2ème Chambre

N° RG 25/05603

(Réf 1ère instance : 24/02556)

M. [U] [N]

Mme [A] [R] épouse [N]

C/

S.A.R.L.B-[D] INVESTMENTS

Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l’égard de toutes les parties au recours

Copie exécutoire délivrée

le : 15/09/2026

à :

– Me PLANCHAIS

– Me SIROT

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 15 SEPTEMBRE 2026

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Monsieur David JOBARD, Président de Chambre,

Assesseur : Monsieur Jean-François POTHIER, Conseiller,

Assesseur : Madame Valérie PICOT-POSTIC, Conseiller,

GREFFIER :

Madame Rozenn COURTEL, lors des débats, et Mme Ludivine BABIN, lors du prononcé,

DÉBATS :

A l’audience publique du 09 Avril 2026

devant Monsieur Jean-François POTHIER, magistrat rapporteur, tenant seul l’audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 15 Septembre 2026, après prorogations, par mise à disposition au greffe comme indiqué à l’issue des débats

****

APPELANTS :

Monsieur [U] [N]

né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Madame [A] [R] épouse [N]

née le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Tous deux représentés par Me Maïwenn PLANCHAIS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES

INTIMÉE :

SARL B-[D] INVESTMENTS

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Pierre SIROT de la SELARL RACINE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES

EXPOSE DU LITIGE

Aux fins de permettre à M. [U] [N] et Mme [A] [R] épouse [N], le financement de l’achat d’une maison d’habitation à [Localité 4] au [Adresse 3] au prix de 185 000 euros, la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Bretagne Pays de Loire a consenti suivant acte authentique de vente et de prêt du 16 novembre 2012 :

– un prêt Pas Primo n°8255540 d’un montant de 90 000 euros remboursable en 234 mensualités, au taux de 4,35 %, garanti par un privilège de prêteur de deniers,

– un prêt Pas Primolis 2 Paliers n°8255541 d’un montant de 101 395 euros, remboursable en 360 mensualités au taux de 4,19 %, garanti par un privilège de prêteur de deniers et une hypothèque conventionnelle.

Par acte authentique de vente et de prêts du 11 février 2020, la Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire a consenti au bénéfice des époux [N], pour le financement de l’achat au prix de 170 000 euros d’une maison d’habitation à [Localité 5], au [Adresse 4], et de travaux :

– un prêt Pas Primo n°095903 d’un montant de 170 000 euros remboursable en 276 mensualités, dont 36 mensualités de préfinancement, courant du 10 mars 2023 au 10 février 2043, au taux de 1,17 %, garanti par un privilège de prêteur de deniers,

– un crédit relais diff total n°095904 d’un montant de 170 000 euros, remboursable en 12 mensualités dont un différé total de 11 mois au taux de 1,13 %, courant du 10 mars 2023 au 10 février 2024 garanti par une hypothèque conventionnelle.

L’offre de crédit mentionnait au titre des conditions particulières un apport personnel de 17 841,94 euros et un crédit total demandé pour 340 000 euros. La demande de crédit décomposant le coût total de l’opération de 357 541,28 euros comme suit :

– acquisition 170 000 euros

– coût des travaux 7 196,28 euros

– CRD racheté du bien vendu (rachat du capital restant dû) 163 000 euros

– frais (notaire, dossier et garantie) 17 345 euros

La banque a procédé, en prévision de l’acquisition de l’immeuble de [Localité 5], à un déblocage de la somme de 170 000 euros entre les mains du notaire, le 6 février 2020.

Le 12 février 2020, les époux [N] ont donné leur accord au remboursement anticipé des prêts n°8255540 et 825541 pour un montant total de 162 527,19 euros (99 728,89 euros + 69 798,20 euros) par prélèvement sur leur compte.

Le 26 février 2020, la banque a procédé à un virement d’une somme de 162 527,19 euros sur le compte des époux [N] sous la mention ’versement crédit n°095903″ correspondant au prêt Pas Primo. Elle a également établi, le même jour, une attestation de remboursement des deux prêts n°8255540 et 8255541 en date du 16 novembre 2012.

Le 2 mars 2020, M. [N] a sollicité un déblocage des fonds à hauteur d’une somme de 7 472,81 euros correspondant à des travaux réalisés suivant deux factures des 26 et 28 février 2020.

Aux termes d’un acte reçu par Me [M] [X], le 29 février 2020, les époux [N] ont vendu leur maison de [Localité 4] au prix de 260 000 euros. Le notaire a procédé au remboursement des sommes restant dues au titre du prêt Pas Primo n°8255540 pour 65 035,03 euros et prêt Pas Primolis 2 Paliers n08255541 pour 103 058,55 euros.

Faisant le constat de ce que ces prêts ont été intégralement remboursés en février 2020, la Caisse d’Epargne a viré la somme de 168 093,58 euros le 29 mai 2020 sur le compte des époux [N].

Par courrier du 22 mars 2021, la Caisse d’Epargne a mis en demeure les époux [N] de payer la somme de 140 711,39 euros au titre du crédit relais diff total n°095904E d’un montant initial de 170 000 euros, déduction faite de versements réalisés à hauteur de la somme de 31 978,20 euros les 10 février 2021, 11 février 2021 et 18 mars 2021.

Le 23 avril 2021, les époux [N] ont cédé leur maison de [Localité 5], au prix de 220 000 euros, suivant acte authentique reçu par Me [E], notaire, qui, en prévision de la vente, a sollicité l’accord de la Caisse d’Epargne pour procéder à la mainlevée des inscriptions grevant le bien du chef des débiteurs contre le remboursement anticipé des prêts Pas Primo n°0095903E et du crédit relais diff total n°095904E en date du 11 février 2020.

La banque a sollicité le remboursement d’une somme de 300 569,27 euros soit 163 721,44 euros au titre du prêt immobilier et 136 847,83 euros au titre du prêt relais (déduction faite de deux nouveaux versements d’un montant de 3 550 euros le 23 mars 2021 et de 313,56 euros le 9 avril 2021). Elle a affecté les fonds provenant de la vente au remboursement intégral du prêt immobilier Pas Primo n° 095903E et au remboursement partiel, à hauteur de 54 424,52 euros du prêt relais n°095904E, laissant subsister un solde sur celui-ci de 82 423,31 euros.

Par acte sous seing privé du 25 novembre 2022, la Caisse d’Epargne a cédé à la société B-[D] France C1 la créance détenue à l’égard des époux [N] au titre du prêt n° 95904.

Par exploit du 18 avril 2023, la société B-[D] Investments, venant aux droits de Compartiment B-[D] France C1, représentée par France Titrisation, elle-même venant aux droits de la Caisse d’Epargne Pays de la Loire a signifié aux époux [N] la cession de créance et leur a adressé un commandement aux fins de saisie vente d’avoir à payer la somme en principal de 82 423,31 euros, majorée des frais d’exécution, soit 82 784,65 euros.

Par acte du 9 avril 2024, la société B-[D] Investments a signifié à Mme [A] [R] épouse [N] et à M. [U] [N] un procès-verbal de saisie vente transformé en procès verbal de tentative de recouvrement de la somme de 83 077,82 euros sur le fondement de la copie exécutoire de l’acte authentique notarié contenant vente et prêts du 11 février 2020.

Par acte du 7 mai 2024, les époux [N] ont assigné la société B-[D] Investments devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Nantes.

Par jugement du 3 octobre 2025, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Nantes a :

– Déclaré la demande en nullité du procès verbal de saisie vente du 9 avril 2024 présentée par M. [U] [N] et Mme [A] [R] épouse [N] pour vice de forme irrecevable.

– Débouté les parties de leurs demandes.

– Condamné in solidum M. [U] [N] et Mme [A] [R] épouse [N] aux dépens.

– Rappelé que le présent jugement est de droit assorti de l’exécution provisoire.

Par déclaration du 10 octobre 2025, les époux [N] ont relevé appel dudit jugement.

Par dernières conclusions en date du 25 mars 2026, les époux [N] demandent à la cour de :

– Infirmer le jugement rendu le 3 octobre 2025 par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Nantes en ce qu’il a :

– Déclaré la demande en nullité du procès verbal de saisie vente du 9 avril 2024 présentée par M. [U] [N] et Mme [A] [R] épouse [N] pour vice de forme irrecevable.

– Débouté les parties de leurs demandes.

– Condamné in solidum M. [U] [N] et Mme [A] [R] épouse [N] aux dépens.

Statuant à nouveau :

In limine litis, juger nul et de nul effet le procès-verbal de saisie vente en date du 9 avril 2024.

A titre principal,

– Juger que la société B-[D] Investments ne dispose pas d’une créance certaine, liquide et exigible à l’encontre de M. [U] [N] et Mme [A] [N] au titre du prêt relais n°095904.

– Annuler la saisie-vente pratiquée le 9 avril 2024 portant sur les biens de M. et Mme [N] à la demande de la société B-[D] Investments.

– Ordonner la mainlevée de la saisie-vente du 9 avril 2024.

– Condamner la société B-[D] Investments à rembourser à M. [U] [N] et Mme [A] [N] la somme de 90 266,28 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du paiement de chacune de ces sommes.

En tout état de cause,

– Condamner la société B-[D] Investments à payer à M. [U] [N] et Mme [A] [N] une somme de 83 077,82 euros à titre de dommages-intérêts.

– Débouter la société B-[D] Investments de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions.

– Condamner la société B-[D] Investments à payer à M. [U] [N] et Mme [A] [N] une somme de 7 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

– Condamner la société B-[D] Investments aux entiers dépens de l’instance, outre les frais d’huissier engagés pour opérer la saisie-attribution contestée qui resteront à sa charge.

Par dernières conclusions en date du 25 mars 2026, la société B-[D] Investments demande à la cour de :

– Juger M. [U] [N] et Mme [A] [R] épouse [N] irrecevables à invoquer la nullité du contrat de crédit Relais diff total n°095904E.

– Juger M. [U] [N] et Mme [A] [R] épouse [N] mal fondés pour le surplus de leurs demandes, fins et conclusions.

– Les en débouter.

– Confirmer le jugement rendu par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Nantes le 3 octobre 2025.

A titre subsidiaire,

– Juger M. [U] [N] et Mme [A] [R] épouse [N] mal fondés en l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions.

– Les en débouter.

– Confirmer le jugement rendu par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Nantes le 3 octobre 2025.

En tout état de cause,

– Condamner solidairement M. [U] [N] et Mme [A] [R] épouse [N] à payer à la société B-[D] Investments la somme de 7 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure ainsi que des prétentions et moyens des parties, la cour se réfère aux énonciations de la décision ainsi qu’aux dernières conclusions précitées, l’ordonnance de clôture ayant été rendue le 26 mars 2026.

MOTIFS DE LA DECISION :

Sur la nullité du procès verbal de saisie-vente :

A l’appui de leur demande en annulation du procès verbal de saisie les époux [N] font valoir que l’acte de saisie est affecté d’une cause de nullité en ce qu’il mentionne que les contestations doivent être portées devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Rennes alors que c’est le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Nantes qui était compétent pour connaître des contestations.

S’il n’est pas discuté que le procès verbal de saisie est affecté d’une erreur sur la désignation du juge territorialement compétent pour connaître des contestations, il sera constaté que les époux [N] ont bien saisi le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Nantes effectivement compétent. Ils n’expliquent pas en quoi cette erreur qui a manifestement pu être spontanément rectifiée leur aurait fait fait perdre un temps conséquent en ce que la saisie a été pratiquée le 9 avril 2024 et qu’ils ont pu assigner le saisissant dès le 7 mai 2024 sans faire valoir en quoi le délai aurait pu leur causer un préjudice effectif à défaut d’expiration d’un délai de contestation de la mesure.

A l’appui de leur demande d’annulation, les époux [N] font valoir que le procès verbal de saisie ne comporte aucune information sur le délai dont ils disposent pour contester l’acte.

Mais ainsi que le fait valoir à juste titre l’intimée, les dispositions de l’article R. 221-54 du code des procédures civiles d’exécution ne figurent pas au rang des mentions devant figurer à peine de nullité sur le procès verbal de saisie en application des dispositions de l’article R. 221-16 et R. 221-18 du code des procédures civiles d’exécution.

Les moyens de nullité de la procédure seront rejetés.

Les époux [N] font valoir que la société B [D] Investments ne dispose pas d’une créance certaine, liquide et exigible.

Il sera constaté que l’acte de saisie querellé a été pratiqué au visa de la copie exécutoire d’un acte authentique notarié contenant vente et prêt établi par Me [L] [Z] notaire associé(…) en date du 11 février 2020 de sorte que l’acte de saisie comporte bien la référence au titre en vertu duquel la saisie est pratiquée conformément aux dispositions de l’article R. 221-16 du code des procédures civiles d’exécution et qu’aucune cause de nullité de la saisie n’est encourue de ce chef.

Les époux [N] contestent l’existence de la créance revendiquée par la société B [D] Investments faisant valoir que la créance de prêt relais n° 95904 avait été remboursée à la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Bretagne Pays de Loire par imputation du prix de vente de leur immeuble situé à [Localité 5].

Ils soulèvent la nullité du prêt relais consenti par la Caisse d’Epargne faisant valoir qu’ils n’avaient aucun intérêt à souscrire un tel prêt alors même que le prix de vente de l’immeuble dont ils étaient propriétaires était supérieur au prix d’achat de l’immeuble situé à [Localité 5] ; ils exposent qu’il n’avaient dès lors aucun intérêt à recourir à un prêt relais

Ils sollicitent l’infirmation du jugement qui a déclaré leur demande prescrite en retenant que le point de départ du délai de prescription est la date de conclusion du contrat alors qu’ils font valoir que le point de départ du délai de prescription doit être fixé à la date où ils ont pu appréhender les conséquences du manquement reproché.

Par application des dispositions de l’article 2224 du code civil les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.

Les époux [N] soulèvent la nullité du contrat de prêt relais faisant valoir qu’ils n’avaient aucun intérêt à souscrire un tel contrat dès lors que le prix de vente de leur maison de [Localité 4] était largement supérieur au remboursement des prêts antérieurs et qu’ils n’avaient aucun besoin de recourir à un prêt relais pour financer leur acquisition.

Il sera relevé que les époux [N] ont procédé à la vente de leur immeuble situé à [Localité 4] le 29 février 2020. Il en résulte qu’ils n’avaient pas la disposition des fonds provenant de la vente de leur immeuble à la date de leur achat de la maison de [Localité 5] le 11 février 2020.

Il en résulte que dès la conclusion du contrat le 11 février 2020, les époux [N] disposaient des éléments leur permettant d’apprécier l’intérêt et le besoin de conclure un prêt relais pour finaliser leur opération et d’apprécier l’existence de la cause de ce prêt.

C’est en conséquence à juste titre que le premier juge a retenu que le point de départ du délai de prescription se situe à la date du 11 février 2020 date de conclusion du contrat et de son exécution par remise des fonds entre les mains du notaire.

Le contrat de prêt ayant reçu exécution, par application des dispositions de l’article 1185 du code civil les époux [N] ne sont plus recevables à invoquer la nullité par voie d’exception.

Le jugement sera confirmé en ce qu’il a jugé irrecevable comme prescrite la demande en annulation du prêt relais formée par conclusions du 19 février 2025.

Les époux [N] font valoir que le prêt relais a été remboursé à la suite du versement par l’intermédiaire de la comptabilité du notaire du prix de vente de l’immeuble de [Localité 4] à hauteur de la somme de 168 093,58 euros le 2 mars 2020 de sorte qu’ils n’étaient plus redevables que de la somme de 3 896,86 euros à la date d’échéance du prêt relais le 10 février 2024.

S’il ressort des avis d’opérés que le notaire en charge de la vente de l’immeuble de [Localité 4] a procédé à des virements des sommes de 65 035,03 euros et 103 058,55 euros au profit de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Bretagne Pays de Loire il ressort des relevés du compte des époux [N] que cette somme leur a été restituée le 29 mai 2020.

Les époux [N] n’ont pas contesté cette restitution et ne sauraient en conséquence exciper du caractère extinctif de ce paiement étant relevé, comme ressortant de leur relevés de compte courant, qu’ils n’ont pas employé la somme restituée par la banque au remboursement de leurs prêts avant leur échéance mais ont réalisé des opérations de virements à leur profit les 29 mai et 3 juin 2020.

Les époux [N] font valoir que le remboursement du prêt relais n° 095904 est intervenu par suite de l’imputation du prix de vente de l’immeuble de [Localité 5].

Ils reprochent à la banque d’avoir imputé le prix de vente de l’immeuble sur le prêt Pas Primo n° 095903 faisant valoir que prix de vente aurait du être prioritairement imputé sur le prêt relais n° 095904, les deux prêts étant garantis par des sûretés de même rang inscrites le même jour, le prêt relais étant échu à la différence du prêt amortissable.

Il sera constaté que le prêt n° 095903 était garanti par un privilège de prêteur de deniers, le prêt n° 095904 étant garanti par une hypothèque conventionnelle.

La société [Adresse 5] fait valoir à bon droit que par application de l’article 2324 du code civil dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 15 septembre 2021, le privilège immobilier spécial prévu à l’article 2374 2° du code civil au profit du prêteur de denier donne à ce dernier le droit d’être préféré aux créanciers hypothécaires. Par application des dispositions de l’article 2379, le privilège régulièrement inscrit dans les deux mois de la vente, comme en l’espèce, prend rang à compter de la date de l’acte de vente soit le 11 février 2020 soit antérieurement à l’inscription d’hypothèque conventionnelle inscrite le 4 mars 2020 en garantie du prêt relais.

Le prêteur était fondé à imputer prioritairement les paiements sur la créance résultant du prêt n° 095903 au regard du rang de sa garantie.

Il en résulte qu’après imputation partielle des paiements, les époux [N] étaient redevables d’une somme de 82 423,31 euros à la date du 21 juin 2022 outre intérêts postérieurs au titre du solde impayés du prêt relais n° 095904 E

Dès lors, la société B [D] Investments en sa qualité de cessionnaire de la créance dispose d’une créance liquide et exigible et le jugement sera confirmé en ce qu’il a débouté les époux [N] de leurs demandes en annulation de la procédure de saisie-vente effectuée suivant acte du 9 avril 2024.

Succombant en leurs demandes principales et ne démontrant pas le caractère abusif de la procédure de saisie engagée à leur encontre les époux [N] seront déboutés de leurs demandes de dommages-intérêts.

Le jugement sera confirmé en toutes ses dispositions.

Les époux [N] seront condamnés aux dépens d’appel et à payer à la société B. [D] Investments la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS, LA COUR

Confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 3 octobre 2025 par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Nantes.

Y ajoutant,

Condamne in solidum M. [U] [N] et Mme [A] [R] épouse [N] à payer à la société B. [D] Investments la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamne in solidum M. [U] [N] et Mme [A] [R] épouse [N] aux dépens d’appel.

Rejette toutes autres demandes plus amples ou contraires.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

’En conséquence,

La République Française,

Mande et ordonne, conformément au décret n° 47-1047 du 12 juin 1947 art. 1 modifié, à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et le greffier.’

Pour copie certifiée conforme à l’original, revêtue de la formule exécutoire délivrée par Nous, directeur des services de greffe judiciaires de la cour d’appel de Rennes.