MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 15 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00669 – N° Portalis DB3T-W-B7K-W4WA
CODE NAC : 54Z – 2B
AFFAIRE : VALOPHIS HABITAT – OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU VAL DE MARNE , S.A. EXPANSIEL PROMOTION C/ S.A.R.L. COREDIF

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

Section des Référés

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

LE JUGE DES REFERES : Madame Alix BERARD, Juge

LE GREFFIER : Madame Valérie PINTE, Greffier

PARTIES :

DEMANDERESSES

VALOPHIS HABITAT – OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU VAL DE MARNE, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 785 769 555, dont le siège social est sis 9, rue de Choisy – 94000 CRÉTEIL

S.C.I.C EXPANSIEL PROMOTION, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 582 056 339, dont le siège social est sis 9, route de Choisy – 94000 CRÉTEIL

représentées par Me Charles GUIEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0488

DEFENDERESSE

S.A.R.L. COREDIF, immatriculée au RCS de Meaux sous le numéro 438 638 264, dont le siège social est sis Zae du Gué Langlois – 24-30, avenue du Gué Langlois – 77600 BUSSY-SAINT-MARTIN

non représentée

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Débats tenus à l’audience du : 28 Juillet 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 15 Septembre 2026
Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 15 Septembre 2026

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EXPOSÉ DU LITIGE

Les sociétés Valophis Habitat et Expansiel Promotion ont obtenu la désignation d’un expert judiciaire, M. [A] [B], selon une ordonnance du 19 mars 2026 (RG N° 26/00055) rendue par le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil, dans le cadre d’une opération de construction immobilière.

Par exploits du 8 avril 2026, les sociétés Valophis Habitat et Expansiel Promotion ont fait assigner la société Coredif devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil, aux fins de lui déclarer commune et opposable l’ordonnance de référé du 19 mars 2026 (RG N° 26/00055).

L’affaire a été entendue à l’audience du 28 juillet 2026 lors de laquelle les sociétés Valophis Habitat et Expansiel Promotion ont maintenu leur demande.

Il est renvoyé à l’acte introductif d’instance pour un plus ample exposé des moyens qui y sont contenus.

Bien que régulièrement assignée, la société Coredif n’a pas constitué avocat, de sorte qu’il est statué par décision réputée contradictoire.

À l’audience du 28 juillet 2026, il a été indiqué que l’affaire a été mise en délibéré au 15 septembre 2026, les parties étant informées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande d’ordonnance commune:

Aux termes des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, il peut être ordonné en référé toute mesure d’instruction légalement admissible, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige.

Lorsque la mesure d’instruction a d’ores et déjà été ordonnée, pour qu’un tiers à l’expertise puisse y être appelé, il doit être établi que ce tiers est susceptible d’être concerné par le procès futur dont l’éventualité a légitimé le prononcé de la mesure, dès lors qu’il est de bonne administration de la justice que toutes les parties susceptibles d’être concernées par le litige soient présentes à l’expertise, de sorte que le rapport de l’expert puisse leur être opposable.

Tel est le cas en l’espèce au vu des pièces produites aux débats, lesquelles établissent que les sociétés Expansiel Promotion et Valophis Habitat ont confié à la société Coredif des travaux de gros oeuvre dans le cadre de leur opération de construction immobilière sur les parcelles dont elles sont propriétaires sises 16, 14 et 70 chemin des Carrières à Orly (94130). Ces travaux qui vont être prochainement engagés sont susceptibles de porter atteinte aux constructions avoisinantes du chantier.

Par courrier du 24 mars 2026, l’expert, M. [A] [B], a indiqué ne pas être opposé à cette mise en cause, conformément aux dispositions de l’article 245, alinéa 3, du code de procédure civile.

L’ordonnance susvisée sera donc rendue commune et opposable à la société Coredif.

Sur les demandes accessoires :

L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens. L’article 696 dudit code dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

À la lumière de ce qui précède, la mesure d’instruction étant ordonnée à la demande et dans l’intérêt des demandeurs pour leur permettre d’établir la preuve de faits en vue d’un litige potentiel, la charge des dépens d’instance doit provisoirement demeurer à la charge des demandeurs, les sociétés Valophis Habitat et Expansiel Promotion.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire, exécutoire de plein droit par provision, et susceptible d’appel,

DÉCLARONS commune et opposable à la société Coredif l’ordonnance de référé rendue le 19 mars 2026 (RG n° 26/00055) par le juge des référés du Tribunal judiciaire de Créteil ;

DISONS que l’expert judiciaire désigné devra, conformément à l’article 169 du code de procédure civile, convoquer à tous les rendez-vous qu’il organisera désormais la société Coredif et que celle-ci devra être mise en mesure de présenter ses observations sur les opérations auxquelles il a déjà été procédé ;

DISONS que dans l’hypothèse où la présente décision est portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;

LAISSONS provisoirement à la charge des sociétés Valophis Habitat et Expansiel Promotion les dépens de la présente instance ;

DISONS n’y avoir lieu à référé sur le surplus des demandes.

FAIT AU PALAIS DE JUSTICE DE CRETEIL, le 15 septembre 2026.

LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES