TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 15 SEPTEMBRE 2026

N° RG 26/00058 – N° Portalis DBWH-W-B7K-HJAL

Dans l’affaire entre :

Monsieur [J] [Z]
né le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 1] (TURQUIE)
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me BRAILLARD Thierry, avocat au barreau de LYON

DEMANDEUR

et

S.C.I. [T]
immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 441 453 586
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me GOSSWEILER Guillaume, avocat au barreau de l’AIN

Monsieur [H] [Z]
né le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 1] (TURQUIE), demeurant [Adresse 3]
représentée par Me GOSSWEILER Guillaume, avocat au barreau de l’AIN

DEFENDEURS

* * * *

Magistrat : Monsieur GUESDON, 1er Vice Président

Greffier : Madame CORMORECHE,

Débats : en audience publique le 30 juin 2026

Prononcé : Ordonnance rendue publiquement par mise à disposition au greffe le 15 Septembre 2026

EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE ET DES PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par acte daté du 28 janvier 2026, M. [J] [Z], reprochant à M. [H] [D], son frère, gérant de la Société civile immobilière [D] II dont ils sont l’un et l’autre associés(avec d’autres frères), de le priver de toute information sur la situation financière réelle de la société, l’affectation des résultats, l’existence éventuelle de bénéfices distribuables ou encore les flux de trésorerie, l’a fait assigner conjointement avec la société à comparaître devant le président du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, statuant en référé, aux fins, selon le dispositif de l’assignation, de :
“Vu l’article 835 du Code de procédure civile,
Vu les articles 1844, 1844-1, 1855 et 1856 du Code civil,
Vu les statuts de la société civile immobilière [Z] II,
Vu la jurisprudence citée,
Vu les pièces versées aux débats,
DIRE ET JUGER que l’obligation pour Monsieur [H] [Z], en qualité de gérant de la SCI [T], de communiquer à Monsieur [J] [Z] les documents comptables et sociaux constitue une obligation légale et statutaire dont l’existence n’est pas sérieusement contestable,
ORDONNER à Monsieur [H] [Z], en sa qualité de gérant de la SCI [T], de communiquer à Monsieur [J] [Z] les documents suivants :
o les comptes annuels de la SCI [Z] II pour les exercices 2018 à 2024 inclus (bilan, compte de résultat et annexes le cas échéant),
o les rapports de gestion afférents auxdits exercices,
o les procès-verbaux ou projets de procès-verbaux des assemblées générales d’approbation des comptes correspondantes,
o à tout le moins, tout état détaillé des recettes et dépenses, et de la trésorerie de la société,
et ce sous astreinte de 300 euros par jour de retard Z1 compter de la signification de l’ordonnance à intervenir,
CONDAMNER in solidum la SCI [T] et Monsieur [H] [Z] à verser à Monsieur [J] [Z] la somme de 3.000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile,
CONDAMNER in solidum les mêmes aux dépens, comprenant le coût de la sommation interpellative.”

À l’audience du 30 juin 2026, M. [J] [Z], représenté par son avocat, a reconnu la communication de certaines pièces (bilans, comptes de résultat et liasses fiscales) et indiqué maintenir l’ensemble de ses autres demandes.

Également représenté par son avocat, M. [H] [Z], agissant avec la Société civile immobilière [D] II, affirmant avoir communiqué tous les documents en sa possession, a demandé en réponse au président du tribunal de débouter M. [J] [Z] de ses demandes formulées au titre de l’astreinte, la demande n’ayant plus d’objet, et de celle formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile, la Société civile immobilière [D] II sollicitant en outre la condamnation de ce dernier à lui payer la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

DISCUSSION ET MOTIFS DE LA DÉCISION

L’existence même des pièces dont la communication est sollicitée et que M. [H] [Z], gérant depuis novembre 2023 seulement refuserait de partager, autres que les liasses fiscales complètes des années 2019 à 2025 (sauf 2020) produites en cours d’instance, n’est pas établie avec certitude, le demandeur admettant d’ailleurs lui-même dans l’assignation qu’aucune assemblée générale ordinaire d’approbation des comptes annuels ne s’est jamais tenue depuis la constitution de la société en 2002.

Il n’y a donc pas lieu dans ces conditions, en l’état, d’ordonner la communication, a fortiori sous astreinte, de documents complémentaires, les liasses fiscales offrant au demeurant à M. [J] [Z] et aux autres associés les informations nécessaires à l’exercice de leurs droits sociaux, notamment dans les bénéfices éventuels.

La nature du litige justifie de laisser à chaque partie la charge des dépens qu’elle a engagés. Il n’y a pas lieu à condamnation sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

le juge des référés, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Déboute les parties de toutes leurs demandes, y compris celles au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Laisse à chaque partie la charge des dépens qu’elle a engagés à l’occasion du présent référé.

La greffière Le juge des référés

copie à :
Me Thierry BRAILLARD
Me Guillaume GOSSWEILER

EN CONSEQUENCE, LA REPUBLIQUE FRANCAISE MANDE ET ORDONNE,

A TOUS LES COMMISSAIRES DE JUSTICE SUR CE REQUIS, DE METTRE LE PRESENT JUGEMENT A EXECUTION,

AUX PROCUREURS GENERAUX ET AUX PROCUREURS DE LA REPUBLIQUE PRES LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES D’Y TENIR LA MAIN ;

A TOUS COMMANDANTS ET OFFICIERS DE [Localité 3] PUBLIQUE DE PRETER MAIN-FORTE LORSQU’ILS EN SERONT LEGALEMENT REQUIS.

EN FOI DE QUOI LE PRESENT JUGEMENT A ETE SIGNE SUR LA MINUTE PAR LE PRESIDENT ET LE GREFFIER

LE GREFFIER