Jurisprudence

Cour d’appel d’Amiens, 15 septembre 2026, RG n° 24/00237

Retrouvez les éléments essentiels de cette décision : informations clés, résumé et texte intégral.

⚖️ Cour d’appel
📂 Procédure
🏷️ Radiation de l’instance

Résumé

L’appelant a interjeté appel d’un jugement du pôle social du tribunal judiciaire dans un litige l’opposant à une société et à la CPAM du Hainaut. Il était représenté par deux personnes désignées dans le cadre d’une habilitation familiale générale.

À l’audience du 15 septembre 2026, l’appelant n’avait toujours pas conclu. Le magistrat chargé d’instruire l’affaire a donc ordonné la radiation de l’instance du rôle, en application des articles 377, 381 et 383 du Code de procédure civile.

Le rétablissement est subordonné à la communication des éventuelles conclusions et des pièces entre les parties.

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel

Catégorie

Procédure

Type de litige

Radiation de l’instance

Textes cités

Article 377 du Code de procédure civile, Article 381 du Code de procédure civile, Article 383 du Code de procédure civile

Texte intégral

Cour d’appel, 2EME PROTECTION SOCIALE, 15 septembre 2026, RG n° 24/00237

COUR D’APPEL AMIENS

2EME PROTECTION SOCIALE

Minute n°156

D.A. : Numéro : 24/00198 du : 09 Janvier 2024

N° RG 24/00237 – N° Portalis DBV4-V-B7I-I63V

Décision attaquée :

Jugement du Pole social du TJ de [Localité 1] en date du 01 Décembre 2023 dans l’affaire portant le n° RG 23/00040

APPELANT

M. [H] [R] représenté en application d’un jugement d’habilitation familiale générale en date du 15 novembre 2019 par Madame [L] [R], demeurant [Adresse 1] et Madame [F] [K], demeurant [Adresse 2].

Représenté par Me Laurent ROBERVAL, avocat au barreau de LILLE

INTIMÉS

S.A. [1]

Représenté par Me Anthony BRICE de la SELARL EXIGENS, avocat au barreau de LILLE

Représenté par Me Julien TSOUDEROS, avocat au barreau de PARIS

CPAM DU HAINAUT

ORDONNANCE DE RADIATION

Nous, Jocelyne RUBANTEL, Magistrat chargé d’instruire l’affaire,

Vu l’appel interjeté le 09 Janvier 2024 par Monsieur [H] [R] représenté en application d’un jugement d’habilitation familiale générale en date du 15 novembre 2019 par Madame [L] [R], et Madame [F] [K] à l’encontre de la décision rendue le 01 décembre 2023 par le pôle social du TJ de [Localité 1] dans le litige l’opposant à la S.A. [1], la CPAM DU HAINAUT,

Attendu qu’à l’audience du 15 Septembre 2026, l’appelant n’a toujours pas conclu ;

Qu’il convient dès lors, en application des dispositions des articles 377, 381 et 383 du code de procédure civile, d’ordonner la radiation de la présente instance inscrite sous le N° RG 24/00237 – N° Portalis DBV4-V-B7I-I63V du rôle des affaires en cours.

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la radiation de l’affaire inscrite au répertoire général sous le N° RG 24/00237 – N° Portalis DBV4-V-B7I-I63V du rôle des affaires en cours et dit que cette procédure sera rétablie à la demande de l’une ou l’autre des parties, sous réserve de l’accomplissement des diligences suivantes :

– communication par les parties de leurs éventuelles conclusions,

– communication des pièces entre les parties,

Ordonnons la notification de la présente décision conformément aux dispositions de l’article 381 du code de procédure civile.

Fait à [Localité 2], le 15 Septembre 2026

Le Magistrat chargé d’instruire l’affaire,

Jocelyne RUBANTEL,

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