15 Septembre 2026

N° RG 26/00275 – N° Portalis DBYT-W-B7K-F4KX 

Ord n°

S.A. AXA FRANCE IARD – SIEGE

c/

Société MAF ASSURANCES (MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS), Société SMABTP

Le :

Exécutoire à :

la SELARL ANTARIUS AVOCATS

Copies conformes à :

la SELARL ANTARIUS AVOCATS
Me Franck BONNEAU

Régie
Expertises

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-NAZAIRE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

du 15 Septembre 2026

DEMANDERESSE

S.A. AXA FRANCE IARD – SIEGE
RCS de [Localité 1] 722 057 460
ayant son siège social [Adresse 1]

Représentée par Maître Laetitia LENAIN de la SELARL ANTARIUS AVOCATS, avocate au barreau de RENNES

DEFENDERESSES

Société MAF ASSURANCES (MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS)
SIREN 784 647 349
ayant son siège social [Adresse 2]

Non comparante, non représentée

Société SMABTP
RCS de [Localité 2] 775 684 764
ayant son siège social [Adresse 3]

Représentée par : Me Franck BONNEAU, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE

LE PRÉSIDENT, JUGE DES RÉFÉRÉS : Stéphane BENMIMOUNE

LE GREFFIER : Julie ORINEL

DÉBATS : à l’audience publique du 21 Juillet 2026

ORDONNANCE : réputée contradictoire prononcée par mise à disposition au greffe le 15 Septembre 2026, date indiquée à l’issue des débats.

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par actes de commissaire de justice du 15 et 16 juin 2026, la S.A AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur dommage ouvrage, a fait délivrer une assignation à comparaître à la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS, en qualité d’assureur de la société l’ATELIER BELLENFANT DAUBAS ARCHITECTE, et la SMABTP, en qualité d’assureur de la société JALLOUL ONE ETANCHEITE, devant la juridiction des référés du tribunal judiciaire de Saint-Nazaire, aux fins de leur faire déclarer opposable l’expertise ordonnée le 27 janvier 2026 par une ordonnance de référé du tribunal de ce siège, dans l’instance initiée par la société HABITAT PARTICIPATIF DE LA [Adresse 4], maître d’ouvrage.

A l’audience du 21 juillet 2026, la S.A AXA FRANCE IARD maintient ses demandes par l’intermédiaire de son conseil.

La SMABTP a formulé oralement toutes protestations et réserves d’usage.

Bien qu’assignée par acte remis à personne habilitée la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS n’a pas comparu, de sorte qu’il est statué par décision réputée contradictoire.

L’affaire a été mise en délibéré au 15 septembre 2026, date de la présente ordonnance, par mise à disposition du greffe.

MOTIFS

Aux termes de l’article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d’agir contre lui à titre principal. Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement. Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense.

Il est rappelé que la juridiction des référés peut sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, déclarer commune à une autre partie une mesure d’instruction qu’elle a précédemment ordonnée en référé. Pour ce faire, il est alors nécessaire, conformément aux conditions posées par ce texte, qu’il existe un motif légitime de rendre l’expertise commune à d’autres parties que celles initialement visées.

Par ordonnance du 27 janvier 2026, la juridiction des référés du tribunal judiciaire de Saint-Nazaire a ordonné une mesure d’expertise (n° RG 25/00390, n° minute 26/00038).

Il est constant que la société HABITAT PARTICIPATIF DE LA MAISON NEUVE DE [Localité 3] a fait édifier un ensemble immobilier au [Adresse 5] au lieu-dit « [Adresse 6] » à [Localité 4]. Pour ce faire, une police d’assurance dommage ouvrage a été souscrite auprès de la S.A AXA FRANCE IARD. Aussi, la maîtrise d’œuvre du projet a été confiée à la S.A.R.L l’ATELIER BELLENFANT DAUBAS ARCHITECTES, laquelle est déjà partie aux opérations d’expertise, de sorte que la demanderesse justifie d’un motif légitime pour attraire l’assureur de cette dernière, la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS, aux opérations d’expertise en cours.

Il est également établi que le lot « étanchéité » a été confié à la société JALLOUL ONE ETANCHEITE, laquelle a été placée en liquidation judiciaire, de sorte qu’il est également justifié d’attraire l’assureur de cette dernière, la SMABTP, aux opérations d’expertise en cours.

La poursuite des opérations d’expertise se fera dans le cadre de l’article 169 du code de procédure civile, le surcoût de cette mesure devant être supporté par la S.A AXA FRANCE IARD qui devra procéder à une consignation complémentaire dans les termes du dispositif ci-dessous.

Les dépens doivent demeurer à la charge de la S.A AXA FRANCE IARD, la mesure étant sollicitée à sa demande et dans son intérêt, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance de référé remise au greffe le jour du délibéré après débats en audience publique, réputée contradictoire et en premier ressort,

Disons que les dispositions de l’ordonnance rendue le 27 janvier 2026 (RG n° 25/00390, n° de minute 26/00038) sont communes et opposables à la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS, en qualité d’assureur de la société l’ATELIER BELLENFANT DAUBAS ARCHITECTE et à la SMABTP, en qualité d’assureur de la société JALLOUL ONE ETANCHEITE, qui participeront de ce fait à l’expertise et seront en mesure d’y faire valoir leurs droits, le cas échéant,

Disons que l’expert commis voit sa mission étendue pour inclure la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS (MAF) et la SMABTP parmi les parties à l’expertise diligentée, et qu’il devra les appeler à participer aux opérations d’expertise dès réception de la présente ordonnance,

Disons que la S.A AXA FRANCE IARD devra consigner la somme de 1 000 euros au titre de la provision complémentaire nécessaire à la poursuite des opérations d’expertise ainsi étendues, laquelle somme devra être versée entre les mains du régisseur d’avances et de recettes du greffe dans le délai d’un mois à compter de la présente ordonnance ;

Disons que faute de consignation dans le délai susvisé, les opérations d’expertise devront se poursuivre sans tenir compte de la présente extension ;

Disons que l’expert devra préciser pour toute provision complémentaire ultérieurement sollicitée auprès du service du contrôle des expertises la proportion afférente à la présente extension ;

Disons que l’expert devra, dans un délai d’un mois à compter du versement de la provision complémentaire ordonnée par la présente décision :

1°) fixer une date limite pour des mises en cause éventuelles ultérieures et, en tout état de cause, dans un délai qui ne pourra être supérieur à six mois à compter de la présente ordonnance,

2°) déterminer un calendrier d’exécution des opérations d’expertise restant à effectuer, lequel calendrier comprendra, notamment, une date d’envoi de sa note de synthèse et une date limite pour l’envoi des dires récapitulatifs préalablement au dépôt du rapport définitif;

Disons que le délai de dépôt du rapport définitif est prorogé d’un délai supplémentaire de deux mois ;

Rappelons qu’aux termes des dispositions de l’article 169 du code de procédure civile, “L’intervenant est mis en mesure de présenter ses observations sur les opérations auxquelles il a déjà été procédé” ;

Rappelons que le magistrat chargé du contrôle des mesures d’instruction est compétent pour statuer sur toute difficulté relative aux opérations d’expertise ;

Disons que le greffe fera parvenir la présente ordonnance à l’expert désigné,

Laissons les dépens à la charge de la S.A AXA FRANCE IARD,

Rappelons que :

1) le coût final des opérations d’expertise ne sera déterminé qu’à l’issue de la procédure, même si la présente décision s’est efforcée de fixer le montant de la provision à une valeur aussi proche que possible du coût prévisible de l’expertise;

2) la partie qui est invitée par cette décision à faire l’avance des honoraires de l’expert n’est pas nécessairement celle qui en supportera la charge finale, à l’issue du procès,

Rappelons que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit en application de l’article 514 du code de procédure civile,

Le greffier, Le président,

Julie ORINEL Stéphane BENMIMOUNE