COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-1

ARRÊT AU FOND

DU 15 SEPTEMBRE 2026

N° 2026/343

N° RG 22/04722 – N° Portalis DBVB-V-B7G-BJES7

[G] [Q] [M]

C/

S.C.I. CAPTIVA

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

– Me Jean-françois JOURDAN

– Me Delphine GUETCHIDJIAN

Décision déférée à la Cour :

Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] en date du 29 Décembre 2021 enregistré au répertoire général sous le n° 19/04768.

APPELANT

Monsieur [G] [Q] [M]

né le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 2] (EGYPTE)

demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Jean-françois JOURDAN de la SCP JF JOURDAN – PG WATTECAMPS ET ASSOCIÉS, avocat postulant, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Laurent LACAZE de la SCP JF JOURDAN – PG WATTECAMPS ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, et par Me Abdelhak AJIL, avocat plaidant, avocat au barreau de NICE

INTIMÉE

S.C.I. CAPTIVA

demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Delphine GUETCHIDJIAN de la SELALRL DUREUIL-GUETCHIDJIAN, avocat postulant, avocat postulant, et par Me Michel MASSE, avocat plaidant, avocat au barreau de GRASSE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804, 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 08 Juin 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Catherine OUVREL, Conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Elisabeth TOULOUSE, Présidente de chambre

Madame Catherine OUVREL, Conseillère

Madame Louise DE BECHILLON, Conseillère

Greffier lors des débats : Madame Sancie ROUX.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 15 Septembre 2026.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 15 Septembre 2026

Signé par Madame Elisabeth TOULOUSE, Présidente de chambre et Madame Sancie ROUX, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSÉ DU LITIGE

Faits et Procédure :

Par virement du 8 mars 2019, M. [G] [Q] [M] a procédé au transfert à son profit depuis le compte bancaire ouvert au nom de la SCI Captiva, auprès de la Société Générale, d’une somme de 35 000 euros.

Par acte du 27 septembre 2019, la SCI Captiva a assigné M. [G] [Q] [M] en remboursement de cette somme, outre dommages et intérêts pour résistance abusive, soutenant qu’aucune décision d’assemblée générale, aucun mandat des associés de la SCI Captiva n’avait autorisé ce virement et qu’à la date de sa réalisation, M. [G] [Q] [M] n’était plus le gérant de la SCI Captiva.

Par jugement en date du 29 décembre 2021, le tribunal judiciaire de Grasse a :

condamné M. [G] [Q] [M] à payer à la SCI Captiva la somme de 35 000 assortie des intérêts au taux légal à compter du 27 septembre 2019,

débouté la SCI Captiva de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive,

condamné M. [G] [Q] [M] à payer à la SCI Captiva la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

condamné M. [G] [Q] [M] aux entiers dépens de l’instance,

ordonné l’exécution provisoire de la décision.

En application des articles 1303 et 1371 du code civil, au vu du justificatif du virement du 8 mars 2019 (relevé bancaire du 15 mars 2019) et de l’attestation de l’expert comptable du 10 mai 2019, ainsi que du refus de remboursement opposé et transmis par la banque, le tribunal a retenu que M. [G] [Q] [M] avait bien prélevé sur le compte bancaire de la SCI la somme de 35 000 euros de manière indue puisque sans autorisation à cette fin.

En revanche, le tribunal a écarté la demande de dommages et intérêts de la SCI Captiva sur le fondement de l’article 1231-6 du code civil, cet article n’ayant vocation à s’appliquer que dans le cadre contractuel. En tout état de cause, il a retenu qu’une simple résistance à une action en justice ne s’assimile pas à une résistance abusive justifiant l’octroi de dommages et intérêts.

Selon déclaration reçue au greffe le 30 mars 2022, M. [G] [Q] [M] a interjeté appel de cette décision, l’appel portant sur toutes les dispositions du jugement déféré dûment reprises, à l’exception du rejet de la demande de dommages et intérêts formée par la SCI Captiva.

L’instruction de l’affaire a été close par ordonnance en date du 12 mai 2026.

Prétentions des parties :

Par dernières conclusions transmises le 11 mai 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, M. [G] [Q] [M] sollicite de la cour qu’elle :

dise que les conclusions de l’intimée sont entachées d’une contradiction fondamentale et irréfutable : la désignation d’un nouveau gérant le 5 mars 2019 ne peut avoir été motivée par le virement effectué le 8 mars 2019,

dise qu’il avait la qualité de gérant statutaire de la SCI Captiva à la date du 8 mars 2019, conformément à l’extrait Kbis du 29 mars 2019, et disposait à ce titre des pouvoirs pour opérer des maniements de fonds,

dise que sa bonne foi est établie, notamment par la restitution immédiate des fonds dès la signification de la décision de justice,

En conséquence :

’ infirme en toutes ses dispositions la décision entreprise,

’ déboute M. [K] [J] de toutes ses demandes,

’ condamne la SCI Captiva à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

’ condamne la SCI Captiva aux entiers dépens de première instance et d’appel.

Par dernières conclusions transmises le 27 septembre 2022, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, la SCI Captiva sollicite de la cour qu’elle :

confirme en toutes ses dispositions le jugement entrepris,

juge qu’elle est créancière contre M. [G] [Q] [M] de 35 000 euros,

juge que M. [G] [Q] [M] bénéficie d’un enrichissement sans cause à son préjudice au sens de l’article 1371 du code civil,

condamne M. [G] [Q] [M] à lui payer la somme de 35 000 euros assortie des intérêts au taux légal,

juge que M. [G] [Q] [M], en raison de sa résistance abusive et injustifiée lui a occasionné un préjudice dont la réparation doit s’opérer par l’attribution d’une indemnité non inférieure à 5 000 euros,

condamne M. [G] [Q] [M] à lui payer la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice sur le fondement de l’article 1231-6 du code civil,

condamne M. [G] [Q] [M] à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens de première instance et d’appel.

Par note en délibéré du 9 juin 2026, la cour a sollicité les observations des parties quant à l’incidence de l’absence de demande d’infirmation au moins partielle de la décision entreprise par les intimés, dans le cadre d’un appel limité de l’appelant, au regard des articles 542 et 954 du code de procédure civile ainsi que de la jurisprudence de la deuxième chambre civile de la cour de cassation du 17 septembre 2020, ayant relevé que le dispositif des conclusions prises aux intérêts de la SCI Captiva ne comprenait qu’une demande de confirmation de la décision entreprise, en intégralité, tout en sollicitant de nouveau l’octroi de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1231-6 du code civil, prétention écartée par le premier juge.

Aucune réponse n’a été apportée par l’une ou l’autre des parties dans le délai imparti et expirant au 22 juin 2026 à minuit.

MOTIFS DE LA DÉCISION

A titre liminaire, il convient de relever, d’une part, que M. [G] [Q] [M] conteste, dans ses moyens, la validité de certains courriers produits par la SCI Captiva qu’il qualifie de faux, sans toutefois formuler une quelconque demande les concernant, notamment en vue de les écarter. La cour constate n’être donc saisie d’aucune demande à ce titre, et devoir examiner ces pièces uniquement au regard de leur force probante ou non.

D’autre part, il convient de relever qu’en présence de l’appel limité interjeté par M. [G] [Q] [M] et faute de demande d’infirmation présente dans les conclusions d’intimée, aucun appel incident n’a été formé, de sorte que la cour n’est valablement saisie d’aucune critique à l’endroit du chef du dispositif de la décision entreprise rejetant la demande de dommages et intérêts de la SCI Captiva. Cette question n’étant pas dévolue à la cour, elle n’a pas à statuer sur la demande de dommages et intérêts de la SCI Captiva.

1. Sur la demande au titre de l’enrichissement sans cause

1.1. Moyens des parties

M. [G] [Q] [M] soutient que l’argumentation de la SCI Captiva est incohérente en ce que l’indélicatesse qu’elle lui reproche et qui aurait motivé le changement de gérant daterait du virement du 8 mars 2019 alors que celui-ci est intervenu avant, le 5 mars 2019, au profit de M. [F] [X]. Il assure que l’extrait Kbis de la SCI Captiva à la date du 29 mars 2019 atteste de sa qualité de gérant toujours effective au 8 mars 2019, de sorte qu’il disposait des pouvoirs de gestion, dont celui de procéder à des mouvements de fonds.

M. [G] [Q] [M] admet avoir prélevé 35 000 euros sur le compte de la SCI Captiva en exécution d’une promesse que lui avait faite l’actionnaire principal pour l’acquisition d’un appartement, en contre-partie de sa gérance gratuite pendant 20 ans. Il assure être de bonne foi, ayant gardé les fonds disponibles sur son compte et les ayant restitué en exécution de la décision rendue.

M. [G] [Q] [M] conteste la validité des courriers produits par la SCI Captiva dont il nie être l’auteur. Il les qualifie de faux et leur dénie toute force probante.

De son côté, la SCI Captiva soutient que M. [G] [Q] [M] a refusé le retour des fonds sollicité par la banque, justifiant avoir été autorisée par le juge de l’exécution à pratiquer une saisie-conservatoire sur le compte bancaire de M. [G] [Q] [M]. Elle soutient que son action est bienfondée au regard de l’article 1371 du code civil, ce dernier ayant viré 35 000 euros sur son compte sans aucune autorisation à cette fin, et alors que, par assemblée générale extraordinaire du 5 mars 2019, il avait été démis de ses fonctions de gérant.

1.2. Réponse de la cour

En application de l’article 1303 du code civil, dans sa version issue de l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, en dehors des cas de gestion d’affaires et de paiement de l’indu, celui qui bénéficie d’un enrichissement injustifié au détriment d’autrui doit, à celui qui s’en trouve appauvri, une indemnité égale à la moindre des deux valeurs de l’enrichissement et de l’appauvrissement.

En vertu de l’article 1303-2 du même code, il n’y a pas lieu à indemnisation si l’appauvrissement procède d’un acte accompli par l’appauvri en vue d’un profit personnel. L’indemnisation peut être modérée par le juge si l’appauvrissement procède d’une faute de l’appauvri.

L’article 1303-3 du code civil dispose que l’appauvri n’a pas d’action sur ce fondement lorsqu’une autre action lui est ouverte ou se heurte à un obstacle de droit, tel que la prescription. Cette action est donc subsidiaire et ne peut être admise qu’à défaut de toute autre action.

En l’occurrence, il est établi par les ordres de virement et relevés bancaires produits, et au demeurant non contestés par M. [G] [Q] [M] que ce dernier a prélevé, sur le compte de la SCI Captiva et à destination de son compte personnel, le 8 mars 2019, la somme de 35 000 euros.

Si M. [G] [Q] [M] a été le gérant de la SCI Captiva comme le laisse entendre l’extrait Kbis produit en date du 25 mars 2019, notamment, il appert qu’aux termes d’une décision de l’assemblée générale extraordinaire de la SCI Captiva du 5 mars 2019, publiée dans le journal ’Le nouvel économiste’, deux nouveaux cogérants ont été nommés pour la SCI Captiva, à savoir M. [F] [X] et Mme [Z] [C], en remplacement de M. [G] [Q] [M]. Ce dernier n’avait donc plus la qualité de gérant à la date du virement litigieux, ce que les mentions ultérieures de l’extrait Kbis ne peuvent remettre en cause, puisqu’il convient de tenir compte du temps d’actualisation des informations et de leur publication.

En tout état de cause, M. [G] [Q] [M] ne justifie d’aucune autorisation, ni aux termes des statuts de la SCI, ni en termes de vote de l’assemblée générale ou de tout autre élément, lui permettant de prélever la somme de 35 000 euros sur les comptes de la société, qui plus est afin de les déposer sur un compte personnel. Au demeurant, la lecture des mails produits par M. [G] [Q] [M] en pièce 1, même difficilement compréhensibles, met en avant le fait que M. [G] [Q] [M] était pleinement conscient de l’absence d’autorisation pour lui d’agir à cette fin. Dès lors, les promesses que lui auraient faites l’actionnaire de la SCI Captiva, purement hypothétiques et non justifiées, ne peuvent remplacer une autorisation d’agir à cette fin, en totale contradiction avec les règles de fonctionnement de la comptabilité d’une telle société, ainsi qu’en atteste l’expert comptable de la Sci le 10 mai 2019.

Par ailleurs, force est de constater que M. [G] [Q] [M] ne peut se prévaloir d’un remboursement spontané de la somme litigieuse, alors que la banque atteste de son refus de remboursement, et dans la mesure où, si les 35 000 euros ont été remboursés, ce n’est qu’en exécution de la décision entreprise, revêtue de l’exécution provisoire de droit.

Dans ces conditions, l’enrichissement de M. [G] [Q] [M] est pleinement démontré au détriment de la SCI Captiva et à hauteur de 35 000 euros, de sorte qu’il convient de confirmer la décision entreprise en ce qu’elle a condamné M. [G] [Q] [M] à rembourser cette somme à la SCI Captiva, avec intérêts au taux légal.

2. Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens

M. [G] [Q] [M], qui succombe au litige, supportera les dépens de première instance et d’appel. En outre, l’indemnité à laquelle elle a été condamnée en première instance au titre des frais irrépétibles sera confirmée, et, une indemnité supplémentaire de 3 000 € sera mise à sa charge au bénéfice de la SCI Captiva, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, en considération de l’équité et de la situation économique respectives des parties.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Confirme le jugement entrepris, dans les limites de l’appel, en toutes ses dispositions soumises à la cour

Y ajoutant :

Condamne M. [G] [Q] [M] au paiement des dépens,

Condamne M. [G] [Q] [M] à payer à la SCI Captiva la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Déboute M. [G] [Q] [M] de sa demande sur ce même fondement.

La Greffière La Présidente