TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

TROISIEME CHAMBRE CIVILE – SECTION A

JUGEMENT
du 15 SEPTEMBRE 2026

Enrôlement : N° RG 24/08221 – N° Portalis DBW3-W-B7I-5CUS

AFFAIRE : Mme [U] [X] (l’AARPI CABINET BRINGUIER-RICHELME-[Localité 2])
C/ M. [V] [W] (la SCP ERMENEUX – CAUCHI & ASSOCIES) ; Mme [L] [E] [Z] [F] ép. [W]

Grosse délivrée le
15 Septembre 2026
À
-Maître Sophie RICHELME-BOUTIERE de l’AARPI CABINET BRINGUIER-RICHELME-[Localité 2]
Maître Jérémie CAUCHI de la SCP SCP ERMENEUX – CAUCHI & ASSOCIES

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DÉBATS : A l’audience Publique du 19 mai 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats

Présidente : Madame Elise CSAKVARY, Juge
Greffière : Madame Pauline ESPAZE

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au 15 septembre 2026

PRONONCÉ : Par mise à disposition au greffe le 15 septembre 2026

Par Madame Elise CSAKVARY, Juge
Assistée de Madame Pauline ESPAZE, Greffière

NATURE DU JUGEMENT

réputée contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDERESSE

Madame [U] [X]
née le 21 décembre 1977 à [Localité 3] (84)
de nationalité Française
demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Sophie RICHELME-BOUTIERE de l’AARPI CABINET BRINGUIER-RICHELME-ROUSSET, avocats au barreau de MARSEILLE

C O N T R E

DÉFENDEURS

Monsieur [V] [W]
né le 21 mars 1983 à [Localité 4] (13)
demeurant [Adresse 2]

représenté par Maître Jérémie CAUCHI de la SCP SCP ERMENEUX – CAUCHI & ASSOCIES, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Madame [Y] [Z] [F] épouse [W]
née le 15 mai 1981 à [Localité 5] (MEXIQUE)
de nationalité Mexicaine
demeurant [Adresse 2]

défaillante

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FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par acte du 4 janvier 2021, Mme [U] [X] a acquis une maison à usage d’habitation située sur les parcelles cadastrées section AC n°[Cadastre 1] et [Cadastre 2] au [Adresse 3] à [Localité 6].

La construction est mitoyenne de la maison à usage d’habitation du [Adresse 4], située sur une parcelle cadastrée section AC n°[Cadastre 3], appartenant à M. [V] [W] selon acte notarié d’acquisition du 8 juillet 2005 et acte d’état des opérations de compte et liquidation du régime matrimonial du 24 novembre 2023.

Au cours de l’année 2023, Mme [X] a découvert l’existence d’une cave occupée par M. [V] [W].

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Estimant que ladite cave lui appartient, par acte de commissaire de justice en date du 27 juin 2024, Mme [U] [X] a fait assigner M. [V] [W] et Mme [L] [E] [Z] [F] devant le tribunal judiciaire de Marseille aux fins de libération de la cave, suppression de l’accès à celle-ci depuis la parcelle cadastrée section AC n°[Cadastre 4] et de réparation de ses préjudices.

La clôture de l’instruction de l’affaire a été ordonnée le 6 janvier 2026. A l’audience du 3 février 2026, la clôture a été révoquée et l’affaire renvoyée à l’audience de plaidoirie du 19 mai 2026. A cette date, une nouvelle clôture de l’affaire a été ordonnée.

***

Par dernières conclusions notifiées le 2 avril 2026, Mme [U] [X] demande :
– la condamnation de M. [W], sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification du présent jugement, à libérer la cave située en sous-sol sous l’emprise de la parcelle cadastrée section AC n°[Cadastre 2],
– la condamnation de M. [W], sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification du présent jugement, à procéder aux travaux permettant de condamner l’accès par la parcelle cadastrée section AC n°[Cadastre 3] à la cave située sous la parcelle cadastrée section AC n°[Cadastre 2],
– la condamnation de M. [W] à lui payer les sommes de 1 800 euros, à parfaire, au titre de son préjudice de jouissance et 5 000 euros au titre de la résistance abusive,
– le rejet des demandes de M. [W]
– et la condamnation de M. [W] à lui verser la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles ainsi qu’aux dépens.

Par dernières conclusions notifiées le 17 mars 2026, M. [V] [W] demande :
– le rejet des demandes adverses,
– si, par extraordinaire, le juge s’estimait suffisamment informé, dire et juger qu’il est valablement titré sur le garage revendiqué et qu’il est bien fondé à se prévaloir de la prescription acquisitive,
– subsidiairement, le rejet des demandes indemnitaires formées par Mme [X],
– reconventionnellement, la condamnation de Mme [X] à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation de son préjudice moral
– et la condamnation du demandeur à lui verser la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles ainsi qu’aux dépens, le tout avec retrait de l’exécution provisoire.

Assignée à l’étude du commissaire de justice, Mme [L] [E] [Z] [F] n’ a pas constitué avocat.

Pour un exposé des moyens des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

***

A l’audience de plaidoirie du 19 mai 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 15 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

A titre liminaire, certaines des demandes tendant à voir « juger » ou « dire et juger » ne constituent pas, en l’espèce, des demandes en justice au sens de l’article 4 du code de procédure civile visant à ce qu’il soit tranché un point litigieux mais des moyens, de sorte que le tribunal n’y répondra pas dans le dispositif de la présente ordonnance.

I – Sur le désistement de Mme [X] à l’égard de Mme [Z] [F]

Aux termes de l’article 384 du code de procédure civile, en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie.
L’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement.
L’article 394 du code de procédure civile dispose en outre que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance, auquel cas le désistement d’instance n’emporte pas renonciation à l’action mais seulement extinction de l’instance conformément à l’article 398 de ce code.
L’article 395 du même code ajoute que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur, sauf si ce dernier n’a encore présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l’espèce, dans les motifs de ses dernières conclusions, Mme [X] s’est désistée des demandes qu’elle avait formées à l’encontre de Mme [Z] [F], laquelle n’est plus propriétaire de l’immeuble situé au [Adresse 5] à [Localité 6] depuis l’acte d’état des opérations de compte et liquidation du régime matrimonial du 24 novembre 2023.

Ledit désistement est parfait dès lors que Mme [Z] [F], défaillante, ne justifie d’aucun intérêt susceptible d’y faire échec.

Ainsi, l’extinction de l’instance à l’égard de Mme [Z] [F] sera constatée et elle sera mise hors de cause.

II – Sur les demandes principales

L’article 544 du code civil dispose que la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. L’article 552 du même code prévoit en outre que la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous.
Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu’il juge à propos, sauf les exceptions établies au titre  » Des servitudes ou services fonciers « . Il peut faire au-dessous toutes les constructions et fouilles qu’il jugera à propos, et tirer de ces fouilles tous les produits qu’elles peuvent fournir, sauf les modifications résultant des lois et règlements relatifs aux mines, et des lois et règlements de police.

L’article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Conformément à l’article 9 du code de procédure civile, il incombe par ailleurs à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

En l’espèce, il ressort de l’acte de vente du 4 janvier 2021 que Mme [X] a acquis la pleine propriété d’une construction de deux étages sur rez-de-chaussée comprenant :
– au rez-de-chaussée : un hall d’entrée, une cave et une remise,
– au premier étage : un séjour, une cuisine, un salon, une mezzanine et une terrasse
– et au deuxième étage : un dégagement, deux chambres et une salle de bain avec WC,
le tout étant cadastré section AC n°[Cadastre 1] et [Cadastre 2].
L’acte précise l’origine de ces deux parcelles.

Il ressort en outre de l’acte de vente du 8 juillet 2005 que les époux [W] ont acquis une parcelle de terrain sur laquelle est édifiée une construction à usage d’habitation, élevée de deux étages sur rez-de-chaussée comprenant :
– au rez-de-chaussée : un garage,
– au premier étage : une cuisine, un séjour, une salle d’eau, un WC et un cellier
– et au deuxième étage : deux chambres,
le tout étant cadastré section AC n°[Cadastre 3].

Dans plusieurs mails adressés à Maître [R], notaire, Mme [X] affirme qu’une cave se situe sous sa maison et plus précisément sous la parcelle cadastrée section AC n°[Cadastre 2] dont elle est propriétaire. Dans un courrier adressé directement à M. [W], elle affirme encore que la cave se situe sous sa propriété.
Il n’est en revanche pas contesté que le seul a accès à cette cave se situe sur la propriété de M. [W].
Par attestation datée du 12 octobre 2024, M. [M] [B], précédent propriétaire des lieux, indique qu’il a acquis le bien de M. [W] en 2000 et confirme l’existence de la cave intermédiaire faisant suite au garage et de la cave voûtée dans la continuité comme partie prenante de la maison. Il indique qu’aucun autre accès ne permet de s’y rendre que celui passant par le garage et qu’aucun droit de passage ou de servitude n’a été signé. Il précise que durant la période où il était propriétaire, il y a réalisé de gros travaux d’aménagement et de réfection, qu’un dégât des eaux y est survenu suite à des travaux de voirie dans la rue derrière la maison qui ont fait intervenir l’assurance de la mairie d’[Localité 4] et la sienne et qu’aucune de ces assurances n’avait remis en cause l’appartenance de ces deux caves à sa propriété.
Enfin, il résulte des diagnostics produits aux débats et établis en 2005 que, lors de l’acquisition du bien par M. [W], les techniciens ont fait état de l’existence, au rez-de-chaussée du bien acquis, d’un dégagement et de deux caves.

Les correspondances, qui sont seulement le fait de Mme [X], ne rapportent pas utilement la preuve de l’existence d’une cave située sous son bien immobilier.
Le fait que le seul accès à la cave revendiquée se situe sur la propriété de M. [W] et que les diagnostics établis lors de l’acquisition du bien de M. [W] mentionnent l’existence de deux caves est de nature à contredire les affirmations de Mme [X] sur ce point.
En outre, l’attestation de M. [B] ne permet pas d’affirmer que la cave se situe sous le bien de Mme [X] dès lors que l’expression « derrière la maison » ne permet pas d’affirmer, avec certitude, qu’il s’agit de la [Adresse 6] et qu’un dégât des eaux venant de cette rue a pu affecter une cave située sous la propriété de M. [W].
Enfin, le fait que M. [W] n’ait, dans un premier temps, pas contesté que la cave revendiquée par Mme [X] se situe en-dessous de la parcelle appartenant à cette dernière ne permet pas d’affirmer que cette cave se situe bien en-dessous de son bien dès lors que, dans ses dernières conclusions, M. [W] le conteste.

Aussi, il n’est pas suffisamment démontré qu’il existe une cave située sous le bien dont est propriétaire Mme [X]. Aussi, les demandes de cette dernière aux fins de libération de ladite cave et de condamnation de son accès seront rejetées. Les demandes subséquentes formées par Mme [X] d’indemnisation des préjudices seront également rejetées.

De la même façon, et à défaut de démonstration suffisante de l’emplacement de la cave litigieuse, les demandes de M. [W] aux fins de constatation de son droit de propriété seront rejetées. Il n’est en outre pas démontré que Mme [X] a commis une faute et la demande reconventionnelle de réparation du préjudice moral sera également rejetée. A ce titre, il convient d’ajouter qu’il ressort des échanges produits aux débats que M. [W] n’a communiqué à Mme [X] son titre de propriété que dans le cadre de la présente procédure judiciaire malgré des demandes répétées de cette dernière.

III – Sur les frais du procès et l’exécution provisoire

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. En l’espèce, Mme [U] [X], partie perdante à l’instance en cours, sera condamnée aux dépens.

L’article 700 du code de procédure civile prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Il convient, en l’espèce, de condamner Mme [U] [X] à payer à M. [V] [W] la somme de 2 500 euros au titre des dispositions précitées.
La demande formée par Mme [U] [X] sera, quant à elle, rejetée.

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, le jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire. L’article 514-1 du même code dispose par ailleurs que le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire. Il statue, d’office ou à la demande d’une partie, par décision spécialement motivée. Par exception, le juge ne peut écarter l’exécution provisoire de droit lorsqu’il statue en référé, qu’il prescrit des mesures provisoires pour le cours de l’instance, qu’il ordonne des mesures conservatoires ainsi que lorsqu’il accorde une provision au créancier en qualité de juge de la mise en état.
En l’espèce, s’agissant d’une action en revendication de la propriété d’un bien immobilier, l’exécution provisoire n’apparaît pas compatible avec la nature de l’affaire et son retrait sera donc ordonné.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort :

CONSTATE le parfait désistement d’instance de Mme [U] [X] à l’égard de Mme [L] [E] [Z] [F] et l’extinction de l’instance à l’égard de cette dernière et la MET hors de cause ;

REJETTE les demandes de condamnation sous astreinte à libérer la cave et en condamner l’accès ;

REJETTE les demandes d’indemnisation du préjudice de jouissance et de réparation du préjudice tiré de la résistance abusive ;

REJETTE la demande de réparation du préjudice moral ;

CONDAMNE Mme [U] [X] à payer à M. [V] [W] la somme de 2 500 euros au titre des frais irrépétibles ;

REJETTE la demande formée par Mme [U] [X] au titre des frais irrépétibles ;

CONDAMNE Mme [U] [X] aux dépens ;

ECARTE l’exécution provisoire du présent jugement.

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE DE LA TROISIÈME CHAMBRE CIVILE SECTION A DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE QUINZE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 7] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 8] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.