Minute n°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ

1ère CHAMBRE CIVILE

RÉFÉRÉ : I. N° RG 25/00244 –
N° Portalis DBZJ-W-B7J-LLWE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 15 SEPTEMBRE 2026

DEMANDERESSE :

Madame [I] [L],
demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Emilie CHARTON, demeurant [Adresse 2], avocat au barreau de METZ, vestiaire : A201, avocat postulant, Maître Vanessa DHAINAUT de l’EURL VANESSA DHAINAUT, demeurant [Adresse 3], avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant

DÉFENDERESSE :

S.E.L.A.R.L. DU [1], en la personne de son représentant légal,
dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Maître Marie-Luce KOLATA-MERCIER, demeurant [Adresse 5], avocat au barreau de METZ, vestiaire : B310, avocat postulant, Maître Grégoire BIGOT, demeurant [Adresse 6], avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

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Débats à l’audience publique du 04 AOÛT 2026

Président : Madame Dominique ALBAGLY, Première Vice-Présidente
Greffier : Madame Anna FELTES

Les parties ont été avisées que l’ordonnance serait mise à leur disposition au greffe le 15 SEPTEMBRE 2026

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EXPOSÉ DU LITIGE

Le 23 juillet 2021, la SELARL DU DOCTEUR [T] et Madame [I] [L] ont signé un contrat d’apport en industrie par lequel cette dernière s’engageait à travailler trois jours par semaine au sein de la structure en qualité de médecin oncologue et devait percevoir en contrepartie une avance fixe mensuelle sur bénéfice de 13 000 euros.

Madame [I] [L] a exercé ses fonctions jusqu’au 31 août 2023 et a par courrier du 22 septembre 2023 sollicité le versement de sa rémunération pour les mois de juillet et août 2023.

Le 09 octobre 2023, Madame [V] [T], gérante de la SELARL DU DOCTEUR [T], a informé Madame [I] [L] que son activité avait été insuffisante pour couvrir l’avance sur le résultat et que c’était elle qui était redevable d’une somme de 33 592,56 euros à l’égard de la SELARL DU DOCTEUR [T].

Par courrier du 29 février 2024, le conseil de Madame [I] [L] a réclamé auprès de Madame [V] [T] la communication de documents administratifs et comptables afin de répondre à la demande de remboursement qui lui a été adressée.

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Par acte de commissaire de Justice signifié en date du 28 mai 2025, auquel il est renvoyé pour un exposé complet des termes du litige, Madame [I] [L] a fait assigner la SELARL DU DOCTEUR [T] devant le Président du Tribunal judiciaire de ce siège statuant en référé, sur le fondement des articles 145, 808 et 809 du Code de procédure civile et L232-22 du Code du commerce, aux fins de l’entendre :
– Ordonner à la SELARL DU DOCTEUR [T] de lui communiquer sous le délai de 15 jours suivant la signification de l’ordonnance, les pièces suivantes :
les statuts de la SELARL DU DOCTEUR [T] déposés au greffe portant mention de son apport en industrie,le règlement intérieur de la SELARL DU DOCTEUR [T],les grands livres des exercices sociaux clos les 31 décembre 2021, 2022 et 2023,les bilans et comptes de résultat des exercices sociaux de la SELARL DU DOCTEUR [T] clos les 31 décembre 2021, 2022 et 2023,les liasses fiscales des exercices sociaux de la SELARL DU DOCTEUR [T] clos les 31 décembre 2021, 2022 et 2023,les actes d’approbation des comptes de la SELARL DU DOCTEUR [T] (convocations et justificatifs d’envoi, rapports de gestion, rapport spécial, texte des résolutions, procès-verbaux d’assemblée général signés) au titre des exercices clos les 31 décembre 2021, 2022 et 2023 que ce soit pour l’URSSAF ou la CAMRF ;- Assortir l’obligation de remise des documents d’une astreinte d’un montant de 50 euros par jour de retard, courant à compter de l’expiration du délai de 15 jours suivant la signification de l’ordonnance à intervenir et ce, jusqu’au jour de complète remise des documents ;
– Se réserver compétence pour la liquidation de l’astreinte ;
– Condamner la SELARL DU DOCTEUR [T] à lui verser la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;
– Condamner la SELARL DU DOCTEUR [T] aux entiers dépens de l’instance et de ses suites ;
– Rappeler que l’ordonnance est exécutoire par provision quel que soit le recours qui puisse être mis en place en l’état à son encontre.

La SELARL DU DOCTEUR [T] a constitué avocat.
Dans ses dernières conclusions enregistrées au greffe le 09 septembre 2025, la SELARL DU DOCTEUR [T] demande au Juge des référés de :
A titre liminaire :
– Déclarer la demanderesse irrecevable à agir ;
A titre principal :
– Débouter la défenderesse car ses demandes ne sont pas fondées ;
A titre subsidiaire :
– Limiter le nombre d’éléments communiqués au seul compte de résultat et restreindre la liste des personnes habilitées à prendre connaissance de ces documents ;
En tout état de cause :
– Condamner la demanderesse à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
– Condamner la demanderesse à supporter les entiers dépens de l’instance.

Dans ses dernières conclusions enregistrées au greffe le 09 septembre 2025, Madame [I] [L] reprend les termes de l’assignation, sollicitant en outre :
– Qu’il soit ordonné à la SELARL DU DOCTEUR [T] de lui communiquer sous le délai de 15 jours suivant la signification de l’ordonnance les preuves de règlement des charges sociales la concernant pour les années 2021, 2022 et 2023 que ce soit pour l’URSSAF ou la [2] sous astreinte d’un montant de 50 euros par jour de retard, courant à compter de l’expiration du délai de 15 jours suivant la signification de l’ordonnance à intervenir et ce, jusqu’au jour de complète remise des documents ;
– Qu’il lui soit donné acte de ce qu’elle s’engage à ne pas rendre publics les éléments remis par la SELARL DU DOCTEUR [T].

Par ordonnance du 13 novembre 2025, le Juge des référés a enjoint aux parties de rencontre un médiateur.

Le 29 avril 2026, le [3], désigné comme médiateur, a indiqué que la tentative de médiation n’avait pu aboutir.

Par conclusions enregistrées au greffe le 26 mai 2026, la SELARL DU DOCTEUR [T] demande au Juge des référés de :
A titre liminaire :
– Déclarer la demanderesse irrecevable à agir ;
A titre principal :
– Débouter la défenderesse car ses demandes ne sont pas fondées ;
A titre subsidiaire :
– Limiter le nombre d’éléments communiqués au seul compte de résultat et restreindre la liste des personnes habilitées à prendre connaissance de ces documents ;
– Condamner à titre reconventionnel la demanderesse à communiquer ses relevés SNIR relatifs aux exercices 2021 et 2023 ;
En tout état de cause :
– Condamner la demanderesse à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
– Condamner la demanderesse à supporter les entiers dépens de l’instance.

Par conclusions enregistrées au greffe le 23 juin 2026, Madame [I] [L] sollicite du Juge des référés qu’il :
– Ordonne à la SELARL DU DOCTEUR [T] de lui communiquer sous le délai de 15 jours suivant la signification de l’ordonnance, les pièces suivantes :
les statuts de la SELARL déposés au greffe portant mention de son apport en industrie,le règlement intérieur de la SELARL DU DOCTEUR [T],les grands livres des exercices sociaux clos les 31 décembre 2021, 2022 et 2023,les bilans et comptes de résultat des exercices sociaux de la SELARL DU DOCTEUR [T] clos les 31 décembre 2021, 2022 et 2023,les liasses fiscales des exercices sociaux de la SELARL DU DOCTEUR [T] clos les 31 décembre 2021, 2022 et 2023,les actes d’approbation des comptes de la SELARL DU DOCTEUR [T] (convocations et justificatifs d’envoi, rapports de gestion, rapport spécial, texte des résolutions, procès-verbaux d’assemblée général signés) au titre des exercices clos les 31 décembre 2021, 2022 et 2023,les relevés SNIR de la SELARL DU DOCTEUR [T] au titre des années 2021, 2022, 2023,les preuves de règlement des charges sociales concernant le Docteur [I] [L] pour les années 2021, 2022 et 2023 que ce soit pour l’URSSAF ou la CAMRF ;- Assortir l’obligation de remise des documents d’une astreinte d’un montant de 50 euros par jour de retard, courant à compter de l’expiration du délai de 15 jours suivant la signification de l’ordonnance à intervenir et ce, jusqu’au jour de complète remise des documents ;
– Se réserver compétence pour la liquidation de l’astreinte ;
– Lui donner acte de ce qu’elle s’engage à ne pas rendre publics les éléments remis par la SELARL DU DOCTEUR [T] et qu’elle n’est pas opposée à voir restreindre la liste des personnes habilitées à en prendre connaissance ;
– Débouter la SELARL DU DOCTEUR [T] de l’ensemble de ses autres demandes, fins et prétentions ;
– Condamner la SELARL DU DOCTEUR [T] à lui verser la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;
– Condamner la SELARL DU DOCTEUR [T] aux entiers dépens de l’instance et de ses suites ;
– Rappeler que l’ordonnance est exécutoire par provision quel que soit le recours qui puisse être mis en place en l’état à son encontre.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Les demandes tendant à voir « constater », « donner acte » ou « dire » qui n’élèvent pas un droit spécifique au profit de celui qui la présente, n’étant pas des prétentions au sens de l’article 4 du Code de procédure civile ne donneront pas lieu à mention au dispositif de la présente ordonnance.

Sur la recevabilité de la demande

Selon l’article 122 du Code de procédure civile, constitue une fin de non recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut du droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

Les statuts régissant la SELARL DU DOCTEUR [T] prévoient dans leur article 21 qu’en toute matière relative à la validité, la modification, l’exécution ou l’inexécution de la présente convention, les parties s’obligent mutuellement, en l’occurrence d’un différend, à rechercher par voie de conciliation, selon des modalités raisonnables et en vertu de l’article 56 du Code de déontologie médicale, à réduire ou à résoudre le différend.

L’article 56 du Code de déontologie médicale devenu l’article R 4127-56 du Code de la santé publique, les médecins qui ont un différend entre eux doivent chercher à le résoudre par le recours à un mode amiable de résolution des litiges, au besoin par l’intermédiaire du conseil départemental de l’ordre en lui demandant d’organiser une conciliation.

En l’espèce, la présente instance a pour objet de recueillir des preuves avant que soit envisagée une éventuelle procédure contentieuse et alors que le litige n’est que potentiel si bien qu’elle ne se trouve pas soumise au préalable de conciliation susvisé.

L’action sera donc jugée recevable malgré l’absence de conciliation.

Sur les demandes en communication de pièces

Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Le caractère légitime de la demande se déduit du constat que les allégations de son auteur ne sont pas imaginaires et de l’intérêt probatoire de la mesure d’instruction sollicitée dans la perspective d’un litige futur.

Le demandeur à la mesure d’instruction n’a pas à démontrer l’existence des faits qu’il invoque puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir, mais il doit justifier d’éléments rendant crédibles ses suppositions.

La communication de pièces constitue une mesure pouvant être ordonnée au visa de l’article 145 du Code de procédure civile.

Sur la demande de Madame [I] [L]

Dans le cadre de l’apport en industrie de Madame [I] [L], celle-ci devait percevoir une avance sur bénéfice de 13 000 euros, outre son droit dans le partage de ces mêmes bénéfices. Il était également prévu qu’en fin d’année, le soldes d’honoraires encaissées par le bénéficiaire au titre de l’exercice professionnel de l’apporteur, déduction faite de sa contribution aux charges de la SELARL DU DOCTEUR [T], du montant des cotisations sociales versées en son nom au titre de l’activité au sein de la SELARL DU DOCTEUR [T] et de la rémunération de la gérance, lui serait versée. Si ce solde était négatif, les avances sur honoraires excédantes devaient être reversées par l’apporteur au bénéficiaire.

Or la SELARL DU DOCTEUR [T] a dans un courrier du 09 octobre 2023 refusé de s’acquitter des avances au titre des mois de juillet et août 2023 au motif que l’activité de la demanderesse avait été insuffisante au regard de l’avance perçue pour les années 2021 et 2022. Elle a au contraire sollicité de la part de Madame [I] [L] le remboursement de la somme de 33 592,56 euros.

Madame [I] [L] justifie dès lors d’un litige potentiel quant à la somme qu’elle doit à la SELARL DU DOCTEUR [T] ou qui lui est due par cette dernière.

L’accès à tous les documents administratifs et comptables, y compris le grand livre, qui permettrait de connaître les bénéfices et les charges des années 2021, 2022 et 2023 conditionnant le droit à rémunération de Madame [I] [L], est de nature à améliorer sa situation probatoire.

Dès lors, cette communication qui est indispensable afin de faire le compte entre les parties et qui est circonscrite à trois exercices ne peut être considérée comme disproportionnée au regard du secret des affaires invoqué par la SELARL DU DOCTEUR [T].

Il n’appartient pas au Juge des référés de statuer sur le bien fondé du procès susceptible d’être engagé sauf à ce qu’il soit manifestement voué à l’échec. En l’espèce, Madame [I] [L] invoque une éventuelle action en paiement qui pourrait s’exercer dans le cadre d’une prescription quinquennale et dont le délai en l’état n’a pas expiré.

En conséquence il convient de faire droit à la demande en principal et d’enjoindre à la SELARL DU DOCTEUR [T] de remettre à Madame [I] [L] :
– Les statuts de la SELARL déposés au greffe portant mention de son apport en industrie;
– Le règlement intérieur de la SELARL DU DOCTEUR [T] ;
– Les grands livres des exercices sociaux clos les 31 décembre 2021, 2022 et 2023 ;
– Les bilans et comptes de résultat des exercices sociaux de la SELARL DU DOCTEUR [T] clos les 31 décembre 2021, 2022 et 2023 ;
– Les liasses fiscales des exercices sociaux de la SELARL DU DOCTEUR [T] clos les 31 décembre 2021, 2022 et 2023 ;
– Les actes d’approbation des comptes de la SELARL DU DOCTEUR [T] (convocations et justificatifs d’envoi, rapports de gestion, rapport spécial, texte des résolutions, procès-verbaux d’assemblée général signés) au titre des exercices clos les 31 décembre 2021, 2022 et 2023 ;
– Les relevés SNIR de la SELARL DU DOCTEUR [T] au titre des années 2021, 2022, 2023 ;
– Les preuves de règlement des charges sociales concernant le Docteur [I] [L] pour les années 2021, 2022 et 2023 que ce soit pour l’URSSAF ou la CAMRF .

Cette condamnation sera prononcée sous astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard, à l’expiration d’un délai d’un mois suivant la signification de la présente ordonnance et pour une durée de six mois.

Sur la demande de la SELARL DU DOCTEUR [T]

Il s’évince des explications des parties que le chiffre d’affaires réalisé par un médecin peut être calculé à partir d’un relevé annuel de la CPAM intitulé SNIR.

Il ressort de la pièce 7 que la CPAM a établi en 2022 un relevé au nom de Madame [L] sans référence à la SARL DU DOCTEUR [T].

En conséquence, la communication des relevés relatifs aux années 2021 et 2023 sont susceptibles d’avoir une incidence sur le calcul des bénéfices auxquels Madame [I] [L] prétend.

Dans ces conditions, la SELARL DU DOCTEUR [T] justifie d’un intérêt à se faire communiquer ces pièces dans la perspective du litige potentiel afférents aux dettes et créances respectives de parties.

Madame [I] [L] sera dès lors enjointe de remettre à la SELARL DU DOCTEUR [T] ses relevés SNIR relatifs aux exercices 2021 et 2023, sous astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard, à l’expiration d’un délai d’un mois suivant la signification de la présente ordonnance et pour une durée de six mois.

Il n’y a pas lieu de se réserver la liquidation de l’astreinte.

Sur les dépens et l’article 700 du Code de procédure civile

Selon l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

La SELARL DU DOCTEUR [T], partie qui succombe sur la demande principale malgré les démarches amiables précédant l’introduction de l’instance, sera condamnée aux entiers frais et dépens.

Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens,
2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s’il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l’Etat (article 700 du Code de procédure civile).

Il convient d’allouer la somme de 2 000 euros à Madame [I] [L] en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile que la SELARL DU DOCTEUR [T] devra verser.

La SELARL DU DOCTEUR [T] sera déboutée de cette même demande.

PAR CES MOTIFS

Madame Dominique ALBAGLY, Première Vice-Présidente, Juge des référés par délégation, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en premier ressort :

RENVOIE les parties à se pourvoir au principal ainsi qu’elles aviseront, mais dès à présent,

ENJOINT à la SELARL DU DOCTEUR [T] de remettre à Madame [I] [L]:
– Les statuts de la SELARL DU DOCTEUR [T] déposés au greffe portant mention de son apport en industrie ;
– Le règlement intérieur de la SELARL DU DOCTEUR [T] ;
– Les grands livres des exercices sociaux clos les 31 décembre 2021, 2022 et 2023 ;
– Les bilans et comptes de résultat des exercices sociaux de la SELARL DU DOCTEUR [T] clos les 31 décembre 2021, 2022 et 2023 ;
– Les liasses fiscales des exercices sociaux de la SELARL DU DOCTEUR [T] clos les 31 décembre 2021, 2022 et 2023 ;

– Les actes d’approbation des comptes de la SELARL DU DOCTEUR [T] (convocations et justificatifs d’envoi, rapports de gestion, rapport spécial, texte des résolutions, procès-verbaux d’assemblée général signés) au titre des exercices clos les 31 décembre 2021, 2022 et 2023 ;
– Les relevés SNIR de la SELARL DU DOCTEUR [T] au titre des années 2021, 2022, 2023 ;
– Les preuves de règlement des charges sociales concernant le Docteur [I] [L] pour les années 2021, 2022 et 2023 que ce soit pour l’URSSAF ou la CAMRF ;

Sous astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard, à l’expiration d’un délai d’un mois suivant la signification de la présente ordonnance et pour une durée de six mois ;

ENJOINT à Madame [I] [L] de remettre à la SELARL DU DOCTEUR [T] ses relevés SNIR relatifs aux exercices 2021 et 2023, sous astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard, à l’expiration d’un délai d’un mois suivant la signification de la présente ordonnance et pour une durée de six mois ;

DIT n’y avoir lieu à se réserver la liquidation d’astreinte ;

CONDAMNE la SELARL DU DOCTEUR [T] à payer à Madame [I] [L] la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE la SELARL DU DOCTEUR [T] aux dépens ;

DÉBOUTE les parties de toute autre demande ;

RAPPELLE que cette ordonnance de référé est immédiatement exécutoire à titre provisoire et sans constitution de garantie particulière, même en cas d’appel.

Ordonnance rendue publiquement par mise à disposition au greffe le quinze septembre deux mille vingt six par Madame Dominique ALBAGLY, Première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire, assistée de Madame Anna FELTES, Greffier.

Le Greffier La Première Vice-Présidente