TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 16 SEPTEMBRE 2026.

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE : M. [M] [K]

Composition du Tribunal lors de l’audience en Chambre du Conseil du 16 septembre 2026 à 8H30 : PRESIDENT : M. Jean-Pierre CRINELLI, Président de la 2ème Chambre, JUGES : M. Bernard DELALLEAU, M. Vincent BOITEL, M. Olivier FRANCHAUD et M Benjamin NORMAND Greffier d’audience, présent au prononcé : Me Fabrice BERNARD, greffier. Ministère Public : non-représenté,

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, et en particulier les articles L.644-1 et suivants,

Par acte d’huissier de justice du 6 juillet 2026, délivré à la requête de :

M. [N] [Z]
[Adresse 1]
[Localité 1],
ayant pour conseil Maître Saléha LAHIANI, avocat au barreau de PONTOISE,

Par lequel est sollicité l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de :

M. [M] [K] [Adresse 2]

Laquelle exerce une activité de remplacement de vitrages automobiles et vente liée à l’activité, ayant fait l’objet d’une inscription au R.C.S. sous le numéro 902622281.

Suite à la délivrance de cette assignation et à l’évocation de l’affaire à une audience du Tribunal, un jugement a été rendu le 22 juillet 2026, désignant en qualité de juge enquêteur, M [H] [F], avec la faculté de se faire assister de la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [T] [L], intervenant en qualité d’expert.

Ceux-ci ont déposé au greffe de ce Tribunal leur rapport sur la situation financière, économique et sociale du débiteur.

Le débiteur a été appelé à comparaître à l’audience de la chambre du conseil du 16 septembre 2026 et lors de cette audience, il a été entendu :
* Maître [U] [G],

Vu la communication au Ministère Public,

Il résulte des déclarations à l’audience que la partie requérante est créancière de la somme de 15.549,43 € au titre de salaires impayés à compter du 1er décembre 2022 et que les voies d’exécution n’ont pas permis d’en obtenir le paiement ; Par ailleurs, il est relevé des créances à hauteur de 60.494,79 € au profit d’institutions et fournisseurs ; M. [M] [K] aurait cessé son activité en janvier 2026 ; dans ces conditions, il est donc sollicité l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que M. [M] [K] est en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible en raison de la carence totale de celui-ci et de son arrêt d’activité ;

Attendu que la liquidation judiciaire de M. [M] [K] doit en conséquence être prononcée, en application de l’article L.640-1 du code de commerce et dire que la procédure ouverte concernera les patrimoines personnels et professionnels de M. [M] [K] en raison de l’existence de dettes RSI et de l’artêt de l’activité ;

Attendu que conformément aux conclusions du rapport d’enquête, il convient de fixer au 16 mars 2025 la cessation des paiements de M. [M] [K] correspondant à la date maximale légalement admissible ;

Attendu que l’actif de l’entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l’entreprise est en dessous des seuils fixés à l’article R.641-10 du code de commerce (chiffre d’affaire HT inférieur à 300.000 euros et nombre de salariés inférieur ou égal à 1) ; Qu’il convient donc de faire application à la procédure des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Vu les réquisitions écrites du Ministère Public,

CONSTATE l’état de cessation des paiements et l’impossibilité manifeste de redresser l’entreprise,

En conséquence,

OUVRE une procédure de liquidation judiciaire concernant M. [M] [K], et décide de faire application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée.

DIT que la procédure concernera les patrimoines personnel et professionnel de M. [M] [K]

FIXE provisoirement au 16 mars 2025 la cessation des paiements.

DESIGNE M. [H] [F], en qualité de juge commissaire

DESIGNE la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Me [T] [L]

en qualité de liquidateur – [Adresse 3] – lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.641-14 du code de commerce, dans un délai de douze mois à compter de l’expiration du délai de déclaration des créances.

DESIGNE

Maître [R] [O] commissaire de Justice [Adresse 4] [Localité 2] [Adresse 5], aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent, RAPPELLE que le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers est fixé à deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement, et précise que ce délai est prorogé de deux mois supplémentaires pour les créanciers domiciliés hors de la France métropolitaine,

RAPPELLE au liquidateur d’avoir à établir et à déposer au greffe, dans un délai d’un mois, le rapport prévu à l’article L.641-2 du code de commerce.

FIXE à trois mois à compter de l’expiration du délai de déclaration des créances, le délai imparti au Liquidateur pour établir la liste des créances déclarées, et ai Trésor Public pour déclarer à titre définitif, sauf procédure administrative en cours,

FIXE à six mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel sera examinée en vue de la clôture de la procédure,

DIT que l’affaire reviendra à l’audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 10 mars 2027 à 8H30 [Adresse 6], à l’effet qu’il soit statué sur l’examen de la clôture de la procédure.

DIT que le présent jugement tient lieu de convocation aux parties,

INVITE s’il y a lieu les salariés de l’entreprise à désigner leur représentant conformément aux dispositions des articles L. 621-4, L. 621-5 et L. 621-6 du Code de Commerce, et dont le nom sera communiqué sans délai au greffe,

DIT que le débiteur devra remettre sans délai au liquidateur, la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu’il l’informera des instances en cours auxquelles l’entreprise est partie.

INVITE le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le liquidateur et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure.

DIT que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s’effectuer à l’adresse suivante du chef d’entreprise :

M. [M] [K] [Adresse 2]

et qu’en cas de changement d’adresse, il devra en informer immédiatement le greffe et le liquidateur.

ORDONNE au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé publiquement, le Mercredi 16 septembre 2026.

Le jugement est signé par M. Jean-Pierre CRINELLI, Président d’audience et du délibéré, et Me Fabrice BERNARD, greffier.