COUR D’APPEL
D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 2]
4ème Chambre

N° RG 23/03365 – N° Portalis DB3E-W-B7H-MCXK

N° minute :
ORDONNANCE D’INCIDENT
DU 15 SEPTEMBRE 2026

DEMANDEURS AU PRINCIPAL ET DÉFENDEURS A L’INCIDENT
DÉFENDEUR AU PRINCIPAL ET DEMANDEUR A L’INCIDENT
Monsieur [D] [H] [R], demeurant [Adresse 1]
Et
Monsieur [H] [Q] [R], demeurant [Adresse 1]
Et
Madame [U] [W] [V] épouse [R], demeurant [Adresse 1]
Tous représentés par Me Guillaume BORDET, avocat au barreau de MARSEILLE

LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE LE [Localité 3] sis [Adresse 2], pris en la personne de son Syndic en exercice, la S.A.S. ANTIGONE IMMOBILIER, dont le siège social est sis [Adresse 3]
Représenté par Me Noémie BONDIL, avocat au barreau de TOULON

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

Nous, Olivier LAMBERT, Juge chargé de la Mise en Etat de la procédure, assisté de Sétrilah MOHAMED, Greffier,

Vu les articles 455, 780 et suivants du Code de Procédure Civile,

Vu les pièces du dossier de la procédure,

A l’audience d’incidents du 16 Juin 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 15 Septembre 2026 ;

Grosse délivrée le :
à :
Me Noémie BONDIL – 1004
Me Guillaume BORDET

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu l’assignation introductive d’instance du 10 mai 2023 à laquelle il est renvoyé pour l’exposé des moyens et des prétentions ;

Par conclusions d’incident signifiées par RPVA le 26 septembre 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble LE [Localité 3], par l’intermédiaire de son avocat, a saisi le juge de la mise en état d’un incident.

Dans ses conclusions d’incident n°3 notifiées par RPVA le 29 mai 2026 et soutenues oralement par son avocat, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens et arguments, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble LE [Localité 3] demande au juge de la mise en état du Tribunal judiciaire de Toulon de :
JUGER ET DECLARER Monsieur [D] [H] [R], Monsieur [H] [Q] [R] et Madame [U] [W] [V] épouse [R] irrecevables en leur action et en l’ensemble de leurs demandes formulées aux termes de l’assignation signifiée au syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé « [Adresse 4] » en date du 10 mai 2023 pour défaut de qualité et d’intérêt à agir ;JUGER ET DECLARER Monsieur [D] [H] [R], Monsieur [H] [Q] [R] et Madame [U] [W] [V] épouse [R] irrecevables en leur action et en l’ensemble de leurs demandes formulées aux termes de l’assignation signifiée au syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé « [Adresse 4] » en date du 10 mai 2023 pour défaut d’intérêt à agir ;DEBOUTER Monsieur [D] [H] [R], Monsieur [H] [Q] [R] et Madame [U] [W] [V] épouse [R] de leurs prétentions, fins et conclusions ;CONDAMNER in solidum Monsieur [D] [H] [R], Monsieur [H] [Q] [R] et Madame [U] [W] [V] épouse [R] à verser au syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé « [Adresse 4] » la somme de 3.500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER in solidum Monsieur [D] [H] [R], Monsieur [H] [Q] [R] et Madame [U] [W] [V] épouse [R] aux entiers dépens de l’instance.
Dans ses dernières conclusions d’incident notifiées par RPVA le 10 juin 2026 et soutenues oralement par leur avocat, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens et arguments, Monsieur [D] [R], Monsieur [H] [R] et Madame [U] [V] demandent au juge de la mise en état du Tribunal judiciaire de Toulon de :
REJETER la fin de non-recevoir pour défaut de droit à agir soulevée de manière injustifiée et dilatoire par le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé [Adresse 4], DEBOUTER le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé [Adresse 4] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions, CONDAMNER le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé [Adresse 4] à verser à chacun des consort [R] la somme de 2.000 € par application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,
CONDAMNER le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé [Adresse 4] aux entiers dépens de l’instance, RENVOYER l’affaire à une nouvelle mise en état pour débat au fond.
L’incident a été appelé, retenu et mis en délibéré au 15 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

A titre liminaire, il convient de rappeler que les prétentions invoquées dans le corps des écritures mais non reprises au dispositif des dernières conclusions ne saisissent pas le juge de la mise en état, lequel n’a pas à statuer sur celles-ci en application des articles 4 et 5 et 768 du code de procédure civile.

Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir

Aux termes de l’article 31 du code de procédure civile, est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir.

En vertu de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

En application de l’article 789 du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est jusqu’à son dessaisissement, seul compétent à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les fins de non-recevoir.

En l’espèce, Monsieur [D] [R], Monsieur [H] [R] et Madame [U] [V] exposent être eux-mêmes en possession de la parcelle litigieuse et soutiennent que l’acte de notoriété acquisitive contesté porte atteinte aux droits qu’ils estiment tirer de cette possession.
Dès lors qu’ils revendiquent un droit concurrent à celui dont se prévalent les bénéficiaires de l’acte, ils justifient de la qualité nécessaire pour en solliciter l’annulation.
Il y a lieu en conséquence de rejeter la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir.

Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt à agir

Aux termes de l’article 31 du code de procédure civile l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d’agir aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.

Aux termes de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

En application de l’article 789 du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est jusqu’à son dessaisissement, seul compétent à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les fins de non-recevoir.

En l’espèce, Monsieur [D] [R], Monsieur [H] [R] et Madame [U] [V] exposent utiliser de manière habituelle la parcelle litigieuse, notamment pour y stationner leurs véhicules. Ils font valoir que l’acte de notoriété acquisitive contesté est de nature à faire obstacle à la reconnaissance des droits qu’ils estiment tirer de cette possession alléguée.
Ainsi, indépendamment du bien-fondé de leurs prétentions, dont l’appréciation relève du juge du fond, l’annulation sollicitée est susceptible de leur procurer un avantage concret en faisant disparaître un acte qu’ils considèrent comme portant atteinte à leurs droits.
Ils justifient, dès lors, d’un intérêt personnel, direct et actuel à agir.
Il y a lieu en conséquence de rejeter la fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt à agir.

Sur les dépens et frais irrépétibles

L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En vertu de l’article 700 1° du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
Il est constant que lorsqu’une partie succombe partiellement en ses prétentions, le tribunal a le pouvoir discrétionnaire d’effectuer la répartition des dépens. De même, l’application de l’article 700 du Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge.

Les demandes liées aux dépens comme aux frais irrépétibles seront jugées en même temps que le fond, il convient donc de les réserver.

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge de la mise en état, statuant après débats en audience publique par ordonnance mise à la disposition des parties au greffe, contradictoire, et susceptible d’appel dans les conditions prévues à l’article 795 du code de procédure civile,

DÉBOUTONS le syndicat des copropriétaires de l’immeuble LE [Localité 3] de sa demande de fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir.

DÉBOUTONS le syndicat des copropriétaires de l’immeuble LE [Localité 3] de sa demande de fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt à agir.

DISONS que les dépens de l’incident suivront le sort de l’affaire au fond ;

DISONS que les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile suivront le sort de l’affaire au fond ;

RENVOYONS les parties à l’audience de mise en état électronique du 1er décembre 2026 pour conclusions au fond.

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE, LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS,

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT