2026F00325 – 2625900012/1

TRIBUNAL

COMMERCE DE [Localité 1]

16/09/2026 JUGEMENT DU SEIZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

Jugement d’ouverture d’un redressement judiciaire sur assignation

Numéro de Rôle: 2026F325Numéro de PC: 2026RJ101Débats à l’audience du 11 septembre 2026

Composition du Tribunal à l’audience :

Président

: Madame Nicole GENOT-LOISEL

Juges

: Monsieur Marc PLATON

: Madame Ingrid SALOUX

Pour les débats:

Ministère Public

: Madame Marion LOZAC’HMEUR

Greffier

: Maître Matthieu FAUVEL

Rôle n°

2026F325

Procédure

2026RJ101

ENTRE
* URSSAF

[Adresse 1]

DEMANDEUR – représentée par Maître Romain BONY-CISTERNES,

(Cabinet d’Avocats TARTANSON), [Adresse 2],

[Localité 2]

ET
* Monsieur [U] [D] [Adresse 3] [Localité 3]

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 16 septembre 2026, date indiquée à l’issue des débats conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Madame Nicole GENOT-LOISEL et Maître Matthieu FAUVEL, greffier à qui le président a remis la minute.

Copie exécutoire délivrée le 16/09/2026 à SELARL [Y]

Par exploit de commissaire de justice du 21 juillet 2026, l’URSSAF PACA a assigné Monsieur [U] [D], inscrit au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 483 541 421, pardevant le Tribunal de commerce de Gap, pour voir constater l’état de cessation des paiements et ouvrir une procédure de redressement judiciaire.

Subsidiairement elle sollicite l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire au visa de l’article R.631-2 alinéa 2 du code de commerce.

Par cette assignation, Monsieur [U] [D], Entrepreneur Individuel (E.I), a été convoqué à l’audience de chambre du conseil du 11 septembre 2026, audience à laquelle il était comparant.

Monsieur [U] [D] a pour activité de maçonnerie, plaquiste, peinture, sciage et vente de bois de chauffage, élagage et entretien de jardins. Il relève du statut des entrepreneurs individuels, au sens de l’article L.526-22 du code de commerce.

Madame la procureure de la République a été entendue en ses observations et a requis l’application de la loi.

SUR CE,

Il résulte des pièces produites par les parties et des informations recueillies en chambre du conseil que Monsieur [D] [U] est domicilié en France dans le ressort du tribunal de céans, qu’il y possède donc le centre de ses intérêts principaux.

Il résulte de ce qui précède que le tribunal de céans est territorialement compétent en raison du siège en France du débiteur, qui constitue le centre principal de ses intérêts, pour ouvrir une procédure de redressement judiciaire à son encontre.

Sur l’ouverture d’une procédure de rétablissement professionnel :

En application de l’article L.681-1 alinéa 2, il appartient au tribunal d’examiner si les conditions du rétablissement professionnel sont réunies.

Il apparait que Monsieur [D] [U] (E.I) semble remplir les conditions édictées par les articles L.645-1, L.645-2 et R.645-1 du code de commerce prévoyant l’ouverture d’une procédure de rétablissement professionnel.

Que toutefois, Monsieur [D] [U] (E.I) a manifestement été défaillant en s’abstenant de procéder à une déclaration de cessation des paiements dans les délais légaux, et a comparu sur assignation d’un créancier ;

Que par conséquent, la bonne foi de Monsieur [D] [U] (E.I) pouvant être remise en cause, et la procédure présentant d’ores et déjà l’existence d’éléments susceptibles de faire application des dispositions prévues par le titre V du livre VI du code de commerce, il y a lieu, en application de l’article L.645-9 du code susvisé de rejeter la demande d’ouverture d’une procédure de rétablissement professionnel.

Sur l’état de cessation des paiements :

Alors même que la demande d’ouverture de la procédure ne porte que sur l’ouverture d’une procédure pour un seul des patrimoines personnel ou professionnel de l’entrepreneur individuel, il appartient au tribunal, aux termes de l’article L.681-1 du code de commerce, de vérifier les conditions d’ouverture pour chaque procédure.

En l’espèce, le demandeur expose dans son assignation être créancier de Monsieur [U] [D], pour une somme de 10 534,08 euros,

En réplique, Monsieur [U] [D], représentant légal de Monsieur [U] [D] n’apporte aucun élément de nature à contester valablement la demande ;

Il convient de rappeler que conformément à l’article L.631-1 du code de commerce, l’état de cessation des paiements résulte de l’impossibilité dans laquelle se trouve le débiteur de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible ;

En l’espèce, il résulte des pièces communiquées à l’appui de sa déclaration et des renseignements fournis à l’audience que les tentatives d’exécution opérées par le demandeur se sont révélées infructueuses ;

En effet, la URSSAF justifie en effet avoir délivré 5 contraintes depuis 2022 et avoir effectué des tentatives de saisies-attribution qui se sont avérées infructueuses,

Qu’en l’état, la situation financière de Monsieur [D] [U] (E.I) répond à la définition sus-relatée ;

Que Monsieur [D] [U] (E.I) est donc en état de cessation des paiements ;

Après avoir sollicité les observations du débiteur conformément aux dispositions de l’article L.631-8, il y a lieu de constater la cessation des paiements de Monsieur [D] [U] (E.I) et d’en fixer provisoirement la date au 14 mars 2025.

Au regard de la situation présentée, il n’est pas établi en l’état que le redressement du débiteur soit manifestement impossible.

Lors de ses réquisitions madame la procureure de la République a déclaré être favorable à l’ouverture de la procédure ;

Qu’en conséquence des éléments qui précèdent, le tribunal de commerce de Gap est compétent et qu’il y a lieu de faire droit à la demande de l’URSSAF PACA, d’ouvrir la procédure de redressement judiciaire sollicitée et d’ordonner l’ouverture d’une période d’observation de six mois conformément aux dispositions du livre VI, titre II du code de commerce.

Sur la situation de surendettement :

S’agissant du patrimoine personnel du débiteur au regard de l’article L.711-1 du code de la consommation, il apparait que l’état des dettes professionnelles exigibles et à échoir ont exceptionnellement pour gage le patrimoine personnel du débiteur (dettes URSSAF),

Dès lors Monsieur [D] [U] se trouve donc dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles ou à échoir au sens de l’article L.711-1 du code de la consommation.

La situation de surendettement de Monsieur [D] [U] est donc caractérisée.

Sur la séparation des patrimoines :

En application de l’article L.681-2 IV du code de commerce, il n’est pas établi que la distinction des patrimoines professionnel et personnel ait été strictement respectée ou que le droit de gage des créanciers dont les droits sont nés à l’occasion de l’activité professionnelle de l’entrepreneur individuel ne porte pas sur le patrimoine personnel de ce dernier.

Le redressement du patrimoine professionnel et du patrimoine personnel de Monsieur [D] [U] n’étant pas impossible, il y a lieu d’ouvrir une procédure unique de redressement judiciaire sur l’ensemble de son patrimoine professionnel et de son patrimoine personnel.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles L.526-22, L.681-1 et L.681-2 du code de commerce ; Vu les articles L.631-1 et suivants du code de commerce ; Vu l’article L.711-1 du code de la consommation ;

Le Ministère public entendu en ses réquisitions,

CONSTATE l’état de cessation des paiements de Monsieur [D] [U] (E.I).

Par conséquent,

PRONONCE l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire du patrimoine professionnel et du patrimoine personnel à l’égard de :

Monsieur [U] [D] (E.I) [Adresse 3]

inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés de Gap sous le n° 483 541 421,

ayant pour activité : Maçonnerie, plaquiste, peinture, sciage et vente de bois de chauffage, élagage et entretien de jardins,

DIT qu’il sera fait application des articles L.631-1 et suivants du code de commerce et fixe provisoirement, pour le patrimoine professionnel, la date de cessation des paiements au

14

mars

2025;

DESIGNE pour cette procédure les organes suivants :

Madame [Z] [P], en qualité de juge-commissaire ;

Monsieur [R] [V], en qualité de juge-commissaire suppléant ;

La SAS LES MANDATAIRES, mission conduite par Maître [C] [S], en qualité de mandataire judiciaire,

DESIGNE en application des articles L.631-14 et L.622-6 ainsi que R.622-4 du code de commerce

SELARL [Y]

, commissaire de justice, à l’effet de procéder immédiatement à l’inventaire et à la prisée des patrimoines professionnel et personnel du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent ;

RAPPELLE que, conformément aux articles R.631-18 et R.622-4 du code de commerce, l’inventaire doit être déposé au greffe du tribunal par celui qui l’a réalisé, lequel en remet une copie au débiteur et au mandataire judiciaire ;

DIT que Monsieur [D] [U] (E.I) devra remettre au mandataire judiciaire la liste certifiée des créances et des dettes dans les huit jours à compter du présent jugement ;

INVITE le mandataire judiciaire à déposer au greffe du tribunal la liste des créances déclarées ou les propositions d’admission dans un délai de 12 mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances, conformément aux articles L.631-18, L.624-1 et R.624-1 du code de commerce qui disposent que le débiteur devra formuler ses observations au mandataire judiciaire dans le délai de trente jours à compter de la date à laquelle il aura été mis en mesure, par le mandataire judiciaire, de formuler ses observations ; Que faute de le faire dans le délai prescrit, il ne pourra émettre aucune contestation ultérieure sur la proposition du mandataire judiciaire ;

OUVRE, conformément à l’article L.631-7 du code de commerce, une période d’observation de six mois à compter du présent jugement ;

DIT qu’en application de l’article L.631-15 du code de commerce, le débiteur devra comparaître en chambre du conseil à l’audience du :

13 novembre 2026 à 15 heures 30,

date à laquelle le tribunal examinera la situation de l’entreprise et ordonnera la poursuite de la période d’observation s’il apparaît que l’entreprise dispose à cette fin de capacités de financements suffisantes ;

Dit qu’en vue de cette audience, il devra se munir de ses comptes prévisionnels, d’une situation comptable arrêtée à la date du présent jugement ou à défaut un mois avant ;

Dit que ces documents devront être remis au mandataire désigné et au moins huit jours avant l’audience ;

RAPPELLE que le même article dispose que : « à tout moment de la période d’observation, le tribunal (…) peut ordonner la cessation partielle de l’activité ou prononce la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l’article L.640-1 sont réunies » ;

INVITE, le cas échéant, le chef d’entreprise à réunir le comité d’entreprise, les délégués du personnel ou à défaut les salariés pour qu’ils désignent le représentant des salariés, dans les 10 jours du prononcé du présent jugement conformément aux dispositions de l’article R.621-14 du code de commerce ;

DIT que le procès-verbal d’élection de désignation du représentant des salariés ou le procèsverbal de carence, sera déposé au greffe du tribunal de céans ;

ORDONNE à Monsieur [D] [U] (E.I) de communiquer au greffe du tribunal, sans faute, tout changement d’adresse personnelle, afin qu’il puisse être joint à tout moment et sans délai pour les besoins de la procédure ;

ORDONNE les publicités prescrites par l’article R.621-8 du code de commerce ;

DIT et JUGE que les dépens dudit jugement seront prélevés en frais privilégiés de redressement judiciaire ;

ORDONNE la signification du présent jugement au débiteur par les soins du greffier en application des dispositions de l’article R.631-12 du code de commerce ;

RAPPELLE le caractère exécutoire de plein droit du présent jugement.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Madame Nicole GENOT-LOISEL

Le Greffier Maître Matthieu FAUVEL

Signe electroniquement par Nicole GENOT-LOISEL

Signe electroniquement par Matthieu FAUVEL, greffier.