 2020 pour l'[Localité 15], la facture n°3383/305 du 16 mars 2021 pour [Localité 16], la facture n°3259/209 du 12 août 2020 pour le Siège Caisse d’Épargne à hauteur de 2.784,00€ et la facture n°3297/212 du 9 novembre 2020 pour [Localité 17] s’élevant à 1.384,05€ (pièces n°11 et 13 à 21).

Au titre des créances propres à la société L’AIR SEREIN, elle réclame 2.500,00€ pour [Localité 18] (facture n°3845/835 du 25 mars 2021, pièce n°22) et 174,00€ pour [Localité 19] (facture n°3706/3907 du 20 janvier 2021, pièce n°23).

Elle allègue l’existence de ces commandes commerciales en décrivant un faisceau d’indices précis et concordants conformément à l’article L.110-3 du Code de commerce, s’appuyant sur les propres écrits de la défenderesse, notamment le courriel de [L] [D] du 24 mars 2020 listant les agences prioritaires (pièce n°24), ou le courriel de M. [F] [T] du 1er avril 2020 exigeant la transmission immédiate des études pour acter les marchés (pièce n°26).

Elle rappelle que la débitrice aurait formellement acquiescé au principe de sa dette sans émettre aucune contestation lors de la réception des factures, ce qui confirmerait leur mise en paiement imminente par un courriel de relance interne, de sa comptabilité, daté du 7 octobre 2020 (pièce n°29).

Elle dénonce la contradiction de la défenderesse qui prétend ne pas avoir commandé ces études tout en sollicitant judiciairement sous astreinte la communication des Dossiers d’Ouvrages Exécutés (DOE).

Elle conclut que cette demande reconventionnelle de transmission des DOE pour les agences d'[Localité 4], [Localité 7], [Localité 11], [Localité 11] Taxi, [Localité 20] et [Localité 21] serait totalement vidée de son objet, l’ensemble des rapports techniques et des mails d’envoi ayant été versé aux débats pour clore l’incident (pièces n°37 à 42 et pièce n°54).

Soulignant que la partie adverse est une habituelle procédurière de mauvaise foi déjà condamnée à cinq reprises par le passé par le Tribunal de commerce de Créteil pour des défauts de paiement similaires (pièce n°43), elle sollicite le rejet de toutes ses prétentions.

Elle réclame sa condamnation finale au versement d’une somme de 10.000,00€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile pour couvrir ses frais d’avocat, en sus des entiers dépens de l’instance.

A l’appui de ses demandes, la partie demanderesse verse aux débats 54 pièces.

La partie défenderesse oppose que :

L’ordonnance d’injonction de payer du 21 novembre 2023 l’enjoignant à régler à la partie demanderesse la somme de 35.434,05€ en principal est totalement infondée. Elle rappelle à ce titre avoir émis un unique bon de commande global numéro BC01697 au cours du mois d’avril 2020 portant sur un périmètre strict de huit études initiales bien définies, tel qu’établi par le devis (pièce n°2) et le bon de commande (pièce n°3). Ces prestations précises ont été facturées à un montant unitaire de 1.426,00€ pour un montant total de 11.408,00€ et ont toutes été intégralement réglées à la société L’AIR SIGNATURE par un virement bancaire dont la réalité résulte des extraits de compte (pièce n°4).

Elle soutient n’avoir jamais commandé ni reçu les prétendues études complémentaires qui lui sont indûment facturées sous la forme de compléments de facturation à hauteur de 1.074,00€ par étude pour atteindre un forfait unitaire de 2.500,00€. Elle conteste l’intégralité des vingt factures litigieuses émises par les demanderesses pour les différents chantiers. Elle insiste sur le fait que la société L’AIR SEREIN échoue totalement à produire le moindre devis signé ou bon de commande régularisé site par site pour justifier ces montants supplémentaires, ce qui démontre l’absence totale de rencontre des volontés ou d’accord contractuel global.

Elle affirme que l’examen des pièces adverses, notamment le courriel du 19 novembre 2018 (pièce adverse n°47) ou celui de décembre 2019 (pièce adverse n°48), prouve qu’aucun engagement global n’a été arrêté, ces échanges informels commis par un salarié sans pouvoir n’étant que des demandes de ventilation budgétaire ou opérationnelle dénuées de prix ferme. De même, elle réfute l’idée d’un accord-cadre basé sur la mission de l’agence de [Localité 1]. Elle estime également que la pièce adverse n°53 présentée comme un contrat, n’est qu’un simple Plan Général de Prévention relatif à la sécurité et à la santé, exempt de toute obligation de paiement.

Elle relève de graves incohérences chronologiques et un caractère particulièrement opaque dans les écritures adverses, notamment pour les chantiers [Localité 11], [Localité 14], [Localité 13] et [Localité 12].

Pour l’agence [Localité 11], un devis n°158 du 4 mai 2020 (pièce n°8 et 11) avait pourtant déjà été accepté par un bon de commande du 10 juin 2020 (pièce n°9), ce qui rendrait la facture complémentaire de 2.500,00€ (pièce n°10), éditée le même jour que son devis, totalement suspecte.

Pour l’agence de [Localité 18], elle conteste la facture complémentaire n°3231/199 adossée à un prétendu devis n°835 du 25 mars 2021 et une facture n°384/835 du même jour à hauteur de 2.500,00€ en rappelant que l’étude initiale liée au bon de commande du 1er octobre 2020 a déjà été payée et qu’aucun accusé de réception contractuel obligatoire n’est produit, comme le soulignent la pièce n°29 et la pièce n°30.

Pour l’agence [Localité 13], elle affirme l’antériorité et le respect de ses accords réels en invoquant successivement le devis numéro 21938 du 19 juillet 2019 (pièce n°18), le devis numéro 78 du 25 novembre 2019 (pièce n°19) et les bons de commande afférents du 11 mars 2020 et du 12 mars 2020 (pièce n°20 et 21).

Pour l’agence [Localité 12], elle allègue du parfait règlement de la prestation initiale en se fondant sur le devis numéro 61 du 17 décembre 2019 (pièce n°22), le bon de commande du 10 février 2020 (pièce n°23) ainsi que la facture numéro 3144/61 du 17 février 2020 (pièce n°24).

Concernant le cas de l'[Localité 15], elle s’appuie sur le devis numéro 730 du 1er novembre 2020 (pièce n°25) et le bon de commande numéro BC845853 du 3 novembre 2020 (pièce n°26) pour contester l’existence de l’étude complémentaire.

Elle allègue d’ailleurs l’absence matérielle de cause pour plusieurs agences en raison de l’évolution ou de l’annulation réelle des marchés de travaux avec ses propres clients. Pour le chantier de [Localité 10], son client final n’a passé commande auprès d’elle que le 9 décembre 2020 (pièce n°12), soit quatre mois après la facture contestée, et elle a finalement mandaté la société tierce C.I.G.C via les bons de commande du 3 novembre 2021 (pièce n°13) et du 4 mai 2021 (pièce n°14).

Pour l’agence [Localité 14], elle a dû émettre un avoir le 16 avril 2021 car le client final ne souhaitait plus faire de travaux, et pour [Localité 16], elle a confié le lot climatisation à la société LVMA Énergies par le biais du devis du 27 novembre 2020 (pièce n°27) et du bon de commande du 8 décembre 2020 (pièce n°28), rendant la facture adverse de 2.500,00€ totalement illégitime.

Elle précise enfin que sa demande de communication sous astreinte des dossiers d’ouvrages exécutés n’est en rien un aveu implicite et ne contredit pas sa contestation des factures complémentaires. Cette démarche de sommation, formulée par lettre recommandée avec accusé de réception le 24 juillet 2024, concernait uniquement la transmission des documents techniques indispensables pour les seuls chantiers initiaux validés et payés comme [Localité 4] ou [Localité 7].

Réfutant toute valeur probante au bordereau de communication adverse unilatéral (pièce adverse n°3) et déclarant les intérêts conventionnels de 11,50% inopposables, elle sollicite le débouté total des demandes de la société L’AIR SEREIN et sa condamnation à lui verser la somme de 5.000,00€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

A l’appui de ses demandes la partie défenderesse verse aux débats 30 pièces.

LES MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité

Aux termes de l’article 1416 du CPC, l’opposition est recevable jusqu’à l’expiration du délai d’un mois suivant la signification délivrée à personne de l’ordonnance et, à défaut de remise à personne, jusqu’à l’expiration du délai d’un mois suivant la première mesure d’exécution ayant pour effet de rendre indisponibles les biens du débiteur.

En l’espèce, la signification de l’ordonnance a été effectuée à personne le 19 février 2024 et l’opposition a été formée le 6 mars 2024, date de dépôt au Greffe, de sorte que le délai d’opposition d’un mois n’était pas expiré à la date de l’opposition.

En conséquence, l’opposition, ayant été formée dans les conditions imparties par l’article 1416 du CPC, le Tribunal la dira recevable.

Sur les chantiers faisant l’objet d’une demande de solde

La partie demanderesse sollicite la condamnation de la société GROUPE OPTIM au paiement d’un solde de 1.074,00€ par facture sur huit factures distinctes émises entre avril et juillet 2020 pour les agences d'[Localité 2], [Localité 3], [Localité 4], [Localité 5], [Localité 6], [Localité 7], [Localité 8] et [Localité 9]. Elle soutient à cet effet qu’un montant forfaitaire de 2.500,00€ par étude avait été convenu, de sorte que le règlement partiel de 1.426,00€ effectué par la défenderesse pour chacun de ces sites laisse subsister une créance résiduelle.

Cependant, en application de l’article 1353 du Code civil, il incombe à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver. Si l’article L. 110-3 du Code de commerce consacre le principe de la liberté de la preuve entre commerçants, cette règle n’exonère pas la demanderesse de l’obligation d’établir la réalité de l’accord des volontés sur le prix précis qu’elle invoque.

En l’espèce, le Tribunal constate que la société L’AIR SEREIN n’apporte aucun élément de preuve de nature à démontrer que ce montant de 2.500,00€ a fait l’objet d’une négociation ou d’une acceptation par la défenderesse, ce montant allégué ne figurant sur aucun devis, bon de commande, facture ou échange de courriels. Les échanges de courriels datés de 2018 et 2019, ne comportent aucun engagement contractuel ferme et pluriannuel sur un tel montant. De même, le fait que l’agence de [Localité 1] ait fait l’objet d’une facturation à hauteur de 2.500,00€ ne saurait présumer une acceptation automatique de ce même tarif pour les chantiers ultérieurs.

À l’inverse, la société GROUPE OPTIM produit aux débats des éléments contractuels précis sur l’exécution des prestations litigieuses. Elle verse notamment les devis initiaux de la société L’AIR SEREIN et le bon de commande global numéro BC01697 émis en avril 2020, qui fixent expressément le montant unitaire de ces huit études de faisabilité à la somme de 1.426,00€ pour un total de 11.408,00€.

Il convient par ailleurs de relever qu’il n’est pas contesté par la société L’AIR SEREIN que la société GROUPE OPTIM s’est valablement libérée du paiement de cette somme de 1.426,00€ au titre de chacune des huit factures concernées.

Le prix des prestations ayant été contractuellement arrêté à la somme de 1.426,00€ par la rencontre des volontés, les factures de « complément » d’un montant de 1.074,00€ par agence apparaissent injustifiées.

Le paiement des commandes initiales étant établi et non contesté, le Tribunal déboutera la demanderesse de ses demandes en paiement de solde pour les factures n°3218/138 ([Localité 2]), n°3222/134 ([Localité 3]), n°3220/135 ([Localité 4]), n°3225/142 ([Localité 5]), n°3221/137 ([Localité 6]), n°3224/144 ([Localité 7]), n°3217/140 ([Localité 8]) et n°3223/146 ([Localité 9]), pour une somme totale de 8.592,00€.

Sur les chantiers faisant l’objet d’une demande de paiement intégral

La partie demanderesse sollicite la condamnation de la société GROUPE OPTIM au paiement intégral de douze factures restées entièrement impayées, émises entre juillet 2020 et mars 2021 au titre des activités des sociétés L’AIR SIGNATURE et L’AIR SEREIN, pour les agences de [Localité 10], [Localité 11], [Localité 12], [Localité 13], [Localité 14], [Localité 15], [Localité 16], Siège Caisse d’Épargne, [Localité 17], [Localité 18] et [Localité 19], représentant une somme totale en principal de 26.842,05€.

En l’espèce, le Tribunal constate que la demanderesse n’apporte aucun élément de preuve de nature à démontrer que ces prestations ont fait l’objet d’un accord contractuel de la part de la défenderesse, aucun bon de commande régularisé site par site n’étant produit aux débats.

Le Tribunal constate également que les devis visés sur les factures ne sont pas versés aux débats par la demanderesse pour en vérifier l’acceptation.

S’agissant du siège de la Caisse d’Épargne à [Localité 22], la facture n°3259/209 fait état d’un devis n°209 du 07/08/2020 pour un montant de 2.784,00€ ce montant s’avère différent du montant réclamé dans les autres dossiers sans qu’aucune justification, ni explication comptable, ne soit fournie.

S’agissant du chantier de [Localité 17], la facture n°3297/212 mentionne un devis n°212 du 03/09/2020 d’un montant global de 4.613,50€ mais ne sollicite qu’un paiement partiel au titre d’une « première situation à 30 % » soit 1.384,05€ sans justifier de la moindre acceptation contractuelle de ce principe d’acompte ou d’un avancement réel des travaux.

S’agissant enfin du chantier de [Localité 19], la demanderesse produit une facture de dépannage n°3706/3907 d’un montant de 174,00€ datée du 20/01/2021 pour une intervention réalisée le 05/01/2021. Si un rapport technique y est annexé, le Tribunal constate qu’aucune écriture figurant sur ce document n’est lisible, rendant sa valeur nulle quant à la matérialité de la prestation et à son approbation par le client.

Les courriels généraux et internes versés aux débats s’inscrivent dans le cadre de relations d’affaires courantes et ne sauraient suppléer l’absence de commandes fermes et chiffrées. De même, le bordereau de remise des études daté du 13 avril 2021 ne suffit pas à caractériser un engagement commercial de la société GROUPE OPTIM, dès lors qu’il a été établi de manière unilatérale par la

demanderesse et adressé directement à un représentant de la Caisse d’Épargne, tiers à l’instance, et non à la société défenderesse.

À l’inverse, la société GROUPE OPTIM produit aux débats des éléments précis mettant en exergue que pour les agences de [Localité 12], [Localité 13] et [Localité 15], les prestations initiales convenues avaient déjà fait l’objet de devis, de bons de commande réguliers et de parfaits règlements, rendant les nouvelles factures indues. Pour les agences de [Localité 10], [Localité 14] et [Localité 16], la défenderesse justifie de l’évolution ou de l’annulation des marchés avec ses propres clients, ayant conduit soit à l’attribution des lots à des entreprises tierces, soit au caractère injustifié des réclamations.

La réalité des commandes de ces prestations complémentaires et dépannages n’étant pas établie, les douze factures émises au titre de ces chantiers apparaissent injustifiées.

L’absence d’accord contractuel et de cause étant caractérisée, le Tribunal déboutera la demanderesse de ses demandes en paiement intégral pour les factures n°3227/195 ([Localité 10]), n°3226/193 ([Localité 11]), n°3228/196 ([Localité 11] Taxi), n°3231/199 ([Localité 12]), n°3230/198 ([Localité 13]), n°3229/197 ([Localité 14]), n°3255/63 ([Localité 15]), n°3383/305 ([Localité 16]), n°3259/209 (Siège Caisse d’Épargne), n°3297/212 ([Localité 17]), n°3845/835 ([Localité 18]) et n°3706/3907 ([Localité 19]), pour une somme totale de 26.842,05€.

Sur l’exécution provisoire

Au visa de l’article 514-1 du Code de procédure civile, le Juge peut, d’office ou à la demande d’une partie, écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il l’estime incompatible avec la nature de l’affaire.

La société GROUPE OPTIM a demandé au Tribunal d’écarter l’exécution provisoire de droit de la décision. Cependant, le Tribunal constate que la société GROUPE OPTIM se contente de formuler cette demande au sein du dispositif de ses conclusions, sans l’étayer d’aucun moyen en droit ou en fait dans le corps de ses écritures. Elle ne produit aucune pièce, notamment d’ordre comptable ou financier, et ne formule aucune argumentation de nature à caractériser un risque de conséquences manifestement excessives ou une quelconque incompatibilité avec la nature de l’affaire.

Le Tribunal, relevant que le moyen de la société GROUPE OPTIM ne saurait répondre à la possibilité offerte par l’article 514-1 du CPC, rappellera que l’exécution provisoire est de droit.

Sur l’article 700 du CPC

Pour faire reconnaître ses droits, la société GROUPE OPTIM ayant dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge, le Tribunal condamnera la société L’AIR SEREIN à lui payer une somme de 3.000,00€ au titre de l’article 700 du CPC, déboutera la société GROUPE OPTIM du surplus de sa demande et déboutera la société L’AIR SEREIN de sa demande formée de ce chef.

Sur les dépens

Le Tribunal condamnera la société L’AIR SEREIN aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par un jugement contradictoire en premier ressort, se substituant à l’ordonnance d’injonction de payer,

Dit recevable l’opposition formée par la société GROUPE OPTIM.

Déboute la société L’AIR SEREIN venant aux droits de la société L’AIR SIGNATURE de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions.

Condamne la société L’AIR SEREIN venant aux droits de la société L’AIR SIGNATURE à payer à la société GROUPE OPTIM une somme de 3.000,00€. Au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, déboute la société GROUPE OPTIM du surplus de sa demande et déboute la société L’AIR SEREIN venant aux droits de la société L’AIR SIGNATURE de sa demande formée de ce chef.

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.

Condamne la société L’AIR SEREIN venant aux droits de la société L’AIR SIGNATURE à supporter les dépens.

Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 148,36€ T.T.C. (dont 20,00% de T.V.A.).

8ème et dernière page.