TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 15 septembre 2026

N° RG : 2025F01537

La société ETS [T] [G] [Adresse 1] comparant par Me ARNAUD Sophie [Adresse 2]

C/

La société JALIS [Adresse 3] comparant par Me TARI Olivier [Adresse 4]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision susceptible d’aucun recours, conformément aux dispositions de l’article 537 du Code de Procédure Civile

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 30 juin 2026 où siégeaient Mme BOSCO, Président, Mme SERVANT, M. FRANCESCHI, M. DEMAURET, M. MERCIER, Juges, assistés de Mme Ferial SABAA Greffier Audiencier.

Prononcée à l’audience publique du 15 septembre 2026 où siégeaient Mme SERVANT, Président, M. FRANCESCHI, M. DEMAURET, Juges, assistés de Mme Ferial SABAA Greffier Audiencier.

Par citation délivrée le 3 novembre 2025, la société ETS [T] [G] a cité à comparaître devant le tribunal des activités économiques de Marseille la société JALIS, pour l’entendre :

Vu les articles L. 511-5 et L. 313-1 du Code monétaire et financier Vu l’article L 221-3 et suivants et L242-1 du code de la consommation Vu l’article 1137 du code civil Vu l’article L121-1 et suivant du code de la consommation Vu l’article LIII-I du code de la consommation Vu l’article 1219 du Code civil

PRONONCER la nullité des contrats conclus les 23 janvier 2023 et 2 novembre 2023 entre la société ETS [T] [G] et la société JALIS CONDAMNER La société JALIS à restituer le montant des échéances payées par la société ETS [T] [G], soit la somme de 19 836 euros, correspondant aux loyers versés pour les deux contrats, somme à parfaire au jour de la décision à intervenir et majorées des intérêts de retard à compter du 26 aout 2025.

ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l’article 1342-1 du code civil.

CONDAMNER la société JALIS à effectuer à ses frais, la désinstallation du site sur tous les supports et son déréférencement, sous astreinte de 50 euros par jours de retard.

A titre subsidiaire,

PRONONCER la résiliation des contrats du 23 janvier 2023 et 2 novembre 2023 conclus auprès de la société JALIS, pour manquement de cette dernière, au 26 aout 2025.

CONDAMNER la société JALIS à restituer à la société ETS [T] [G] le montant des loyers versés depuis cette date soit la somme de 2 244 euros, somme à parfaire au jour de la décision à intervenir et majorées des intérêts de retard à compter du 26 aout 2025.

ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l’article 1342-1 du code civil.

CONDAMNER la société JALIS à effectuer à ses frais, la désinstallation du site sur tous les supports et son déréférencement, sous astreinte de 50 euros par jours de retard.

CONDAMNER la société JALIS au paiement de la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du CPC et aux entiers dépens.

DIRE n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir, sauf à ce que le demandeur succombe en ses prétentions.

A l’audience :
* La société ETS [T] [G] indique se désister de son instance et de son action.

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société JALIS demande au tribunal de :

Vu l’article 395 du code de procédure civile,
* DONNER ACTE à la société JALIS de ce qu’elle accepte le désistement d’instance et d’action de la société ETS [T] [G] ;

PAR CONSEQUENT

CONSTATER que le désistement d’instance est parfait ;

JUGER que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens exposés dans la présente instance.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l’affaire en délibéré.

SUR QUOI :

Attendu qu’il échet de faire droit à la demande de la société ETS [T] [G] et en conséquence de :

Donner acte à la société JALIS de ce qu’elle accepte le désistement d’instance et d’action de la société ETS [T] [G] ;

Constater l’extinction de l’action de la société ETS [T] [G], laquelle entraîne conformément aux dispositions de l’article 384 du code de procédure civile, l’extinction de la présente instance,

Déclarer le désistement parfait ;

Se dessaisir de la présente affaire ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l’audience de ce jour et,

Donner acte à la société JALIS de ce qu’elle accepte le désistement d’instance et d’action de la société ETS [T] [G] ;

Constate l’extinction de l’action de la société ETS [T] [G] ainsi que l’extinction de l’instance ;

Déclare le désistement parfait ;

Se dessaisit de la présente affaire ;

Laisse les dépens toutes taxes comprises de la présente instance à la charge de la partie qui les a exposés ;

Ainsi jugé et prononcé en audience publique du TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, le 15 septembre 2026

LE GREFFIER AUDIENCIER

LE PRESIDENT

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.