Cour d’appel, 2EME PROTECTION SOCIALE, 15 septembre 2026, RG n° 22/03751
COUR D’APPEL AMIENS
2EME PROTECTION SOCIALE
Minute n°155
D.A. : Numéro : 22/02645 du : 12 Juillet 2022
N° RG 22/03751 – N° Portalis DBV4-V-B7G-IQZM
Décision attaquée :
Jugement du Pole social du TJ de [Localité 1] en date du 08 Juillet 2022 dans l’affaire portant le n° RG 21/00174
APPELANT
M. [N] [Z]
Représenté par Me Frédéric QUINQUIS de la SELARL Ledoux & Associés, avocat au barreau de PARIS
INTIMÉS
S.A.S. [1]
Représentée par Me Marion HENNEQUIN de la SELARL ONELAW, avocat au barreau de LYON
CPAM DE [Localité 2] D’OPALE
Etablissement Public FONDS D’INDEMNISATION DES VICTIMES DE L’AMIANTE
Représentée par Me Mario CALIFANO de l’ASSOCIATION CALIFANO-BAREGE-BERTIN, avocat au barreau de LILLE
ORDONNANCE DE RADIATION
Nous, Jocelyne RUBANTEL, Magistrat chargé d’instruire l’affaire,
Vu l’appel interjeté le 12 juillet 2022 par Monsieur [N] [Z] à l’encontre de la décision rendue le 08 juillet 2022 par le pôle social du TJ de [Localité 1] dans le litige l’opposant à la S.A.S. [1], la CPAM DE [Localité 2] D’OPALE, le FONDS D’INDEMNISATION DES VICTIMES DE L’AMIANTE,
Attendu qu’à l’audience du 15 septembre 2026, l’appelant n’a pas transmis de conclusions ;
Qu’il convient dès lors, en application des dispositions des articles 377, 381 et 383 du code de procédure civile, d’ordonner la radiation de la présente instance inscrite sous le N° RG 22/03751 – N° Portalis DBV4-V-B7G-IQZM du rôle des affaires en cours.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la radiation de l’affaire inscrite au répertoire général sous le N° RG 22/03751 – N° Portalis DBV4-V-B7G-IQZM du rôle des affaires en cours et dit que cette procédure sera rétablie à la demande de l’une ou l’autre des parties, sous réserve de l’accomplissement des diligences suivantes :
– communication par les parties de leurs éventuelles conclusions,
– communication des pièces entre les parties,
Ordonnons la notification de la présente décision conformément aux dispositions de l’article 381 du code de procédure civile.
Fait à [Localité 3], le 15 Septembre 2026
Le Magistrat chargé d’instruire l’affaire,
Jocelyne RUBANTEL,