Cour d’appel, Chambre civile Section 2, 16 septembre 2026, RG n° 24/00586

Chambre civile

Section 2

ARRÊT N°

du

16 SEPTEMBRE 2026

N° RG 24/586

N° Portalis DBVE-V-B7I-CJTJ FD-C

Décision déférée à la cour : jugement du tribunal judiciaire de Bastia, décision attaquée du 1er octobre 2024, enregistrée sous le n° 19/01462

COMMUNE DE [Localité 1]

C/

[A]

Copies exécutoires délivrées aux avocats le

COUR D’APPEL DE BASTIA

CHAMBRE CIVILE

ARRÊT DU

SEIZE SEPTEMBRE DEUX-MILLE-VINGT-SIX

APPELANTE :

COMMUNE DE [Localité 1]

prise en la personne de son maire en exercice, domicilié ès qualités audit siège

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Antoine MERIDJEN de la S.E.L.A.R.L. ANTOINE MERIDJEN, avocat au barreau de BASTIA

INTIMÉ :

M. [Q] [Y] [A]

né le 15 juin 1941 à [Localité 1] (Corse)

[Adresse 3]

[Localité 3]

Représenté par Me Anne Christine BARRATIER, avocate au barreau de BASTIA

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 21 mai 2026, devant François DELEGOVE, vice-président placé, chargé du rapport, les avocats ne s’y étant pas opposés.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Thierry BRUNET, président de chambre

Guillaume DESGENS, conseiller

François DELEGOVE, vice-président placé

En présence de [L] [F], attachée de justice et [G] [N], en observation

GREFFIER LORS DES DÉBATS :

Andy DUBOIS

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 16 septembre 2026

ARRÊT :

Contradictoire.

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Thierry BRUNET, président de chambre, et Andy DUBOIS, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DES FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

La commune de [Localité 1] est propriétaire d’une parcelle de terre non bâtie cadastrée AN [Cadastre 1] et d’une parcelle de terre cadastrée AN [Cadastre 2] ainsi que d’une parcelle de terre cadastrée AN [Cadastre 3] correspondant à une placette et du lot numéro 2 de l’état descriptif de division de l’immeuble situe [Adresse 4], cadastré AN [Cadastre 4] dans lequel le club du troisième âge dispose de locaux.

M. [Q] [A] est propriétaire d’un local constituant le lot numéro1 de l’immeuble situé sur cette même parcelle AN [Cadastre 4], ainsi que de la parcelle attenante cadastrée AN [Cadastre 5].

Par arrêt du 16 avril 1991, la cour d’appel de Bastia a constaté l’occupation du lot numéro1 par la commune de Bastia qui a ainsi été condamnée à payer à M. [A] une indemnité d’occupation à compter du 1er février 1975 jusqu’au 1er février 1990.

Par ordonnance de référé 10 juillet 2019, le juge des référés du tribunal de grande instance de Bastia a condamné la commune de Bastia à libérer l’accès au lot numéro 1 du bien cadastré AN [Cadastre 6] à la parcelle AN [Cadastre 5] en ouvrant la porte cadenassée, séparatrice

des fonds, seul accès possible à ses biens pour M. [A].

Par acte du 6 décembre 2019, la commune de Bastia a fait assigner M. [A] devant le tribunal aux fins principalement de juger que le lot 1 cadastré AN [Cadastre 4] et la parcelle AN [Cadastre 5], propriétés de M. [A], ne sont aucunement enclavées et en conséquence, que celui-ci ne dispose d’aucun droit de passage par la parcelle AN [Cadastre 1].

Suivant jugement du 15 avril 2021 assorti de l’exécution provisoire et auquel il est renvoyé pour plus ample exposé, notamment des motifs, le tribunal judiciaire de Bastia, avant-dire droit sur l’état d’enclavement des biens AN [Cadastre 4] et AN [Cadastre 5], a ordonné une expertise confiée à M. [O] [E] et il a été sursis a statuer sur les demandes des parties.

L’expert judiciaire M. [E] a déposé son pré-rapport le 27 juin 2022 et son rapport d’expertise final le 10 novembre 2022.

Par jugement du 1er octobre 2024, le tribunal judiciaire de Bastia a :

’ Vu le jugement du tribunal judiciaire de Bastia en date du 15 avril 2021 ordonnant, avant-dire droit, une mesure d’expertise judiciaire ;

Vu le rapport de l’expert judiciaire, Monsieur [O] [E], déposé au greffe le 10 novembre 2022 ;

Vu les articles 682 et suivants du Code civil ;

Dit que, la parcelle sise à [Localité 1] et cadastrée AN [Cadastre 5], propriété de Monsieur [Q] [A], n’est pas en état d’enclave au sens de la loi ;

Dit que le lot 1 de l’immeuble bâti sis à [Localité 1] et cadastré AN [Cadastre 4] est en état d’enclave ;

Ordonne le désenclavement de la propriété de Monsieur [Q] [A] par le passage actuel, côté Est, par la parcelle AN [Cadastre 1] appartenant à la Commune de [Localité 1],

soit en empruntant le portail existant qui ouvre sur la parcelle AN [Cadastre 1] depuis la [Adresse 5]

[Localité 4], le passage continuant le long de la façade et jusqu’aux portes d’accès du lot 1 de Monsieur [A] ;

Condamne la COMMUNE DE [Localité 1] à payer à Monsieur [Q] [A] la somme de 30 000 € à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice de jouissance subi jusqu’au 20 juillet 2019 ;

Déboute les parties pour le surplus et autres demandes différentes ou contraires ;

Condamne la COMMUNE DE [Localité 1] à payer à Monsieur [Q] [A] la somme de 3500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit ;

Condamne la COMMUNE DE [Localité 1] aux entiers dépens.’

Par déclaration du 24 octobre 2024, la commune de [Localité 1] a interjeté appel à l’encontre du jugement prononcé en ces termes :

« Objet/Portée de l’appel : Appel partiel il est sollicité l’infirmation du jugement en ce qu’il a : Dit que le lot 1 de l’immeuble bati sis a [Localité 1] et cadastre AN [Cadastre 4] est en état d’enclave; Ordonne le désenclavement de la propriété de Monsieur [Q] [A] par le passage actuel, côte Est, par la parcelle AN [Cadastre 1] appartenant a la COMMUNE DE [Localité 1], soit en empruntant le portail existant qui ouvre sur la parcelle AN [Cadastre 1] depuis la [Adresse 6], le passage continuant le long de la façade et jusqu’aux portes d’accès du lot 1 de Monsieur [A] : Condamne la COMMUNE DE [Localité 1] a payer Monsieur [Q] [A] la somme de 30.000 euros au titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice de jouissance subi jusqu’au 20 juillet 2019 ; Déboute les parties pour le surplus et autres demandes différentes ou contraires ; Condamne la COMMUNE DE [Localité 1] a payer à [Adresse 7] la somme de 3.500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile : Condamne la COMMUNE DE [Localité 1] aux entiers dépens ».

Par conclusions déposées par RPVA le 18 février 2026 la commune de [Localité 1] a demandé à la cour de :

« INFIRMER le jugement appelé

Statuant à nouveau

Au principal,

JUGER que le lot 1 cadastre AN509 et la parcelle AN508 propriétés de Monsieur [A] ne sont aucunement enclavées.

En conséquence,

JUGER que Monsieur [A] ne détient aucun droit de passage par la parcelle AN347, propriété de la Commune de [Localité 1].

Subsidiairement,

JUGER que la parcelle AN509 sera désenclavée par la parcelle AN508.

Dans tous les cas,

DÉCLARER irrecevable comme nouvelle la demande adverse tendant à voir détruire les cloisons, le mur et toute la pièce édifiée illégalement sur la parcelle AN [Cadastre 1] [Localité 5] la façade de l’immeuble AN [Cadastre 4].

CONDAMNER Monsieur [A] au paiement de la somme de 3.000 euros par application de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux entiers dépens ».

Par conclusions déposées par RPVA le 6 janvier 2026, M. [Q] [A] a demandé à la cour de :

« Vu les conclusions et pièces échangées entre les parties

Vu le jugement du 1er octobre 2024

Vu le rapport de l’expert judicaire Monsieur [E]

– Débouter la Commune de [Localité 1] de l’intégralité de ses demandes

– Confirmer le jugement du 1er octobre 2024 en ce qu’il a constaté l’état d’enclave de la parcelle cadastrée AN [Cadastre 4] Propriété de Monsieur [A] et en ce qu’il a Ordonné le désenclavement des propriétés de Monsieur [A] par le passage actuel Coté Est à travers la parcelle AN [Cadastre 1] en empruntant le portail qui existe déjà qui ouvre la parcelle AN [Cadastre 1] appartenant à la commune de [Localité 1] depuis la [Adresse 5]

[Localité 4], le passage continuant le long de la façade et jusqu’aux portes d’accès du lot

numéro 1 de Monsieur [A].

– Confirmer le jugement en ce qu’il a condamné la Commune de [Localité 1] au paiement à Monsieur [Q] [A] la somme de de 30 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice de jouissance subi, ainsi qu’au paiement de la somme de 3500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens

– L’INFIRMER quant à la situation de la parcelle cadastrée AN [Cadastre 5] propriété de Monsieur [A]

– JUGER que le Lot cadastré AN [Cadastre 5], propriété de Monsieur [Q] [A] est également enclavé et Ordonner son désenclavement par le même passage, Coté Est à travers la parcelle AN [Cadastre 1] en empruntant le portail qui existe déjà qui ouvre la parcelle AN [Cadastre 1] appartenant à la commune de [Localité 1] depuis la [Adresse 6],

Y AJOUTANT

– CONDAMNER LA COMMUNE DE [Localité 1] à détruire les cloisons, le mur et toute la pièce édifiée illégalement sur la parcelle AN [Cadastre 1] [Localité 5] la façade de l’immeuble AN [Cadastre 4] propriété de Monsieur [A] et qui a pour effet de priver les locaux de toute vue et de les rendre complètement aveugles et d’aggraver la situation d’enclave.

– ASSORTIR cette condamnation d’une astreinte de 200 euros par jour de retard à la charge de la Commune de [Localité 1]

– Condamner la Commune de [Localité 1] au paiement de la somme de 4000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens d’appel ».

Par ordonnance du 4 mars 2026, la procédure a été clôturée et fixée à plaider au 21 mai 2026.

Le 21 mai 2026, la présente procédure a été mise en délibéré pour être rendue par mise à disposition au greffe le 16 septembre 2026.

La cour, pour plus ample exposé des faits, de la procédure, des prétentions et moyens des parties, fait, en application de l’article 455 du code de procédure civile, expressément référence à la décision entreprise ainsi qu’aux dernières conclusions notifiées par les parties.

SUR CE

Sur l’état d’enclave des parcelles cadastrées section AN numéros [Cadastre 5] et [Cadastre 4] sises sur la commune de [Localité 1]

L’appelant soutient que les parcelles appartenant à l’intimé ne sont pas enclavées. En effet, la parcelle cadastrée section AN numéro [Cadastre 5] longeant la voie publique, il appartient ainsi à l’intimé de faire procéder à une ouverture sur la voie publique pour s’assurer un accès.

Concernant la parcelle cadastrée section AN numéro [Cadastre 4], l’appelant rappelle que cette parcelle constitue l’assiette de la copropriété y édifiée et que l’intimé ne peut seul sans l’accord du syndicat des copropriétaires faire une procédure afin de désenclaver la parcelle.

En réponse, l’intimé soutient que la parcelle AN [Cadastre 4] est enclavée car ne possédant pas d’accès direct sur la voie publique, ainsi l’état d’enclave est avéré.

Concernant la parcelle AN [Cadastre 5], il soutient que le mur de clôture qui longe cette parcelle est un mur d’importance qui est aveugle et sans ouverture sur la voie publique.

De plus il indique que ce mur est un mur de soutènement accessoire de la voie publique et par conséquent propriété de l’appelant qui en a la charge.

En l’espèce, l’expertise rendue par M. [E] le 10 novembre 2022, indique en page 7, que la parcelle cadastrée section AN [Cadastre 5] borde la [Adresse 6] et n’est donc pas enclavée. Son mur, à cet endroit, il est aveugle et donc sans ouverture sur la voie publique.

Pour créer un accès il faudrait percer le mur et créer un escalier (en effet il ya un dénivelé entre la rue et la parcelle AN [Cadastre 5] dont le sol est plus haut).

De plus, l’argument de l’intimé sur la propriété du mur ne s’oppose pas à ce que ce dernier afin de se désenclaver fasse une demande à la commune de [Localité 1] afin d’obtenir son autorisation et toutes demandes préalables relatives à l’urbanisme, d’afin de faire effectuer les travaux nécessaires à son désenclavement.

L’état de non enclave de la parcelle AN [Cadastre 5] sera donc confirmée par la cour.

Concernant la parcelle cadastrée section AN [Cadastre 4], l’expert précise que c’est celle dans laquelle le lot de l’intimé est situé, est qu’elle constitue la propriété des copropriétaires.

Elle n’a pas d’accès direct sur la voie publique puisqu’elle est bordée des quatre côtés et elle est donc enclavée au sens de l’article 682 du code civil qui dispose que le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n’a sur la voie publique aucune issue, ou qu’une issue insuffisante, soit pour l’exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d’opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d’une indemnité proportionnée au dommage qu’il peut occasionner.

L’état d’enclave de la parcelle cadastrée section AN [Cadastre 4] sera ainsi confirmée.

La cour confirmera le jugement querellé sur ce point.

Sur le droit de passage sur la parcelle cadastrée section AN numéro [Cadastre 1] sise sur la commune de [Localité 1]

L’appelant soutient que l’intimé ne peut se prévaloir d’un droit de passage à prendre sur la parcelle cadastrée section AN numéro [Cadastre 1] lui appartenant. En effet, il indique que cet état d’enclave provient de la division effectuée par les parents de l’intimé en préalable de la vente qu’ils lui ont consentie.

Et qu’en vertu de l’article 684 du code civil le droit de passage ne peut être demandé que sur les terrains issus de la division.

Ainsi cet article dispose que si l’enclave résulte de la division d’un fonds par suite d’une vente, d’un échange, d’un partage ou de tout autre contrat, le passage ne peut être demandé que sur les terrains qui ont fait l’objet de ces actes.

Toutefois, dans le cas où un passage suffisant ne pourrait être établi sur les fonds divisés, l’article 682 serait applicable.

L’intimé indique que les dispositions de l’article 684 du code civil n’ont pas vocation à s’appliquer. Il soutient qu’aucune division de fonds préalable à la cession à la commune de [Localité 1] ou à la donation faite au profit l’intimé, n’est intervenue.

La cour relève que la chronologie des actes exposée aux termes des conclusions tant de l’appelant que de l’intimé, est similaire.

Le 18 février 1975, l’appelant acquiert des parents de l’intimé, notamment les biens cadastrées section AN numéros [Cadastre 3] et le lot numéro 2 de l’état descriptif de division de la parcelle cadastrée section AN numéro [Cadastre 4].

Le 1er septembre 1976, l’appelant acquiert des consorts [C] les biens cadastrées section AN numéros [Cadastre 1] et [Cadastre 2].

Le 21 janvier 1982 les parents de l’intimé lui font donation du lot numéro 1 de l’état descriptif de division de la parcelle cadastrée section AN numéro [Cadastre 4].

L’expert dans son rapport indique en page 3 que les parcelles [Cadastre 3]-[Cadastre 5]-[Cadastre 4] formaient à l’origine une même parcelle cadastrée section AN numéro [Cadastre 7], et que cette division résulte d’un procès verbal de délimitation en date du 31 janvier 1975.

Il relate en page 4 la chronologie des actes avec quelques précisions et notamment que l’acte du 18 février 1975 contenait vente et état descriptif de division.

L’intimé ne peut donc valablement soutenir que la division effectuée le 31 janvier 1975 n’était pas préalable à la vente à l’appelant et qu’ainsi les dispositions de l’article 684 du code civil ne puissent être appliquée au cas d’espèce.

Il convient donc de préciser ici qu’à ce stade l’intimé ne pourrait demander de passage que sur les fonds issus de la division, sauf dans le cas où un passage suffisant ne pourrait être établi sur les fonds divisés, l’article 682 serait applicable.

Ainsi, l’expert note qu’à l’origine le passage s’effectuait (aux dires d’une voisine) par la parcelle AN [Cadastre 3], puis sur la parcelle AN [Cadastre 5], où était édifié un escalier pour aboutir sur la parcelle AN [Cadastre 4].

Or, aujourd’hui, un muret surmonté d’une grille ont été édifiés et empêchent le passage.

L’expert conclut en proposant trois accès, indiquant que celui passant par la parcelle AN [Cadastre 1] côté Est est le moins dommageable car on emprunte le portail existant. Il indique qu’on accède au lot de l’intimé du côté de la façade Est où sont situées les portes d’accès.

La cour relève, ainsi que l’appelant l’indique dans ses conclusions, que la parcelle cadastrée section AN numéro [Cadastre 4] est l’assiette de la copropriété.

Copropriété composée de deux lots dont l’un appartient à l’appelant et l’autre à l’intimé.

L’appelant ne peut s’opposer au passage de l’intimé sur la parcelle que lui-même emprunte en tant que copropriétaire, et ce d’autant que le muret surmonté d’une grille n’est pas l’oeuvre de l’intimé mais de l’appelant et qu’une pièce composée d’un sanitaire et d’une kitchenette sont adossés à la parcelle cadastrée section AN numéro [Cadastre 5].

Il y aurait nombre de difficultés pour revenir à l’état initial car d’importants travaux devraient être effectués (percement d’un mur de la copropriété, délicatesse des travaux compte tenu de l’ancienneté de l’immeuble, destruction de la pièce adossée à la parcelle AN [Cadastre 5], et création d’un escalier), ainsi que le relève l’expertise.

De plus, comme souligné par l’expert c’est le passage par la parcelle cadastrée section AN numéro [Cadastre 1] qui est emprunté aujourd’hui, malgré l’inexistence d’une quelconque servitude de passage.

Il note également qu’une pièce a été édifiée contre la façade de l’immeuble cadastrée section AN numéro [Cadastre 4] du côté par lequel l’intimé accède à son lot, ce qui limite ledit accès.

En conséquence et en application des articles 684 et 682 du code civil, la cour confirme que le passage sur la parcelle AN [Cadastre 1] afin de désenclaver la parcelle cadastrée section AN [Cadastre 4] retenu par le premier juge doit être confirmé.

Sur les dommages et intérêts

L’appelant demande le rejet de l’indemnisation que l’intimé a obtenu du premier juge, arguant du fait que ce dernier n’a subit aucun préjudice de son fait. Il soutient que l’état d’enclave provient de la division effectuée par les auteurs de l’intimé et qu’il ne peut opposer à l’appelant cet état de fait dont ce dernier, n’est pas responsable, y compris l’état d’insalubrité dans lequel se trouve son bien aujourd’hui.

L’intimé soutient qu’il n’a reçu les clés du cadenas que le 7 novembre 2024, après que l’appelant ait changé les clés après une première remise le 20 Juillet 2019 suite à l’ordonnance des référés.

De plus il rappelle que l’appelant avait été déjà condamné pour l’occupation illégale de son lot suivant un arrêt de la présente cour d’appel le 16 avril 1991.

En l’espèce, il n’est pas contesté que l’appelant avait été condamné le 16 avril 1991 à payer à l’intimé, une indemnité d’occupation à compter du 1er février 1975 jusqu’au 1er février 1990, pour l’occupation du lot numéro 1.

La cour rappelle que la somme allouée par le premier juge au titre de dommages et intérêts, avait pour finalité d’indemniser le préjudice de jouissance qu’il a subi entre 1992 et le 20 juillet 2019, puisque la situation n’était toujours pas réglée à cette date et que l’intimé ne disposait à cette date d’un accès à sa propriété.

Ce qui est avéré par les éléments du dossier et notamment les courriers adressés par l’intimé à l’appelant.

La cour relève que l’argument de l’appelant sur l’état de délabrement du bien de l’intimé ne lui est pas imputable, or cet argument est inopérant puisque la demande est relative à un préjudice de jouissance dans lequel l’état du bien n’est pas un élément déterminant pour relever de la réalité de ce préjudice, caractérisé par l’impossibilité de pouvoir disposer paisiblement de sa propriété. Ce qui, en l’espèce est la situation subit par l’intimé.

La cour confirmera le jugement querellé sur ce point.

Sur la demande de destruction des cloisons, mur et toute pièce édifiée sur la parcelle cadastrée section AN numéro [Cadastre 1] sise sur la commune de [Localité 1] contre la façade de l’immeuble cadastrée section AN numéro [Cadastre 4], assortie d’une astreinte

L’intimé formule une demande nouvelle, afin de voir l’appelant condamné à détruire des cloisons, le mur et la pièce édifiée sur la parcelle cadastrée section AN numéro [Cadastre 1], sous astreinte.

Il justifie cette nouvelle demande par la découverte des lieux après la remise de clés en cour d’instance devant la cour d’appel.

L’appelant oppose que cette demande est nouvelle en cause d’appel et se trouve être irrecevable étant distincte par son objet et par ses fins de la demande principale relative à le reconnaissance d’une enclave et à la fixation d’une servitude de passage.

Article 565 du code civil : ’ les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu’elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent.’

Article 566 du code civil : ’Les parties ne peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge que les demandes qui en sont l’accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire ’.

Article 567 du code civil : ’Les demandes reconventionnelles sont également recevables en appel ’.

En l’espèce l’expert en page 5 précise que ’ la commune du temps où elle louait le lot de l’intimé a fait édifier une pièce contre la façade de l’immeuble cadastré section AN numéro [Cadastre 4] par laquelle on accédait au lot du défendeur. L’accès au lot se fait aujourd’hui par la parcelle cadastrée section AN numéro [Cadastre 1] et à travers la pièce qui y est édifiée ’.

En page 11, il est noté que suite aux dires de l’intimé par l’intermédiaire de son conseil, en date du 13 juillet 2022, l’expert répond que ’ l’origine de l’état de délabrement du lot de l’intimé, constaté, ne concerne pas sa mission ’.

La cour relève que l’argument soutenu par l’intimé sur la découverte de l’état de dégradation causé par l’impossibilité de tout accès pendant des années mais aussi le fait que l’appelant a fait édifier un mur et une pièce contre la façade de l’immeuble cadastré section AN numéro [Cadastre 4], était antérieure aux procès verbaux de constat des 27 novembre 2024 et 9 avril 2025, puisque le rapport de l’expert date de 2022 en préalable au jugement querellé.

Cette demande aurait pu être faite lors du dépôt des conclusions de première instance.

De plus, elle n’est ni l’accessoire, ni la conséquence ou le complément nécessaire au sens de l’article 566 du code civil. En effet, la servitude de passage ordonnée afin de désenclaver la parcelle cadastrée section AN numéro [Cadastre 4], ne rend pas nécessaire la destruction des ouvrages visés par l’intimé.

La caractère illégal relevé par chacune des parties dans ses conclusions ne justifie pas à lui seul la recevabilité de cette demande, puisque l’objet initial du litige est l’état d’enclave de la parcelle cadastrée section AN numéro [Cadastre 4], constituant l’assiette de la copropriété.

Cette demandesera déclarée irrecevable.

Sur les frais et dépens

L’appelant succombant, il sera fait droit aux demandes de l’intimé au titre des frais et des dépens.

Ainsi l’appelant sera condamné à payer à l’intimé la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

La cour,

DÉCLARE irrecevable la demande reconventionnelle soumise par M. [Q] [A], concernant la destruction des cloisons, mur et toute pièce édifiée sur la parcelle cadastrée section AN numéro [Cadastre 1] sise sur la commune de [Localité 1] contre la façade de l’immeuble cadastrée section AN numéro [Cadastre 4], assortie d’une astreinte,

CONFIRME en toutes ses dispositions le jugement rendu le 1er octobre 2024 par le tribunal judiciaire de Bastia.

Y ajoutant,

CONDAMNE la Commune de [Localité 1] au paiement des entiers dépens d’appel.

CONDAMNE la Commune de [Localité 1] à payer à M. [Q] [A] la somme de 3 000 euros, au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

DÉBOUTE les parties de toutes demandes plus amples ou contraires.

LA GREFFIÈRE

LE PRÉSIDENT