N° Minute :26/00388

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS

RÉFÉRÉS

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE
du
15 Septembre 2026

Numéro de rôle : N° RG 26/20211 – N° Portalis DBYF-W-B7K-KCZK

DEMANDEUR :

Monsieur [D] [M]
né le 07 Octobre 2000 à [Localité 1] (49), demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Benjamin COIRON de la SELARL ETHIS AVOCATS, avocats au barreau de TOURS, avocat plaidant

ET :

DEFENDERESSE :

E.U.R.L. [U] [C]-WEE [C] [Localité 2]
immatriculée au RCS de [Localité 2] n°983 237 355, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, non représentée

DÉBATS :

Par devant Madame D. MERCIER, Première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de TOURS, assistée de Madame D. BOISTARD, Greffier.

A l’audience publique du 13 Octobre 2026, le Président ayant informé les parties que la décision serait rendue par mise à disposition le 15 Septembre 2026.

DÉLIBÉRÉ :

Prononcé par mise à disposition au greffe par Madame D. MERCIER, Première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de TOURS, le 15 Septembre 2026, assistée de Madame D. BOISTARD, Greffier.

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [D] [M] a conclu, le 31 août 2024 avec la société [U] [C]- WEE [C] un mandat de vente confiant mission de rechercher un acquéreur pour son véhicule BMW, modèle série 3 330i Msport G20 immatriculée [Immatriculation 1] moyennnant un prix de vente fixé à 40 000 euros
La société [U] [C] ayant trouvé un acquéreur, Monsieur [P] a accepté le rachat de son véhicule à hauteur de 30 920 euros en vue de sa revente.
Son assureur protection juridique le 21 octobre 2025, a mis en demeure la Société [U] [C]- WEE [C] de procéder au règlement de la somme de 30 920 euros.
La somme de 20 000 euros par différents virements a été versée à M. [P] par la société [U] [C]-WEECARS .
C’est dans ce contexte que M. [D] [P] a assigné, devant la présidente du tribunal judiciaire de TOURS, statuant en référé, par acte de commissaire de justice, converti en procès-verbal de recherches infructueuses, selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, le 4 juin 2026, l’EURL DAT [C] (WEE [C] TOURS).

M. [D] [P] sollicite, aux termes de leur assignation, de :
Accueillir en ses demandes M. [D] [M] , le dire bien fondé;Condamner la société [U] [C]-WEECARS à lui verser la somme provisionnelle de 10 920 euros à titre d’indemnité ;Condamner la société [U] [C]-WEECARS à lui verser la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;Condamner la société [U] [C]-WEECARS aux entiers dépens de l’instance.Il soutient, au visa de l’article 838 alinéa 2 du code de procédure civile, qu’il n’est pas sérieusement contestable qu’il est créancier de la société [U] [C]- WEE [C] de la somme provisionnelle de 10 920 euros correspondant au restant du prix de vente impayé.
Pour plus ample exposé des éléments de la cause, moyens et prétentions des parties, il est fait renvoi aux écritures susvisées, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.
Lors de l’audience du 7 juillet 2026, M. [D] [P], représenté par son conseil, a sollicité le bénéfice de ses écritures.
La société [U] [C] n’a pas constitué avocat et n’a pas comparu.
Le délibéré a été fixé au 15 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Par application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

I. SUR LA RÉOUVERTURE DES DÉBATS

L’article 444 du code de procédure civile offre au juge la possibilité d’ordonner la réouverture des débats.
En vertu de l’article 8 du code de procédure civile, le juge peut solliciter des parties toutes les explications de droit ou de fait qu’il estime nécessaires.

Aux termes de l’article L. 622-21, I du code de commerce, « le jugement d’ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n’est pas mentionnée au I de l’article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent ; 2° A la résolution d’un contrat pour défaut de paiement d’une somme d’argent ».
L’article L. 622-22 du même code ajoute que « sous réserve des dispositions de l’article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu’à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance. Elles sont alors reprises de plein droit, le mandataire judiciaire et, le cas échéant, l’administrateur ou le commissaire à l’exécution du plan nommé en application de l’article L. 626-25 dûment appelés, mais tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant ».
L’article L. 631-14 du même code précise que « les articles (…) L. 622-13 et L. 622-33 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire (…) ».

En l’espèce, Monsieur [M] a assigné, le 4 juin 2026, l’EURL [U] [C] devant le juge des référés aux fins de la voir condamner à lui verser la somme provisionnelle de 10 920 euros. Or, le tribunal de commerce de Tours le 7 juillet 2026, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire fixant provisoirement la date de cessation de paiements au 30 juin 2025 et Me [R] [O] a été désigné en qualité de liquidateur.

Il convient en conséquence d’ordonner la réouverture des débats, pour inviter les parties à faire connaître leur observation sur l’absence de mise en cause du liquidateur de l’EURL [U] [C], à savoir la Me [R] [O], désigné par jugement du tribunal de commerce de Tours du 7 juillet 2026.

Les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés,

Avant dire droit et en application de l’article 444 du code de procédure civile,

ORDONNE la réouverture des débats à l’audience du 13 octobre 2026 à 09h30 ;
INVITE pour cette date les parties à faire connaître sur l’absence de mise en cause du liquidateur de l’EURL [U] [C], à savoir Me [R] [O], désigné par jugement du tribunal de commerce de TOURS du 7 juillet 2026;

DIT que la notification de cette décision vaut convocation des parties ;

RÉSERVE les dépens.

Le Greffier

D. BOISTARD
Le Président

D. MERCIER