TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

JUGEMENT DU 15 SEPTEMBRE 2026 1ère Chambre

N° RG : 2025F01297

DEMANDEUR

Mme [E] [O] [U] [Adresse 1] – GUADELOUPE, comparant par Me Zulnie SAINT-SURIN [Adresse 2]

DEFENDEURS

M. [A] [Z] [X] [Adresse 3] [Localité 1], non comparant.

M. [J] [A] [Adresse 4], non comparant.

COMPOSITION DU TRIBUNAL

La présente affaire a été débattue devant Mme Laetitia PROTOY en qualité de Juge chargé d’instruire l’affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.

Décision réputée contradictoire en premier ressort.

Délibérée par Mme Laetitia PROTOY, Président, M. Hacène HABI, M. Frank DONNERSBERG, Juges.

Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Minute signée par Mme Laetitia PROTOY, Président du délibéré, et Mme Isabelle BOANORO, Greffier.

LES FAITS

Mme [E] [U], associée unique et présidente de la société CARIBEAN BEAUTY COIFFURE, soutient avoir cédé le 1er août 2022 l’intégralité des 100 actions composant le capital social de cette société à raison de 49 actions à M. [J] [A], et 51 actions à M. [A] [Z] [X].

Mme [E] [U] soutient également que les cessionnaires ne lui ont jamais réglé le prix de cette cession, malgré une mise en demeure de payer du 9 juillet 2025 demeurée sans effet.

Ainsi est née la présente instance.

LA PROCEDURE

Par actes de Commissaire de justice du 1 août 2025 signifiés par dépôt en l’étude, Mme [E] [U] a assigné M. [A] [Z] [X] et M. [J] [A] demandant au Tribunal de :

Vu l’article 1.590 du Code civil,

Vu l’article 1.582 du Code civil,

Vu l’article 1.103 et suivants du Code civil,

Vu l’article 1.231-6 du Code civil,

Vu les pièces versées aux débats.

À titre principal,

Recevoir l’intégralité des moyens et prétentions de Mme [E] [U].

Juger que Mme [E] [U] est recevable et bien fondée en ses demandes, fins et conclusions.

Dire que le Tribunal de Commerce de CRETEIL est compétent pour connaître le différend.

Juger que M. [Z] [X] [A] n’a pas exécuté ses obligations contractuelles vis-àvis de Mme [U].

Juger que M. [J] [A] n’a pas exécuté ses obligations contractuelles vis-à-vis de Mme [E] [U].

En conséquence,

Condamner M. [J] [A] à payer à Mme [E] [U] la somme de 39.200,00€ [trenteneuf mille deux cents euros] représentant le montant du prix de la cession des actions numérotées de 1 à 48.

Condamner M. [Z] [X] [A] à payer à Mme [E] [U] la somme de 40.800,00€ [quarante mille huit cent euros] représentant le montant du prix de la cession des actions de 49 à 100.

Dire que chaque créance sera assortie d’intérêts moratoires à compter du 9 juillet 2025, date de la sommation de payer.

Condamner M. [Z] [X] [A] à verser à Mme [U] la somme de 5.000,00€ à titre de dommages-intérêts au titre de l’article 1231-6 alinéa 3 en raison de sa mauvaise foi.

Condamner M. [J] [A] à verser à la Mme [E] [U] la somme de 5.000,00€ à titre de dommages-intérêts au titre de l’article 1231-6 alinéa 3 en raison de sa mauvaise foi.

Condamner M. [Z] [X] [A] à verser à la Madame [E] [U] la somme de 2.500,00€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Condamner M. [J] [A] à verser à la Mme [E] [U] la somme de 2.500,00€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Condamner M. [J] [A] et M. [Z] [X] [A] aux entiers dépens de l’instance (notamment frais postaux, sommations de payer).

Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

L’affaire a été appelée à l’audience collégiale du 7 octobre 2025 à laquelle les parties défenderesses n’ont pas comparu, puis a été renvoyée à l’audience collégiale du 4 novembre 2025 avec avis d’audience aux parties.

A l’audience collégiale du 4 novembre 2025 à laquelle les parties défenderesses n’ont pas comparu, l’affaire a été envoyée à l’audience d’une Juge chargée de l’instruire fixée au 27 janvier 2026 pour audition des parties.

A son audience du 27 janvier 2026, la Juge chargée d’instruire l’affaire a entendu la partie demanderesse seule présente et lui a demandé de produire avant le 15 mars 2026 :
* Les certificats des documents signés électroniquement,
* concernant l’enregistrement de la cession des actions, le justificatif du paiement au Trésor Public de 0,1% du prix de cession. (Relevé bancaire, Cerfa, …),
* les justificatifs de tentative de règlement amiable préalables à la saisine du Tribunal de céans.

Puis la Juge chargée d’instruire l’affaire a reconvoqué les parties à son audience du 7 avril 2026.

A l’audience du 7 avril 2026 de la Juge chargée d’instruire l’affaire à laquelle les parties défenderesses demeuraient non comparantes, la partie demanderesse a déposé les justificatifs demandés concernant les signatures électroniques.

Puis, après avoir entendu la partie demanderesse en sa plaidoirie, la Juge chargée d’instruire l’affaire a clos les débats, mis le jugement en délibéré et dit qu’un jugement serait prononcé le 7 juillet 2026 par mise à disposition au Greffe de ce Tribunal.

Après prolongation du délibéré, cette date fut reportée au 15 septembre 2026, les parties en ayant été avisées.

LES MOYENS DES PARTIES

Mme [U] expose que :

Elle a créé la société CARIBEAN BEAUTY COIFFURE qui a pour objet l’achat et vente de produits et accessoires se rattachant à la coiffure et l’entretien du cheveu et plus généralement toutes activités pouvant se rattacher à l’activité principale et accessoirement aux soins de manucure et de soins esthétiques.

Elle était l’associée unique de cette société et le 1er août 2022, elle a cédé l’intégralité des 100 actions composant le capital social de cette société à M. [J] [A], à hauteur de 49 actions, et à M. [A] [Z] [F] [Q], à hauteur de 51 actions.

Elle soutient que les défendeurs n’ont pas exécuté leurs obligations contractuelles en s’abstenant de lui régler le prix des cessions, soit les sommes respectives de 39.200,00€ et 40.800,00€, malgré une sommation de payer délivrée le 9 juillet 2025 demeurée infructueuse.

Au soutien de ses demandes, elle fait valoir que les cessions d’actions sont établies par les actes de cession de droits sociaux, les ordres de mouvement, les lettres de démission, le procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire et les statuts modifiés du 1er août 2022. Elle soutient que ces actes démontrent la réalisation des cessions, le transfert des actions aux défendeurs ainsi que leur obligation de lui en régler le prix.

Elle demande en conséquence au Tribunal de condamner de M. [J] [A] à lui payer la somme de 39.200,00€ et à M. [A] [Z] [X] de lui payer la somme de 40.800,00€, outre les intérêts au taux légal à compter de la sommation de payer du 9 juillet 2025.

A l’appui de ses demandes, la partie demanderesse verse aux débats 9 pièces.

LES MOTIFS DE LA DECISION

Les parties défenderesses n’ayant pas comparu n’ont donc pu présenter aucun argument susceptible de les exonérer des griefs qui leurs sont reprochés et s’exposent ainsi à ce qu’un Jugement soit prononcé contre eux au vu des seuls moyens et pièces présentés par la partie demanderesse.

En vertu des dispositions de l’article 472 du CPC, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le Juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Le Tribunal rappelle, à titre liminaire, qu’il n’est pas tenu de statuer sur les demandes de constater, dire, dire et juger …, lorsqu’elles ne sont pas des prétentions au sens de l’article 4 du Code de procédure civile.

Sur la compétence

L’article L. 721-3, 2° du Code de commerce dispose que les Tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux sociétés commerciales.

Il est par ailleurs constant que relèvent de cette catégorie les litiges portant sur la cession de parts ou d’actions de sociétés commerciales, qu’il s’agisse d’une cession simple ou d’une cession de contrôle.

En l’espèce, le présent litige porte sur le paiement allégué du prix de la cession de l’intégralité des actions composant le capital de la société CARIBEAN BEAUTY COIFFURE, société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés, à savoir la contestation relative à une société commerciale relevant de la compétence matérielle du Tribunal de commerce.

La société CARIBEAN BEAUTY COIFFURE ayant son siège social dans le ressort du Tribunal de commerce de Créteil,

En conséquence, le Tribunal de commerce de Créteil se dira compétent pour connaitre du présent litige.

Sur la demande en principal

Mme [E] [U] demande au Tribunal de condamner M. [J] [A] à lui payer la somme de 39.200,00€ représentant le montant du prix de la cession des actions numérotées de 1 à 48 et de condamner M. [Z] [X] [A] à lui payer la somme de 40.800,00€ représentant le montant du prix de la cession des actions de 49 à 100.

L’article 1353 du Code civil dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

En l’espèce, le Tribunal relève que Mme [E] [U] demande le paiement des sommes respectives de 39.200,00€ et 40.800,00€ qu’elle présente comme correspondant au prix de cession des actions qu’elle a cédées le 1er août 2022.

A cet effet, Mme [U] verse aux débats :
* Les ordres de mouvement d’actions,
* Le procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire du 1er août 2022,
* Les statuts modifiés de la société,
* les dossiers de preuve des signatures électroniques,
* Les formulaires de déclaration de cession de droits sociaux,

Le Tribunal constate que,
* Les ordres de mouvement, qui ont pour finalité de matérialiser le transfert de propriété des titres dans les registres sociaux, ne comportent aucune stipulation relative aux conditions financières de la cession.
* Le procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire du 1er août 2022, les statuts modifiés, le Kbis et le registre des bénéficiaires effectifs constatent les conséquences sociétaires de la cession, à savoir la nouvelle répartition du capital social et la nomination de M. [Z] [X] en qualité de président, sans faire état d’un prix de cession.
* Les dossiers de preuve [S] établissent les modalités de signature électronique des documents soumis à la signature des parties ainsi que leur intégrité, mais ne comportent aucune stipulation relative au prix de la cession.
* Les formulaires CERFA 10408*16 « Cession de droits sociaux – non constatée par un acte à déclarer obligatoirement », qui mentionnent un prix de cession de 39.200,00€ pour les actions cédées à M. [J] [A] et de 40.800,00€ pour celles cédées à M. [Z] [X] sont établis pour les besoins de formalités fiscales en amont de la cession mais le Tribunal constate que ces formulaires ne comportent aucune mention d’enregistrement par l’administration fiscale et aucune autre pièce n’est fournie à cet effet.

Il résulte de l’ensemble de ces éléments que les pièces produites établissent la réalité du transfert des actions et de ses conséquences sur l’organisation de la société, mais non l’accord des parties sur les conditions financières de cette cession.

Or, le Tribunal ne dispose d’aucun contrat de cession, d’aucune reconnaissance de dette, ni d’aucun autre document signé ou émanant du cédant et des cessionnaires établissant leur accord sur le prix des actions ou l’engagement des défendeurs de régler les sommes aujourd’hui réclamées.

En outre, alors que le Tribunal a expressément invité Mme [U] à produire le justificatif du paiement des droits d’enregistrement ou tout document établissant l’enregistrement des cessions, aucune pièce n’a été versée aux débats à cet effet.

Aussi, le Tribunal dit qu’en application de l’article 1353 du Code civil, Mme [U] ne rapporte pas la preuve de la créance dont elle sollicite le paiement.

En conséquence, le Tribunal déboutera Mme [U] de sa demande de paiement des sommes de 39.200,00€ et 40.800,00€ ainsi que des demandes accessoires qui en constituent le prolongement.

Sur l’application de l’article 700 du CPC

Le Tribunal, estimant qu’il est équitable de laisser à la charge de chacune des parties les frais non compris dans les dépens qu’elles ont engagés dans cette instance, déboutera la partie demanderesse de sa demande au titre de l’article 700 du CPC.

Sur l’exécution provisoire

Le Tribunal, rejetant l’ensemble des demandes de Mme [U], dira que sa demande tendant au prononcé de l’exécution provisoire est sans objet.

Sur les dépens

Les dépens seront supportés par Mme [U].

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant par un jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Se dit compétent pour connaître du présent litige.

Déboute Mme [E], [O] [U] de sa demande de paiement des sommes de 39.200,00€ et 40.800,00€ ainsi que des demandes accessoires qui en constituent le prolongement.

Déboute Mme [E], [O] [U] de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Dit sans objet la demande d’exécution provisoire.

Condamne Mme [E], [O] [U] aux dépens.

Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 85,22€ T.T.C. (dont 20% de T.V.A.).

5ème et dernière page.