Rôle n° 2026/2633

REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83)

Jugement du 15 Septembre 2026

Affaire : URSSAF PACA [Adresse 1]

Représentée par Mme [X] [O], Mandataire

Et : M. [L] [F] (EI) Travaux de maçonnerie générale et gros œuvre de bâtiment [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3]

Comparaissant en personne.

Composition du Tribunal :

Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : M. François MORTINI, Président, Juges : M. Jean-Louis DEMNARD te M. David BRULIARD

Ministère Public, lors des débats :

M. Guy BOUCHET, Procureur de la République Adjoint, près le Tribunal Judiciaire de Draguignan,

Assistés lors des débats et lors du prononcé de Me O. GIULIANO, greffier,

Décision contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience en Chambre du Conseil du 09/09/2026

Par acte du 29/05/2026, l’URSSAF PACA a fait assigner M. [L] [F] (EI) devant le Tribunal de Commerce de Draguignan, à son audience du 23/06/2026 pour entendre constater qu’il se trouve dans l’impossibilité de faire face à sa créance exigible, constater que les mesures d’exécution engagées à son encontre sont restées sans effet, constater la cessation de ses paiements et entendre prononcer l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire avec les conséquences de droit.

Les parties ont été convoquées devant le Tribunal siégeant en Chambre du Conseil le 09/09/2026.

L’URSSAF PACA a exposé que sa créance s’élève, au jour de l’audience, à un total de 12 188,43 € ; qu’elle porte sur la période allant du 1er trimestre 2018 à janvier 2024 ; que malgré plusieurs contraintes, la délivrance de mises en demeure et des tentatives de saisie-attribution, la créance de l’URSSAF n’a pu être recouvrée ; sans nouvelle du dirigeant qui n’avait pas contacté les services de l’URSSAF, la demande d’ouverture d’une procédure collective a été maintenue ;

M. [L] [F] (EI) a s’est présenté à l’audience, il a indiqué s’être fait radier au RNE le 06/05/2026 et ne plus avoir d’activité ; il a transmis son dernier relevé de compte bancaire, compte courant, établi le 22/06/2026 qui présentait un crédit de 111,98 €, précisant qu’il fait désormais l’objet d’une interdiction bancaire ; qu’il ne peut pas régler la dette envers l’URSSAF ; que son épouse a un emploi salarié et qu’il la conduit à son travail ;

Le Ministère Public a requis l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ;

SUR CE :

Attendu que la créance de l’URSSAF PACA est concrétisée par une contrainte devenue définitive ; que les mesures d’exécution engagées sont demeurées sans effet ; qu’il s’agit d’une créance normalement prévisible de l’entreprise, le non-paiement démontre l’impossibilité de régler le passif exigible avec l’actif disponible, donc la cessation des paiements.

Attendu que M. [L] [F] (EI) a cessé toute activité et qu’il en est attesté par un extrait d’immatriculation au RNE ;

Il y a lieu, en application des dispositions de l’article L 526-22, alinéa 8 du code de commerce, de constater que la procédure collective qui sera ouverte par le tribunal englobera le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel réunis de M. [L] [F] (EI).

Attendu que M. [L] [F] (EI) a indiqué être dans l’impossibilité de régler sa dette envers l’URSSAF et qu’il en a attesté par la copie d’un relevé de compte daté du 22/06/2026 ; qu’il ferait désormais l’objet d’une interdiction bancaire ;

Attendu que conformément aux dispositions de l’article L641-2 du Code de Commerce, l’actif de M. [L] [F] (EI) ne comprendrait aucun bien immobilier qui serait différent de son habitation principale ;

Il y a lieu d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux dispositions des articles L 640-1 et suivants et R 640-1 et suivants du Code de Commerce et en application de l’article L 641-2 du Code de Commerce, qui englobera son patrimoine professionnel et son patrimoine personnel ;

La date de cessation des paiements sera fixée au 15/03/2025, cette date ne pouvant pas être antérieure de plus de 18 mois de la date d’ouverture de la procédure collective alors que la première contrainte de l’URSSAF est datée du 26/04/2023 (articles L 640-5 et L 631-8 du Code de Commerce).

Attendu qu’à l’audience, en application des dispositions de l’article 450 du C.P.C., le tribunal a précisé la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de céans.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Constate la cessation des paiements de M. [L] [F] (EI), et en fixe la date au 15/03/2025.

Constate la cessation de l’activité depuis le 06/05/2026 et ouvre la procédure de liquidation judiciaire simplifiée qui englobera son patrimoine professionnel et son patrimoine personnel réunis de :

M. [L] [F] (EI)

Travaux de maçonnerie générale et gros œuvre de bâtiment

[Adresse 4]

[Localité 2]

SIREN : 347 930 364

Désigne Mme Catherine COËFFIC, Juge Commissaire titulaire, Mme I. RUGER, Juge Commissaire suppléant, la SELARL [B], prise en la personne de Maître [T] [J], mandataire judiciaire, [Adresse 5], [Adresse 6], en qualité de liquidateur judiciaire.

Dit que le débiteur remettra au liquidateur judiciaire, dans les 8 jours du prononcé du présent jugement, la liste de ses créanciers comportant les nom ou dénomination, siège ou domicile de chaque créancier avec l’indication du montant des sommes dues au jour du jugement d’ouverture, des sommes à échoir et de leur date d’échéance, de la nature de la créance, des sûretés et privilèges dont chaque créance est assortie, elle comporte l’objet des principaux contrats en cours (art. L 631-14, L 622-6 et R 622-25 du Code de Commerce) et cette liste sera déposée au greffe par le liquidateur judiciaire.

Les créances sont à déclarer, dans le délai de deux mois au plus tard de l’insertion à paraître au BODACC, auprès du liquidateur judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L 814-2 et L 814-13 du code de commerce. Ce délai est augmenté de deux mois pour les créanciers demeurant hors de

Fixe à 3 mois, à compter du terme du délai de déclaration des créances, le délai pendant lequel le liquidateur judiciaire établira la liste des créances (L 624-1 du Code de Commerce).

Fait interdiction au débiteur de régler les créances antérieures à l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire en application des dispositions du 1er alinéa de l’article L 641-3 du Code de Commerce.

Conformément aux dispositions des articles L 622-6 et R 622-4 du Code de Commerce, ordonne que soit dressé un inventaire et réalisée une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent, le débiteur ou ses ayants droits connus, présents ou appelés, désigne à cet effet la SELARLU [Q] [Z], Commissaire-priseur judiciaire, prise en la personne de Me [Q] [Z], commissaire de justice, [Adresse 7].

Dit que M. [L] [F] (EI) remettra à la personne désignée pour dresser l’inventaire la liste des biens gagés, nantis ou placés sous sujétion douanière ainsi que celle des biens détenus en dépôt, location ou crédit-bail, ou sous réserve de propriété ou, plus généralement, qui sont susceptibles d’être revendiqués par des tiers. Dit que cette liste devra être annexée à l’inventaire.

En application des dispositions de l’article L 644-5 du code de commerce, fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de cette procédure collective devra être examinée.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégié de justice de cette procédure de liquidation judiciaire.

Ordonne la publicité légale en pareille matière et constate que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire en application des dispositions de l’article R 661-1 du code de commerce.

Constate que les frais de greffe pour la présente décision sont compris dans la tarification forfaitaire applicable.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 15 septembre 2026.