RÉPUBLIQUE FRAN’AISE

AU NOM DU PEUPLE FRAN’AIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 9

ARRÊT DU 16 SEPTEMBRE 2026

(n° , 2 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 26/00163 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CMQCA

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 26 Novembre 2022-Juge commissaire de Tribunal de commerce de MEAUX- RG n° 2025014230

APPELANTE

SELARL BDR & ASSOCIES es qualité de liquidateur judiciaire de la Société WYCA

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Pascal RENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : P0073

INTIMÉE

S.C.P. [P] [O] [F]-[E] ES QUALITÉ DE MANDATAIRE JUDICIAIRE DE LA SOCIÉTÉ SASU GROUPE MC

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Eléonore DE GANAY, avocat au barreau de PARIS

INTERVENANTE FORCEE

S.E.L.A.R.L. [Z] [J] ès qualités de commissaire à l’exécution du plan de la société GROUPE MCA FRANCE

[Adresse 3]

[Localité 2]

Défaillante

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 10 Juin 2026, en audience publique, devant la Cour composée de :

M. Raoul CARBONARO, Président de chambre

Mme Alexandra PELIER-TETREAU, Conseillère

Madame Caroline TABOUROT, Conseillère

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l’audience dans les conditions prévues par l’article 804 du code de procédure civile.

Greffier lors des débats : M. Thomas REICHART

ARRÊT :

– Réputé contradictoire

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Raoul CARBONARO, Président de chambre et par Thomas REICHART, Greffier, présent lors de la mise à disposition.

Faits et procédure

La société Groupe MCA France a été constituée sous la forme d’une société par actions simplifiée et est présidée par M. [W] [A].

Elle exerce une activité d’accompagnement des entreprises de la conception à l’intégration de systèmes innovants (ingénierie, robotique).

La société Groupe MCA France est la société mère d’un groupe composé de cinq filiales parmi lesquelles la SAS TDR Groupe.

La société TDR Groupe est également présidée par M. [W] [A]. Elle exerce une activité de montage de machines-outils et métaux. Le capital social de la société TDR Groupe est détenu par la société Groupe MCA France à hauteur de 75%.

La SAS Wyca a été présidée par M. [T] [L] du 18 octobre 2016 jusqu’au 6 juillet 2023, puis par la société Harbourg Management à compter du 7 juillet 2023. Elle exerce une activité de fabrication, de développement de robots et produits associés ainsi que la vente de licences relatives aux logiciels.

Par un protocole de partenariat conclu le 25 mars 2020, la société Wyca a autorisé la société Groupe MCA France et toute société de son groupe, en ce compris la société TDR Groupe, à commercialiser le robot à navigation autonome « Élodie » pour une durée de 24 mois.

L’accord prévoyait un tarif unitaire du véhicule Élodie de 18 500 euros en contrepartie d’un volume annuel de commande fixé entre les parties.

La société TDR Groupe a commandé et a reçu livraison d’au moins un robot Élodie fabriqué par la société Wyca.

Les sociétés Wyca et TDR Groupe se sont accordées sur la commande d’autres robots Élodie, devant être livrés selon deux échéances successives.

Les modalités de ces contrats et de leur exécution sont débattues.

Par courriers des 20 et 30 juin 2022, puis du 22 novembre 2022, alléguant que les robots Élodie commandés étaient prêts à être livrés et sollicitant le règlement de ses factures, la société Wyca mettait en demeure la société TDR Groupe.

Par ordonnance du 12 décembre 2022, le tribunal de commerce de Douai a fait droit à la demande de la société Wyca de pratiquer des mesures conservatoires à l’encontre de la société TDR Groupe, lesquelles n’ont fait l’objet d’aucune opposition et se sont révélées infructueuses.

Par exploit des 14 et 15 décembre 2022, la société Wyca a assigné la société TDR Groupe et la société Groupe MCA France en référé devant le tribunal de commerce de Toulouse, demandant principalement la condamnation in solidum de ces sociétés à lui verser à titre provisionnel le montant des factures impayées à hauteur de 355 543,19 euros.

Par ordonnance de référé du 6 juillet 2023, le président du tribunal de commerce de Toulouse a condamné à titre provisionnel la société Groupe MCA France au paiement de la somme de 303 840 euros, augmentée des intérêts légaux à compter du 30 juin 2022 en retenant notamment que la société Groupe MCA France devait être tenue solidairement responsable des engagements de la société TDR Groupe.

Par déclaration d’appel du 11 juillet 2023, enregistrée le 12 juillet 2023, la société Groupe MCA France a interjeté appel de cette ordonnance.

Au cours de l’été 2023, la société Wyca a tenté de faire procéder à l’exécution forcée de l’ordonnance du 6 juillet 2023, permettant d’immobiliser 414 euros.

Par jugement du 12 avril 2023, le tribunal de commerce de Douai a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société TDR Groupe.

Par jugement du 22 novembre 2023, le même tribunal a prononcé la conversion du redressement en liquidation judiciaire de la société TDR Groupe et a désigné la SELARL Miquel Aras & associés en qualité de liquidateur judiciaire.

Prenant acte de la procédure collective de la société TDR Groupe, la société Wyca s’est désistée de ses demandes envers celle-ci.

Par jugement rendu le 24 août 2023, le tribunal de commerce de Toulouse a prononcé l’ouverture du redressement judiciaire de la société Wyca. Par jugement du 9 novembre 2023, le même tribunal a prononcé la conversion du redressement en liquidation judiciaire et a désigné la SELARL BDR & associés, prise en la personne de Maître [G] [X], en qualité de liquidateur judiciaire.

Par ordonnance du 2 février 2024, le premier président de la cour d’appel de Toulouse a ordonné la radiation du rôle de l’appel interjeté par la société Groupe MCA France à l’encontre de l’ordonnance du 6 juillet 2023.

Le 28 mars 2024, de nouvelles saisies diligentées à la demande de la société Wyca ont permis d’immobiliser 13 692,41 euros et 6 204,42 euros.

Par acte du 7 août 2024, la SELARL BDR & associés, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Wyca, a assigné la société Groupe MCA France aux fins d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

Par jugement du 9 septembre 2024, le tribunal de commerce de Meaux a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société Groupe MCA France et a désigné la SCP [Y] [N] ’ [P] [C] ’ [H] [E], prise en la personne de Maître [P] [C], en qualité de mandataire judiciaire.

Par courrier recommandé du 20 novembre 2024, la SELARL BDR & associés ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Wyca a déclaré sa créance au passif de la société Groupe MCA France à hauteur de 372 796, 23 euros.

Par courrier du 2 avril 2025, la SCP [Y] [N] ’ [P] [C] ’ [H] [E] ès qualités de mandataire judiciaire de la société Groupe MCA France indiquait à la SELARL BDR & associés, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Wyca que la créance de 372 796, 23 euros était contestée par le dirigeant de la société Groupe MCA France, motif pris d’un contentieux en cours.

Par courrier en réponse du 30 avril 2025, reçu le 7 mai 2025, la SELARL BDR & associés, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Wyca, a fait valoir l’absence d’instance en cours et la mauvaise foi du dirigeant de la société Groupe MCA France. Elle a maintenu sa demande d’admission de créance.

Une audience en contestation de créance a été fixée le 15 octobre 2025 devant le juge-commissaire désigné à la procédure collective de la société Groupe MCA France.

Par ordonnance du 26 novembre 2025, le juge-commissaire a relevé d’office son incompétence pour statuer sur la contestation de créance et a invité la SELARL BDR & ASSOCIES, es-qualités de liquidateur judiciaire de la société Wyca, à saisir, dans le délai d’un mois à compter de la notification de la présente ordonnance à peine de forclusion, en application des dispositions de l’article L.624-5 du code de commerce, la juridiction compétente pour trancher la contestation sérieuse et prononcé un sursis à statuer.

Par jugement du 15 décembre 2025, le tribunal de commerce de Meaux a arrêté un plan de redressement au bénéfice de la société Groupe MCA France et a désigné la SELARL [D], en qualité de commissaire à l’exécution du plan.

Par déclarations d’appel du 17 décembre 2025, la SELARL BDR & associés, ès qualités, a interjeté appel de l’ordonnance du 26 novembre 2025 en intimant la SCP [Y] [N] ’ [P] [C] ’ [H] [E] ès qualités de mandataire judiciaire de la société Groupe MCA France. Cette procédure a été enregistrée sous le RG n° 26/00163.

Par déclaration rectificative du 18 décembre 2025, la SELARL BDR & associés, ès qualités, a interjeté appel de l’ordonnance du 26 novembre 2025 en intimant la société Groupe MCA France, la SCP [Y] [N] ’ [P] [C] ’ [H] [E], ès qualités et la SELARL [D], ès qualités. Cette procédure a été enregistrée sous le n° RG 26/00349.

Par acte signifié le 10 mars 2026, la SELARL BDR & associés, ès qualités, a assigné en intervention forcée la SELARL [D], ès qualités.

Par ordonnance du 13 mars 2026, les deux procédures ont été jointes sous le n° RG 26/00163.

***

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 27 mai 2026, la SELARL BDR & Associés, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Wyca, demande à la cour de :

– Ordonner la jonction des affaires instruites sous les numéros RG N° 26/00163 (déclaration d’appel du 17 décembre 2025 et RG 26/00349 (déclaration d’appel rectificative du 18 décembre 2025) ;

– Déclarer recevable l’assignation d’intervention forcée de la SELARL [V] [Z] – [M] [J], ès qualités de commissaire à l’exécution du plan de la société Groupe MCA France, et lui déclarer communes et opposables les instances pendantes devant la Cour d’appel de Paris sous les n° RG 26/00163 et 26/00349 ;

Statuant sur son appel à l’encontre de l’ordonnance rendue par le juge commissaire près le tribunal de commerce de MEAUX le 26.11.2025,

– La déclarer recevable et bien fondé,

Y faisant droit,

– Infirmer l’ordonnance entreprise en ce qu’elle a :

Constaté que l’objet de la contestation de la créance déclarée par la SELARL BDR & Associés, es qualité de liquidateur judiciaire de la société Wyca, ne relève pas de notre pouvoir juridictionnel ;

Invité la SELARL BDR & Associés, es qualité de liquidateur judiciaire de la société Wyca, à saisir, dans le délai d’un mois à compter de la notification de la présente ordonnance à peine de forclusion, en application des dispositions de l’article R.624-5 du code de commerce, la juridiction compétente pour trancher la contestation sérieuse ;

Prononcé un sursis à statuer ;

Dit qu’en application des articles R.624-8 et R.631-29 du code de commerce, la présente décision sera portée, à la diligence du greffier, sur l’état déposé au greffe pour constituer l’état du passif ;

– Confirmer l’ordonnance entreprise en ce qu’elle a :

Dit que la présente ordonnance sera notifiée par les soins du greffier, par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties et que le greffier informera par ailleurs le mandataire judiciaire concerné ;

Ordonné l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective.

Et, statuant à nouveau,

A titre principal,

– La déclarer recevable en sa demande et la dire bien fondée ;

– Admettre au passif de la société Groupe MCA France, la créance de la société Wyca à hauteur de la somme totale de 372 796,23 euros à titre chirographaire ;

A titre subsidiaire,

– Admettre au passif de la société Groupe MCA France, la créance de la société Wyca à hauteur de la somme totale de 310 477,95 euros à titre chirographaire ;

En tout état de cause,

– Condamner la société Groupe MCA France à lui verser la somme de 10 000 euros au titre des frais irrépétibles, outre les entiers dépens taxables de l’instance.

Dans leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 15 mai 2026, la société Groupe MCA France, la SCP [Y] [N] ’ [P] [C] ’ [H] [E], ès qualités de mandataire judiciaire de la société Groupe MCA France et la SELARL [D], ès qualités de commissaire à l’exécution du plan de la société Groupe MCA France demandent à la cour de :

À titre liminaire,

– Leur donner acte de leur absence d’opposition à la jonction des affaires enrôlées sous les n° RG 26/00163 et 26/00349 et à l’intervention forcée de la SELARL [D] ès qualités de commissaire à l’exécution du plan ;

À titre principal,

– Confirmer en l’ensemble de ses dispositions l’ordonnance rendue le 26 novembre 2025 par M. le juge-commissaire près le tribunal de commerce de Meaux (RG 2024J963 ’ 2025014230) en ce qu’elle a :

Constaté que l’objet de la contestation de la créance déclarée par la SELARL BDR & Associés, ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société Wyca, ne relève pas de notre pouvoir juridictionnel ;

Invité la SELARL BDR & Associés, ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société Wyca, à saisir, dans le délai d’un mois à compter de la notification de la présente ordonnance à peine de forclusion, en application des dispositions de l’article R.624-5 du code de commerce, la juridiction compétente pour trancher la contestation sérieuse ;

Prononcé un sursis à statuer ;

Dit qu’en application des articles R.624-8 et R.631-29 du code de commerce, la présente décision sera portée, à la diligence du greffier, sur l’état déposé au greffe pour constituer l’état du passif ;

Dit que la présente ordonnance sera notifiée par les soins du greffier, par lettre recommandée avec accusé réception aux parties et que le greffier informera par ailleurs le mandataire de justice concerné ;

Ordonné l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective.

En conséquence,

– Débouter la SELARL BDR & Associés, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Wyca, de l’ensemble de ses demandes, fins, moyens et prétentions ;

À titre subsidiaire, dans l’hypothèse où la cour estimerait disposer des éléments lui permettant d’apprécier la créance,

– Juger que la créance déclarée par la SELARL BDR & Associés, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Wyca fait l’objet d’une contestation sérieuse en raison :

de l’absence de solidarité entre la société la société Groupe MCA France et la société TDR Groupe ;

de la nécessaire résolution du contrat conclu entre la société TDR Groupe et la société Wyca pour non-livraison des robots et défectuosité des robots livrés ;

En conséquence,

– Surseoir à statuer et inviter la SELARL BDR & Associés, ès qualités, à mieux se pourvoir devant la juridiction compétente ;

À titre infiniment subsidiaire,

– Rejeter la demande d’admission au passif de la société la société Groupe MCA France de la créance déclarée par la SELARL BDR & Associés, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Wyca, à hauteur de 372 796,23 € à titre principal ou de 310 477,95 € à titre subsidiaire, comme étant infondée ;

En tout état de cause,

– Condamner la SELARL BDR & Associés, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Wyca, au paiement de la somme de 8 000,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés en cause d’appel ;

– Condamner la SELARL BDR & Associés, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Wyca, aux entiers dépens de l’instance d’appel.

***

La clôture de l’instruction a été prononcée le 28 mai 2026

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l’intervention forcée du commissaire à l’exécution du plan de la société Groupe MCA France

La SELARL BDR & Associés, ès qualités, soutient que peuvent intervenir en cause d’appel dès lors qu’elles y ont intérêt les personnes qui n’ont été ni parties ni représentées en première instance ou qui y ont figuré en une autre qualité et que ces mêmes personnes peuvent être appelées devant la cour, même aux fins de condamnation, quand l’évolution du litige implique leur mise en cause ; qu’en l’espèce, elle a interjeté appel par déclaration du 17 décembre 2025 et par déclaration rectificative du 18 décembre 2025 ; que, par jugement du 15 décembre 2025, la société Groupe MCA France a bénéficié d’un jugement arrêtant un plan de redressement ; que ce jugement a désigné la SELARL [D], commissaire à l’exécution du plan ; qu’elle l’a donc assignée en intervention forcée.

La société Groupe MCA France, la SCP [Y] [N] ’ [P] [C] ’ [H] [E], ès qualités et la SELARL [D] indiquent ne pas s’opposer à l’intervention forcée de la SELARL [D].

Sur ce,

Aux termes de l’article L.626-5, troisième alinéa, les actions introduites avant le jugement qui arrête le plan et auxquelles l’administrateur ou le mandataire judiciaire est partie sont poursuivies par le commissaire à l’exécution du plan ou, si celui-ci n’est plus en fonction, par un mandataire de justice désigné spécialement à cet effet par le tribunal.

En l’espèce, par jugement du 15 décembre 2025, le tribunal de commerce de Meaux a arrêté un plan de redressement au bénéfice de la société Groupe MCA France et a désigné la SELARL [D], en qualité de commissaire à l’exécution du plan.

Antérieurement à l’arrêté du plan, l’ordonnance du juge-commissaire a été rendue en présence du mandataire judiciaire de la société Groupe MCA France.

Il en résulte que le commissaire à l’exécution du plan de la société Groupe MCA France peut poursuivre la procédure en cause d’appel.

Son intervention sera jugée recevable.

Sur le caractère ou non sérieux de la contestation

Sur l’autorité de chose jugée de l’ordonnance du 6 juillet 2023

La SELARL BDR & Associés, ès qualités, soutient que la solidarité commerciale des sociétés Groupe MCA France et TDR Groupe a été reconnue par l’ordonnance de référé rendue le 6 juillet 2023 ; que, bien que ne disposant pas de l’autorité de chose jugée au principal, cette ordonnance de référé constitue un indice du caractère non sérieusement contestable de l’obligation invoquée.

La société Groupe MCA France, la SCP [Y] [N] ’ [P] [C] ’ [H] [E], ès qualités et la SELARL [D], ès qualités, répliquent que l’ordonnance de référé est exécutoire à titre provisoire ; qu’il en résulte que le juge des référés est le juge de l’évidence, de l’apparence du droit ; que la condamnation au paiement d’une provision ne peut avoir un caractère définitif, dès lors que la somme provisionnelle à payer n’est elle-même pas certaine ; que le jugement d’ouverture d’un redressement judiciaire interrompt toute action en justice de la part de tous les créanciers tendant au paiement d’une somme d’argent ; que l’instance en référé ne constitue pas une instance en cours susceptible d’interruption et de reprise ; que seule est regardée comme telle l’instance au fond tendant à l’obtention d’une décision définitive sur le montant de la créance ; qu’il en résulte que le créancier doit impérativement recourir à la procédure de déclaration et de vérification des créances ; qu’il en ressort que le juge des référés, qui ne statue qu’à titre provisoire par une décision non-revêtue de l’autorité de la chose jugée, ne peut ni constater l’existence, ni fixer son montant et elle ne pourra pas être portée sur l’état des créances ; qu’en l’espèce, l’instance en référé ne constituant pas une instance en cours au fond tendant à l’obtention d’une décision définitive sur le montant de la créance la SELARL BDR & Associés ne saurait se fonder sur l’ordonnance du 6 juillet 2023 pour justifier de l’existence, la validité et la réalité du quantum de sa prétendue créance ; que la société Groupe MCA France a sollicité le rétablissement de l’affaire au rang des affaires en cours, demandant l’infirmation de l’ordonnance motif pris qu’il n’y a lieu à référé en ce que la demande en paiement est devenue irrecevable en vertu de la règle de l’interdiction des poursuites ; que, de fait, cette ordonnance n’est jamais devenue définitive ; que, d’ailleurs, la SELARL BDR & Associés a, parallèlement à la présente instance, assigné la société Groupe MCA France devant le tribunal de commerce de Toulouse aux fins de fixation au passif ’ reconnaissant ainsi implicitement que la contestation sérieuse constatée par le juge-commissaire relève bien du juge du fond.

Sur ce,

Aux termes de l’article L.624-2 du code de commerce, au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire si la demande d’admission est recevable décide de l’admission ou du rejet des créances ou constate soit qu’une instance est en cours, soit que la contestation ne relève pas de sa compétence. En l’absence de contestation sérieuse le juge-commissaire a également compétence dans les limites de la compétence matérielle de la juridiction qui l’a désigné, pour statuer sur tout moyen opposé à la demande d’admission

Le juge ne peut trancher une contestation sérieuse sans dépasser son office juridictionnel.

Il est admis qu’une ordonnance de référé n’ayant pas, au principal, l’autorité de la chose jugée, le juge-commissaire, saisi de la contestation d’une créance déclarée, doit se prononcer sur l’existence, la nature et le montant de cette créance sans pouvoir fonder sa décision sur une ordonnance de référé, même exécutoire, ayant accordé une provision au créancier sur l’obligation en cause (Cass., com 23 mars 2022, n°20-22.273, FD).

En l’espèce, par ordonnance de référé du 6 juillet 2023, le président du tribunal de commerce de Toulouse a condamné à titre provisionnel la société Groupe MCA France au paiement de la somme de 303 840 euros, augmentée des intérêts légaux à compter du 30 juin 2022 en retenant notamment que la société Groupe MCA France devait être tenue solidairement responsable des engagements de la société TDR Groupe.

Cette ordonnance de référé n’a pas au principal, autorité de la chose jugée et la cour saisie de la contestation de la créance de la société Wyca ne peut se fonder sur cette décision pour décider qu’il n’existe pas de contestation sérieuse au fond.

Le moyen sera en conséquence rejeté.

Sur la solidarité entre les sociétés Groupe MCA France et TDR Groupe

La SELARL BDR & Associés, ès qualités, soutient que la solidarité commerciale des sociétés Groupe MCA France et TDR Groupe est établie et ne se heurte à aucune contestation sérieuse ; qu’aux termes de l’article 13.2 du protocole de partenariat, il était stipulé qu’en cas de sous-traitance à une filiale majoritaire, la partie concernée s’engageait à faire respecter par le sous-traitant toutes les obligations issues du protocole ; qu’en outre, en matière commerciale, il existe une solidarité passive d’usage ; qu’en l’espèce, les sociétés Groupe MCA France et TDR Groupe constituent un groupe de sociétés et sont liées à la société Wyca par un ensemble contractuel ; que M. [W] [A] utilise son adresse professionnelle de la société Groupe MCA France pour toutes les correspondances en lien avec les robots de la société Wyca, notamment lorsqu’étaient en jeu les paiements ; que l’opération apparaît aux yeux des tiers comme étant menée conjointement par les sociétés Groupe MCA France et TDR Groupe ; que la société Groupe MCA France a, au surplus, renoncé à se prévaloir du bénéfice de la clause d’exclusion de solidarité puisqu’à chaque demande de paiement adressée par la société Wyca à la société TDR Groupe, la société Groupe MCA France prenait l’engagement de payer ou affirmait l’avoir déjà fait ; qu’en outre, l’article 1, paragraphe 2 du protocole de partenariat est inopposable car la solidarité ne résulte pas seulement de la convention de partenariat mais également des engagements personnels et répétés pris par la société Groupe MCA France, de son immixtion directe dans l’exécution du contrat, de la confusion volontairement entretenue avec la société TDR Groupe et du comportement non équivoque adopté pendant toute l’exécution contractuelle.

La société Groupe MCA France, la SCP [Y] [N] ’ [P] [C] ’ [H] [E], ès qualités et la SELARL [D], ès qualités, répliquent que le contrat ne crée d’obligations qu’entre les parties et que ne saurait être tenu à une obligation contractuelle sans y avoir expressément consenti ; que la solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas ; que si la jurisprudence reconnaît parfois, en matière commerciale, une présomption de solidarité passive entre codébiteurs d’une dette commerciale, il s’agit d’une présomption simple, qui peut être écartée par la convention des parties ; qu’en l’espèce, l’article 1, paragraphe 2 de la convention de partenariat stipule expressément que ce contrat n’entraîne aucune solidarité à l’égard des tiers non-signataires ; que cette stipulation a été librement consentie entre les parties, commerçantes et écarte la présomption de solidarité invoquée ; que l’absence de solidarité résulte également de l’autonomie juridique et comptable des sociétés du groupe, de l’absence totale de qualité de codébitrice dans le chef de la société Groupe MCA France, la proposition du commerciale du 29 décembre 2021 ayant été émise par la société Wyca exclusivement à destination de la société TDR Groupe et signée par cette seule société ; de l’absence de signature de la société Groupe MCA France sur l’un quelconque des éléments contractuels relatifs à la commande des 12 robots et -de l’absence totale de facturation à la société Groupe MCA France ; qu’enfin ni l’identité de dirigeant, ni l’existence de liens capitalistiques, ni l’usage commun de moyens de communication, ne suffisent à caractériser une solidarité juridique entre sociétés autonomes ; qu’en outre, la société Groupe MCA France n’a pas renoncé à se prévaloir de l’article 1, paragraphe 2 de la convention de partenariat qui écarte la solidarité ; que la renonciation à un droit ne se présume pas et doit résulter d’actes manifestant sans équivoque l’intention de renoncer ; qu’en l’espèce, société Groupe MCA France n’a posé aucun acte univoque manifestant son intention de se substituer à la société TDR Groupe comme codébiteur ; qu’au contraire, dès la mise en demeure du 22 novembre 2022, la société Groupe MCA France a expressément contesté toute solidarité.

Sur ce,

Il est de jurisprudence constante que les sociétés d’un même groupe de sociétés possèdent une personnalité juridique propre et ainsi la société mère n’est pas responsable des dettes de sa filiale et inversement sauf engagement contractuel en ce sens.

En l’espèce, la société Groupe MCA France est la société mère de la société TDR Groupe qu’elle détient à hauteur de 75 % du capital. Cette simple détention capitalistique ne suffit pas à créer une solidarité commerciale entre ces sociétés et plus particulièrement à ce que la société Groupe MCA France soit tenue de payer les factures de la société Wyca en lieu et place de sa filiale, la société TDR Groupe.

Il convient dès lors d’examiner si la société Groupe MCA France s’est engagée conventionnellement à régler les dettes de sa filiale en cas de défaut de cette dernière.

Il ressort d’une part que, l’article 1, paragraphe 2 de la convention de partenariat stipule expressément que ce contrat n’entraîne aucune solidarité à l’égard des tiers non-signataires. Il ne peut en conséquence en être déduit un engagement de la mère à payer les dettes de sa filiale.

D’autre part, la proposition commerciale du 29 décembre 2021 ayant été émise par la société Wyca à destination de la société TDR Groupe et signée par cette seule société ne peut non plus être qualifiée d’engagement à payer par la société mère qui n’a d’ailleurs signé le moindre élément contractuel relatif à la commande des 12 robots.

Aucun engagement contractuel de la société Groupe MCA France de payer en lieu et place de sa filiale n’est par conséquent établi.

Si la société Wyca soutient également que la société mère s’est immiscée dans les affaires de sa filiale de manière à créer une apparence propre à lui faire croire légitimement qu’elle se substituait à celle-ci ou qu’elle s’engageait à ses côtés, il s’agit dès lors dans cette hypothèse de remettre en cause le voile de la personnalité morale qui relève d’une contestation sérieuse au fond et qui échappe à la compétence du juge-commissaire, juge de l’évidence.

Il en résulte que l’ordonnance sera confirmée en ce qu’elle a relevé l’incompétence du juge-commissaire pour statuer sur une contestation sérieuse et invité la SELARL BDR & Associés, ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société Wyca, à saisir la juridiction compétente au fond pour trancher une telle contestation.

Les autres moyens devenus inopérants ne seront pas examinés.

Sur les frais de la procédure

La SELARL BDR & Associés, ès qualités, soutient que c’est d’abord avec l’indication erronée que la créance ferait l’objet d’une instance en cours que la présente procédure a été initiée ; que le débiteur ne peut ignorer l’historique du contentieux et la décision définitive intervenue pour trancher sa contestation ; qu’il ne peut ignorer la réalité des factures dues à la société Wyca ; que la concluante avait déjà alerté le mandataire judiciaire de la société Groupe MCA France sur les man’uvres dolosives et dilatoires du dirigeant de la société Groupe MCA France , dans sa réponse à contestation, au sujet du caractère dilatoire et abusif de l’appel et du mensonge relatif à l’existence d’une instance en cours ; qu’ainsi, il serait inéquitable de laisser à la charge de la SELARL BDR & Associés ès qualités, les frais qu’elle a exposés pour initier la présente procédure.

La société Groupe MCA France, la SCP [Y] [N] ’ [P] [C] ’ [H] [E], ès qualités et la SELARL [D] répliquent que l’appelante, qui n’a pas ménagé ses efforts pour multiplier les procédures, les a mis en situation de défense répétée alors même que sa créance n’a aucun caractère sérieusement justifiable ; que, par conséquent, il serait inéquitable de laisser à leur charge les frais qu’ils ont été contraint d’exposer pour faire valoir leurs légitimes droits dans le cadre de la présente instance.

Sur ce,

Le caractère sérieux de la contestation étant reconnu, il y a lieu de condamner la société BDR & Associés, ès qualités aux dépens de la présente instance et de rejeter les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile à ce stade.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Confirme l’ordonnance en toutes ses dispositions frappées d’appel ;

Y ajoutant

Rejette les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Dit que les dépens seront à la charge de la société BDR & Associés, ès qualités de liquidateur de la société Wyca.

Le greffier, Le Président,