COUR D’APPEL DE BASTIA

ORDONNANCE D’INCIDENT

N° RG 25/00119 – N° Portalis DBVE-V-B7J-CMEU

Chambre commerciale

Ordonnance n°

Appel d’une décision du TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP D'[Localité 1] rendue le 12 février 2025

RG N° 23/00008

APPELANTE

INTIME

S.C.I. NICE [Adresse 1]

représentée par Me John GASNERIE-CESARI, avocat au barreau d’AJACCIO

substitué par Me Stéphanie LEONETTI, avocate au barreau de BASTIA

M. [E] [A] es qualité de liquidateur de la SCI [Adresse 2] [Adresse 1]

représenté par Me Stéphane RECCHI de la SCP MORELLI MAUREL ET ASSOCIES, avocat au barreau d’AJACCIO,

substitué par Me Christian MAUREL de la SCP MORELLI MAUREL ET ASSOCIES, avocat au barreau d’AJACCIO,

Appel d’une décision du TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP D'[Localité 1] rendue le

12 février 2025

RG N° 23/00008

Copie délivrée aux avocats le

Le 16 Septembre 2026,

Nous, Saveria DUCOMMUN-RICOUX, conseillère désignée par la Première présidente,

Assistée de Andy DUBOIS, greffière,

Après débats à l’audience du 09 Juin 2026, à laquelle les avocats ont été entendus ou appelés, la conseillère désignée par la Première présidente leur a indiqué que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 16 Septembre 2026, et a rendu l’ordonnance suivante :

PROCÉDURE

Vu le jugement rejetant l’arrêté du plan et convertissant la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, rendu le 12 février 2025 par le tribunal judiciaire d’Ajaccio,

Vu l’appel interjeté le 21 février 2025 par la SCI [Adresse 2] [Adresse 1],

Vu l’avis d’orientation à bref délai adressé le 13 mars 2025 par le greffe,

Vu la signification faite à intimé défaillant de la déclaration d’appel le 1er avril 2025,

Vu le dépôt des conclusions d’appelante au greffe le 13 mai 2025,

Vu la signification à intimé défaillant des conclusions d’appelante, effectuée le 5 juin 2025,

Vu l’avis du Procureur général le 14 août 2025,

Vu la constitution de Me Jean-Pierre Celeri le 3 décembre 2025,

Vu la notification de conclusions en révocation de clôture par l’intimé, le 11 décembre 2025,

Vu l’ordonnance de la conseillère de la mise en état du 14 janvier 2026, ordonnant la réouverture des débats,

Le 24 février 2026, l’appelante a déposé une requête sollicitant de la conseillère de la mise en état d’ordonner un sursis à statuer, dans l’attente des décisions du tribunal judiciaire d’Ajaccio, enrôlées sous les numéros RG 25/01467 et 25/01468.

Par conclusions notifiées par RPVA le 1er avril 2026, l’intimé a conclu au débouté de la demande de sursis à statuer. Le même jour, il a notifié ses premières conclusions au fond.

Dans ses dernières conclusions, notifiées par RPVA le 13 avril 2026, l’appelante demande à la magistrate désignée par la première présidente de :

Déclarer irrecevables les conclusions d’intimé et les conclusions sur incident notifiées dans les intérêts de Me [E] [A] ès-qualités, le 1er avril 2026, faute d’avoir été notifiées dans le délai imparti à l’intimé pour conclure, tel que rappelé par l’avis d’orientation et les dispositions de l’article 906-2 du code de procédure civile,

Débouter en conséquence Me [E] [A] ès qualités de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions à l’incident et au fond,

Ordonner le sursis à statuer dans l’attente de la décision définitive qui sera rendue sur les tierces oppositions actuellement pendantes devant le tribunal judiciaire d’Ajaccio élevées par l’association Wimbi Foundation et la société européenne Histotel, et enrôlées respectivement sous les numéros RG25/01467 et 25/01468, contre le jugement du tribunal judiciaire d’Ajaccio qui prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire de la SCI [Adresse 2] [Adresse 1] en liquidation judiciaire rendu le 12 février 2025.

Par conclusions d’incident notifiées le 13 avril 2026, l’intimé demande à la conseillère de :

Vu les articles 378, 583 et 913-5 du code de procédure civile,

Vu l’article R. 661-6 du code de commerce,

Vu l’ensemble des pièces produites,

Vu la requête en rabat et l’ordonnance de rabat de la clôture

Rejeter les demandes d’irrecevabilité des écritures du liquidateur judiciaire,

Débouter la SCI [Adresse 2] [Adresse 1] de sa demande de sursis à statuer,

Condamner l’appelante aux dépens de l’incident et à une somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L’affaire a été examinée à l’audience d’incidents du 9 juin 2026 et mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 16 septembre 2026.

SUR CE,

Sur la tardiveté de la notification des conclusions d’intimé

L’appelante, demanderesse à l’incident, expose qu’en notifiant des conclusions d’incident et des conclusions au fond le 1er avril 2026, alors que l’avis d’orientation a été adressé par le greffe le 13 mars 2025, l’intimé n’a pas respecté les délais prescrits par l’article 906-2 du code de procédure civile. Elle demande à la magistrate désignée par la Première présidente de déclarer les conclusions de fond et les conclusions d’incident de l’intimé irrecevables.

En réponse, l’intimé ne conteste pas avoir conclu hors délai.

L’article 906-3 du code de procédure civile dispose que « le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président est seul compétent, jusqu’à l’ouverture des débats ou jusqu’à la date fixée pour le dépôt des dossiers des avocats, pour statuer sur : (’)

3° L’irrecevabilité des conclusions et des actes de procédure en application de l’article 906-2 et de l’article 930-1 (’) ».

Par ailleurs, l’article 906-2 du même code dispose que :

« A peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, l’appelant dispose d’un délai de deux mois à compter de la réception de l’avis de fixation de l’affaire à bref délai pour remettre ses conclusions au greffe.

L’intimé dispose, à peine d’irrecevabilité relevée d’office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, d’un délai de deux mois à compter de la notification des conclusions de l’appelant pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué.

L’intimé à un appel incident ou à un appel provoqué dispose, à peine d’irrecevabilité relevée d’office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, d’un délai de deux mois à compter de la notification de l’appel incident ou de l’appel provoqué à laquelle est jointe une copie de l’avis de fixation pour remettre ses conclusions au greffe. (’)

En cas de force majeure, constituée par une circonstance non imputable au fait de la partie et qui revêt pour elle un caractère insurmontable, le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président peut, à la demande d’une partie, écarter l’application des sanctions prévues au présent article ».

En l’espèce, l’avis d’orientation à bref délai a été adressé à l’appelante par le greffe le 13 mars 2025. L’appelante a donc régulièrement signifié à l’intimé défaillant sa déclaration d’appel dans les vingt jours de l’avis d’orientation puis ses conclusions d’appelante dans le délai de deux mois, conformément à l’article susvisé.

L’intimé s’est quant à lui constitué le 3 décembre 2025, a conclu à la réouverture des débats le 13 décembre 2025 puis a conclu au fond et sur l’incident le 1er avril 2026, soit plus de neuf mois après signification des conclusions de l’appelante.

Les conclusions de l’intimé, tant au fond que sur incident, ont donc été notifiées tardivement et n’ont pas respecté les prescriptions de l’article 906-2 du code de procédure civile, encourant la sanction de l’irrecevabilité.

Sur la force majeure

Pour demander à la conseillère d’écarter cette sanction, l’intimé expose n’avoir pas eu la possibilité de se constituer et de conclure dans les délais prescrits, en raison des défaillances de la société appelante, qui ne lui a rien remis et n’a pas réglé les frais de justice, malgré l’exécution provisoire accompagnant la décision entreprise. Ainsi, elle indique ne pas avoir été mis en mesure, en sa qualité de liquidateur, de respecter les dispositions de l’article 906-2 du code de procédure civile.

Par ailleurs, l’intimé souligne que la magistrate désignée par la première présidente ayant rendu sur sa demande, le 14 janvier 2026, une ordonnance de rabat de clôture, plus aucun délai ne s’imposait.

Enfin, il rappelle que le liquidateur judiciaire exerce une mission judiciaire de service public et que son absence dans les débats ne permet pas à la cour de disposer de l’ensemble des éléments financiers utiles pour prendre une décision éclairée.

L’appelante n’a pas conclu sur ce point.

Le dernier alinéa de l’article 906-2 du code de procédure civile, déjà reproduit, prévoit effectivement que, « en cas de force majeure, constituée par une circonstance non imputable au fait de la partie et qui revêt pour elle un caractère insurmontable, le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président peut, à la demande d’une partie, écarter l’application des sanctions prévues au présent article ».

La force majeure implique la survenue d’un événement extrinsèque à la partie et insurmontable, n’ayant pas permis à l’intimé, dans le cas d’espèce, de conclure. Il est de jurisprudence constante que la force majeure, permettant d’écarter la sanction de l’irrecevabilité des conclusions, doit être strictement caractérisée.

Or en l’espèce, l’intimé se contente d’affirmer que la société visée par la procédure collective ne lui a remis aucun document et n’a pas versé les frais de justice, sans verser une quelconque pièce permettant de le démontrer. Dès lors, même s’il est incontestable que la présence du liquidateur judiciaire est utile en cause d’appel, il n’en reste pas moins qu’il est une partie soumise aux délais de l’article 906-2 du code de procédure civile.

Dès lors, en ne prouvant pas la réalité de la force majeure qu’il excipe, l’intimé ne permet pas à la magistrate désignée par la première présidente d’écarter la sanction de l’irrecevabilité encourue par ses conclusions tardives.

Par ailleurs, la révocation de l’ordonnance de clôture n’implique en rien l’anéantissement ou la régularisation a posteriori des délais offerts aux parties pour conclure.

Enfin, cette sanction ne porte pas une atteinte disproportionnée aux droits de la défense, dans la mesure où l’irrecevabilité des conclusions de l’intimé n’a pas pour effet d’imposer à la cour d’appel d’accueillir obligatoirement celles de l’appelant, dès lors qu’elle ne doit, par application de l’article 472 du code de procédure civile, faire droit à la demande de celui-ci que dans la mesure où elle l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Dès lors, les pièces notifiées les 11 décembre 2025 et 22 janvier 2026 et les conclusions de fond et d’incident notifiées le 1er avril 2026 par l’intimé seront déclarées irrecevables.

Sur la demande de sursis à statuer

L’appelante indique que, suite à l’appel qu’elle a interjeté du jugement du 12 février 2025 du tribunal judiciaire d’Ajaccio, deux tierces oppositions ont été élevées à l’encontre de la même décision, par l’association Wimbi Foundation et la société Histotel. Etant actuellement pendantes devant le tribunal judiciaire d’Ajaccio, sous les numéros RG 25/01467 et 25/01468, il est d’une bonne administration de la justice de sursoir à statuer dans l’attente des deux jugements, pour éviter des décisions judiciaires contradictoires.

L’intimé ayant été déclaré irrecevable dans ses écritures d’incident, ses moyens ne seront pas repris.

En application de l’article 378 du code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine. Il s’agit, aux termes des articles 73 et 378 du même code, d’une exception de procédure.

Or l’article 906-3 du code de procédure civile donne une compétence exclusive au magistrat désigné par le premier président pour statuer sur l’irrecevabilité de l’appel, la caducité de la déclaration d’appel, l’irrecevabilité des conclusions et des actes de procédure et les incidents mettant fin à l’instance d’appel. Cette liste est limitative, les pouvoirs juridictionnels du président de chambre ou de la magistrate désignée par la première présidente étant plus limités que ceux de la conseillère de la mise en état. En conséquence, il n’entre pas dans les pouvoirs du président de chambre de se prononcer sur le bien-fondé de la demande de sursis à statuer présentée par SCI Nice [Adresse 1].

L’affaire sera renvoyée à l’audience de conférence du 7 octobre 2026 pour clôture.

Les dépens suivront ceux du fond. Aucune demande n’est présentée par l’appelante au titre de l’article 700 du code de procédure civile, celle de Me [E] [A] étant par ailleurs irrecevable au vu des développements ci-dessus.

*

* *

PAR CES MOTIFS

Nous, Saveria DUCOMMUN-RICOUX, conseillère désignée par la Première présidente,

DÉCLARONS irrecevables comme tardives les conclusions et pièces notifiées par Me [E] [A] ès-qualités, les 11 décembre 2025, 22 janvier 2026, 1er et 13 avril 2026,

DISONS que la demande de sursis à statuer présentée par la SCI [Adresse 2] [Adresse 1] excède les pouvoirs de la magistrate désignée par la première présidente,

DISONS en conséquence n’y avoir lieu à statuer sur cette demande,

DÉBOUTONS les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,

ORDONNONS le renvoi de l’affaire à l’audience de conférence du 7 octobre 2026 pour clôture,

DISONS que les dépens d’incident suivront ceux du fond,

DISONS n’y avoir lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

LA GREFFIÈRE

LA CONSEILLÈRE