CTX PROTECTION SOCIALE MINUTE N°: 26/923

15 Septembre 2026

N° RG 25/00880 – N° Portalis DB3U-W-B7J-OSFO

88M Majeur handicapé – Contestation d’une décision relative à une allocation

[C] [T]
M0178681

C/

MDPH DU VAL D’OISE SECTION ADULTES

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE PONTOISE

LE POLE SOCIAL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE, ASSISTÉ DE PASCALE FERNANDES, GREFFIERE LORS DES DEBATS ET DE ANA IORDACHE, GREFFIERE LORS DE LA MISE A DISPOSITION LE 15 SEPTEMBRE 2026, LE JUGEMENT DONT LA TENEUR SUIT ET DONT ONT DÉLIBÉRÉ :

Madame FLAYOU, Vice-Présidente
Madame DUFOUR, Assesseur
Monsieur BLUMENTAL, Assesseur

Date des débats : 15 Juin 2026, les parties ont été informées de la date à laquelle le jugement sera rendu pour plus ample délibéré et mis à disposition au greffe.

–==o0§0o==–

DEMANDERESSE

Madame [C] [T]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]

Assistée : Me MOLLER Hanna, avocate au barreau de SAINE SAINT DENIS

DÉFENDERESSE

MDPH DU VAL D’OISE SECTION ADULTES
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 2]

Dispense de comparution

–==o0§0o==–
EXPOSE DU LITIGE

Par décision du 20 novembre 2024, la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la maison départementale des personnes handicapées du Val d’Oise, désignée ci-après la MDPH, a accordé à Madame [C] [T] le bénéfice d’une carte mobilité inclusion portant la mention « stationnement » jusqu’au 31 mars 2027 mais rejeté l’attribution d’une allocation aux adultes handicapées (AAH), de la prestation de compensation du handicap et de la carte mobilité inclusion portant la mention « priorité ».

Madame [C] [T] a formé un recours administratif préalable obligatoire devant la CDAPH qui, par décision du 30 avril 2025, a maintenu les termes de la décision antérieure.

Par requête réceptionnée par le greffe le 03 juillet 2026, Madame [C] [T] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Pontoise aux fins de contestation du refus d’attribution de l’AAH.

Les parties ont ainsi été convoquées par les soins du greffe à l’audience du 06 octobre 2025 puis, à la demande des parties, à l’audience du 18 mai 2026, où l’affaire a été examinée.

Madame [C] [T], assistée de son conseil, a comparu et a fait valoir ses observations et demandes renvoyant pour le surplus de ses observations aux termes de son acte introductif d’instance visés à l’audience.

La maison départementale des personnes handicapées, dispensée de comparaître, en application des dispositions de l’article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale, a formulé ses observations et demandes, au visa de ses dernières écritures transmises au tribunal le 01 octobre 2025.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il sera référé aux dernières écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions.

L’affaire a été mise en délibéré au 15 septembre 2026, les parties ayant été avisées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

Sur la demande d’attribution de l’allocation aux adultes handicapés :

En application des dispositions des articles L.821-1 et L. 821-2 et suivants, R.821-1 et D. 821-1 et suivants du code de la sécurité sociale, l’allocation aux adultes handicapés est accordée à la personne dont le niveau d’incapacité permanente, apprécié par référence au guide barème applicable, est au moins égal à 80 % OU à celle dont l’incapacité permanente supérieure ou égale à 50 %, sans atteindre 80 %, entraîne une restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi (RSDAE).
Sur le taux d’incapacité :L’appréciation du taux s’effectue au regard de la définition du handicap, telle que fixée par l’article L. 114-1 du code de l’action sociale et des familles et en fonction du guide barème de l’annexe 2-4 au décret n° 2007-1574 du 6 novembre 2007.

Aux termes de l’article L.114 du code de l’action sociale et des familles :
« Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant ».
Il résulte de l’annexe 2-4 du même code que la détermination du taux d’incapacité s’appuie sur une analyse des interactions entre trois dimensions :
• Déficience : c’est-à-dire toute perte de substance ou altération d’une structure ou fonction psychologique, physiologique ou anatomique. La déficience correspond à l’aspect lésionnel et équivaut, dans la définition du handicap, à la notion d’altération de fonction.
• Incapacité : c’est-à-dire toute réduction résultant d’une déficience, partielle ou totale, de la capacité d’accomplir une activité d’une façon ou dans les limites considérées comme normales pour un être humain. L’incapacité correspond à l’aspect fonctionnel dans toutes ses composantes physiques ou psychiques et équivaut, dans la définition du handicap, à la notion de limitation d’activité,
• Désavantage : c’est-à-dire les limitations (voire l’impossibilité) de l’accomplissement d’un rôle social normal en rapport avec l’âge, le sexe, les facteurs sociaux et culturels. Le désavantage (et donc la situation concrète de handicap) résulte de l’interaction entre la personne porteuse de déficiences et/ ou d’incapacités et son environnement.

Les trois dimensions susmentionnées sont étroitement liées, mais, pour autant, leur intensité respective n’est pas nécessairement comparable et peut varier considérablement d’une personne à l’autre, y compris lorsque le handicap est lié à une même origine ou une même pathologie. De même, elles peuvent évoluer différemment dans le temps.
En effet, le diagnostic ne permet pas, à lui seul, une évaluation du handicap, celui-ci variant avec le stade évolutif, les thérapeutiques mises en œuvre, en fonction de l’interaction de la personne avec son environnement.

Toutefois, les éléments de diagnostic, bien qu’insuffisants à eux seuls pour rendre compte des conséquences de l’état de santé dans la vie quotidienne de la personne, sont néanmoins utiles pour la connaissance de la situation et permettent notamment d’apporter des indications sur l’évolutivité et le pronostic de l’état de la personne.
Le guide-barème ne fixe pas de taux d’incapacité précis mais des fourchettes de taux d’incapacité, variant en fonction des degrés de sévérité.

Un taux de 50 % correspond à des troubles importants entraînant une gêne notable dans la vie sociale de la personne. L’entrave peut soit être concrètement repérée dans la vie de la personne, soit compensée afin que cette vie sociale soit préservée, mais au prix d’efforts importants ou de la mobilisation d’une compensation spécifique. Toutefois, l’autonomie est conservée pour les actes élémentaires de la vie quotidienne.

Un taux d’au moins 80 % correspond à des troubles graves entraînant une entrave majeure dans la vie quotidienne de la personne avec une atteinte de son autonomie individuelle. Cette autonomie individuelle est définie comme l’ensemble des actions que doit mettre en œuvre une personne, vis-à-vis d’elle-même, dans la vie quotidienne. Dès lors qu’elle doit être aidée totalement ou partiellement, ou surveillée dans leur accomplissement, ou ne les assure qu’avec les plus grandes difficultés, le taux de 80 % est atteint. C’est également le cas lorsqu’il y a déficience sévère avec abolition d’une fonction.

L’approche évaluative en vue de la détermination du taux d’incapacité doit être :
• individualisée : en effet, certaines déficiences graves entraînent des incapacités modérées. A l’inverse, des déficiences modérées peuvent du fait de l’existence d’autres troubles, par exemple d’une vulnérabilité psychique notable, avoir des conséquences lourdes. De même, des déficiences bien compensées par un traitement (de quelque nature qu’il soit) peuvent entraîner des désavantages majeurs dans l’insertion sociale, scolaire ou professionnelle de la personne, notamment du fait des contraintes liées à ce traitement;
• globale : même si le repérage des différentes déficiences est nécessaire, en revanche pour la détermination du taux d’incapacité, les taux mentionnés dans les différents chapitres ne s’ajoutent pas de façon arithmétique sauf précision contraire indiquée dans le chapitre correspondent.

Par ailleurs, l’article 146 du code de procédure civile prévoit que :
« une mesure d’instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l’allègue ne dispose pas d’éléments suffisants pour le prouver. En aucun cas une mesure d’instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l’administration de la preuve ».

En l’espèce, Madame [C] [T] sollicite le bénéfice de l’allocation aux adultes handicapées, faisant valoir, notamment, qu’elle souffre de plusieurs pathologies, ayant notamment conduit à la pose d’une prothèse de la hanche, lesquelles sont à l’origine de douleurs importantes au niveau des membres inférieurs, nécessitant la prise régulière de traitements antalgiques. Elle expose,en outre, avoir été placée en arrêt de travail à compter du 13 septembre 2022 et soutient que son état de santé a conduit le médecin du travail à la déclarer inapte à son poste d’agent de service, le 20 juin 2024, sans possibilité de reclassement, de sorte qu’elle estime présenter une restriction substantielle et durable à l’emploi, conformément à l’orientation préconisée par le service France Travail.

La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, de son côté, souhaite le rejet de la demande de la requérante, au regard de la bonne application, selon elle, de la législation et des barèmes applicables en la matière, en présence de plusieurs pathologies et soutient que l’intéresée ne justifie pas d’une restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi, dans la mesure où cette dernière se trouve dans une démarche effective d’insertion professionnelle, non finalisée pour une raison autre que son handicap, soit l’arrêt précoce de la scolarité, et que, dès lors, au moment de la formalisation de la demande, la requérante ne justifiait pas d’une restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi.

Il ressort des débats et des pièces du dossier que Madame [C] [T] présente une coxarthrose gauche traitée par la pose d’une prothèse totale de hanche, avec persistance de douleurs et d’une boiterie, en dépit de la chirurgie, de traitements antalgiques et d’une rééducation fonctionnelle.

Le certificat médical en date du 17 juillet 2025, versé aux débats par la demanderesse, fait état de douleurs à la marche et en position debout, nécessitant la prescription de doliprane et de Lamaline, outre l’existence d’ un ralentissement moteur, nécessitant des temps de repos, et d’un apppareillage (canne).

Il ressort de la même attestation médicale que Madame [C] [T] réalise l’ensemble des activités relevant de la mobilité, de la manipulation, de la capacité motrice ou de l’entretien personnel, seule, mais avec difficulté.
Il y est aussi indiqué que Madame [C] [T] bénéficie de l’aide d’une amie, pour l’accomplissement de certaines tâches domestiques, notamment pour le ménage, les courses et la préparation des repas.

Par ailleurs, le compte rendu d’évaluation médicale , établi le 11 septembre 2025, par la maison départementale des personnes handicapées , indique que Madame [C] [T] a été examinée par le médecin évaluateur, le docteur [B] [O], lequel a retenu l’existence d’une déficience motrice liée à la coxarthrose et d’une déficience motrice liée à une discopathie, conformément aux critères décrits dans le guide-barème de l’annexe 2-4 du code de l’action sociale et des familles.

Sur la base de ces données médicales, l’équipe pluridisciplinaire de la maison départementale des personnes handicapées a fixé le taux d’incapacité de Madame [C] [T] à 35 %, au titre de la coxarthrose, au regard du guide barème, chapitre III, déficience mécanique des membres, et déterminé un taux de 35% au titre de la discopathie, en application du chapitre II, déficience du tronc.

S’agissant d’infirmités multiples portant sur les deux fonctions, l’application de la règle balthazar (autrement dit sur la capacité restante) a permis à la commission des droits et de l’autonomie des personnes de fixer le taux d’incapacité globale à 60%, soit un taux inférieur à 80%.

Madame [C] [T] conteste cette évaluation, faisant valoir, pour rappel, qu’elle est en arrêt de travail longue durée depuis le 13 septembre 2022, qu’elle exerçait auparavant les fonctions d’agent de service et que les douleurs persistantes au niveau de la hanche, aggravées par la station debout prolongée et la marche, limitent fortement ses capacités fonctionnelles et son autonomie.

La requérante verse, au soutien de ses prétentions,l’avis du médecin du travail du 20 juin 2024 aux termes duquel son état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.

La requérante produit également un compte rendu de consultation établi par le Docteur [I] [W] [S], le 13 avril 2026, aux termes duquel les douleurs persistantes ne relèvent pas d’une atteinte rachidienne mais d’une infection chronique de la prothèse totale de hanche gauche, objectivée par les examens complémentaires réalisées, associée à une désinsertion du moyen fessier. Ce compte rendu conclut à la nécessité d’une reprise chirurgicale complète de la prothèse, suivi d’une hospitalisation et d’une antibiothérapie prolongée.

La donnée médicale en cause, bien que postérieure à la date de réexamen de la situation de Madame [C] [T], demeure pertinente pour apprécier l’état de santé réelle de la requérante.

De son côté, la maison départementale des personnes handicapées considère que les difficultés de mobilité présentées par l’intéressée demeure modérées, que celles-ci n’excluent pas l’exercice d’une activité professionnelle sédentaire au- delà d’un mi- temps et que les difficultés d’accès à l’emploi résultent davantage de l’absence de qualification professionnelle que du handicap.

Il en ressort que les conclusions de l’équipe pluridisciplinaire de la maison départementale des personnes handicapées apparaissent en contradiction avec les éléments médicaux produits par la requérante, lesquels mettent en évidence une pathologie orthopédique évolutive susceptible d’avoir une incidence tant sur l’évaluation de son taux d’incapacité que sur l’existence d’une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi.

Au regard ainsi de l’existence d’un différend d’ordre médical et de l’insuffisance, à ce stade, d’ éléments médicaux permettant de déterminer si, à la date de la demande litigieuse, le taux d’incapacité de Madame [C] [T] atteignait le seuil ouvrant droit à l’allocation aux adultes handicapées ou si son état de santé caractérisait une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi, il y a lieu d’ordonner une mesure d’expertise judiciaire.

Dans l’attente du retour d’expertise, il convient de surseoir à statuer sur les demandes des parties et de réserver les dépens.

Enfin, en application des dispositions de l’article L.142-11 du code de la sécurité sociale, aux termes desquelles : « Les frais résultant des consultations et expertises ordonnées par les juridictions compétentes dans le cadre des contentieux mentionnés aux 1°et 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l’article L. 142-1 sont pris en charge par l’organisme mentionné à l’article L. 221-1 [CNAM, représentée par la CPAM locale] », et de l’article L.142-1 (8°) du code de la sécurité sociale, qui, par renvois successifs à l’article L.241-9 du code de l’action sociale et des familles, puis à L.241-6 (I, 3°b) du même code et à L.245-1 dudit code, intègre la présente contestation dans son champ d’application, il convient de dire que les frais seront pris en charge par la Caisse nationale d’assurance maladie (CNAM).

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe, le 15 septembre 2026 :

AVANT DIRE DROIT :

ORDONNE une expertise médicale de Madame [C] [T] et commet pour y procéder :

Docteur [L]
[Adresse 5]
[Localité 3]
Pour accomplir la mission suivante :

Se faire communiquer l’entier dossier médical de Madame [C] [T]; Examiner l’intéressée ;Evaluer son taux d’incapacité conformément au guide barème applicable aux personnes handicapées ;Au cas où le taux d’incapacité permanente se situe entre 50 % et 79 %, dire si l’intéressée présente une restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi suivant les critères définis par l’article D. 821-1-2 du code de la sécurité sociale ;Et ce, en se plaçant à la date du 30 avril 2025, date du réexamen par le CDAPH de la demande, ainsi qu’à la date de l’examen de l’expert, pour information ;Dire en conséquence si Madame [C] [T] peut bénéficier de l’allocation aux adultes handicapés ;
DIT que l’expert pourra se faire communiquer tous documents nécessaires à sa mission, même détenus par des tiers, pourra s’adjoindre un sapiteur, devra, avant le dépôt de son rapport, donner connaissance de ses premières conclusions aux médecins assistant ou représentant les parties au moment de l’examen de l’intéressé, pour leur permettre de formuler leurs observations ;

DIT que Madame [C] [T] devra communiquer au docteur [L] tout document médical utile dès notification du présent jugement ;

ENJOINT au service médical de la caisse primaire d’assurance maladie du Val d’Oise de communiquer à l’expert qui sera désigné l’ensemble des éléments ou informations, y compris celles à caractère secret au sens du deuxième alinéa de l’article L. 142-10, ayant fondé sa décision et constituant le dossier de (nom de la personne devant être examinée) conformément aux dispositions de l’article R. 142-16-3 du code de la sécurité sociale ;

DIT que le médecin expert devra adresser son rapport au Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Pontoise dans le délai de CINQ MOIS à compter de la date de la notification du présent jugement ;

DESIGNE le chef de service du pôle social du tribunal judiciaire de Pontoise pour en suivre les opérations et statuer sur tout incident ;

DIT qu’en cas de refus ou d’empêchement de l’expert il sera procédé à son remplacement par ordonnance du Président du Pôle social du Tribunal Judiciaire de Pontoise rendue sur simple requête ;

RENVOIE l’affaire à l’audience du :

9 mars 2027 14h
Au tribunal judiciaire de Pontoise
[Adresse 6]
[Localité 4]

DIT que la présente décision vaut convocation, étant précisé que les parties auront dû échanger leurs conclusions au moins 15 jours avant cette date ;

SURSOIT à statuer sur les autres demandes des parties ;

RAPPELLE que les frais d’expertise seront à la charge finale de la Caisse nationale d’assurance maladie en application de l’article L.142-11 du code de la sécurité sociale ; que l’expertise sera réalisée sans consignation ; que le Tribunal, sur proposition de l’expert et en application de l’article 284 du code de procédure civile, fixera définitivement la rémunération de l’expert et que l’expert devra adresser son rapport avec sa facturation et tous les éléments utiles à son paiement au greffe du Pôle Social qui fera suivre ces éléments à la CPAM pour paiement au nom de la [1] ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit;

LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE

Ana IORDACHE Assemaa FLAYOU