Tribunal de commerce, chambre 1-3, 16 septembre 2026, RG n° J2026000670
Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 4
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-3
JUGEMENT PRONONCE LE 16/09/2026 par sa mise à disposition au Greffe
RG j2026000670
AFFAIRE 2025073430
ENTRE :
SAS WORLDLINE PREPAID SERVICES FRANCE, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 437954282
Partie demanderesse : assistée du Cabinet D’ALVERNY AVOCATS A.A.R.R.P.I – Me Cassandre PIFFETEAU Avocat (P532) et comparant par la SCP D’AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES Avocat (R285)
ET :
1) SAS PRAGMA RCS B 832292668, dont le siège social est [Adresse 2] représentée par son président la société D.ONE RCS 794588608 dont le siège social est [Adresse 2]
Partie défenderesse : assistée de CABINET JEANTET ASSOCIES – Me Pernot Avocat (T4) et comparant par Me Delay-Peuch [Localité 1] Avocat (A377)
2) SAS MENTOR, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 419415617
Partie défenderesse : assistée de la SCP BOLLET & ASSOCIES – Me Denis PERIANO Avocat (Marseille) et comparant par la SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie -Me Jean-Didier MEYNARD Avocat (P240)
CAUSE JOINTE A :
AFFAIRE 2025080769
ENTRE :
SAS WORLDLINE PREPAID SERVICES FRANCE, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 437954282
Partie demanderesse : assistée de Cabinet D’ALVERNY AVOCATS A.A.R.R.P.I – Me Cassandre PIFFETEAU Avocat (P532) et comparant par la SCP D’AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES Avocat (R285)
ET :
1) SAS PRAGMA RCS B 832292668, dont le siège social est [Adresse 2] représentée par son président la société D.ONE RCS 794588608 dont le siège social est [Adresse 2]
Partie défenderesse : assistée de CABINET JEANTET ASSOCIES – Me Pernot Avocat (T4) et comparant par Me Delay-Peuch [Localité 1] Avocat (A377)
2) SAS MENTOR, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 419415617
Partie défenderesse : assistée de la SCP BOLLET & ASSOCIES – Me Denis PERIANO Avocat (Marseille) et comparant par la SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie -Me Jean-Didier MEYNARD Avocat (P240)
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APRES EN AVOIR DELIBERE
Par actes introductifs d’instance des 28 août et 02 septembre 2025, la SAS WORLDLINE PREPAID SERVICES FRANCE assigne la SAS PRAGMA et la SAS MENTOR
Après divers renvois, à l’audience du 1er septembre 2026, les parties ont sollicité un jugement par mise à disposition aux fins d’homologuer le protocole d’accord établi entre elles 05 août 2026 par voie électronique.
Il sera donc statué ainsi qu’il suit.
Sur ce
Vu que l’accord conclu entre les parties respecte les dispositions générales des articles 2044 et suivants du code civil en matière de transaction, ne contrevient pas à des dispositions d’ordre public et contient des stipulations faisant état de concessions réciproques ;
Nous statuerons donc ainsi qu’il suit.
Par ces motifs
Statuant par jugement CONTRADICTOIRE en DERNIER RESSORT.
Vu l’article 1565 du code de procédure civile.
Homologue le protocole transactionnel signé entre les parties le 05 juin 2026 par voie électronique, conclu dans les termes de l’article 2044 du Code Civil.
Dit que le protocole restera annexé à la procédure (article 8 dudit protocole « clause de confidentialité »).
Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 74,76 € dont 12,24 € de TVA.
Retenu et délibéré à l’audience publique du 1er septembre 2026 où siégeaient : M. Pascal Allard, juge présidant l’audience, Mme Marie-Sophie Lemercier et M. Frédéric Morel, juges, assistés de Mme Brigitte Pantar, greffier.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Pascal Allard Président et par Mme Brigitte Pantar, Greffier.