TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN

Troisième chambre

Jugement du 16/09/2026

Demandeur(s)

SAS ROSEDOR

[Adresse 1]

[Localité 1]

immatriculé(e) au RCS de [Localité 2] n°353 783 921

Représentant(s)

: Maître William CHARTIER, avocat au barreau de Pau, et

pour postulante Maître Alexandra TULEFF, avocat au

barreau de Caen

Défendeur(s)

CODICA [C] SAS
[Adresse 2] [Adresse 3]
[Adresse 4] [Localité 3]
3. immatriculé(e) au RCS de [Localité 4] n°348 824 525

MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES SA
[Adresse 2] [Adresse 5]
[Adresse 4] [Localité 5]
3. immatriculé(e) au RCS du Mans n°775 652 126

MMA IARD SA
1. [Adresse 5]
[Adresse 4] [Adresse 5]
[Adresse 6] [Adresse 5]

Représentant(s)

: Maître Jean-Charles LOISEAU, avocat au barreau d’Angers, et pour postulant Maître Dorian SAINT-LEGER, avocat au barreau de Caen

Composition du Tr

ibunal lors des débats et du délibéré :

assistés lors des débats par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée

Débats à l’audience publique du 01/07/2026

Jugement rendu le 16/09/2026 par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, signé par Eveline ORY, président, assisté par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Suivant actes en date du 28/05/2025 et 30/05/2025, la SAS ROSEDOR a assigné les sociétés CODICA [C], MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et MMA IARD à comparaître devant ce tribunal à l’audience du 16/07/2025 afin de voir, au visa des articles 1641 et suivants, et 1231-1 et suivants du code civil, reconnaître la responsabilité de la société CODICA et la garantie de ses assureurs, et obtenir la réparation de son préjudice suite à des avaries moteur successives sur un véhicule utilitaire, qu’en conséquence la société CODICA soit condamnée,

in solidum

avec ses assureurs, au paiement des sommes de :

38 484,26 € TTC au titre des frais de remise en état,

22 332,41 € à titre de réparation du préjudice matériel,

4 335,20 € à titre de réparation de la perte d’exploitation,

25 156,56 € au titre du préjudice de jouissance, somme à parfaire au jour de la décision à intervenir,

que la société CODICA [C] et ses assureurs, MMA IARD SA et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES SA, soient condamnées

in solidum

à lui verser la somme de 7 000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens de l’instance intégrant les frais de greffe et d’exécution.

L’affaire a été plaidée le 01/07/2026, puis mise en délibéré pour ce jour.

EXPOSÉ DES FAITS

La société ROSEDOR a acquis par cession de la société VINCENTFLOR SAS le 29/01/2019 un véhicule de marque Renault, modèle MAXITY 140.35/6, immatriculé [Immatriculation 1], numéro de série VF6SVTF24E5170938. Ce véhicule a été acquis neuf par la société VINCENTFLOR SAS, la date de sa première immatriculation étant le 12/02/2015.

Le 18/10/2022, la société CODICA [C] a ouvert un ordre de réparation n°4222397 au nom de la société ROSEDOR suite au remorquage du véhicule immatriculé [Immatriculation 1], en panne, dans ses locaux. Le 05/11/2022, le garage CODICA situé à [Localité 6] a émis un devis pour un montant de 18 244,93 € TTC. Ce devis a été validé par la société ROSEDOR le 17/11/2022.

La société CODICA a ouvert un bon de commande pour un échange moteur et un échange de turbo auprès de la société TECHMA au prix de 6 903,13 € HT. Le 20/12/2022, la société CODICA [C] a émis une facture pour un montant de 16 242,56 €. Cette facture notifie la garantie de six mois du moteur remplacé, le véhicule ayant affiché au tableau de bord 253 245 km. La facture a été réglée par la société ROSEDOR.

Le 03/03/2023 le véhicule va connaître une deuxième panne, au tableau de bord le kilométrage affiché étant de 263 584 km. Le véhicule sera remorqué, la société TECHMA, fournisseuse du premier moteur et turbo va prendre en charge, au titre de la garantie un nouveau moteur qui sera monté par la société CODICA [C]. Les travaux étant pris en charge par la garantie, la société ROSEDOR ne réglera pas de facture. Le véhicule réparé sera remis en circulation le 01/06/2023.

Le 02/06/2023, le véhicule a subi une nouvelle panne, le kilométrage affiché au tableau de bord étant de 264 813 km.

Le 20/06/2023, la société ROSEDOR a mis en demeure la société CODICA [C] de prendre en charge les réparations, au titre de manquements à son obligation de résultat. Pendant les périodes d’immobilisation du véhicule, la société ROSEDOR a eu recours à une location de véhicule pour pouvoir continuer son activité.

Le 11/07/2023, la société ROSEDOR a demandé, par lettre recommandée avec accusé de réception, le remboursement des 4 factures de location pour un montant de 15 342,18 € TTC.

Le 01/07/2023, la société ROSEDOR a eu recours à un crédit-bail pour l’acquisition d’un nouveau véhicule, contrat conclu avec le CRÉDIT AGRICOLE LEASING.

Le 17/07/2023, la société CODICA [C] a émis un devis pour le replacement du moteur et turbo par des pièces d’origine Renault d’un montant de 23 090,95 € TTC.

Le 25/07/2023, par l’intermédiaire de son conseil, la société ROSEDOR a demandé à la société CODICA [C] de faire une déclaration de sinistre auprès de son assureur.

Deux réunions d’expertises amiable et contradictoires ont eu lieu dans les locaux de la société DARRIGRAND, le 05/09/2023 et le 17/10/2023. A ces réunions, étaient présentes ou représentées les sociétés ROSEDOR, SODICA [C] et TECHMA. Selon les constatations établies, la panne moteur survenue le 02/06/2023 est imputable à une rupture par cassure du 4ème maneton du vilebrequin. Que la cause est une rectification par les établissements TURBO HOETS en dehors des préconisations du constructeur. Suite au rapport d’analyse métallurgique du 20/11/2023, la cause de la cassure du vilebrequin est une rupture de fatigue par sollicitation cyclique de torsion et de flexion sur maneton fragilisé.

Deux projets de protocoles ont été établis entre les différentes parties, mais la société TECHMA et l’assureur MMA, en sa qualité d’assureur responsabilité civile de la société CODICA [C], ont refusé d’entériner le contenu de ces deux projets.

C’est dans ces conditions que la société ROSEDOR a saisi la présente juridiction afin de faire reconnaître la responsabilité de la société CODICA [C] et la garantie de son assureur MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, en sollicitant la réparation de ses préjudices.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

A l’audience, la société ROSEDOR a repris ses conclusions responsives et récapitulatives n°2 et a déposé ses pièces, auxquelles il convient de se reporter pour l’exposé des moyens et prétentions développés, en soutenant que la casse-moteur est imputable à une rectification du vilebrequin non conforme aux préconisations du constructeur, constituant un vice caché et un manquement à l’obligation de résultat du garagiste. Elle a contesté le lien de causalité invoqué par les défendeurs concernant le second compresseur de réfrigération, soulignant que celui-ci était apparent et n’a jamais été signalé comme dangereux par le professionnel. Elle a sollicité la condamnation

in solidum

des défendeurs à lui payer les sommes de 38 484,26 € TTC au titre des frais de remise en état, 21 561,63 € au titre du préjudice matériel (frais de location, remorquage et expertise), 4 335,20 € au titre de la perte d’exploitation, et 37 734,84 € au titre du préjudice de jouissance, somme à parfaire, ainsi que la somme de 7 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile. À titre subsidiaire, elle a sollicité une expertise judiciaire.

A la barre, les sociétés CODICA [C] SAS, MMA IARD SA et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ont repris leurs conclusions récapitulatives et ont déposé leurs pièces, auxquelles il convient de se reporter pour l’exposé des moyens et prétentions développés, en soutenant que la cause du sinistre n’est pas établie avec certitude, l’expert de la demanderesse évoquant deux hypothèses (vice propre ou rectification excessive), et que l’analyse métallurgique privilégie une rupture de fatigue dont l’origine pourrait être externe. Elles ont fait valoir que la présence d’un second compresseur de réfrigération, modification non prévue par le constructeur, soumet le moteur à des contraintes anormales expliquant les pannes à répétition. Elles ont également contesté le bien-fondé et le quantum des préjudices

réclamés, notamment les frais d’expertise et la perte d’exploitation. Elles ont sollicité, à titre principal, le débouté de la SAS ROSEDOR de l’ensemble de ses demandes et que les pièces relatives aux pourparlers confidentiels soient écartées. A titre subsidiaire, si une expertise est ordonnée, la désignation d’un expert avec une mission neutre de détermination des causes, et la condamnation de la demanderesse à leur payer 4 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS

Sur la recevabilité des pièces relatives aux pourparlers

Attendu que les défendeurs sollicitent que les pièces n° 5 à 10 de la demanderesse, relatives aux projets de protocoles transactionnels et échanges d’experts, soient écartées au motif qu’elles sont couvertes par une clause de confidentialité ;

Attendu toutefois que ces projets de protocole n’ont jamais été signés par les parties et qu’aucune transaction n’est intervenue ; que la clause de confidentialité stipulée dans un projet non abouti ne saurait interdire la production de ces documents aux débats pour établir la chronologie des faits et l’échec des négociations amiables, sans qu’ils constituent une reconnaissance de responsabilité ; qu’il convient dès lors de rejeter la demande ;

Sur la responsabilité

Attendu que la SAS ROSEDOR fonde son action sur la garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du code civil) et, à titre subsidiaire, sur la responsabilité contractuelle pour manquement à l’obligation de résultat (articles 1231-1 et suivants du code civil) ;

Attendu que la SAS CODICA [C] fait valoir que la cause du sinistre n’est pas déterminée, l’expert de la demanderesse ayant émis deux hypothèses, et que la rupture de fatigue pourrait être liée à la présence d’un second compresseur de réfrigération ajouté sur le véhicule ;

Attendu que la SAS CODICA [C], en sa qualité de professionnel garagiste, est tenue à une obligation de résultat concernant les réparations effectuées et les pièces fournies ; qu’elle ne peut s’exonérer de sa responsabilité en invoquant une cause étrangère dont elle ne rapporte pas la preuve certaine ;

Attendu que si les défendeurs invoquent la présence d’un second compresseur de réfrigération comme cause exclusive de la rupture par fatigue, ils ne démontrent pas en quoi cette installation, par ailleurs apparente et connue lors des précédentes interventions, suffirait à provoquer la cassure d’un vilebrequin après seulement une journée d’utilisation (du 1er au 02/06/2023) si celui-ci avait été conforme aux normes du constructeur ;

Attendu que la rectification excessive du vilebrequin, antérieure à la vente et au montage par la SAS CODICA [C], constitue un vice caché au sens de l’article 1641 du code civil, rendant le moteur impropre à l’usage auquel il est destiné ; que ce vice semblait exister antérieurement à la vente et n’était pas apparent pour l’acheteur ;

Attendu que le tribunal constate qu’aucun élément objectif ne lui permet de trancher ce litige sur le fond au stade actuel, les désordres techniques relevées lors des différentes interventions pour la remise en état du véhicule et les rapports techniques étant contradictoires et ne permettant pas de déterminer avec certitude l’origine du sinistre ni l’étendue des responsabilités respectives ;

Attendu que face à la complexité technique des désordres mécaniques invoqués, des constatations ou une consultation prévues respectivement aux articles 143 et 144 du code de

procédure civile, ne pourraient suffire à éclairer le tribunal face à la complexité technique des désordres mécaniques invoqués, qu’une expertise judiciaire s’avère donc nécessaire pour permettre aux parties de débattre contradictoirement sur des bases techniques établies par un tiers impartial, tous droits et moyens des parties demeurant réservés quant au fond ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort,

Avant dire droit,

Donne acte aux sociétés CODICA [C], MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES de ce qu’elles formulent toutes protestations et réserves d’usage ;

Désigne monsieur [F] [I], demeurant [Adresse 7], [Localité 7] [Adresse 8], en qualité d’expert, avec pour mission :

convoquer les parties ainsi que leurs mandataires, les entendre en leurs dires et explications,

se faire communiquer tous documents et pièces qu’il estimera utiles à l’accomplissement de sa mission, et entendre tous sachants,

examiner et décrire l’état dans lequel se trouve le véhicule de marque RENAULT, de type MAXITY, immatriculé [Immatriculation 1],

rappeler dans quelles conditions ce véhicule a été réparé et si les désordres invoqués dans les actes de procédure sont en relation avec les interventions réalisées par la société CODICA [C],

s’ils existaient antérieurement à ces interventions et s’ils étaient décelables, y compris au regard des visites techniques règlementaires,

dire s’ils rendent le véhicule non-conforme ou impropre à sa destination,

rechercher les causes de son immobilisation et/ou de sa panne (dire en particulier s’il s’agit d’un défaut de fabrication, d’un défaut d’entretien, de travaux de réparation faits sans respecter les règles de l’art ou les préconisations du constructeur, d’une utilisation non-conforme à celle pour lequel il est utilisé, d’un manquement à l’obligation de conseil, etc.),

dire si la présence d’un second compresseur de réfrigération en lien avec le moteur présente un lien de causalité direct et certain avec la cause du désordre affectant le moteur équipant le véhicule, objet du litige,

donner son avis sur le kilométrage du véhicule et la valeur du véhicule au jour de l’expertise,

déterminer les réparations utiles à remettre le véhicule en état de marche conformément à sa destination normale,

chiffrer ces réparations dans leur coût et leur durée au moyen de la production de devis par les parties,

chiffrer le coût de l’immobilisation (par référence au tarif d’une location selon devis d’au moins deux entreprises de location),

déterminer la nature et l’étendue des préjudices éventuellement subis par la société ROSEDOR,

recueillir tous les éléments permettant de faire les comptes entre les parties,

fournir au tribunal tous les renseignements techniques permettant la résolution du litige ;

Dit que l’expert devra accomplir sa mission conformément aux dispositions des articles 232 et suivants du code de procédure civile, notamment en ce qui concerne le caractère contradictoire des opérations ;

Dit que l’expert est autorisé à s’adjoindre tout spécialiste de son choix sous réserve d’en informer le juge chargé du contrôle de l’expertise et les parties ;

Dit que l’expert procédera à la diffusion d’un pré-rapport et impartira aux parties un délai suffisant pour faire valoir leurs dires et observations, lesquels seront annexés au rapport définitif ;

Dit que l’expert déposera son rapport définitif et sa demande de rémunération au greffe de ce tribunal dans le délai de 7 mois, soit le 16/03/2027 au plus tard (sauf prorogation dûment autorisée), et communiquer ces deux documents aux parties ;

Rappelle qu’en application des dispositions de l’article 282 alinéa 5 du code de procédure civile, l’expert devra, lors du dépôt de son rapport, accompagner celui-ci de sa demande de rémunération et adresser un exemplaire de celle-ci aux parties par tout moyen d’en établir la réception ;

Dit que la société ROSEDOR devra consigner, à titre de provision, à valoir sur la rémunération de l’expert, une somme de 4 500 € au greffe de ce tribunal dans le délai de 30 jours de la notification simple qui lui en sera faite par le greffier, étant précisé que :

la charge définitive de la rémunération de l’expert incombera, sauf transaction, à la partie qui sera condamnée aux dépens,

qu’à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l’expert sera caduque, (sauf décision du juge en cas de motif légitime); l’affaire pourra être rappelée à l’audience et l’instance poursuivie sans que l’expertise ait été réalisée, et il sera tiré toutes conséquence de l’abstention ou du refus de consigner,

chaque partie est autorisée à procéder à la consignation de la somme mise à la charge de l’autre en cas de carence ou de refus ;

Dit que l’expert pourra commencer l’exécution de sa mission le jour où il sera avisé du dépôt au greffe du montant de la consignation ;

Dit qu’en cas d’empêchement ou de refus de l’expert, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de l’expertise (à défaut, par le président.