2026F00183 – 2625900006/1

TRIBUNAL

COMMERCE DE GAP

16/09/2026 JUGEMENT DU SEIZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

Jugement autorisant la poursuite de la période d’observation

Numéro de rôle

: 2026F183

Numéro de PC

: 2025RJ118

Date d’audience

: 11 septembre 2026

Procédure

: La SARL WILD SPIRITS

[Adresse 1]

[Localité 1]

SIREN

: 913144994

Activité

: Conception, création, réalisation, production, exploitation d’œuvres

audiovisuelles (films, courts et longs métrages, institutionnels,

publicitaires, fictions, documentaires, cinématographiques) et

photographiques, sur tous supports et par tous moyens ; l’acquisition,

exploitation, distribution, édition, diffusion desdites productions

Débats à l’audience du 11 septembre 2026

Composition du tribunal à l’audience :

Pour les débats:Ministère public: Non représentéGreffier: Maître Matthieu FAUVEL

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 16 septembre 2026, date indiquée à l’issue des débats conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Madame Nicole GENOT-LOISEL et Maître Matthieu FAUVEL, greffier à qui le président a remis la minute.

Il convient de rappeler que par jugement en date du 19/11/2025, le tribunal de commerce de Gap a ouvert une procédure de sauvegarde judiciaire, conformément aux articles L.620-1et suivants du code de commerce, à l’égard de la SARL WILD SPIRITS et a désigné la SAS LES MANDATAIRES, mission conduite par Maître [A] [V], en qualité de mandataire judiciaire.

Ce jugement a fixé une première période d’observation pour une durée initiale de 6 mois.

Par un autre jugement, en date du 29/04/2026, un renouvellement de la période d’observation, pour une nouvelle période de 6 mois, a été consenti à l’entreprise.

Le tribunal a néanmoins souhaité re-convoquer le débiteur au cours de cette deuxième période afin d’obtenir tous renseignements utiles sur les mesures mises en œuvre pour la poursuite de l’activité et l’élaboration d’un projet de plan.

C’est la raison pour laquelle la SARL WILD SPIRITS a été appelée à comparaître le 11 septembre 2026 en chambre du conseil, audience à laquelle elle était comparante, représentée par Monsieur [W] [Q].

SUR CE

Il résulte des dispositions de l’article L.621-3 du code du commerce que :

Le jugement ouvre une période d’observation d’une durée maximale de six mois qui peut être renouvelée une fois, pour une durée maximale de six mois, par décision spécialement motivée à la demande de l’administrateur, du débiteur ou du ministère public

A l’audience, Maître [A] [V], mandataire judiciaire, a indiqué que la société présentait des perspectives de développement de son activité, notamment en diversifiant les catégories de films qu’elle produit ;

Qu’elle émettait un avis favorable au maintien de la période d’observation notamment en raison des éléments comptables produits et de la présence d’une attestation d’absence de dettes ;

Monsieur [W] [Q] pour la SARL WILD SPIRITS s’est engagé à présenter rapidement un projet de plan de sauvegarde.

Au terme de son rapport, le juge-commissaire a déclaré être favorable au maintien de la période d’observation.

Il résulte des informations recueillies lors des débats et des pièces communiquées que les conditions de l’article susvisé sont réunies ;

Qu’il échet par conséquent de maintenir la période d’observation jusqu’à son terme, soit jusqu’au 19/11/2026.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu le rapport écrit du juge-commissaire lu à l’audience,

Vu l’article L.621-3 du code de commerce ;

Vu le jugement du 29/04/2026 renouvelant la période d’observation pour une nouvelle durée de 6 mois ;

ORDONNE le maintien de cette période jusqu’à son terme, soit jusqu’au 19/11/2026 ;

DIT que le débiteur devra comparaître à l’audience de chambre du conseil du :

13 novembre 2026 à 15 heures 30

DIT que le présent jugement fait office de convocation ;

DIT et JUGE qu’en vue de cette audience, le chef d’entreprise devra fournir au mandataire judiciaire, au moins un mois avant l’audience, les éléments suivants :

le bilan et comptes de résultats du dernier exercice clos ;

une situation de trésorerie

un certificat de son comptable ou expert-comptable indiquant qu’à la date d’arrêté des comptes l’entreprise est à jour de ses charges et obligations ou à défaut une liste des dettes nées postérieurement à la date du jugement d’ouverture de la procédure et visées à l’article L.621-32 du code de commerce

une situation comptable depuis l’ouverture de la procédure de sauvegarde judiciaire

un prévisionnel comptable ;

DIT et JUGE que le chef d’entreprise devra fournir au mandataire judiciaire, ainsi qu’au greffe de ce tribunal, un projet de plan de sauvegarde dans les plus brefs délais ;

RAPPELLE que si le mandataire judiciaire n’a pas réceptionné les documents ci-dessus listés, il lui appartiendra, le cas échéant, de saisir le tribunal par voie de requête conformément aux dispositions de l’article L.622-10 pour, le cas échéant, voir convertir la procédure de sauvegarde en redressement ou liquidation judiciaire faute pour le débiteur de ne pas respecter les obligations mises à sa charge ;

RAPPELLE que le chef d’entreprise a l’obligation de coopérer avec les organes de la procédure, particulièrement avec le mandataire judiciaire ;

DIT que les dépens dudit jugement seront prélevés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Madame Nicole GENOT-LOISEL

Le Greffier Maître Matthieu FAUVEL

Signe electroniquement par Nicole GENOT-LOISEL

Signe electroniquement par Matthieu FAUVEL, greffier.