Tribunal judiciaire, Chambre civile < 10.000.-, 15 septembre 2026, RG n° 24/00193 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] [Courriel 1] N° RG 24/00193 - N° Portalis DB2D-W-B7I-CN5B Minute N° section civile le copie exc à Me BOEUF copie c.c. à Me CLAUSSE République Française Au nom du Peuple Français JUGEMENT DU 15 Septembre 2026 PARTIE DEMANDERESSE : Syndicat des copropriétaires DE L'IMMEUBLE [Adresse 3], agissant par son syndic la société FONCIA BINTZ SAS dont le siège social [Adresse 4] représentée par Me Stéphanie BOEUF, avocat au barreau de STRASBOURG PARTIES DÉFENDERESSES : M. [K] [E], demeurant [Adresse 5] représenté par Maître Vincent CLAUSSE de la SELARL DIVALEX CONSEILS, avocats au barreau de SAVERNE Mme [N] [B] épouse [E], demeurant [Adresse 5] représentée par Maître Vincent CLAUSSE de la SELARL DIVALEX CONSEILS, avocats au barreau de SAVERNE Nature de l'affaire : Demande en paiement des charges ou des contributions COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS : Aintzane KARNAOUKH, Vice - Président du Tribunal Esther METZ, Greffier [Z] [T], attachée de justice DÉBATS : A l'audience du 15 Juin 2026 tenue publiquement JUGEMENT : mis à disposition au greffe rendu par décision contradictoire, en premier ressort signé par Aintzane KARNAOUKH, Juge et Esther METZ, Greffier EXPOSÉ DU LITIGE M. [K] [E] et Mme [N] [B] épouse [E] (les époux [E]) sont propriétaires des lots n°1 (un appartement de type F3), n°18 (une cave), et n°27 et 28 (deux places de parking extérieur), représentant 1105/10000èmes des parties communes de la copropriété sis [Adresse 3]. Par acte d'assignation du 6 juin 2024, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 3] (le syndicat des copropriétaires) a fait assigner les époux [E] devant la chambre de proximité du tribunal judiciaire de Saverne aux fins d’obtenir le paiement de sa créance de charges de copropriété, d’un montant de 9.804,04 €, outre le paiement d’une somme de 399 € à titre de dommages et intérêts. Par un jugement en date du 16 mai 2025, le tribunal a débouté les époux [E] de leur demande d’annulation de l’assignation du 6 juin 2024 et de leur exception d’incompétence, et a ordonné au syndicat des copropriétaires de communiquer un historique complet du compte des époux [E], ainsi que les justificatifs des charges qui leur sont imputées, et notamment celles concernant le chauffage. Par un jugement en date du 14 avril 2026, le tribunal a enjoint au syndicat des copropriétaire de communiquer le procès-verbal d’assemblée générale couvrant la période du 1er avril 2025 au 31 mars 2026, et l’a invité à formuler ses éventuelles observations s’agissant du décompte produit par les époux [E] dans le temps du délibéré. * * * * * En demande, dans ses dernières conclusions en date du 13 mai 2026, le syndicat des copropriétaires entend voir : - débouter les époux [E] de leur demande de nullité de l’assignation ; - constater qu’il se désiste de sa demande de dommages et intérêts ; En conséquence, - se déclarer compétent pour traiter du présent litige ; - condamner les époux [E] à lui payer la somme de 7.279,75 € en principal pour les lots n°1, 18, 27 et 28, « au titre des appels de provision et cotisations fonds travaux du 3ème trimestre 2023 au 1er trimestre 2026 inclus, d’une solde de charges au 31/03/2024, d’un appel provision sur travaux élaboration PPT du 10/01/25, d’une mobilisation FT TRAVAUX ELABORATION DU PPPT du 10/01/25, d’un solde de charges au 31/03/2025 qui sera augmentée des intérêts légaux à compter de la sommation du 25 janvier 2023 » ; - condamner les époux [E] à lui payer la somme de 1.200 € « au titre de l'article 700 du code de procédure civile, si ce n'est en application de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 » ; - condamner les époux [E] aux entiers dépens, « outre les frais de signification par huissier de la sommation du 25 janvier 2023 de 124,85 € et de celle du 19 mars 2024 de 171,96 € » ; - déclarer le jugement à intervenir exécutoire par provision sans caution, au besoin moyennant caution. Au soutien de ses prétentions, le syndicat des copropriétaires fait notamment valoir que par application de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 et des articles 35 et suivants du décret du 17 mars 1967, les copropriétaires sont tenus de régler les charges de copropriété conformément à la quote-part afférant aux lots dont ils sont propriétaires. Le syndicat indique avoir produit un relevé de compte à compter du 29 octobre 2020, et précise que son logiciel informatique ne lui permet pas d’en produire de plus ancien. Au surplus, le demandeur explique que les sommes réclamées au titre des charges de copropriété échues et non payées découlent des différents documents comptables produits aux débats, et que la répartition des différentes charges, et notamment celles relatives à l’eau, a été effectuée conformément aux stipulations du règlement de copropriété. Il fait également valoir qu’il a produit le procès-verbal visé aux termes du dispositif du jugement en date du 14 avril 2026, et que s’agissant du décompte produit par les défendeurs, aucune inversion de lot n’est à déplorer dès lors que le numéro indiqué sur ce décompte émanant du prestataire chargé de relever les compteurs ne fait pas référence aux lots de copropriété. Le syndicat des copropriétaires estime dès lors être fondé à réclamer la condamnation des époux [E] au paiement des charges échues et non réglées, outre le remboursement des frais qu’il a été contraint d’engager du fait de la procédure. * * * * * En défense, dans leurs dernières conclusions en date du 12 juin 2026, les époux [E] demandent de : - dire et juger la demande mal fondée ; - débouter le syndicat des copropriétaires de l’ensemble de ses fins, moyens et conclusions ; - condamner le syndicat des copropriétaires aux entiers dépens et à leur verser la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Au soutien de leurs demandes, les époux [E] font notamment valoir que le syndicat des copropriétaires n’a pas déféré à l’injonction du tribunal. Ils précisent que les montants réclamés à titre principal sont incohérents et ne ressortent aucunement de l’historique des comptes produits, et qu’au surplus, un accord amiable a été passé entre les parties, de sorte que la somme de 4.723,77 € réclamée s’agissant de l’arriéré « existant en 2021 » n’est pas exigible. Ils produisent également un décompte « Proxiserve » laissant apparaître des frais de chauffage s’agissant du « lot n°8 » mis indûment à leur charge, et estime en ce sens que le syndicat des copropriétaires n’apporte pas suffisamment de preuves au soutien de sa demande de paiement des charges. Les époux [E] arguent en outre du fait que les frais mis en compte par le syndicat des copropriétaires sont également couverts partiellement par l’accord amiable intervenu, et ne peuvent au surplus pas figurer sur le décompte de charges. Enfin, ils contestent la clé de répartition de charges utilisée par le syndicat des copropriétaires et estiment en ce sens que le décompte sur lequel le syndicat fonde sa demande comporte des incohérences. * * * * * Le dossier a été appelé à l'audience du 15 juin 2026. A cette audience, les parties se sont référées à leurs dernières conclusions. A l’issue de l’audience du 15 juin 2026, l'affaire a été mise en délibéré au 15 septembre 2026. Il est renvoyé aux écritures des parties pour plus ample exposé de leurs moyens et de leurs prétentions conformément à l’article 455 du code de procédure civile. MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande en paiement de la somme de 7.279,75 € au titre des charges de copropriété : Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. Par ailleurs, selon l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité objective que ces services et éléments représentent à l’égard de chaque lot et aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots. En application du dernier alinéa de l'article 14-1 de ladite loi, les provisions relevant du budget prévisionnel sont exigibles le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l'assemblée générale. Par ailleurs, conformément au I de l'article 14-2 de ladite loi, les provisions pour travaux non compris dans le budget prévisionnel sont exigibles selon les modalités votées par l'assemblée générale, et en application du II du même article, le fonds de travaux est alimenté par une cotisation annuelle obligatoire versée par les copropriétaires selon les mêmes modalités que celles décidées par l'assemblée générale pour le versement des provisions du budget prévisionnel. En vertu de l’article 35 du décret du 17 mars 1967, les appels provisionnels auxquels procède le syndicat, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance certaine, liquide et exigible. Dès lors qu'un syndicat des copropriétaires produit des appels de fonds, un décompte individuel de charges ainsi que les procès-verbaux des assemblées générales de copropriétaires ayant approuvé les comptes et voté les budgets prévisionnels, et que les appels de fonds adressés aux copropriétaires portent sur un nombre de tantièmes correspondant aux tantièmes de charges communes générales affectées au lot de ce copropriétaire, la créance du syndicat des copropriétaires est justifiée. * * * * * En l’espèce, il y a d’emblée lieu de constater que le décompte « Proxiserve » produit sous annexe n°2 par les époux [E] mentionne des frais de chauffage relatifs au « Logement : 0008 », de sorte qu’aucune inversion des lots n’est intervenue ; le numéro indiqué ne faisant pas référence aux lots de copropriété appartenant aux défendeurs. Pour justifier sa demande principale à hauteur de la somme de la somme de 7.279,75 € s’agissant des lots n° 1, 18, 27 et 28, au titre des charges de copropriété échues et impayées selon décompte arrêté au 1er trimestre 2026, le syndicat des copropriétaires produit notamment : - un relevé de compte individuel copropriétaire, arrêté au 1er trimestre 2026, faisant apparaître un solde débiteur de charges de copropriété, de 7.279,75 € (7.451,71 – 171,96) ; - les appels de fonds adressés par le syndic aux époux [E] entre le 4ème trimestre 2022 et 1er trimestre 2026 ; - les procès-verbaux des assemblées générales des 25 octobre 2022 et 4 septembre 2023 et 4 septembre 2025, portant notamment approbation des comptes de l’exercice comptable couvrant la période du 1er avril 2022 au 31 mars 2025, ajustement du budget prévisionnel pour les exercices allant du 1er avril 2023 au 31 mars 2026, et votant le budget prévisionnel pour les exercices allant du 1er avril 2024 au 31 mars 2027. Il ressort par ailleurs de l’acte de vente produit par les époux [E] sous annexe n°1, que ces derniers sont propriétaires des lots n° 1, 18, 27 et 28. Ainsi, s’agissant des lots de copropriété visés, le montant du solde débiteur pouvant être retenu est de 7.279,75 €. Par conséquent, en application des textes visés et au vu des pièces produites par le syndicat, la créance de charges du syndicat des copropriétaires est établie à hauteur de 7.279,75 € au titre des charges de copropriété échues et impayées selon décompte arrêté au 1er trimestre 2026 (appel du 1er trimestre 2026 inclus). Les époux [E] seront donc condamnés au paiement de ladite somme au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 3], avec intérêts au taux légal à compter de la présentation aux époux [E], le 25 janvier 2023, du commandement de payer valant mise en demeure ; courrier constitutif d’une interpellation suffisante au sens de l'article 1344 du code civil. Sur la demande en paiement de la somme de 1.200 € « au titre de l’article 700 du CPC, si ce n’est en application de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 » : Le syndicat des copropriétaires verse aux débats une note d’honoraires d’avocat d’un montant de 1.200 €, sous annexe n°16. Les frais d’avocats étant arbitrés dans le cadre de l’article 700 du code de procédure civile conformément aux textes susmentionnés, le syndicat des copropriétaires sera débouté de sa demande en paiement de la somme de 1.200 € sur le fondement de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965. La demande en paiement de la somme de 1.200 € sera par conséquent examinée au titre des frais irrépétibles relevant de l’article 700 du code de procédure civile. Sur la demande en paiement des « frais de signification par huissier de la sommation du 25 janvier 2023 de 124,85 € et de celle du 19 mars 2024 de 171,96 € » : Aux termes de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, il est prévu que par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du débiteur. Par « frais nécessaires », il faut entendre les diligences efficientes qui marquent une étape indispensable dans le processus de recouvrement, comme la mise en demeure, prélude obligé à l'article 19-1 de la loi ou au cours des intérêts. Ne relèvent pas des dispositions de l'article 10-1 précité, les frais de suivi de procédure, les honoraires du syndic pour transmission du dossier au commissaire de justice ou à l'avocat, qui font partie des frais d'administration courante entrant dans la mission de base de tout syndic et répartis entre tous les copropriétaires au prorata des tantièmes, les frais d'assignation en justice, qui feront l'objet des dépens de l'instance, les frais d'avocat qui sont arbitrés dans le cadre de l’article 700 du code de procédure civile, les relances postérieures à la délivrance de l'assignation. * * * * * En l’espèce, le commandement de payer adressé par voie de commissaire de justice le 25 janvier 2023 est produit aux débats sous annexe n°12 par le syndicat des copropriétaires, et fait état d’un coût d’acte de 124,85 €. Force est cependant de constater que le commandement de payer du 19 mars 2024 n’est pas versé par la partie demanderesse. En ce sens, il sera fait partiellement droit à la demande en paiement des frais relatifs à la signification par voie d’huissier du commandement de payer. Par conséquent, les époux [E] sont condamnés à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 124,85 € au titre des frais nécessaires prévus par l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965. Sur les frais de la procédure et l'exécution provisoire : Au vu de ce qui précède et conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, les époux [E] sont condamnés, en tant que partie perdante au principal, à supporter les entiers dépens. Pour les mêmes motifs, ceux-ci sont déboutés de leur prétention indemnitaire fondée sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et condamnés à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 1.200 euros au titre des frais irrépétibles. Enfin et conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile, l’exécution provisoire est de droit sans qu’il y ait lieu de le rappeler dans le dispositif. PAR CES MOTIFS  Le Tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, CONDAMNE M. [K] [E] et Mme [N] [B] épouse [E] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 3] la somme de 7.279,75 € au titre des charges de copropriété échues et impayées selon décompte arrêté au 1er trimestre 2026 (appel du 1er trimestre 2026 inclus), avec intérêts au taux légal à compter du 25 janvier 2023 ; CONDAMNE M. [K] [E] et Mme [N] [B] épouse [E] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 3] la somme de 124,85 € au titre des frais nécessaires fondés sur l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ; CONDAMNE M. [K] [E] et Mme [N] [B] épouse [E] aux entiers dépens ; CONDAMNE M. [K] [E] et Mme [N] [B] épouse [E] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 3] la somme de 1.200 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; DEBOUTE les parties de leurs autres et plus amples demandes. LA GREFFIERE LA JUGE