TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU MARDI 15 SEPTEMBRE 2026
* 3ème Chambre –

N° RG : 2025F00215 ((N° IP 2024I04055) – 2025F01379

société [Adresse 1] SAS C/

société MUSIC’ ACTION PROD SARL

SELARL [X] [L] ès qualités de mandataire judiciaire de la société MUSIC’ACTION PROD SARL

[P]

société [Adresse 1] SAS, [Adresse 2],

Bénéficiaire de l’ordonnance d’injonction de payer.

comparaissant par Maître [W], Avocat à la Cour,

C/

OPPOSANT

société MUSIC’ACTION PROD SARL, [Adresse 3],

ayant formé opposition en date du 8 janvier 2025 à l’encontre de l’ordonnance portant injonction de payer rendue le 18 novembre 2024 et signifiée le 31 décembre 2024,

DEFENDERESSE

SELARL [X] [L], ès qualités de mandataire judiciaire de la société MUSIC’ACTON PROD SARL, [Adresse 4],

comparaissant par Maître Heloïse RAINBOW, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Stéphanie PERROT-BIELECKI, Avocat au Barreau de Toulouse, associée de la SELARL VOXEL, société d’Avocats, [Adresse 5]. A – [Localité 1],

L’affaire a été entendue en audience publique le 17 mars 2026,

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par :

Frédéric LESVIGNE, Président de Chambre,

Renaud PICOCHE, Nathalie BOURSEAU, David BEGU ARMISEN, Jennifer CARNIEL, Stéphane MALO, Xavier REYNÉ, Juges

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Frédéric LESVIGNE, Président de Chambre,

Assisté d’Aurélie DULONG, Greffier assermenté,

J U G E M E N T

FAITS ET PROCEDURE

La société MUSIC’ACTION PROD SARL exerce une activité de producteur et organisateur de festivals musicaux. Elle a sollicité la société [Adresse 6] pour la réalisation de travaux d’aménagement d’un accès au festival SUN SKA qui s’est déroulé au début du mois d’août 2022.

La société [Adresse 6] a émis à ce titre le 4 août 2022 un devis d’un montant de 12.000,00 € TTC, et parallèlement envisagé de devenir sponsor de la manifestation.

Elle a ensuite émis la facture correspondante en date du 10 octobre 2022, restée impayée malgré la mise en demeure en date du 1er août 2024.

La société ATLANTIC ROUTE SAS a ensuite obtenu du président du tribunal de commerce de Bordeaux une ordonnance en date du 18 novembre 2024 portant injonction à la société MUSIC’ACTION PROD SARL de lui payer la facture litigieuse.

La société MUSIC’ACTION PROD SARL y a fait opposition le 8 janvier 2025 et les parties ont été convoquées à l’audience du 4 mars 2025 par courrier du greffe en date du 30 janvier précédent (RG N° 2025F00215).

La société MUSIC’ACTION PROD SARL ayant été placée en redressement judiciaire par jugement du présent tribunal en date du 24 juin 2025, qui a nommé la SELARL [X] [L] en qualité de mandataire, la société [Adresse 6] a déclaré sa créance au passif de la procédure et fait assigner ledit mandataire par acte en date du 24 juillet 2025 (RG N° 2025F01379).

C’est ainsi que par assignation et conclusions récapitulatives déposées à la barre, la société ATLANTIC ROUTE SAS demande au tribunal de :

Vu les articles 1103, 1104 et 1231-6 du code civil et l’article L.441-10 du code de commerce,

La Déclarer recevable et bien fondée en ses demandes ;

Ordonner la jonction des procédures enrôlées sous les numéros 2025F00215 et 2025F01379 ;

Fixer au passif du redressement judiciaire de la SARL MUSIC’ACTION PROD la créance de la société [Adresse 1] à hauteur de :

12.000 € avec application d’intérêts de retard d’un montant égal au taux de la Banque centrale européenne à son opération de financement la

plus récente, majorée de 10 points de pourcentage, à compter du 16 décembre 2022,

40 € au titre de l’indemnité forfaitaire,

3.000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens de la procédure ;

Condamner la SELARL [X] [L] à verser à la SAS ATLANTIC ROUTE une somme de 3.000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens de la procédure ;

Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

En réponse, par conclusions n° 2 déposées à la barre, la société MUSIC’ACTION PROD SARL, et la SELARL [X] [L] agissant en qualité de mandataire au redressement judiciaire de la précédente, demandent au tribunal de :

Vu l’article L. 110-3 du code de commerce, Vu l’article 1188 et 1190 du code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées au débat,

A TITRE PRINCIPAL,
* DEBOUTER la société [Adresse 1] de l’intégralité de ses demandes,

A TITRE SUBSIDIAIRE,

REDUIRE le montant de la facture de la société ATLANTIC ROUTE à hauteur de 6.000 € T.T.C.,

DEBOUTER la société [Adresse 1] de sa demande des intérêts,

EN TOUT ETAT DE CAUSE,

CONDAMNER la société ATLANTIC ROUTE à verser la somme de 3.000 € à la SELARL [X] [Y], ès-qualités de mandataire judiciaire de la société MUSIC’ACTION PROD, ainsi qu’aux entiers dépens.

MOYENS ET MOTIFS

Le tribunal statuera par jugement contradictoire et en premier ressort.

Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties le tribunal, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, renvoie à leurs conclusions écrites déposées à la barre.

A titre liminaire, le tribunal rappelle qu’il ne répondra pas dans son dispositif aux prétentions visant notamment à « déclarer » qui ne constituent pas des demandes au sens des dispositions des articles 4 et 768 du code de procédure civile.

Le tribunal observe que les parties ne contestent pas la validité en la forme de l’opposition de la débitrice à l’ordonnance portant injonction de payer en date du 18 novembre 2024.

Quant à la demande de la société [Adresse 6] de jonction des instances enregistrées sous les n° RG 2025F00215 et RG 2025F01379, le tribunal observe qu’il existe entre elles un lien suffisant pour qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les juger ensemble, et y fera donc droit sur le fondement des dispositions de l’article 367 du code de procédure civile.

Sur les demandes de paiement de la société ATLANTIC ROUTE SAS au titre de sa facture

La société [Adresse 6] soutient que ses échanges avec la directrice administrative et financière de la débitrice permettent de pallier le défaut de preuve d’acceptation de son devis.

Elle affirme avoir réalisé les ouvrages correspondants, et sollicite donc la condamnation de la débitrice à lui en payer le prix, augmenté des pénalités de retard et de l’indemnité forfaitaire de recouvrement institués par les dispositions de l’article L. 441-10 II du code de commerce applicable de plein droit ;

Elle nie avoir conclu avec la société MUSIC’ACTION PROD SARL un contrat de partenariat qui aurait stipulé la réalisation des ouvrages en contre échange de places gratuites pour le festival.

La société MUSIC’ACTION PROD SARL et son mandataire font observer que le devis n’a pas été expressément accepté par la première, et que la reconnaissance de l’exigibilité de la facture par sa directrice administrative et financière est due à sa méconnaissance de l’accord verbal de partenariat conclu par l’ancien représentant de la société avec la créancière.

Elles soutiennent que les travaux de la société [Adresse 6] ont été réalisés en contrepartie de places du festival d’une valeur équivalente dans le cadre dudit accord.

Elles sollicitent donc le débouté de la société ATLANTIC ROUTE SAS de sa demande de paiement et, à titre subsidiaire, la réduction de la créance à 6.000,00 €.

Elles considèrent que les intérêts de retard stipulés au devis constituent une clause pénale qu’elle n’a pas été expressément acceptée, et contestent donc son opposabilité.

Sur ce, le tribunal

Vu les dispositions de l’article 1103 du code civil, Vu les dispositions de l’article 1353 du code civil,

Relève que le devis n° D-2208-005 en date du 14 août 2022 n’a pas été expressément accepté par la société MUSIC’ACTION PROD SARL, mais que cette dernière reconnaît avoir commandé des travaux dans le cadre du partenariat allégué, ainsi que leur prix et leur bonne réalisation.

Observe que, pour démontrer l’existence du contrat de partenariat prévoyant la réalisation des ouvrages en contrepartie d’attribution de places pour assister au festival, la société MUSIC’ACTION PROD SARL produit l’échange de

courriels des 29 juillet et 2 août 2022, par lesquels la société [Adresse 6] sollicite «

les documents à remplir pour le partenariat

» et la société MUSIC’ACTION PROD SARL lui adresse en retour le «

formulaire offres

» et les «

tarifs de la billetterie».

Considère que, si les termes supra confirment l’intention de la société [Adresse 6] de souscrire un contrat de partenariat, ils ne suffisent pas à rapporter la preuve de sa conclusion effective et de ses modalités financières, de sorte que la créance invoquée en application de ce contrat n’est ni certaine ni liquide.

Remarque en outre les termes du courriel de la directrice administrative et comptable de la société MUSIC’ACTION PROD SARL en date du 11 novembre 2022 : « Mon collègue m’a transféré la facture (…) Pour pouvoir honorer nos paiements, nous devons maintenant attendre nos derniers encaissements (…) Le paiement de votre facture n’est donc pas remis en cause mais retardé. », ainsi que ceux du courriel en date du 11 avril 2023 : « Le paiement de votre facture n’est pas remis en cause, mais est encore retardé… ».

Et que la contestation du bien-fondé de la demande de paiement de la créancière au motif du défaut d’information de l’ancien directeur technique sur le partenariat allégué n’est intervenue que très tardivement le 20 août 2024, en réponse à la mise en demeure de la société [Adresse 6] par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 1er août 2024.

Déduit du tout que la société ATLANTIC ROUTE SAS rapporte la preuve des caractères certain, liquide et exigible de sa créance de 12.000,00 € TTC en principal, alors que la société MUSIC’ACTION PROD SARL ne rapporte pas celle de l’existence du partenariat en vertu duquel ladite créance serait éteinte par compensation, de sorte qu’il ne peut être fait droit à ses demandes de débouté total ou partiel de celle de paiement de sa contradictrice.

Note que le devis et les conditions générales de vente qui y sont annexées n’ont pas été expressément acceptés, mais rappelle que des intérêts de retard au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points, et une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40,00 €, sont dus de plein droit à compter du lendemain du jour d’exigibilité en application des articles L. 441-10 II et D. 441-5 du code de commerce, et que la société [Adresse 6] fonde cette demande sur ces textes.

Observe que la facture litigieuse fixait sa date d’échéance au 15 décembre 2022, et fera donc droit à la demande d’application des intérêts de retard supra à compter du lendemain, soit le 16 décembre 2022.

Rappelle que la société MUSIC’ACTION PROD SARL a été placée en redressement judiciaire et qu’il convient donc de fixer la créance et ses accessoires au passif de la procédure.

En conséquence, le tribunal
* DEBOUTERA la société MUSIC’ACTION PROD SARL de sa demande à titre principal de débouté de la société [Adresse 6] de l’intégralité de ses demandes.

DEBOUTERA la société MUSIC’ACTION PROD SARL de ses demandes subsidiaires de réduction du montant de la facture de la société [Adresse 6] à hauteur de 6.000,00 € TTC et de nonapplication des intérêts de retard.

FIXERA au passif du redressement judiciaire de la société MUSIC’ACTION PROD SARL la créance de la société à hauteur de :

0 12.000,00 € avec application d’intérêts de retard d’un montant égal au taux de la Banque centrale européenne à son opération de financement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage, à compter du 16 décembre 2022, lendemain de la date d’échéance de la facture,
* 40,00 € au titre de l’indemnité forfaitaire.

Sur l’exécution provisoire

Le tribunal rappelle que l’exécution provisoire est de droit en application des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile, et considère que ni la loi ni la nature de l’affaire ne justifient de l’écarter.

Sur les frais irrépétibles et les dépens

Estimant inéquitable de laisser à la société [Adresse 6] la charge de ses frais irrépétibles, le tribunal y fera droit sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, mais en réduira le quantum à la somme de 1.000,00 € qui sera fixée au passif de la société MUSIC’ACTION PROD SARL.

La société MUSIC’ACTION PROD SARL succombant à l’instance, elle supportera la charge des entiers dépens qui seront ordonnés en frais privilégiés de procédure.

PAR CES MOTIFS,

LE TRIBUNAL

Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Dit l’opposition recevable en la forme,

Joint les instances enregistrées sous les n° RG 2025F00215 et 2025F01379,

Déboute la société MUSIC’ACTION PROD SARL de sa demande à titre principal de débouté de la société [Adresse 6] de l’intégralité de ses demandes,

Déboute la société MUSIC’ACTION PROD SARL de ses demandes subsidiaires de réduction du montant de la facture de la société [Adresse 6] à hauteur de 6.000,00 € TTC et de non-application des intérêts de retard,

Fixe au passif de la société MUSIC’ACTION PROD SARL en redressement judiciaire les créances de la société [Adresse 6] à hauteur de :
* 12.000,00 € TTC (DOUZE MILLE EUROS) avec application d’intérêts de retard d’un montant égal au taux de la Banque centrale européenne à

son opération de financement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage, à compter du 16 décembre 2022, lendemain de la date d’échéance de la facture,
* 40,00 € (QUARANTE EUROS) au titre de l’indemnité forfaitaire,

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit et qu’il n’y a pas lieu de l’écarter,

Fixe au passif de la société MUSIC’ACTION PROD SARL en redressement judiciaire la créance de la société [Adresse 1] SAS à la somme de 1.000,00 € (MILLE EUROS) sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 155,46 €

Dont T.V.A. : 21,85 €.