MINUTE N° :
DOSSIER : N° RG 25/00345 – N° Portalis DB3J-W-B7J-GTHH

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
EN DATE DU 15 Septembre 2026

DEMANDERESSE :

S.E.L.A.R.L. [N] [G] – [1] JUDICIAIRES
Agissant ès qualité de liquidateur de Monsieur [A] [K] [D]
dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Nicolas DUFLOS, avocat au barreau de POITIERS,

DEFENDERESSE :

Madame [O] [Q]
née le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 1] (53)
demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Stéphanie DUBIN, avocat au barreau de POITIERS,

LE :

Copie simple à :
– Me DUFLOS
– Me DUBIN

minute envoyée à DDFIP pour enregistrement

Copie exécutoire à :
–
–

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Carole BARRAL, Vice-président

GREFFIER : Maryline LANGLADE, lors des débats
Edith GABORIT, lors de la mise à disposition

Débats tenus publiquement à l’audience du 19 Mai 2026

FAITS et PROCÉDURE

Le 19.11.2003, [O] [Q] et [A] [D] ont acquis, en indivision à parts égales, un ensemble immobilier sis [Adresse 3] à [Localité 2] ([Localité 3]) au moyen d’un emprunt auprès du [2].

Le [Date mariage 1], ils se sont mariés.

Le 14.11.2013, le tribunal de commerce de Poitiers a placé [A] [D] en liquidation judiciaire et désigné, en qualité de liquidateur, la selarl [3] prise en la personne de Maître [G].

Le 16.11.2020, le divorce des époux [D] a été prononcé avec effet, dans leurs rapports patrimoniaux, au 01.7.2014.

Le 22.10.2021, la selarl [3] es qualité a assigné [O] [Q] devant le tribunal judiciaire de Poitiers.
Le 19.11.2024, ce tribunal s’est déclaré matériellement incompétent au profit du juge aux affaires familiales.

Le 09.01.2026, la clôture des débats a été prononcée et l’affaire inscrite à l’audience du 19.5.2026 puis le délibéré fixé par mise à disposition au greffe le 15.9.2026, date à laquelle le présent jugement est rendu.

PRÉTENTIONS, MOYENS et ARGUMENTS

La selarl [3] es qualité demande au tribunal, selon dernières conclusions du 18.7.2025 de déclarer recevable et bien fondée ses demandes puis :
– ordonner la liquidation et le partage de l’indivision existant entre la défenderesse et [A] [D] sur l’immeuble sis commune de [Localité 4], cadastré BI [Cadastre 1] et [Cadastre 2] au [Adresse 4] [Adresse 5] d’une superficie des 7 a 69 ca et 1 a 38 ca,
– ordonner sa vente sur licitation et par adjudication à la barre du tribunal sur la mise à prix de 100 000€ avec, en cas de carence d’enchères, faculté de baisse à 75 000 € puis
50 000 €, ce sur le cahier des charges établi par son avocat,
– désigner un juge-commissaire pour surveiller les opérations de partage et faire rapport en cas de difficulté,
– ordonner l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation et partage,
– débouter la défenderesse de toutes ses demandes,
– la condamner à lui payer 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Elle fonde son action à titre principal sur les article 815 et 1341-1 du code civil, à titre subsidiaire sur l’article 815-17 alinéa 3 de ce code puis sur les articles 1359 et suivants, 1271 à 1281 du code de procédure civile, L622-7 code de commerce.

[O] [Q] demande au tribunal, selon dernières conclusions du 05.11.2025, de :
– juger qu’elle s’oppose au partage partiel de l’indivision existant entre [A] [D] et elle,
– juger qu’elle entend exercer la faculté d’arrêt du cours de l’action en partage en acquittant l’obligation au nom et en l’acquis du débiteur,
– déclarer mal fondée la demande fondée sur l’article 815-17 du code civil,
– débouter la demanderesse,
– homologuer le projet d’état liquidatif établi par Maître [T],

– juger que la propriété de l’immeuble sis [Adresse 6] à [Localité 5] lui sera attribuée,
– juger qu’elle devra verser à titre de soulte à la demanderesse 7 706,04€,
– la condamner es qualité à 3 500€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Elle fonde sa défense sur les articles 815, 815-17 du code civil et L213-3 2° du code de l’organisation judiciaire.

Pour l’exposé des moyens et arguments des parties, il est renvoyé à leurs conclusions en vertu de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS du jugement

Les articles 815 et 815-17 du code civil relèvent tous deux du régime de l’indivision.

L’action fondée sur l’article 815-17 est ouverte aux créanciers de l’indivision qui doivent dès lors justifier de cette qualité, c’est-à-dire de leur titularité d’une créance outre l’antériorité de leur droit à la naissance de l’indivision.

Il n’en va pas de même de l’action fondée sur l’article 815 qui ne requiert la démonstration d’aucune autre créance que celle des droits réels indivis que l’auteur de l’action détient sur l’indivision. Il est en l’espèce constant que [A] [D] est indivisaire et que la demanderesse est titulaire de l’exercice de ses droits patrimoniaux durant la liquidation en vertu de l’article L641-9 I du code de commerce. La demanderesse est en conséquence recevable en son action fondée suer l’article 815 susdit.
Ce texte fondant l’action à titre principal, les demandes et défenses fondées sur l’article 815-17 qui est le fondement subsidiaire sont dépourvues d’objet.

L’action sur le fondement de cet article 815 implique alors l’établissement des comptes et liquidation de l’indivision pour parvenir à son partage.
Contrairement à celle fondée sur l’article 815-17, où la demanderesse aurait agi pour le compte des créanciers de l’indivision, elle ne peut pas être payée par prélèvement sur l’actif avant tout partage mais ne peut prétendre qu’à la part de [A] [D] issue des opérations de partage.

C’est en conséquence à juste titre que la défenderesse prétend à ces comptes puisqu’elle est co-indivisaire et qu’une indivision ne se limite pas nécessairement à son seul actif, pouvant inclure du passif et des comptes d’administration qui influencent les droits respectifs des indivisaires.

La défenderesse est également légitime à s’opposer à un partage partiel quoique le partage qu’elle soumet à la juridiction ne concerne que l’immeuble, ce qui prive d’objet son objection. Il n’y a cependant pas lieu de “juger” qu’elle s’y oppose mais seulement de le considérer aux seuls motifs du présent jugement.

De même, sa demande d’arrêt de l’action en partage est sans objet puisqu’elle poursuit l’homologation de l’acte qui opère ce partage.

La loi ne permet d’homologuer un projet d’acte notarié que s’il a judiciairement été prescrit. Il n’y a dès lors pas lieu d’homologuer celui soumis par la défenderesse mais seulement d’en examiner la pertinence.

En l’espèce, ce projet a été soumis à la demanderesse qui l’a rejeté selon courrier officiel du 28.01.2022 au motif du “droit applicable en la matière” lequel, comme susdit, implique pourtant l’établissement des comptes et liquidation auquel ce projet procède.
Les créances y mentionnées pour le compte de la défenderesse ne s’exercent pas contre le liquidé lui-même mais contre leur indivision et la défenderesse ne revendique aucune créance directement contre ce liquidé. Il ne peut en conséquence pas lui être fait grief de ne pas avoir déclaré ses créances auprès de son liquidateur ou de l’avoir fait tardivement.
La demanderesse ne conteste aucun des postes y inventoriés qu’au demeurant la défenderesse justifie s’agissant du remboursement auquel elle a seule pourvu depuis la date d’effet de son divorce de [A] [D] dans leurs rapports patrimoniaux.

Ce projet de partage ne présentant ainsi aucune anomalie, il y a lieu d’accueillir la demande reprenant la formation des lots respectifs à laquelle il procède, ce qui exclut la licitation de l’immeuble.

Compte tenu de la nature de l’affaire et de son issue, les dépens seront employés en frais privilégiés de partage tandis que les demandes au titre des frais irrépétibles seront rejetées.

PAR CES MOTIFS

le juge aux affaires familiales,
statuant publiquement et par mise à disposition au greffe du jugement contradictoire, susceptible d’appel et exécutoire par provision,

ouvre les opérations de comptes, liquidation et partage de l’indivision existant entre [A] [D] et [O] [Q],

attribue à [O] [P] la pleine propriété de l’immeuble sis [Adresse 6] à [Localité 5],

déclare [O] [P] redevable envers la selarl [3], en qualité de liquidateur judiciaire de [A] [D], de 7 706,04 € à titre de soulte et l’y condamne,

ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de partage,

rejette toutes demandes plus amples ou contraire.

En foi de quoi, le président signe avec le greffier.
le greffier, le président,