BM/NB

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE CLERMONT-FERRAND

JUGEMENT
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

LE SEIZE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX,

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Monsieur Bruno MERAL,

assisté lors des débats de Madame Emy BERTRANK, Greffière et lors de la mise à disposition de Madame Sophie BERAUD, Greffière,

JUGEMENT DU : 16/09/2026

N° RG 25/00761 – N° Portalis DBZ5-W-B7J-J6RF ; Ch2c4

JUGEMENT N° :

M. [E] [U] [O]

CONTRE

Mme [B] [Q] épouse [U] [O]

Grosses : 2

Me Christophe GALAND de la SARL TRUNO & ASSOCIES
Me Yann FAUCONNIER

Copies : 2

Me Michel LABROUSSE (PL Tulle)
Dossier

Me Yann FAUCONNIER
Maître Michel LABROUSSE de la SCP MICHEL LABROUSSE ET ASSOCIES
Maître Christophe GALAND de la SARL TRUNO & ASSOCIES

PARTIES :

Monsieur [E] [U] [O],
né le 03 Décembre 1985 à M’SAKEN (TUNISIE)
42 Petit Chemin de la Sarre
Bât C
63000 CLERMONT-FERRAND

DEMANDEUR

Comparant, concluant, plaidant par Maître Antoine PORTAL de la SARL TRUNO & ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

CONTRE

Madame [B] [Q] épouse [U] [O],
née le 21 Août 1998 à SOUSSE (TUNISIE)
12 avenue Charles de Gaulle
19300 EGLETON

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-63113-2025-3012 du 04/06/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de CLERMONT-FERRAND)

DEFENDERESSE

Comparant, concluant par Me Yann FAUCONNIER, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND et plaidant par Maître Michel LABROUSSE de la SCP MICHEL LABROUSSE ET ASSOCIES, avocats au barreau de TULLE

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Monsieur [E] [U] [O] et Madame [B] [Q] ont contracté mariage le 24 décembre 2023 à M’SAKEN en Tunisie.

Par acte de commissaire de justice en date du 13 mars 2025, Monsieur [E] [U] [O] a fait assigner son conjoint en divorce devant la présente juridiction.

Par ordonnance du 11 avril 2025, le juge aux affaires familiales, juge de la mise en état, a notamment :

– constaté que les époux déclarent vivre séparément depuis le 2 février 2025,

– attribué la jouissance du domicile conjugal (location) à l’époux,

– fixé la pension alimentaire due par l’époux au titre du devoir de secours à 600 euros par mois.

Cette pension alimentaire a été supprimée par un arrêt du 13 janvier 2026.
Aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 29 janvier 2026, Monsieur [E] [U] [O] demande le prononcé du divorce aux torts exclusifs de l’épouse et la condamnation de celle-ci à lui verser la somme de 10.000 euros en réparation de son préjudice moral ; subsidiairement, il demande le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 237 du code civil ; il sollicite par ailleurs, outre les conséquences de droit du prononcé du divorce :

– la fixation de la date des effets patrimoniaux du divorce entre les époux au 12 février 2025,

– le rejet de la demande de prestation compensatoire.

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 22 avril 2026, Madame [B] [Q] demande le prononcé du divorce aux torts exclusifs du mari et la condamnation de celui-ci à lui verser la somme de 20.000 euros en réparation de son préjudice moral ; subsidiairement, elle demande le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 237 du code civil ; elle sollicite par ailleurs, outre les conséquences de droit du prononcé du divorce :

– la fixation de la date des effets du divorce entre les époux au 15 mars 2025,

– l’attribution d’une prestation compensatoire d’un montant de 100.000 euros,

– la condamnation de l’époux à lui verser la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 20 mai 2026 ; l’affaire a été plaidée le 10 juin 2026 et mise en délibéré au 16 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

SUR LE PRONONCE DU DIVORCE :

Sur la compétence du juge français :

Il existe en l’espèce au moins un élément d’extranéité tenant à la nationalité tunisienne de l’épouse.
Aux termes de l’article 3 du règlement européen du 25 juin 2019 dit Bruxelles IIter :

“sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce, à la séparation de corps et à l’annulation du mariage des époux, les juridictions de l’État membre:

a) sur le territoire duquel se trouve:
i) la résidence habituelle des époux,
ii) la dernière résidence habituelle des époux dans la mesure où l’un d’eux y réside encore,
iii) la résidence habituelle du défendeur,
iv) en cas de demande conjointe, la résidence habituelle de l’un ou l’autre époux,
v) la résidence habituelle du demandeur s’il y a résidé depuis au moins une année immédiatement avant l’introduction de la demande, ou
vi) la résidence habituelle du demandeur s’il y a résidé depuis au moins six mois immédiatement avant l’introduction de la demande et s’il est ressortissant de l’État membre en question; ou

b) de la nationalité des deux époux.

En l’espèce, le juge français est donc compétent puisque la résidence habituelle des époux se situait en France où du reste tous deux résident encore.

Sur la loi applicable :

Aux termes de l’article 8 du règlement CE du 20 décembre 2010 dit Rome III, la loi applicable au prononcé du divorce est :

“À défaut de choix conformément à l’article 5, le divorce et la séparation de corps sont soumis à la loi de l’État :
a) de la résidence habituelle des époux au moment de la saisine de la juridiction ; ou, à défaut,
b) de la dernière résidence habituelle des époux, pour autant que cette résidence n’ait pas pris fin plus d’un an avant la saisine de la juridiction et que l’un des époux réside encore dans cet État au moment de la saisine de la juridiction ; ou, à défaut,
c) de la nationalité des deux époux au moment de la saisine de la juridiction ; ou, à défaut,
d) dont la juridiction est saisie ».

La loi française est donc applicable puisque les époux résidaient en France lors de la saisine de la juridiction.

Sur le fond :

Aux termes de l’article 242 du code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune.

En l’espèce, chacun des époux demande le prononcé du divorce aux torts exclusifs de son conjoint.

Monsieur [E] [U] [O] fait état d’un manquement de son épouse à son devoir de respect. Il rappelle que les époux se sont mariés en décembre 2023 au cours d’une cérémonie ayant réuni plusieurs centaines de personnes ; que son épouse a continué de résider en Tunisie tandis que lui-même résidait en France, les époux se rencontrant lors de ses séjours en Tunisie durant les vacances ; que Madame [B] [Q] n’est arrivée en France que le 29 janvier 2025 (lui-même ayant fait en sorte qu’elle soit co-titulaire du bail) pour ensuite partir en stage à Egletons le 2 février, comme il était prévu ; que depuis, les époux ne se sont pas revus. Monsieur [E] [U] [O] explique avoir été utilisé par son épouse pour lui permettre d’obtenir un titre de séjour. Il conteste avoir “répudié” ou chassé son épouse comme elle le prétend et il produit une attestation de sa belle-soeur mentionnant que le départ à Egletons de Madame [B] [Q] s’est effectué dans des conditions apaisées.

Madame [B] [Q] conteste avoir uniquement cherché à obtenir un titre de séjour, rappelant le sérieux du mariage au travers notamment des importantes festivités organisées, des messages échangés entre les époux ou des visites du mari en Tunisie et rappelant aussi que diplômée, elle aurait pu trouver un emploi en Tunisie. Elle indique qu’immédiatement après son départ à Egletons, son époux, sans aucun signe précurseur, a refusé de la recevoir de nouveau ; elle verse aux débats une attestation en ce sens qui toutefois ne fait que reproduire ses dires ; elle ajoute que Monsieur [E] [U] [O] a par ailleurs refusé la médiation qu’elle proposait (une attestation est produite en ce sens).

Les deux époux ne versent aux débats à l’appui de leurs affirmations que les seules pièces précitées qui ne permettent aucunement de faire le départ entre les versions de chacun concernant les raisons de l’échec de la vie conjugale, de sorte que les griefs invoqués par chacun n’apparaissent aucunement établis.

Monsieur [E] [U] [O] et Madame [B] [Q] devront en conséquence être respectivement déboutés de leurs demandes respectives en divorce aux torts exclusifs de leur conjoint.

Chacun forme une demande subsidiaire de divorce sur le fondement de l’article 237 du code civil. Cependant, il doit être rappelé qu’aux termes de l’article 1077 du code de procédure civile, la demande en divorce ne peut être fondée que sur un des cas de divorce prévus par la loi et que toute demande formée à titre subsidiaire est irrecevable (il sera aussi rappelé que les dispositions de l’article 238 dernier alinéa du code civil ne concernent que des demandes concurrentes formées à titre principal).

Les demandes des parties fondées à titre subsidiaire sur les dispositions de l’article 237 du code civil ne sont donc pas recevables.

Madame [B] [Q] sera déboutée de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

Monsieur [E] [U] [O] et Madame [B] [Q] conserveront chacun la charge de leurs propres dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux affaires familiales, par décision rendue publiquement, après débats en chambre du conseil, en premier ressort, par jugement contradictoire,

Vu la demande en divorce en date du 13 mars 2025,

Déboute Monsieur [E] [U] [O] et Madame [B] [Q] de leurs demandes respectives en divorce aux torts exclusifs de leur conjoint ;

Déclare irrecevables les demandes subsidiaires en divorce formées par Monsieur [E] [U] [O] et Madame [B] [Q] ;

Déboute Madame [B] [Q] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Dit que chaque partie conservera la charge des dépens exposés par elle ;

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier.