RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 15 septembre 2026

N° de RG : 2024F01981

N° MINUTE : 2026F02668

2ème Chambre

PARTIES A L’INSTANCE

DEMANDEUR(S) :
* SAS LILI & CO [Adresse 1] Enseigne: LILI &CO Représentant légal : Mme [A] [I] [M],Président, [Adresse 2]

comparant par Me Martine CHOLAY [Adresse 3] [Courriel 1] (B0242) et par Me William CHAPPEL [Adresse 4]

DEFENDEUR(S):

SAS PHOENIX OCP [Adresse 5] Représentant légal : M. [X] [R] [J], Président, [Adresse 6]

comparant par SELAS CABINET SCHERMANN-MASSELIN ASSOCIES [Adresse 7] [Courriel 2] (R142) et par Me CEDRIC BEAUDEUX [Adresse 8]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. FARSAT, Juge Chargé d’instruire l’affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.

DEBATS

Audience publique du 28 mai 2026 devant le Juge chargé d’instruire l’affaire désigné par la formation de jugement.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 15 septembre 2026 et délibérée par : Président : M. Benoît ANDRE Juges : M. Thierry FARSAT M. Philippe CHIORRA

La Minute est signée électroniquement par M. Benoît ANDRE, Président et par Mme Coumba DIALLO Commis Greffier.

EXPOSE DU LITIGE

La SAS LILI & CO (RCS Saint Malo 814 777 694) exerce son activité dans le domaine de l’évènementiel et réalise un chiffre d’affaires compris entre 1 et 2 M€

La SAS PHOENIX OCP (RCS Bobigny 582 137 436) a pour activité la répartition de produits pharmaceutiques entre les pharmacies. Le groupe réalise un chiffre d’affaires compris entre 8 et 9 Md€.

La première s’est vue confier par la seconde l’organisation d’un évènement pour son centenaire. En cours d’exécution contractuelle, les rapports entre les parties se sont dégradés et une facture de 375524,16 € est restée impayée, malgré une mise en demeure en date du 31 mai 2024. Le 11 juin 2024, La SAS LILI & CO a signifié à la SAS PHOENIX OCP une exception d’inexécution.

Par acte de commissaire de justice en date du 15 octobre 2024, la SAS LILI & CO a fait citer la SAS PHOENIX OCP à comparaitre à l’audience du 7 novembre 2024 et demandé au Tribunal notamment de prononcer la résiliation judiciaire de l’accord entre les parties aux torts exclusifs de la SAS PHOENIX OCP et de la condamner à payer la facture et diverses sommes en réparation de son préjudice. L’affaire, enregistrée sous le numéro 2024F01981 a été appelée à 19 audiences collégiales du 7 novembre 2024 au 7 mai 2026, date à laquelle la formation de jugement a, conformément aux articles 861 et suivants du code de procédure civile, confié le soin d’instruire l’affaire à l’un de ses membres, et convoqué les parties à l’audience de ce juge pour le 20 mai 2026, date à laquelle il a tenu seul l’audience, les parties ne s’y étant pas opposées.

Aux termes de ses conclusions n°4 déposées lors de l’audience du 9 avril 2026, la SAS LILI & CO demande au Tribunal de :

JUGER que les sociétés LILI & CO et PHOENIX OCP étaient liées par une relation contractuelle à durée déterminée ;

JUGER que LILI & CO a respecté ses obligations contractuelles vis-à-vis de PHOENIX OCP ;

JUGER que PHOENIX OCP a commis de nombreux manquements contractuels dans l’exécution de l’accord entre les parties ;

JUGER bien fondée l’exception d’inexécution opposée par la société LILI & CO à la société PHOENIX OCP au titre des manquements commis par celle-ci ;

En conséquence,

PRONONCER la résiliation judiciaire de l’accord entre les parties aux torts exclusifs de la société PHOENIX OCP ;

CONDAMNER PHOENIX OCP à régler à LILI & CO la somme de 375 524,16 euros TTC au titre de la facture n° 24-05-141 ;

CONDAMNER PHOENIX OCP à verser à LILI & CO la somme de 358 456,32 euros en réparation de son préjudice correspondant au manque à gagner sur la durée du contrat restant à exécuter jusqu’à son terme ;

CONDAMNER PHOENIX OCP à verser à LILI & CO la somme de 48 037,50 euros TTC au titre de la facture d’annulation de la réservation du Grand Palais ;

CONDAMNER PHOENIX OCP à verser à LILI & CO la somme de 71 928 euros en réparation de son préjudice résultant du surdimensionnement de son équipe ;
* CONDAMNER PHOENIX OCP à verser à LILI & CO la somme de 50 000 euros en réparation de son préjudice réputationnel ;

Sur la demande reconventionnelle,
* DÉBOUTER PHOENIX OCP de l’intégralité de sa demande reconventionnelle ;

En tout état de cause,

DÉBOUTER PHOENIX OCP de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

CONDAMNER PHOENIX OCP à verser à LILI & CO la somme de 30 000 euros au titre de l’article 700 et la condamner aux dépens ;

ORDONNER l’exécution provisoire de la décision à intervenir s’agissant de l’ensemble des condamnations prononcées à l’encontre de PHOENIX OCP ;

ÉCARTER l’exécution provisoire s’agissant de toute condamnation éventuelle prononcée à l’encontre de LILI & CO.

Au soutien de ses prétentions, elle fait notamment valoir que :
* le contrat entre les parties est un contrat d’entreprise soumis aux dispositions des articles 1710 et suivants du code civil, et non un mandat ; en effet :
* le « Cahier des charges #OCP 100 ans » ne prévoit aucune représentation juridique de la société PHOENIX OCP par l’entreprise dont la candidature est retenue, et l’objet du contrat est la réalisation de prestations spécifiques définies par le client dans le cadre d’un événement,
* l’article 6 du contrat cadre stipule l’indépendance du prestataire,

L’échéancier de paiements prévoyait un premier paiement de 146557,4 € en janvier 2024, qui a été honoré, un second paiement de 562447,7 € HT en mars 2024, qu’elle n’a facturé qu’à hauteur de 375524,16 € TTC, somme qui n’a pas été payée malgré toutes les preuves qu’elle a fournies des diligences accomplies (scénographies, rétroplanning, traiteur, site web, production, etc.),

L’accord entre les parties doit être résilié judiciairement aux torts exclusifs de PHOENIX OCP en raison des manquements contractuels commis par cette dernière ; par courrier recommandé en date du 10 juin 2024, elle a opposé à PHOENIX OCP une exception d’inexécution justifiée par ses manquements, à savoir : l’irrespect par PHOENIX OCP de l’appel d’offres qu’elle a pourtant organisé, la sélection d’une ou plusieurs nouvelles agences à l’insu de LILI & CO, le non-paiement de la facture exposant LILI & CO à des risques importants avec ses propres fournisseurs, la déloyauté de PHOENIX OCP dans l’exécution de ses obligations,

L’évènement n’a finalement jamais eu lieu, même à une date ultérieure, ce qui anéantit l’argumentation adverse sur l’importance stratégique de l’événement et sur les prétendues carences de LILI & CO,

Elle subit un préjudice considérable résultant du manque à gagner jusqu’au terme du projet, chiffré à la somme de 358 456,32 euros TTC dont elle fournit un calcul détaillé dans ses écritures,

Elle doit être indemnisée des frais inhérents à l’annulation de la réservation du Grand Palais soit la somme de 48 037,50 euros TTC, dont elle fournit un calcul détaillé dans ses écritures ; en effet à l’issue de la réunion physique du 3 juin 2024, le nouveau directeur de la communication de PHOENIX OCP a expressément demandé à LILI & CO d’annuler la réservation que cette dernière avait effectuée pour l’organisation de l’événement,

Elle doit être indemnisée du préjudice résultant du recrutement d’un salarié dédié, soit la somme de 71 928 euros : ayant été sélectionnée par PHOENIX OCP pour l’organisation de son centenaire et croyant légitimement mener ce projet à son terme, elle a naturellement dimensionné ses équipes en conséquence et embauché un chef de projet en contrat à durée déterminée pour 18 mois,

Elle subit un préjudice réputationnel important en raison de la rupture du contrat et sollicite la somme de 50 000 euros à ce titre. En effet, elle évolue sur un marché comportant un nombre restreint d’acteurs et comme PHOENIX OCP a consulté deux agences de premier plan Shortcut Events et Havas, l’écosystème de l’évènementiel sait que LILI & CO a d’abord été sélectionnée par PHOENIX OCP avant d’être remerciée,

La demande reconventionnelle de PHOENIX OCP est manifestement infondée et ne saurait prospérer. Faute de démonstration d’un dommage, d’une faute et d’un lien de causalité, les trois conditions cumulatives de la responsabilité civile ne sont pas réunies.

Aux termes de ses conclusions en réponse et récapitulatives n°5 déposées lors de l’audience du 7 mai 2026, la SAS PHOENIX OCP demande au Tribunal de :

JUGER que le contrat entre LILI & CO a été résilié aux torts exclusifs de LILI & CO,

DEBOUTER LILI & CO de toutes ses demandes,

CONDAMNER LILI & CO à rembourser à PHOENIX OCP la somme de 175868,88 € avec intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir,

CONDAMNER LILI & CO à payer à PHOENIX OCP la somme de 50000 € en réparation du préjudice subi,

CONDAMNER LILI & CO à payer à PHOENIX OCP la somme de 15000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNER LILI & CO aux entiers dépens.

Au soutien de ses prétentions, elle fait notamment valoir que :

La présentation faite par LILI & CO en réponse à l’appel d’offres proposait des prestations dont l’intégralité est réalisée par des tiers, ainsi que détaillé sur les factures pour lesquelles seuls 10% du montant concernent les frais d’agence, c’est-à-dire la rémunération de LILI & CO. Il s’agit donc d’un contrat de mandat puisque le fournisseur réalise un certain nombre de prestations pour le compte du mandant.

En sa qualité de mandataire, LILI & CO a commis un certain nombre de fautes :

défaut de reddition des comptes (1993 du code civil),

défaut de validation préalable de devis et paiements sans l’accord de PHOENIX OCP,

absence de justification des dépenses faites et des factures correspondantes

mise en demeure injustifiée,

mensonges et absence de justification de la prestation,

paiements sans mandat et paiements injustifiés,

Par courrier en date du 11 juin 2024, LILI & CO a rompu le contrat entre les parties. Cette résiliation est à ses torts, compte tenu de l’ampleur de ses défaillances,

Il n’y a pas eu autre chose qu’une consultation rapide d’autres prestataires car il est apparu que, compte tenu de la défaillance de LILI & CO, les délais ne pouvaient plus être tenus,

La facture de 375542,16 € n’a pas à être payée puisque, dans son courrier du 31 mai 2024, elle a reconnu ne pas avoir payé les acomptes à ses sous-traitants,

Les demandes indemnitaires de LILI & CO sont injustifiées,

Il lui sera accordé la somme de 50000 € à titre de dommages et intérêts car elle a dépensé beaucoup de temps et d’argent avant d’être contrainte d’annuler un évènement aussi important que la célébration d’un centenaire.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour plus ample exposé de leurs moyens en droit et en fait.

Le juge a clos les débats et informé les parties que le jugement serait mis à disposition au Greffe le 15 septembre 2026, en application du second alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. Le juge a fait rapport au Tribunal.

SUR CE, LE TRIBUNAL

A titre liminaire, les demandes de « juger que » ne sont pas des demandes au titre de l’article 4 du code de procédure civile mais des moyens au sens de l’article 6 du même code. Il n’y sera donc pas répondu dans le dispositif.

Sur la nature du contrat

L’article 1710 du code civil dispose : «

le louage d’ouvrage est un contrat par lequel l’une des parties s’engage à faire quelque chose pour l’autre, moyennant un prix convenu entre elles.»

L’article 1984 du code civil dispose : «

le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. (…)»

L’article 1993 du code civil dispose : « tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion, et de faire raison au mandant de tout ce qu’il a reçu en vertu de sa procuration, quand même ce qu’il aurait reçu n’eût point été dû au mandant. »

L’article L110-3 du code de commerce dispose : « A l’égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu’il n’en soit autrement disposé par la loi ».

Le 25 avril 2023, la SAS PHOENIX OCP a lancé un appel d’offres afin d’organiser la célébration de son centenaire. Le 6 juin 2023, elle a annoncé à la SAS LILI & CO qu’elle était présélectionnée. Le 3 juillet 2023, « le directeur marketing relationnel et services – directeur de la communication interne » a informé la présidente de la SAS LILI & CO qu’elle était sélectionnée pour le projet, dont elle assurera la direction.

Le 19 octobre 2023, quand son client lui a demandé une proposition de contrat, la SAS LILI & CO a envoyé un contrat cadre tout en précisant qu’en principe, elle fonctionnait en général « sur devis avec cgv ». De fait, ce contrat est très lacunaire, même le nom des parties n’y figurant pas.

Le 19 avril 2024, la SAS PHOENIX OCP a envoyé une proposition de contrat comportant encore des points à préciser mais dans lequel le budget était de 2137144 € HT, dont 194286 € (10%) de frais d’agence, comme proposé par la SAS LILI & CO. Par ailleurs, les obligations

respectives des parties sont précisées dans l’article 2. Il apparait que le prestataire s’engage à livrer des prestations correspondant au cahier des charges établi par le client, à sélectionner les intervenants, à respecter au titre d’une obligation de résultat tous les délais d’exécution et/ou de livraison fixés par le client, dans la mesure où celui-ci fournit tous les éléments nécessaires dans les délais.

En outre, l’article 8, qui ne figurait pas dans le contrat cadre envoyé par la SAS LILI & CO indique : « le prestataire agit en qualité de prestataire de services indépendant excluant de ce fait tout lien de subordination ente les parties ».

En application de l’article L110-3 du code de commerce, l’accord sur l’objet de la prestation et son coût a été fixé par les échanges entre les parties qui sont donc liées par un contrat non formalisé par écrit.

Par ailleurs, l’article 2 reproduit les termes de l’article 2 du contrat cadre, l’article 8 ayant été ajouté à l’initiative de la SAS PHOENIX OCP.

Il s’en déduit que le contrat, selon la vision partagée des parties, répond à la définition classique du contrat d’entreprise conforme aux dispositions de l’article 1735 du code civil à savoir une obligation de faire du prestataire, rémunérée par le client sans lien de subordination entre eux, ce qui n’est contradictoire ni avec une obligation de conseil de la part du spécialiste qu’est le prestataire, ni avec la validation par le client des « créations et visuels » créés par le prestataire pour l’évènement.

Afin de soutenir son argument d’un contrat de mandat, la SAS PHOENIX OCP explique que la facture litigieuse ne serait, à l’exception des frais d’agence, que des paiements d’acomptes pour des tiers fait pour son compte et en veut pour preuve que sur chaque facture d’acompte est mentionné OCP. Outre la réversibilité de ce dernier argument qui aurait permis en l’absence de mention d’OCP de déplorer l’impossibilité d’identifier les prestations comme concernant l’évènement, outre le fait que l’analyse est factuellement fausse, la SAS LILI & CO facturant des prestations techniques réalisées par ses équipes (ces prestations et les frais d’agence représentent plus d’un tiers de la facture), l’accepter reviendrait à dire que le prestataire doit préparer lui-même le cocktail, réaliser le gâteau d’anniversaire, procéder au montage des installations, ou assurer le service pendant l’évènement, sous peine de se voir qualifier de mandataire, les acomptes payés concernant principalement ce type de prestations.

Il sera enfin observé qu’au cours de la phase précontentieuse, il n’a été nullement reproché à la SAS LILI & CO d’avoir manqué à ses obligations de mandataire tels qu’appréciées par la SAS PHOENIX OCP (reddition des comptes, accord préalable du client avant tout engagement de frais), que le mot mandat apparait isolément et sans aucun développement pour la première fois dans un courrier d’avocat de la SAS PHOENIX OCP en date du 16 juillet 2024, et qu’une argumentation précise sur le contrat de mandat qui lierait les parties n’est fournie que le 5 décembre 2024, dans les premières conclusions déposées dans le cadre de la présente instance.

En synthèse, le contrat liant les parties est un contrat d’entreprise et l’imputation de la rupturedu contrat, si elle est prononcée, sera analysée au regard de cette qualification.

Sur la chronologie de la phase précontentieuse

Les relations entre les parties se sont dégradées dès l’arrivée « d’un nouveau directeur des affaires publiques et de la communication » de la SAS PHOENIX OCP, selon l’intitulé de sa fonction que fait celui-ci dans son premier courrier recommandé en date du 7 mai 2024. Il y formule trois griefs dont le principal est que le Grand Palais, où doit se dérouler la manifestation le 7 décembre 2024 n’est disponible que du 7 décembre 2024 à 4 heures du matin au 8 décembre 2024 à 7 heures du matin, « ce qui lui semble, d’un point de vue logistique impraticable ». Il demande des précisions sur le moyen de tenir ces délais, sans surcoût pour le client. Par ailleurs, il s’interroge sur une différence de coût sensible entre le prix de location du site et le prix figurant dans l’échéancier joint au projet de contrat, ainsi que sur les raisons pour lesquelles des acomptes de 50% ont été versés aussi longtemps à l’avance.

Dans un courriel en date du 15 mai 2024, la SAS LILI & CO réplique que toutes les garanties ont été prises s’agissant de la logistique, que le coût du Grand Palais concerne à ce jour la seule location, alors que des prestations complémentaires sont prévues, que les acomptes sont destinés à sécuriser les prestations et qu’en tout état de cause, le montant facturé à date est inférieur à celui présenté dans l’échéancier.

Par courriel en date du 28 mai 2024, le directeur des affaires publiques et de la communication de la SAS PHOENIX OCP se dit insatisfait des réponses de la présidente de la SAS LILI & CO. Il s’alarme de surcroit de l’absence de contrat entre les parties, déplore que le projet envoyé par les services juridiques de sa société ne soit pas agréé par le prestataire, et de ce fait refuse de payer la facture litigieuse.

Le 31 mai 2024, la présidente de la SAS LILI & CO adresse au directeur des affaires publiques et de la communication de la SAS PHOENIX OCP une lettre de mise en demeure de payer la facture avant le 6 juin 2024. Elle s’alarme que la proposition de contrat envoyée le 19 avril 2024 remettre en cause l’économie contractuelle du contrat en ce qu’il imposerait à la SAS LILI & CO de s’adapter aux recommandations éventuelles de l’ordre des pharmaciens sur les avantages en nature, appelées en l’espèce conventions d’hospitalité. Elle demande que cette incertitude juridique soit dissipée. Elle répond ensuite aux interrogations sur la logistique du Grand Palais et communique trois courriels rédigés fin mai 2024 (et versés aux débats) des sociétés Chefs et réceptions, All Events et PAM, retenues pour participer au montage et démontage des diverses installations, attestant qu’elles ont bien pris connaissance des contraintes horaires et qu’elles sont en mesure de les respecter. Elle détaille ensuite de façon précise les prestations concernées par les acomptes inclus dans la facture litigieuse et conclut en mettant en demeure de la payer, faute de quoi l’évènement serait en péril.

Le 3 juin 2024, les parties se rencontrent physiquement. Aucun compte rendu de cette réunion n’est versé aux débats.

Par courriel en date du 4 juin 2024 ayant pour objet : « demande d’option pour 100 ans entreprise en novembre / décembre 2024 », la cheffe du service évènementiel du parc et de la [Etablissement 1] répond à la SAS LILI & CO : « je vous confirme que nous avons déjà posé une option le samedi 2 novembre 2024 dans la Nef pour accueillir cet évènement via d’autres agences. Le créneau est donc disponible pour le client, nous pourrions tout à fait vous poser une option. Je suis juste étonnée car l’une des agences nous a informé la semaine dernière que l’évènement était confirmé par son biais et nous échangeons actuellement sur la partie devis/contrat pour signature ».

Par mail en date du 5 juin 2024, le directeur des affaires publiques et de la communication de la SAS PHOENIX OCP donne instruction à la SAS LILI & CO d’annuler la réservation du Grand Palais, au motif que les explications qui lui ont été fournies quant à la possibilité de respecter la plage horaire de location ne l’ont pas satisfait, demande répercutée le lendemain par la SAS LILI & CO au responsable des évènements et privatisations du Grand Palais.

Par courrier recommandé en date du 11 juin 2024, la présidente de la SAS LILI & CO signifie au directeur des affaires publiques et de la communication de la SAS PHOENIX OCP une exception d’inexécution. Elle fait valoir cinq griefs : irrespect de l’appel d’offres et de l’avant contrat né consécutivement au choix de LILI & CO par PHOENIX OCP, non-paiement de la facture litigieuse, déloyauté dans l’exécution des obligations, sélection d’une ou plusieurs nouvelles agences à l’insu de LILI & CO, exposition de LILI & CO à des risques financiers importants liées aux différentes conventions conclues entre les fournisseurs et prestataires.

Par courrier recommandé en date du 21 juin 2024, le directeur des affaires publiques et de la communication de la SAS PHOENIX OCP réitère son insatisfaction des réponses reçues concernant la logistique du montage et du démontage au Grand Palais, confirme que de ce fait la facture litigieuse ne peut être réglée. Par ailleurs, il n’est pas satisfait des preuves de paiement des prestataires mentionnés sur la facture litigieuse, constate et déplore que la majorité des paiements ait été faite à des personnes présentées comme salariés de la société. Il en conclut que la mission confiée à LILI & CO dépasse son expérience et sa capacité et que PHOENIX OCP n’a d’autre choix que de chercher des solutions d’urgence, ce qui est possible en l’absence de clause d’exclusivité contractuelle.

En octobre 2024, le directeur des affaires publiques et de la communication de la SAS PHOENIX OCP a quitté ses fonctions.

L’évènement projeté n’a pas eu lieu.

Sur l’exception d’inexécution et la résiliation du contrat

L’article 1219 du code civil dispose : « Une partie peut refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave »

Aux termes de l’article L441-10 du code de commerce, sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes dues ne peut dépasser trente jours après la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation demandée.

L’article 1353 du code civil dispose : «

Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. »

En l’espèce, la SAS LILI & CO a facturé le 13 mai 2024 un montant de 375524,16 € TTC. En l’absence de contrat formalisé entre les parties, il y a lieu de faire application de l’article L441-10 du code de commerce et de dire que cette facture devait être payée le 13 juin 2024. Le 28 mai 2024, la SAS PHOENIX OCP informe le prestataire de son refus de payer la facture. Or, elle est structurée sous la même forme que la facture précédente qui n’a donné lieu à aucune contestation. En outre, trois échéanciers de facturation sont versés aux débats, et il est

impossible de déterminer si l’un deux avait recueilli l’accord des parties et en ce cas lequel, mais tous prévoyaient une facturation en mars 2024, qui a en réalité été faite le 13 mai 2024 et pour le montant le plus faible des 3 échéanciers. En l’absence d’argumentation de la SAS PHOENIX OCP et compte tenu du paiement de la première facture émise en janvier 2024 et d’un montant conforme aux trois échéanciers, il n’y a pas de contestation sérieuse sur la possibilité de la SAS LILI & CO d’émettre cette facture.

En application de l’article 1353 du code civil, la SAS LILI & CO dispose d’une créance certaine, liquide et exigible de 375524,16 € TTC à l’égard de la SAS PHOENIX OCP et la charge de la preuve du bienfondé du refus de paiement repose donc sur celle-ci.

Le grief majeur formulé par la SAS PHOENIX OCP est le risque logistique que ferait courir à l’évènement la période de location allant du 7 décembre 2024, jour de l’évènement, à 4 heures au 8 décembre 2024 à 7 heures. En réalité, le risque allégué sur le temps de démontage n’en est pas un, car il se traduirait par un surcoût de location qui aurait été supporté par la SAS LILI & CO, seule en rapport contractuel avec les services du Grand Palais. Or, la société Chefs & Réceptions a indiqué par écrit qu’elle arriverait à 4 heures pour procéder à l’installation de l’ilot central, tâche qui serait terminée à 13 heures, que les maitres d’hôtel prendraient le relai pour dresser les tables jusqu’à 16h30. Le gérant de la société All Events, en charge de l’audiovisuel et d’une partie des aménagements et décoration, se fondant sur 24 ans d’expérience, a confirmé qu’il respecterait les délais impartis. Enfin, l’agence PAM spécialisée dans la scénographie, a confirmé également la tenue des délais.

Face à ces engagements convergents, la SAS PHOENIX OCP n’oppose que son incrédulité qui ne se fonde sur aucune pièce versée aux débats. Il apparait notamment qu’elle s’est abstenue de proposer une réunion avec ces prestataires afin qu’il lui décrivent en détail le déroulé des opérations de préparation de l’évènement.

Le grief est inopérant.

L’autre grief est l’absence de contrat entre les parties. Il est exact que le « contrat cadre » envoyé par la SAS LILI & CO le 19 octobre 2023 est une trame à remplir. Toutefois, il convient de rappeler que l’établissement d’une proposition de contrat n’est à la charge d’aucune des parties en particulier, et de constater que la SAS PHOENIX OCP qui, de par sa taille, a nécessairement un service juridique conséquent, n’a envoyé un projet que le 19 avril 2024. Aucune explication n’est donnée à un tel délai mais il apparait dans ce projet qu’en application de l’article L1453-10 du code de la santé publique, « les conventions d’hospitalité conclues avec les pharmaciens invités sont soumises, selon le régime déclaratif au Conseil National de l’Ordre des Pharmaciens, compte tenu du montant de l’hospitalité octroyée » , puis que le CNOP « a notamment vocation à s’assurer que l’hospitalité offerte aux pharmaciens est d’un niveau raisonnable et que l’évènement objet du présent contrat a un caractère exclusivement professionnel ou scientifique », enfin « qu’à l’issue du contrôle, le CNOP peut émettre des recommandations auxquelles les parties s’engagent à se conformer ».

La SAS LILI & CO réplique à juste titre qu’il appartenait à son client de s’assurer en amont de ses obligations eu égard aux exigences du CNOP et qu’elle ne peut se substituer à lui.

Au demeurant, la SAS PHOENIX OCP était consciente de longue date de ses obligations puisque le 4 décembre 2023, elle demandait à la SAS LILI & CO d’aménager son devis pour faire descendre la partie traiteur de 120 € à 70 € par personne et de reporter l’excédent sur d’autres postes, ce à quoi le prestataire répondait favorablement.

L’absence de contrat ne constitue donc pas une faute dont la SAS LILI & CO est responsable. Le grief est inopérant.

Un autre grief est que les preuves de paiement des acomptes fournis sont insuffisantes. Elles ont été fournies suite à une sommation de communiquer de la SAS PHOENIX OCP. Il apparait que le montant facturé au client est de 241786 € pour les 4 premières lignes, qu’il est justifié de factures fournisseurs pour un total de 246236 € et de paiements de 222236 €. Dans le cadre d’un contrat d’entreprise où la notion de reddition de compte des contrats de mandat n’existe pas, ces éléments sont suffisants. Le grief est inopérant.

Un autre grief est que des prestations sont facturées par des intervenants présentés comme des salariés de la SAS LILI & CO. Ce statut de salarié est une allégation non établie. A titre d’exemple Mme [N] [B] et Mme [G] [T] figurent au K Bis comme directeur général. Le fait qu’elles préfèrent rendre leurs services en tant que prestataires relève de leur appréciation et si nécessaire de celle des organismes sociaux mais pas de celle de la SAS PHOENIX OCP. Le grief est inopérant.

La totalité des griefs formulés par la SAS PHOENIX OCP en appui de l’absence de paiement de la facture litigieuse étant inopérante, l’exception d’inexécution de la SAS LILI & CO est fondée et la SAS PHOENIX OCP sera condamnée à payer la somme de 375542,16 €.

Aux termes de l’article 1229 du code civil, la résolution d’un contrat prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l’assignation en justice. Lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque du contrat, il n’y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie ; dans ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation.

En application de cet article, le juge peut constater une rupture de fait du contrat commercial même si aucune des parties n’a pris l’initiative de la rupture. En l’espèce, suite à l’exception d’inexécution de la SAS LILI & CO en date du 11 juin 2024, la SAS PHOENIX OCP a maintenu sa position par courrier du 21 juin 2024. Il sera donc constaté la rupture de fait du contrat à cette date et prononcé sa résiliation aux torts exclusifs de la SAS PHOENIX OCP.

Sur la demande de dommages et intérêts

En application de l’article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté peut provoquer la résolution du contrat et demander des dommages et intérêts.

La SAS LILI & CO est donc bien fondée à se voir dédommagée par son client du préjudice subi.

Son premier poste de préjudice est ce qu’elle qualifie de manque à gagner et qu’elle calcule, à quelques détails près, comme la somme des frais d’agence et du poste production.

Il convient de rappeler que les dommages et intérêts indemnisent la perte de marge brute et non de chiffre d’affaires.

S’agissant du poste production, il a été observé qu’il s’agissait en réalité de prestations facturées par les directeurs généraux ou d’autres personnes liées à la société. Les intérêts de la société étant distincts de ceux de ces sous-traitants, il n’y a pas lieu à indemnisation pour une production dont il n’est pas établi qu’elle ait été faite en interne.

S’agissant de la commission d’agence, le budget agréé était de 194286 € HT, dont doivent être déduits les sommes reçues ou à recevoir figurant sur les deux factures émises, soit au total 41772,2 €. Il reste donc la somme de 152513,8 €, supportant quelques frais de fonctionnement variables, de sorte qu’il apparait fondé de fixer les dommages et intérêts à la somme de 140000 € HT.

La SAS LILI & CO demande un montant de dommages et intérêts TTC, ce que conteste la SAS PHOENIX OCP. Il convient certes de rappeler que les dommages et intérêts dont l’objet exclusif est de réparer un préjudice sont exonérés de TVA mais le sont lorsqu’elles sont la contrepartie d’une prestation de services individualisée à celui qui la verse. En tout état de cause, une décision de ce Tribunal serait inopposable à l’administration fiscale, de sorte que le montant de l’indemnité sera considéré comme étant HT, ce qui n’enlève pas la faculté à la SAS LILI & CO de la facturer TTC, étant observé que la SAS PHOENIX OCP récupèrerait en ce cas de droit la TVA, au titre des montant récupérables.

Le second poste de préjudice est l’annulation de la réservation du Grand Palais, effectuée à la demande expresse de la SAS PHOENIX OCP. La SAS LILI & CO établit avoir payé la somme de 57645 € au titre de l’annulation, diminuée du remboursement d’un acompte de 9607,5 €, qui lui a été remboursé par le Grand Palais, soit la somme de 48037,5 €. Or, il ressort des factures versées aux débats qu’elle a été rémunérée de 24000 € pour la location par la SAS PHOENIX OCP, somme incluse dans la première facture. Celle-ci sera donc condamnée à payer la somme de 24037,5 €.

Le troisième poste de préjudice est le coût d’un salarié dédié qui aurait été embauché en contrat à durée déterminée pour suivre le projet. La seule pièce versée aux débats est le bulletin de paye d’une cheffe de projet embauchée le 5 juin 2023, c’est-à-dire antérieurement à la décision de la SAS PHOENIX OCP de retenir la SAS LILI & CO, dont il n’est nullement précisé qu’elle est en contrat à durée déterminée ni qu’elle travaille pour le projet. La demande sera rejetée.

Le quatrième poste de préjudice est le préjudice relationnel. Il ressort des pièces versées aux débats que la SAS PHOENIX OCP a consulté des agences importantes pour remplacer en urgence la SAS LILI & CO, attitude fautive au regard des développements précédents. Cette tentative de remplacement, qui a pu donner à penser que la société avait commis des fautes dans l’exécution contractuelle est de nature à lui occasionner un préjudice de réputation. Toutefois, en l’absence d’éléments supplémentaires, l’indemnisation sera limitée à la somme de 5000 €.

Les demandes de la SAS PHOENIX OCP visant à indemniser un préjudice allégué, seront rejetées, la rupture des relations contractuelles étant à ses torts exclusifs.

Partie qui succombe, la SAS PHOENIX OCP sera condamnée aux dépens, en application de l’article 696 du code de procédure civile et à payer la somme de 15000 € sur le fondement de l’article 700 du même code.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, prononcé par mise à disposition au Greffe,

Prononce la résiliation du contrat entre la SAS LILI & CO et la SAS PHOENIX OCP à la date du 21 juin 2024 et aux torts exclusifs de la SAS PHOENIX OCP,

Condamne la SAS PHOENIX OCP à payer à la SAS LILI & CO les sommes de :

375 524,16 € au titre de la facture impayée du 13 mai 2024,

140 000 € HT de dommages et intérêts pour rupture contractuelle fautive,

2 4037,5 € TTC en remboursement des frais d’annulation de la réservation du Grand Palais,

5 000 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice réputationnel,

Condamne la SAS PHOENIX OCP à payer à la SAS LILI & CO la somme de 15 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Rejette les autres demandes des parties,

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit,

Condamne la SAS PHOENIX OCP aux dépens de l’instance,

Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 67,45 Euros TT (dont 11,02 Euros de TVA).

La Minute est signée électroniquement par M. Benoît ANDRE, Président et par Mme Coumba DIALLO Commis Greffier.