N° PROCEDURE : 4157574

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU

NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 003775

Ainsi composé lors des débats en chambre du conseil à l’audience du 28/07/2026 et même composition pour le délibéré.

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 15/09/2026.

En application des dispositions du livre VI du code de commerce sur les difficultés des entreprises.

[T] ANCIENNEMENT BGD CONSEILS (SARL) [Adresse 1] EN PERSONNE

LE MINISTERE PUBLIC REGULIEREMENT AVISE DE L’AUDIENCE ET DE L’ENSEMBLE DE LA PROCEDURE ET ENTENDU EN SES RESQUISITIONS ECRITES

En présence de : -SELARL FHB prise en la personne de Maître [M] [N] représenté par Madame [V] [Z] selon pouvoir -[T] ANCIENNEMENT BGD CONSEILS (SARL) – FCT CASH, créancier et contrôleur, représentée par Maître [I] [W]

Vu le rapport présenté par la SELARL FHB prise en la personne de Maître [M] [N], commissaire à l’exécution du plan de [T] ANCIENNEMENT BGD CONSEILS (SARL) Activités de négoce et de conseils dans le domaine viticole.79.38 [Adresse 2]

Par jugement du 4 avril 2017, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société, alors dénommée BGD CONSEILS.

Par jugement du 30 octobre 2018, il a arrêté un plan de redressement prévoyant l’apurement intégral du passif sur neuf annuités et désigné la SELARL FHB prise en la personne de Maître [M] [N] commissaire à l’exécution du plan.

Ce plan a été modifié par jugements des 1er avril 2025 puis 20 janvier 2026.

La société [T] sollicite désormais une nouvelle modification du plan afin de permettre sa fusion-absorption par la société BJ2G, laquelle reprendrait l’intégralité du passif et poursuivrait l’exécution du plan dans les conditions déjà arrêtées par le tribunal.

[T] expose que BJ2G, sa société holding, détient l’intégralité de son capital et que la fusion projetée emportera transmission universelle de son patrimoine, actif et passif, à cette dernière soutenant que l’opération doit simplifier la structure du groupe sans modifier les droits des créanciers ni les échéances du plan.

À l’audience, FCT CASH, représentée par Maître [I] [W], s’oppose à la modification sollicitée et rappelle l’exigence du règlement des échéances du plan. Elle indique qu’en cas de nouvelle inexécution, elle saisira le tribunal d’une demande de résolution du plan.

SUR CE

Attendu qu’aux termes de l’article L. 626-26 du code de commerce, une modification substantielle dans les objectifs ou les moyens du plan ne peut être décidée que par le tribunal, à la demande du débiteur et sur le rapport du commissaire à l’exécution du plan.

Que conformément à l’article R626-45 du code de commerce, le greffe du tribunal de commerce a informé les créanciers intéressés par lettre recommandée avec accusé de réception.

En l’espèce la fusion projetée constitue une modification substantielle des moyens d’exécution du plan dès lors qu’elle entraîne la disparition de [T] et la transmission universelle de son patrimoine à BJ2G.

Le projet soumis au tribunal prévoit précisément la reprise par BJ2G de l’intégralité de l’actif et du passif de [T] et la poursuite du plan dans les conditions précédemment arrêtées. Il ne comporte ni remise supplémentaire, ni réduction du passif, ni report des échéances résultant du jugement du 20 janvier 2026.

Il résulte des éléments soumis au tribunal que l’opération projetée, qui n’emporte ni augmentation du passif soumis au plan, ni modification des échéances ou des droits des créanciers, ne caractérise, en l’état, aucun risque nouveau de nature à compromettre leurs intérêts,

Le refus exprimé par FCT CASH a été pris en considération par le tribunal ; toutefois, la modification sollicitée ne portant ni sur le montant de sa créance, ni sur les délais ou modalités de son règlement tels qu’ils résultent du plan actuellement en vigueur, ce refus ne fait pas obstacle, par lui-même, à la modification des moyens d’exécution du plan sollicitée par le débiteur,

Attendu que le tribunal estime au vu des renseignements recueillis, des conclusions du commissaire à l’exécution du plan et des observations du débiteur, devoir faire droit à la demande de modification substantielle, selon les modalités proposées.

Attendu qu’il y a lieu d’ordonner toutes les mesures prescrites par la loi en pareille matière et de passer les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles L. 631-19, L. 626-26 et L. 626-27 du code de commerce,

Vu les articles L. 236-3 et L. 236-15 du code de commerce,

Vu les articles R. 626-45 et R. 626-46 du code de commerce,

Vu le rapport de la SELARL FHBX, prise en la personne de Maître [M] [N], commissaire à l’exécution du plan,

Vu la requête en modification du plan et le projet de fusion-absorption produits par la société [T], anciennement BGD CONSEILS,

Le ministère public ayant été régulièrement avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions écrites,

MODIFIE le plan de redressement de la société [T], anciennement BGD CONSEILS, afin de permettre la réalisation de sa fusion-absorption par la société BJ2G, sous réserve de l’accomplissement des conditions et formalités légales propres à l’opération de fusion,

DIT qu’à compter de la réalisation définitive de la fusion, la société BJ2G, en sa qualité de société absorbante, sera tenue de l’intégralité des engagements résultant du plan de redressement de [T],

ORDONNE toutes les mesures prescrites par la loi en pareille matière et dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

La greffière Maître C.HOUZELOT

Le président.