TJ TOULOUSE – rétentions administratives
RG N° RG 26/01901 – N° Portalis DBX4-W-B7K-VOGK Page
COUR D’APPEL DE TOULOUSE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
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LE VICE-PRESIDENT
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Cabinet de Madame STRICKER
Dossier n° N° RG 26/01901 – N° Portalis DBX4-W-B7K-VOGK

ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Nous, Marion STRICKER, vice-président désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Marine GUILLOU, greffier ;

Vu les dispositions des articles L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu l’arrêté de M. LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE en date du 09 septembre 2026 portant obligation de quitter le territoire pour Monsieur [P] [J] [C], né le 28 Juin 1988 à [Localité 1] (ALGERIE), de nationalité Algérienne ;

Vu la décision de placement en rétention de l’autorité administrative concernant M. [P] [J] [C] né le 28 Juin 1988 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité Algérienne prise le 11 septembre 2026 par M. LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE notifiée le 12 septembre 2026 à 09 heures 00 ;

Vu la requête de M. [P] [J] [C] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 14 Septembre 2026 réceptionnée par le greffe du vice-président le 15 Septembre 2026 à 13 heures 58 ;

Vu la requête de l’autorité administrative en date du 15 septembre 2026 reçue et enregistrée le 15 septembre 2026 à 12 heures 03 tendant à la prolongation de la rétention de M. [P] [J] [C] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

DÉROULEMENT DES DÉBATS

A l’audience publique, le vice-président a procédé au rappel de l’identité des parties ;

En présence de Mme [R] [S], interprète en langue arabe, serment préalablement prêté ;

Le Procureur de la République, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience ;

Maître Moussa OUATTARA, avocat au barreau de TOULOUSE, substituant le cabinet CENTAURE, avocats au barreau de PARIS, représentant du Préfet a été entendu ;

La personne retenue a été entendue en ses explications ;

Me Laure GALINON, avocat de M. [P] [J] [C], a été entendu en sa plaidoirie.

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RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE :

[P] [J] [C], né le 28 juin 1988 à [Localité 1] (Algérie), de nationalité algérienne, non documenté mais titulaire d’un passeport algérien périmé depuis le 26 août 2024, déclare être entré en France en 2023. Il avait obtenu un titre de séjour valide entre 2023 et 2025 en qualité de « conjoint français », il a depuis été condamné pour violences conjugales.

Alors qu’il était incarcéré au centre pénitentiaire d’[Localité 2], [P] [J] [C] a fait l’objet d’un placement en centre de rétention administrative par arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône daté du 11 septembre 2026, notifié le 12 septembre 2026 à 9h00, à sa levée d’écrou, en exécution d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF), sans délai, avec interdiction de retour pendant 3 ans, datée du 9 septembre 2026, prise par le préfet des Bouches-du-Rhône, notifiée le 12 septembre 2026 à 9h00.

Par requête datée du 14 septembre 2026, reçue et enregistrée au greffe de la juridiction le 15 septembre 2026 à 13h58, [P] [J] [C] a contesté l’arrêté de placement en rétention administrative en soulevant les moyens suivants : incompétence du signataire de l’acte, défaut de motivation et d’examen personnel de sa situation et erreur manifeste d’appréciation.

Par requête datée du 15 septembre 2026, reçue et enregistrée au greffe de la juridiction le même jour à 12h03, le préfet des Bouches-du-Rhône a demandé la prolongation de la rétention de [P] [J] [C] pour une durée de 26 jours (première prolongation).

A l’audience du 16 septembre 2026, le conseil de [P] [J] [C] soulève deux moyens de nullité relatifs à l’irrégularité des notifications de l’arrêté de placement en rétention, des droits en rétention, du droit d’asile (problème de l’interprétariat par la voie téléphonique). Sur la contestation, les moyens de la requête écrite sont maintenus sauf celui relatif à l’incompétence du signataire. Sur le fond, elle critique les diligences. Le représentant de la préfecture conclut au rejet des nullités et moyens de contestation de l’arrêté de placement et soutient la demande de prolongation. L’étranger a eu la parole en dernier.

La décision a été mise en délibéré au jour même.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

En application de l’article L743-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), il convient de statuer par une ordonnance unique sur la requête en contestation du placement en rétention et sur la requête en prolongation de la rétention administrative.

Sur le contrôle de la régularité de la procédure de rétention

Aux termes de l’article L141-3 du CESEDA, « lorsque les dispositions du présent code prévoient qu’une information ou qu’une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu’il comprend, cette information peut se faire soit au moyen de formulaires écrits dans cette langue, soit par l’intermédiaire d’un interprète. L’assistance de l’interprète est obligatoire si l’étranger ne parle pas le français et qu’il ne sait pas lire.

En cas de nécessité, l’assistance de l’interprète peut se faire par l’intermédiaire de moyens de télécommunication. Dans une telle hypothèse, il ne peut être fait appel qu’à un interprète inscrit sur une liste établie par le procureur de la République ou à un organisme d’interprétariat et de traduction agréé par l’administration. Le nom et les coordonnées de l’interprète ainsi que le jour et la langue utilisée sont indiqués par écrit à l’étranger ».

En vertu de l’article L744-4 du CESEDA : « L’étranger placé en rétention est informé dans les meilleurs délais qu’il bénéficie, dans le lieu de rétention, du droit de demander l’assistance d’un interprète, d’un conseil et d’un médecin, et qu’il peut communiquer avec son consulat et toute personne de son choix. Ces informations lui sont communiquées dans une langue qu’il comprend. […] Les modalités selon lesquelles s’exerce l’assistance de ces intervenants sont précisées, en tant que de besoin, par décret en Conseil d’État. »

A l’audience, l’avocate du retenu soutient deux moyens de nullité relatifs aux notifications irrégulières de l’arrêté de placement en rétention, des droits en rétention, du droit d’asile : concernant d’une part, l’interprétariat par la voie téléphonique de la notification de l’arrêté préfectoral et des formulaires des droits en rétention a eu lieu sans aucun procès-verbal pour détailler les circonstances qui rendaient nécessaires l’assistance de l’interprète par l’intermédiaire du téléphone ; concernant d’autre part, à [Localité 3], la notification du droit d’asile, elle fait valoir qu’il n’y a ni le nom ni les coordonnées de l’interprète. Le grief est allégué en ce que [P] [J] [C] n’a pas demandé d’examen médical ni fait évaluer sa situation par l’OFII ni contacté son consulat ni fait de demande d’asile.

D’une part, il ressort en effet de l’examen du procès-verbal de notification de l’arrêté préfectoral des Bouches-du-Rhône et du formulaire des droits en rétention afférents, le tout signé le 12 septembre 2026 à 9h00 et 9h05 à la levée d’écrou du centre pénitentiaire d’[Localité 2], qu’aucun procès-verbal ne détaille les diligences effectuées pour qu’un interprète se déplace physiquement. Pour autant, tous les éléments d’identité de l’interprète Madame [Y] sont bien détaillés.

D’autre part, il ressort en effet de l’examen du procès-verbal de notification des droits en matière de demande d’asile signé au CRA de [Localité 3] le 12 septembre 2026 à 13h40 que ni le nom ni les coordonnées de l’interprète n’y figure, il est inscrit : « l’interprète en langue arable via ISM téléphoniquement ». Pour autant, l’interprétariat téléphonique a été régulièrement requis après description des diligences effectuées par un procès-verbal circonstancié.

Les exigences légales n’ont donc pas été respectées.

Pour autant, en application de l’article L743-12 du CESEDA « en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d’inobservation des formalités substantielles, le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi d’une demande sur ce motif ou qui relève d’office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée du placement ou du maintien en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter substantiellement atteinte aux droits de l’étranger ».

Or en l’espèce, le grief allégué n’est pas démontré par le seul non exercice de l’intégralité des droits qui figurent sur les formulaires critiqués, l’article L743-12 précité permet d’écarter le moyen. [P] [J] [C] a a minima rencontré un représentant de la Cimade et a contesté par requête écrite l’arrêté préfectoral de placement en rétention. Concernant l’accès à un médecin et à l’OFII, il ne ressort nulle part qu’il aurait des difficultés de santé, il n’allègue pas non plus à l’audience ce jour de problème médical, de la même manière qu’il n’indique pas non plus sa volonté de faire une demande d’asile (et il serait d’ailleurs encore dans les délais : 5 jours suivants la notification).

Enfin, en vertu des article R744-20 du CESEDA, les étrangers placés en rétention bénéficient d’un droit d’accès à des personnes morales, en pratique des associations habilitées, spécialement désignées pour leur apporter une assistance juridique relative à leur situation (asile, contestation de la mesure d’éloignement, contestation de la mesure de rétention), la Cour de cassation ayant d’ailleurs, par de multiples arrêts de 2012 et de 2013 fondés sur les dispositions de l’art 16 paragraphe 5 de la directive du 16 décembre 2008, bien que non transposées en droit interne, imposant que la personne retenue soit informée de son droit de contacter les différentes organisations et instances visées à l’article 16§4 et mise en mesure de l’exercer, de sorte que par son accès à la Cimade – dont il est constant que [P] [J] [C] a pu rencontrer son représentant pour rédiger la contestation – le retenu a été mis en mesure d’exercer ses droits, notamment le droit d’asile critiqué.

Dans ces conditions, le moyen sera rejeté et la procédure sera déclarée régulière.

Sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention administrative

L’article L741-6 du CESEDA prévoit que la décision de placement en rétention prise par l’autorité administrative est écrite et motivée, c’est-à-dire selon les précisions apportées par la jurisprudence qu’elle doit comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, ce qui doit s’entendre comme les éléments factuels qui justifient le recours à la mesure.

Précisément, aux termes de l’article L741-1 CESEDA « L’autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l’étranger qui se trouve dans l’un des cas prévus à l’article L. 731-1 lorsqu’il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement et qu’aucune autre mesure n’apparaît suffisante à garantir efficacement l’exécution effective de cette décision.
Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l’article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l’ordre public que l’étranger représente ».

Ce dernier article prévoit que ledit risque peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants :
1° L’étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n’a pas sollicité la délivrance d’un titre de séjour ;
2° L’étranger s’est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s’il n’est pas soumis à l’obligation du visa, à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d’un titre de séjour ;
3° L’étranger s’est maintenu sur le territoire français plus d’un mois après l’expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ;
4° L’étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ;
5° L’étranger s’est soustrait à l’exécution d’une précédente mesure d’éloignement ;
6° L’étranger, entré irrégulièrement sur le territoire de l’un des États avec lesquels s’applique l’acquis de Schengen, fait l’objet d’une décision d’éloignement exécutoire prise par l’un des États ou s’est maintenu sur le territoire d’un de ces États sans justifier d’un droit de séjour ;
7° L’étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d’identité ou de voyage ou a fait usage d’un tel titre ou document ;
8° L’étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu’il ne peut présenter des documents d’identité ou de voyage en cours de validité, qu’il a refusé de communiquer les renseignements permettant d’établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu’il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d’empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l’article L. 142-1, qu’il ne justifie pas d’une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu’il s’est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5.

En l’espèce, la défense soutient une insuffisance de motivation de la situation personnelle de [P] [J] [C] et une erreur manifeste d’appréciation en alléguant une situation professionnelle déclarée depuis 2021, une inscription à France Travail et une promesse d’embauche (requête écrite).

A titre liminaire, il est rappelé qu’il convient – pour examiner la légalité de la décision critiquée – de se placer à la date à laquelle le préfet a pris cette décision et de prendre en considération les éléments dont il disposait alors, à charge pour l’étranger en application de l’article 9 du code de procédure civile de démontrer les éléments nouveaux qu’il allègue dans sa contestation. Il est constaté que l’intéressé a produit les pièces suivantes pour l’audience : justificatifs de travail pénitentiaire, de versement de volontaire et de cours de français (le tout en prison en 2025/2026)

A la lecture attentive de cet arrêté de placement, il cite bien en droit les textes applicables à la situation de [P] [J] [C] et énonce également les circonstances de fait qui justifient l’application de ces dispositions, en particulier les circonstances suivantes :

N’a plus de titre de séjour depuis 2025
Est titulaire d’un passeport périmé depuis 2024
A été condamné pour violences conjugales et sur mineur en 2024 puis 2025
Sa femme est la victime des violences conjugales et il n’a pas d’enfant
N’envisage pas de retourner dans son pays d’origine
Ne justifie de garantie de représentation suffisante
Allègue d’une promesse d’embauche sans en justifier
N’a pas déclaré de problème de santé

Les éléments listés ci-dessus qui ressortent de la lecture de l’arrêté de placement en rétention administrative du 11 septembre 2026 permettent de dire que ladite décision est suffisamment motivée en fait et en droit, suite à l’évaluation individuelle de la situation de [P] [J] [C], étant rappelé d’une part que le contrôle du juge porte sur l’existence de la motivation et non sur sa pertinence, et d’autre part que le préfet n’est pas tenu à l’exhaustivité de ses arguments, du moment que ceux retenus – et qui étaient portés à sa connaissance au jour de la rédaction de l’arrêté – lui apparaissent suffisamment pertinents et utiles.

Tel est le cas en l’espèce, les pièces versées à l’audience concernant l’investissement de l’intéressé dans le cadre carcéral en 2025/2026 n’étant pas en soi un élément déterminant de nature à renverser l’ensemble des arguments cités par le préfet des Bouches-du-Rhône, étant remarqué l’absence de pièce sur la situation socio-professionnelle de l’intéressé telle qu’il l’allègue (travail déclaré depuis 2021 et promesse d’embauche).

Dans ces conditions, l’autorité administrative a suffisamment motivé sa décision et n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation, ce qui fait que l’arrêté contesté est bien régulier.

Sur la prolongation de la rétention

Selon l’article L742-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), le maintien en rétention au-delà de 96 heures à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé, dans les conditions prévues au présent titre, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi à cette fin par l’autorité administrative. L’article L742-3 dispose que si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une période de 26 jours à compter de l’expiration du délai de 96 heures mentionné à l’article L. 741-1.

Aux termes de l’article L741-3 du CESEDA : « un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration exerce toute diligence à cet effet ». Il est constant que les diligences de l’administration doivent présenter un caractère suffisant.

Dès lors que le maintien en rétention ne se conçoit que s’il existe des perspectives raisonnables d’éloignement, il convient de se demander non seulement si la préfecture a effectué les diligences nécessaires mais également si les diligences ont une chance d’aboutir dans un délai ne dépassant pas la durée légale de la rétention.

Il appartient au juge judiciaire d’apprécier concrètement au regard des données de chaque situation à la date où il statue, si la mesure de rétention et sa poursuite sont justifiées par des perspectives raisonnables de mise à exécution de la mesure d’éloignement, étant précisé que ces perspectives doivent s’entendre comme celles qui peuvent être réalisées dans le délai maximal de rétention applicable à l’intéressé, soit 90 jours. Les diligences de l’administration doivent présenter un caractère suffisant.

En l’espèce, il ressort de l’examen des pièces au dossier que [P] [J] [C], se déclarant de nationalité algérienne, a été placé en centre de rétention administrative suivant arrêté préfectoral notifié le 12 septembre 2026 à 9h00. Le courrier aux fins de saisine des autorités consulaires algériennes en date du 14 septembre 2026 a été envoyé le jour même à 14h31. La défense critique cette seule diligence comme étant tardive, plus de 48 heures après la notification du placement en rétention.

Dès lors qu’il n’y a pas de raison explicitée permettant de comprendre pourquoi il a fallu plus de 48 heures à l’administration pour effectuer une seule diligence alors même que [P] [J] [C] était sous écrou au moment de la notification de son placement en rétention, et que cette situation pénale aurait dû permettre à l’administration d’anticiper au maximum ses diligences, la seule présente au dossier est tardive et insuffisante à la lecture des deux seules pièces jointes au mail d’envoi au consulat : seulement le courrier de saisine et la copie du passeport périmé, mais ni la mesure d’éloignement, ni l’arrêté de placement en rétention, ni le PV d’audition du retenu ne sont joints, ce qui ne permettra pas un examen utile du dossier par l’autorité étrangère compétente.

Dans la mesure où l’exigence légale selon laquelle un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ et que l’administration n’a pas en l’espèce exercé toutes diligences à cet effet dans le délai des 96 heures, la requête de l’administration sera donc rejetée.

Ainsi, [P] [J] [C] sera remis en liberté.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,

STATUONS par ordonnance unique sur la requête en contestation du placement en rétention et la requête en prolongation de la rétention administrative.

DECLARONS recevable la requête du préfet des Bouches-du-Rhône.

DECLARONS recevable la requête de [P] [J] [C].

REJETONS les moyens de nullité soulevées par le conseil de [P] [J] [C].

DECLARONS régulier l’arrêté de placement en rétention administrative pris par le préfet des Bouches-du-Rhône.

Sur le fond,

REJETONS la requête en prolongation de la rétention administrative du préfet des Bouches-du-Rhône.

DISONS n’y avoir lieu à la prolongation de la rétention de [P] [J] [C] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire.

ORDONNONS la mise en liberté de [P] [J] [C].

INFORMONS [P] [J] [C] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de six heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence.

INFORMONS [P] [J] [C] qu’il peut, pendant ce délai de six heures, contacter un avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter.

RAPPELONS que [P] [J] [C] a l’obligation de quitter le territoire français en application de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Fait à TOULOUSE Le 16 Septembre 2026 à

LE GREFFIER LE VICE-PRÉSIDENT

La Préfecture avisée par mail
L’avocat avisé par RPVA (en cas d’appel, merci de bien vouloir privilégier PLEX)

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NOTIFICATION AU PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE

La présente ordonnance mettant fin à la rétention ou assignant l’étranger à résidence, a été notifiée au procureur de la République, absent à l’audience,

Le 16 Septembre 2026 à

LE GREFFIER LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE

Ce magistrat :

☐ notifiera directement sa décision,

☐ a indiqué ne pas entendre user de ce droit, de sorte que l’intéressé peut être remis en liberté.

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE

NOTIFICATION DU DISPOSITIF
DU JUGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
PORTANT
SUR UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE

M. [P] [J] [C]

Vous avez été placé au centre de rétention administrative de [Localité 4]-[Localité 3].

Vous avez été entendu à l’audience de ce jour.

Madame – Monsieur le Vice-Président, magistrat du siège du tribunal judiciaire de TOULOUSE a rendu ce jour, par ordonnnance, la décision suivante :

□ PROLONGATION DE LA MESURE DE RETENTION POUR UNE DUREE DE 26 JOURS (maintien en rétention) art. L.742-3 du CESEDA

□ PROLONGATION DE LA MESURE DE RETENTION POUR UNE DUREE DE 30 JOURS (maintien en rétention) art. L.742-4 du CESEDA

Vous avez la possibilité de faire appel de cette décision, dans le délai de 24 heures à compter de l’heure de votre signature de la décision, auprès de la CIMADE ou directement auprès de la COUR D’APPEL ( [Courriel 1] ). art. L.743-21 à L.743-23 du CESEDA

□ MAIN LEVEE DE LA MESURE DE RETENTION (sortie du centre de rétention)

Vous allez pouvoir quitter le centre de rétention dans le délai maximum de 6 heures sauf si le Procureur de la République ou la Préfecture fait appel de cette décision. Art. L.743-19 du CESEDA (QPC du 12 septembre 2025)

Vous avez l’obligation de quitter le territoire français. Art. L.611-1 du CESEDA

Pris connaissance le :

A heures

Signature :