REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

MINUTE N° :

4ème Chambre Contentieux
N° RG 23/05380 – N° Portalis DB3E-W-B7H-MGZK

En date du : 16 septembre 2026

Jugement de la 4ème Chambre en date du seize septembre deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL

L’affaire a été débattue à l’audience publique du 10 juin 2026 devant Elsa VALENTINI, Vice-présidente statuant en juge unique, assistée de Sétrilah MOHAMED, greffier.

A l’issue des débats, la présidente a indiqué que le jugement, après qu’elle en ait délibéré conformément à la loi, serait rendu par mise à disposition au greffe le 16 septembre 2026.

Signé par Elsa VALENTINI, présidente et Sétrilah MOHAMED, greffier présent lors du prononcé.

DEMANDERESSE :

Madame [H] [C] [J] veuve [W], née le 03 Janvier 1943 à [Localité 1] (87), de nationalité Française, retraitée, demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Laetitia MAGNE, avocat au barreau de TOULON

DÉFENDEUR :

Monsieur [P] [U], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Hatem AYADI, avocat au barreau de NICE

Grosses délivrées le :
à :
Me Hatem AYADI – 569
Me Laetitia MAGNE – 1003

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte du 25 juillet 2023, Madame [H] [C] [J] veuve [W] a assigné devant le tribunal de céans Monsieur [P] [U], sur le fondement des articles 1124, 1103 et 1104 du code civil, afin de voir condamner celui-ci à lui payer la somme de 57.100 euros au titre de l’indemnité d’immobilisation, outre intérêts au taux légal à compter du 13 mars 2023, ainsi que la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens distraits au profit de Maître Laëtitia MAGNE.

Monsieur [U] a constitué avocat le 11 décembre 2023 mais n’a pas conclu malgré une injonction du 3 septembre 2024.

Le 17 décembre 2024, la clôture a été prononcée à l’égard de Monsieur [U].

Le juge de la mise en état a clôturé la procédure au 10 mai 2026 et a renvoyé à l’audience du 10 juin 2026 pour plaidoiries.
L’affaire a été mise en délibéré au 16 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur l’absence de défendeur constitué

En application de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande au titre de l’indemnité d’immobilisation

L’article 1103 du code civil dispose que :
“Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits”.

En l’espèce, les pièces versées au débat établissent que par acte du 27 juillet 2022 une promesse unilatérale de vente a été conclue entre Madame [H] [C] [J] veuve [W] et Monsieur [P] [U], portant sur une maison à usage d’habitation sise [Adresse 3] à [Localité 2], moyennant le prix de 571.000 euros. Elle a été consentie notamment sous la condition suspensive particulière de l’obtention d’un prêt dans un délai de 5 mois par le bénéficiaire.
Cet acte prévoyait le versement par ce dernier d’une indemnité d’immobilisation d’un montant de 57.100 euros.
Par courrier en date du 6 février 2023, la notaire rédactrice de la promesse de vente a demandé à Monsieur [U] de justifier de l’obtention ou de refus de prêt.
Par courrier du 21 février 2023, Madame [W], se prévalant de l’absence de justificatif de refus de prêt, a réclamé auprès de Monsieur [U] le versement de la somme de 57.100 euros.
Le 20 mars 2023, une transaction est intervenue entre Madame [W], Monsieur [P] [U] et le père de celui-ci, Monsieur [S] [U] aux termes de laquelle la caducité de la promesse de vente était constatée, en l’absence de justification de prêt ou de refus de prêt dans les délais prévus de la part de Monsieur [P] [U] ; il était prévu, pour mettre fin au litige, la vente du bien à Monsieur [S] [U], par acte authentique séparé, ainsi que le versement par ce dernier d’une indemnité d’immobilisation d’un montant de 14.275 euros dont 8.565 euros au bénéfice de Madame [W] et 5.710 euros à un tiers dénommé Monsieur [R] [Z].
Pour solliciter dans le cadre de la présente instance le bénéfice de l’indemnité d’immobilisation initiale, Madame [W] fait valoir que l’indemnité transactionnelle ne lui a pas été versée de sorte que la transaction serait caduque et ne saurait valoir novation de la promesse unilatérale de vente, cette volonté de novation ne résultant pas explicitement de l’acte.
En effet, dans la mesure où il résulte des éléments du débat que Monsieur [S] [U] n’a pas procédé au versement de la somme prévue à titre d’indemnité d’immobilisation transactionnelle, la transaction ne peut produire son effet extinctif prévu.
De plus, aucune mention de l’accord transactionnel ne permet de retenir une intention de nover.

Par conséquent, il y a lieu de considérer que Madame [W] est fondée à se prévaloir de la promesse de vente du 27 juillet 2022.
Par conséquent, dans la mesure où Monsieur [U] n’a pas justifié de refus ou d’obtention de prêt dans le délai requis, il est tenu au versement de l’indemnité d’immobilisation fixée contractuellement, soit la somme de 57.100 euros.

Sur les demandes accessoires

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, Monsieur [P] [U], succombant, sera condamné aux dépens de la présente procédure distraits au profit de Maître Laëtitia MAGNE.

Il sera également condamné à payer à Madame [W] la somme de 2.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Par ailleurs, rien ne justifie d’écarter l’exécution provisoire de droit. Son principe sera rappelé.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant en audience publique, par jugement contradictoire rendu en premier ressort ;

CONDAMNE Monsieur [P] [U] à payer à Madame [H] [J] veuve [W] la somme de 57.100 euros au titre de l’indemnité d’immobilisation ;

CONDAMNE Monsieur [P] [U] à payer à Madame [H] [J] veuve [W] la somme de 2.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [P] [U] aux dépens, distraits au profit de Maître Laëtitia MAGNE ;

DIT n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire.

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS,

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE