N° R.G. Cour : N° RG 25/09693 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QVE6

COUR D’APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT

ORDONNANCE DU 15 Septembre 2026

contestations

d’honoraires

DEMANDEUR :

Me Amel GUAAYBESS

[Adresse 1]

[Localité 1]

non comparante

DEFENDERESSE :

Mme [I] [H]

[Adresse 2]

[Localité 2]

comparante, assistée de Maître Anne-Laure BAROU, avocat au barreau de LYON (toque 88)

DEBATS : audience publique du 16 Juin 2026 tenue par Pierre BARDOUX, Conseiller à la cour d’appel de Lyon, délégataire du Premier Président dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées selon ordonnance du 1ER janvier 2026 , assisté de Sylvie NICOT, Greffier.

ORDONNANCE : contradictoire

prononcée le 15 Septembre 2026 par mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile;

signée par Pierre BARDOUX, Conseiller et Sylvie NICOT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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EXPOSE DU LITIGE

Mme [I] [H] a sollicité Me [V] [S] pour l’assister dans un litige concernant une demande d’indemnisation à la suite d’un accident du travail, fin octobre 2024, vis-à-vis des démarches avec son assurance, puis début 2025 pour un trop perçu sollicité de son employeur.

Aucune convention d’honoraires n’est indiquée comme ayant été signée.

Mme [H] a réglé des honoraires pour un montant de 2 400 €, par deux chèques de 1 200 € chacun encaissés à un mois d’intervalle, le 1er novembre et le 10 décembre 2024.

Par courriel du 2 juin 2025, Mme [H] a indiqué mettre fin à la mission de Me [S] compte tenu de divers griefs sur le suivi de son dossier et a sollicité un relevé de diligences ou, à défaut, le remboursement ne serait-ce que partiel des honoraires réglés en l’absence de convention d’honoraires.

Le 19 juin 2025, Mme [H] a saisi le bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau de Lyon d’une contestation des honoraires de Me [S].

Celui-ci par décision du 17 octobre 2025 a notamment :

– constaté l’absence de convention d’honoraires, de facture et de relevé de diligences, ainsi que le paiement de la somme de 2 400 € TTC à titre d’honoraires,

– fixé le montant des honoraires de Me [S] dus par Mme [H] à la somme de 540 € TTC,

– ordonné le remboursement, par Me [S] à Mme [H], de la somme de 1 860 € TTC,

– ordonné l’exécution provisoire à hauteur de 1 860 € TTC.

Cette décision a été notifiée à Me [S] par lettre recommandée avec demande d’avis de réception le 7 novembre 2025.

Par lettre recommandée du 28 novembre 2025 reçue au greffe le 4 décembre 2025, Me [S] a formé un recours contre cette décision.

Dans son courrier de recours, Me [S] indique que son recours porte sur l’intégralité du dispositif et des motifs de la décision visée.

Dans son mémoire remis au greffe le 15 mai 2026, Mme [H] demande au délégué du premier président de :

– confirmer la décision du bâtonnier en toutes ses dispositions,

– ordonner l’exécution provisoire de droit,

– débouter Me [S] de l’ensemble de ses prétentions plus amples et contraires.

Elle relève que le montant des honoraires doit être déterminé en application de l’article 10 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971. Elle indique qu’au moment où elle a missionné Me [S], elle était en arrêt maladie du fait de son accident du travail et se trouvait donc en situation de difficultés financières.

Elle ajoute qu’aucun élément ne permet de mettre en lumière une difficulté particulière attachée à ce dossier et valide le taux horaire de 150 € HT de l’heure retenu par le bâtonnier.

Elle fait remarquer que les démarches effectuées par Me [S] se limitent, outre l’analyse du dossier pouvant être évaluée à une heure, à des échanges de courriels à hauteur d’une heure et cinquante minutes d’échanges téléphoniques.

Elle en déduit que les honoraires dus s’élèvent à 540 € TTC, soit un trop perçu par Me [S] de 1 860 € TTC.

A l’audience du 16 juin 2026, devant le délégué du premier président, seule Mme [H] a comparu et a demandé la confirmation de la décision du bâtonnier.

Me [S], régulièrement convoquée par le greffe par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dont elle a accusé réception le 13 mars 2026, n’a pas comparu.

Par un courriel reçu au greffe le 18 juin 2026, Me [S] a indiqué avoir entendu solliciter un renvoi de l’examen de son appel, mais qu’en l’absence d’une personne à déléguer ou pour la substituer, elle sollicite une réouverture des débats.

Pour satisfaire aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux mémoires et courriers régulièrement déposés ci-dessus visés.

MOTIFS

Me [S] n’ayant pas justifié de l’empêchement légitime qu’elle invoque tenant à une situation de maladie et surtout n’ayant pas pris soin de prévenir le délégué du premier président préalablement à l’audience de l’existence d’un empêchement à être présente ou substituée lors de l’examen d’un recours dont elle a pris l’initiative, il ne peut être fait droit à sa demande de réouverture des débats.

En vertu des articles 176, 177 et 277 du décret du 27 novembre 1991, ainsi que des articles 931 et 946 du Code de procédure civile, la procédure devant le premier président statuant en matière de contestation du montant et du recouvrement des honoraires d’avocat est sans représentation obligatoire.

L’article 937 du Code de procédure civile dispose que le greffier de la cour convoque

le défendeur à l’audience prévue pour les débats, dès sa fixation et 15 jours au moins à l’avance, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Le demandeur est avisé par tout moyen des lieu, jour et heure de l’audience. La convocation vaut citation.

La procédure étant donc orale, l’auteur du recours est tenu de comparaître à l’audience

ou de se faire régulièrement représenter, sauf à solliciter une dispense de comparaître en application des articles 946 et 446-1 du Code de procédure civile.

Par ailleurs, en cause d’appel, le seul fait que dans une matière soumise à la procédure sans représentation obligatoire Me [S] n’ait pas comparu ne suffit pas, nonobstant l’article 468 du Code de procédure civile, à rendre caduque la déclaration d’appel et la décision est contradictoire si l’auteur du recours a été convoqué par lettre recommandée délivrée à sa personne, ce qui est le cas en l’espèce.

Me [S] s’est abstenue de comparaître sans motif légitime et ne s’est pas non plus manifestée avant l’audience pour solliciter une dispense de comparution, de sorte que le délégué de la première présidente ne peut que retenir qu’il n’est saisi d’aucun moyen d’infirmation.

Dans ces conditions et dès lors que Mme [H] a demandé au délégué du premier président de statuer au fond, il convient en application de l’article 468 du Code de procédure civile, de constater que l’appel n’est pas soutenu, de rejeter le recours de Me [S] à l’encontre de la décision du bâtonnier du 17 octobre 2025 et de confirmer cette décision.

La demande de Mme [H] tendant à ce que la présente décision soit déclarée exécutoire de droit est sans objet, car elle l’est par nature comme étant insusceptible d’un recours suspensif d’exécution.

Me [S], qui succombe, supporte les dépens de la présente instance.

PAR CES MOTIFS

Le délégué du premier président, statuant publiquement et par ordonnance contradictoire,

Constatons que le recours formé par Me [V] [S] n’est pas soutenu,

Rejetons son recours et confirmons la décision rendue le 17 octobre 2025 par le bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau de Lyon,

Condamnons Me [V] [S] aux dépens de la présente instance.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE