CCC + CE adressées le / /26 à :
Me Frédéric MORIN + Me Emmanuelle DUVAL
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

DU : 16 Septembre 2026
N°RG : N° RG 25/00243 – N° Portalis DBW6-W-B7J-DNOC
Nature Affaire : Demande en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d’un autre contrat
Minute : 2026/

ORDONNANCE
du Juge de la mise en état
Rendue le 16 Septembre 2026
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ENTRE :

S.A.R.L. CABOT SECURITISATION EUROPE LIMITED
Société par actions à responsabilité limitée de droit irlandais enregistrée au registre irlandais des sociétés sous le numéro 572 606, dont le siège social est situé [Adresse 1] (IRLANDE), agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège, élisant domicile au siège de son mandataire, la SAS CABOT FINANCIAL FRANCE, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 488 862 277, situé [Adresse 2], venant aux droits de la SA AXA BANQUE suite à une cession de créances intervenue le 1er août 2024, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
représentée par Me Frédéric MORIN, avocat au barreau de LISIEUX, Me Olivier HASCOËT, avocat au barreau de l’ESSONNE

ET :

Monsieur [A], [E] [Y]
né le 30 Juillet 1959 à [Localité 2] (92)
de nationalité Française, demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Emmanuelle DUVAL, avocat au barreau de LISIEUX

Madame [H] [G] épouse [Y]
née le 01 Mai 1959 à [Localité 3] (92)
de nationalité Française, demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Emmanuelle DUVAL, avocat au barreau de LISIEUX

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE DE LA MISE EN ÉTAT : Madame Anne-Laure BERGERE, Présidente ;

GREFFIER
LORS DES DEBATS : Monsieur John TANI, Greffier ;

GREFFIER LORS
DE LA MISE A DISPOSITION : Monsieur John TANI, Greffier ;

DÉBATS : À l’audience publique du 08 juillet 2026, le Juge de la mise en état, après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries, a mis l’affaire en délibéré pour rendre l’ordonnance ce jour : 16 Septembre 2026.

EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE ET DES PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par exploits de commissaire de justice en date du 13 mars 2025, la Sarl Cabot Securisation Europe Limited a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Lisieux M. [A] [Y] et Mme [H] [G] épouse [Y] aux fins de les voir, à titre principal, condamner solidairement à lui payer la somme de 44 870 euros au titre du solde débiteur d’un compte courant.

En cours d’instance, les parties se sont rapprochées et se sont mises d’accord sur le montant de la créance et un échéancier de paiement.

Par conclusions d’incident notifiées le 7 juillet 2026, la Sarl Cabot Securisation Europs Limited demande au juge de la mise en état de constater l’accord des partie pour voir fixer sa créance à la somme de 36 586,99 euros et l’engagement solidaire des époux [Y] à régler cette somme en 72 mensualités de 500 euros et une échéance de 586,99 euros, lui donner acte de ce qu’elle se désiste de sa demande au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions d’incident notifiées le 7 juillet 2026, les époux [Y] présentent la même demande.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En vertu de l’article 789 du code de procédure civile, « Le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :
1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l’article 47 et les incidents mettant fin à l’instance ; »

L’article 785-1 du code de procédure civile dispose que « Le juge de la mise en état homologue, dans les conditions de la section II du chapitre II du titre IV du livre V, l’accord que les parties lui soumettent. » et l’article 787 dudit code ajoute que « Le juge de la mise en état constate l’extinction de l’instance. »

Aux termes de l’article 2044 du Code civil, « La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître.
Ce contrat doit être rédigé par écrit. ».

L’article 1541 du code de procédure civile dispose que “L’accord destiné à la résolution amiable du différend est négocié et conclu conformément au droit commun des contrats.
A moins qu’il n’en soit disposé autrement, il est parfait par le seul échange des consentements.
Lorsqu’il est constaté par écrit, il peut lui être donné force exécutoire dans les conditions du chapitre II du présent titre.”

L’article 1541-1 du même code précise que “L’accord qui met un terme à tout ou partie du différend qui oppose les parties, et qui n’est pas issu d’une conciliation, d’une médiation ou d’une convention de procédure participative aux fins de résolution amiable, ne peut être homologué dans les conditions du présent titre que s’il constitue une transaction au sens de l’article 2044 du code civil.”

En l’espèce, il résulte des pièces produites qu’un accord est intervenu entre les parties le 8 janvier 2026 aux termes duquel les parties se sont engagées réciproquement aux engagements suivants :
le créancier a fixé sa créance à la somme de 36 586,99 euros,les époux [Y] se sont engagés à régler cette somme par mensualités de 500 euros à compter du 12 janvier 2026, soit 72 mensualités et une dernière de 586,99 euros.
L’accord intervenu ne comporte aucune disposition contraire à l’ordre public, a été librement consenti entre parties capables et traduit des concessions réciproques de la part de ses signataires. Il constitue une transaction au sens de l’article 2044 du code civil.

Il convient donc de lui conférer force exécutoire et de constater l’extinction de l’instance conformément aux dispositions de l’article 384 du code de procédure civile.

Eu égard à l’issue du litige et conformément aux demandes des parties, chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge de la mise en état, statuant publiquement par ordonnance contradictoire susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile,

HOMOLOGUONS l’accord intervenu entre la Sarl Cabot Securisation Europe Limited et les époux [Y] le 8 janvier 2026 aux termes duquel les parties se sont engagées réciproquement aux engagements suivants :
le créancier a fixé sa créance à la somme de 36 586,99 euros,les époux [Y] se sont engagés à régler cette somme par mensualités de 500 euros à compter du 12 janvier 2026, soit 72 mensualités et une dernière de 586,99 euros ;
CONFERONS force exécutoire à cet accord ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;

DISONS que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.

Ainsi rendu pour mise à disposition au greffe à la date du délibéré ;

Le greffier Le juge de la mise en état