Tribunal judiciaire, Chambre 2 Cabinet 1, 15 septembre 2026, RG n° 26/00098

chambre 2 cabinet 1
N° de RG : II N° RG 26/00098 – N° Portalis DBZJ-W-B7K-LXGF

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
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3, rue Haute Pierre
BP 81022 – 57036 METZ CEDEX 1
☎ 03.87.56.75.00
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Chambre de la Famille

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU 15 SEPTEMBRE 2026

DEMANDEUR :

Monsieur [I] [F] [R] [W]
né le 18 Juillet 1958 à DIJON (21000)
14 rue en Prille
57160 SCY CHAZELLES

représenté par Me Julie FROESCH, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant, vestiaire : D501

DEFENDEUR :

Monsieur [B] [Q] [G]
né le 28 Avril 1970 à METZ (57000)
2 rue rené bazin
57070 METZ

représenté par Me Victoria LE BOZEC, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant, vestiaire : B609

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Guillaume BOTTINO

DEBATS : Tenus hors la présence du greffier sans contestation soulevée par les parties en application de l’article 430 alinéa 2 du code de procédure civile.

GREFFIERE LORS DU PRONONCE : Elham RAKMI

Mise en délibéré conformément aux dispositions des articles 779 et 786-1 du Code de Procédure Civile.

PRONONCE PUBLIQUEMENT LE : 15 SEPTEMBRE 2026

Décision rendue par mise à disposition au greffe, Contradictoire, En premier ressort

Expéditions – pièces (1)
à Me Julie FROESCH
Me Victoria LE BOZEC (1)

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Monsieur [B] [Q] [G] et Monsieur [I] [F] [R] [W] se sont mariés le 10 octobre 2020 devant l’officier d’état civil de la commune de SCY-CHAZELLES sans faire précéder leur union d’un contrat de mariage.

Aucun enfant n’est issu de cette union.

Par assignation signifiée le 06 janvier 2026, Monsieur [I] [F] [R] [W] a assigné Monsieur [B] [Q] [G] en divorce à l’audience d’orientation et sur mesures provisoires sans indiquer le fondement de la demande en divorce.

L’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires en date du 30 mars 2026 a ordonné le renvoi de l’affaire en mise en état silencieuse.

Au dernier état de la procédure, par dernières conclusions déposées au greffe le 03 juin 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, Monsieur [I] [F] [R] [W] sollicite le prononcé du divorce en application des articles 233 et suivants du Code civil.

Monsieur [I] [F] [R] [W] sollicite en outre :

– qu’il lui soit donné acte de sa proposition de partage quant aux intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;
– que la date des effets du divorce, dans les rapports entre les époux, soit fixée à la date du 01 juillet 2025 ;
– l’attribution du droit au bail du domicile conjugal ;
– l’attribution préférentielle du remboursement du crédit LOA à Monsieur [B] [Q] [G];

Au dernier état de la procédure, par dernières conclusions déposées au greffe le 03 juin 2026 ,
auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, Monsieur [B] [Q] [G] sollicite le prononcé du divorce en application des articles 233 et suivants du Code civil.

Monsieur [B] [Q] [G] sollicite en outre :

– qu’il lui soit donné acte de sa proposition de partage quant aux intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;
– que la date des effets du divorce, dans les rapports entre les époux, soit fixée à la date de l’assignation en justice ;
– de dire qu’il prendra à sa charge le remboursement de la LOA ;

L’ordonnance de clôture a été rendue le 03 juin 2026.

Appelée à l’audience du 09 juin 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 15 septembre 2026, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

SUR LA DEMANDE EN DIVORCE

Aux termes de l’article 233 du code civil, le divorce peut être demandé par l’un ou l’autre des époux ou par les deux lorsqu’ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci.

Vu les articles 233 et 247-1 du Code civil et les articles 1123 et 1124 du Code de procédure civile,

Vu la déclaration d’acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci de Monsieur [I] [F] [R] [W] en date du 09 mai 2026;

Vu la déclaration d’acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci de Monsieur [B] [Q] [G] en date du 07 mars 2026 ;

Par application de l’article 1124 du Code de procédure civile, il y a lieu en conséquence de prononcer le divorce sans autre motif que l’acceptation des époux.

SUR LES CONSÉQUENCES DU DIVORCE CONCERNANT LES ÉPOUX

Sur les propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux 

Aux termes de l’article 252 du code civil, la demande introductive d’instance comporte, à peine d’irrecevabilité, une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux.

Il n’appartient pas au juge du divorce d’arbitrer la discussion qui s’est instaurée entre les époux, à la suite de la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux faite par le demandeur conformément à l’article 252 du code civil.

En effet, cette proposition n’a vocation qu’à préciser les intentions, mais ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code civil, ainsi que l’indique l’article 1115 du code de procédure civile.

Sur la liquidation et le partage du régime matrimonial

A la suite de l’entrée en vigueur au 1er janvier 2016 de l’ordonnance 2015-1288 du 15 octobre 2015 ayant modifié l’article 267 du Code civil, il n’appartient plus au juge du divorce d’ordonner la liquidation du régime matrimonial.

Il appartient donc au demandeur de procéder aux démarches amiables de partage et en cas d’échec de saisir le tribunal judiciaire compétent pour l’ouverture de la procédure de partage judiciaire conformément au droit local.

Sur la date des effets du divorce

Aux termes de l’article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de la demande en justice. Ce même article précise qu’à la demande de l’un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date où ils ont cessé de cohabiter et de collaborer.

Cette demande ne peut être formée qu’à l’occasion de l’action en divorce.

Il est constant que si la cessation de cohabitation fait présumer la cessation de collaboration, le juge du fond apprécie souverainement que l’intention des époux a été de poursuivre leur collaboration après la cessation de la cohabitation. Il incombe à celui qui s’oppose au report de la date de dissolution de la communauté de prouver que des actes de collaboration ont eu lieu postérieurement à la séparation des époux et que l’absence de contestation du conjoint à l’affirmation de la poursuite d’une collaboration ne vaut pas reconnaissance de celle-ci. Il est communément admis que le fait pour un époux après le départ du domicile conjugal de continuer à entretenir son conjoint et de régler des dépenses de communauté ne constitue pas un fait de collaboration au sens de l’article 262-1 du Code civil.

Monsieur [B] [Q] [G] sollicite la fixation de la date d’effets du divorce dans les rapports entre époux à la date de l’assignation en divorce.

Monsieur [I] [F] [R] [W] sollicite la fixation de la date d’effets du divorce dans les rapports entre époux au 01 juillet 2025 date de cessation de la cohabitation.

Aucune poursuite de la collaboration des époux n’étant invoquée ni démontré après cette dernière date, il sera fait droit à la demande.

Sur la demande en attribution préférentielle

L’article 267 du code civil dispose que le juge statue sur les demandes d’attribution préférentielle.

L’un des époux peut ainsi solliciter l’attribution préférentielle du logement familial, dans les conditions de l’article 831-2 du code civil.

En l’espèce, Monsieur [I] [F] [R] [W] réside dans le logement familial depuis la séparation. Il convient donc de faire droit à sa demande d’attribution préférentielle concernant le droit au bail.

Monsieur [I] [F] [R] [W] sollicite également que soit attribué de manière préférentielle le remboursement du contrat de location du véhicule automobile à Monsieur [B] [Q] [G]. Cette demande ne peut constituer une demande d’attribution préférentielle qui est relative à un bien et non à une créance. Cette demande est relative à la liquidation du régime matrimonial et ne concerne pas le juge aux affaires familiales. Néanmoins, il conviendra de constater l’accord des parties pour la prise en charge par Monsieur [B] [Q] [G] du remboursement des échéances de ce contrat.

SUR LES DÉPENS

En raison du caractère familial de l’affaire, chaque partie conservera à sa charge les dépens exposés par elle pour assurer sa défense.

PAR CES MOTIFS,

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

Vu l’article 233 du Code civil ;

Vu la demande en justice du 06 janvier 2026  ;

Vu l’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires en date du 30 mars 2026 ;

Vu la déclaration d’acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci de Monsieur [I] [F] [R] [W] en date du 09 mai 2026;

Vu la déclaration d’acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci de Monsieur [B] [Q] [G] en date du 07 mars 2026 ;

PRONONCE le divorce de :

Monsieur [I] [F] [R] [W]
né le 18 Juillet 1958 à DIJON ;

et de

Monsieur [B] [Q] [G]
né le 28 Avril 1970 à METZ

mariés le 10 octobre 2020 devant l’officier d’état civil de la commune de SCY-CHAZELLES ;

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge des actes de naissance de chacun des époux ;

DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation,

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts et, en cas de litige, les invite en tant que de besoin, à saisir le tribunal judiciaire compétent pour l’ouverture de la procédure de partage judiciaire ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DONNE ACTE aux époux des propositions de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux conformément aux articles 252 du Code civil et 1115 du Code de procédure civile;

DIT que les effets du divorce, dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, remonteront à la date du 01 juillet 2025 ;

RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint conformément aux dispositions de l’article 264 du Code civil ;

ATTRIBUE préférentiellement à Monsieur [I] [F] [R] [W] le droit au bail de l’immeuble ayant constitué le domicile conjugal sis 14 rue en Prille 57160 SCY-CHAZELLES et des meubles meublants ;

CONSTATE l’accord des parties pour la prise en charge par Monsieur [B] [Q] [G] du remboursement des échéances de la location avec option d’achat ;

DIT que chaque partie conservera à sa charge les dépens exposés pour la défense de ses intérêts;

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, et signé électroniquement par Guillaume BOTTINO, Juge aux Affaires Familiales, et par Elham RAKMI, Greffière.

LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE METZ

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

EN CONSEQUENCE

LA REPUBLIQUE FRANCAISE

Mande et Ordonne :

A tous Huissiers de Justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution.

Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main.

A tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

La présente expédition est délivrée aux fins d’exécution forcée.

Ce titre exécutoire ne requiert pas de signature.