Tribunal judiciaire, J.E.X, 15 septembre 2026, RG n° 26/04296
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU : 15 Septembre 2026
MAGISTRAT : Sidonie DESSART
GREFFIER : Céline MONNOT
DÉBATS : tenus en audience publique le 26 Juin 2026
PRONONCE : jugement rendu le 15 Septembre 2026 par le même magistrat
AFFAIRE : Monsieur [U] [P] [R]
C/ Madame [B] [H] [J] épouse [R]
NUMÉRO R.G. : Jex N° RG 26/04296 – N° Portalis DB2H-W-B7K-4C2S
DEMANDEUR
M. [U] [P] [R]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me Pierre PALIX, avocat au barreau de LYON
DEFENDERESSE
Mme [B] [H] [J] épouse [R]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Maître Philippe BURATTI de la SCP BUFFET – BURATTI, avocats au barreau de LYON
EXPOSE DU LITIGE
Par ordonnance en date du 26 septembre 2025, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Lyon a notamment, dans le cadre du divorce de [U] [R] et [B] [J] épouse [R], concernant les trois enfants [W], [V] et [X] issus de leur union, condamné [U] [R] à payer à [B] [J] épouse [R] la somme de 750 € par mois au titre de la contribution à leur entretien et leur éducation, et ce rétroactivement à compter du 18 octobre 2024.
Le 17 mars 2026, un commandement aux fins de saisie-vente a été délivré par voie de commissaire de justice à [U] [R], à la requête de [B] [J] épouse [R], pour recouvrement de la somme globale de 5.243,48 € en principal, intérêts et frais.
Par acte en date du 9 avril 2026, [U] [R] a donné assignation à [B] [J] épouse [R] d’avoir à comparaître devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir notamment ordonner la nullité et la mainlevée du commandement aux fins de saisie-vente signifié le 17 mars 2026.
L’affaire, après avoir été renvoyée, a été évoquée à l’audience du 26 juin 2026.
A l’audience, chacune des parties, représentée par un conseil, a exposé oralement ses demandes sur le fondement de son assignation pour le demandeur et, pour la défenderesse, de ses conclusions déposées à l’audience auxquelles il y a lieu de se référer pour plus ample rappel de ses demandes et moyens, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.
A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 15 septembre 2026, date à laquelle elle a été rendue par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Au préalable, il convient de rappeler qu’il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes tendant à une constatation, même lorsqu’elles sont libellées sous la forme d’une demande tendant à voir notamment » dire que » ou » juger que » ou » dire et juger que « , formées dans les écritures des parties, dans la mesure où elles ne constituent pas des prétentions au sens des articles 4 et 5 du code de procédure civile mais recèlent en réalité les moyens des parties.
Sur la demande de nullité et de mainlevée du commandement aux fins de saisie-vente
En application de l’article L 221-1 du code des procédures civiles d’exécution, tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, après signification d’un commandement, faire procéder à la saisie et à la vente des biens meubles corporels appartenant à son débiteur, qu’ils soient ou non détenus par ce dernier.
En application de l’article L 121-3 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution a le pouvoir d’ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive.
Conformément à l’article 1293 du code civil, si le créancier d’aliments que constitue une contribution à l’entretien et à l’éduction d’un enfant peut invoquer par voie d’exception une créance pour éteindre des dettes envers le débiteur d’aliments par compensation, le débiteur d’aliments ne peut lui opposer lui-même la compensation.
En l’espèce, le commandement du 17 mars 2026 aux fins de saisie-vente a été signifié pour le recouvrement de la contribution à l’entretien et l’éducation des trois enfants [W], [V] et [X] sur la période du 18 octobre 2024 à septembre 2025 inclus, outre intérêts. Pour contester ce commandement aux fins de saisie-vente, [U] [R] soutient :
– d’une part qu’il a réglé personnellement pour 4.510 € de frais (TCL, repas temps scolaire, scolarité en école privée, fournitures et livres scolaires, cantine, assurance scolaire et vêtements) entre le 18 octobre 2024 et le 26 septembre 2025 soit spontanément, soit à la demande expresse de [B] [J] épouse [R] ;
– d’autre part qu’il a versé le solde dû au titre de la dette de 8.575 € par virement effectué le 12 décembre 2025 .
Il résulte de l’analyse des pièces versées aux débats que ses allégations, contestées en défense, ne sont corroborées par la production d’aucun justificatif. En outre, force est de constater qu’il ne justifie pas que [B] [J] épouse [R], en tant que créancière d’aliments, a consenti à une quelconque compensation concernant le reste de la contribution à l’entretien et à l’éducation due sur la période du 18 octobre 2024 à septembre 2025 inclus.
En conséquence, [U] [R] sera débouté de sa demande aux fins de voir annuler le commandement aux fins de saisie-vente.
Sur la demande reconventionnelle en dommages-intérêts pour procédure abusive et injustifiée
Aux termes de l’article L121-3 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution a le pouvoir de condamner le débiteur à des dommages-intérêts en cas de résistance abusive.
Aux termes de l’article 32-1 du code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d’un maximum de 10.000 € sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.
L’article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Il appartient au créancier invoquant cette résistance abusive de démontrer une faute distincte de la seule résistance du débiteur à la mesure prise contre lui, laquelle peut très bien être irrégulière et être contestée.
En l’espèce, il n’est pas démontré que la saisine du juge de l’exécution procède d’une intention de nuire ou d’une quelconque légèreté blâmable de [U] [R], auquel il ne peut être reproché d’avoir fait une appréciation inexacte de ses droits. En tout état de cause, à supposer un fait fautif établi de [U] [R] lors de la saisine du juge de l’exécution, le dommage direct en résultant ne peut être constitué que par les frais de procédure exposés dans le cadre de la présente instance, qui seront indemnisés par ailleurs au titre de l’indemnité de procédure et des dépens alloués à [B] [J] épouse [R].
En conséquence, [B] [J] épouse [R] sera déboutée de sa demande en dommages-intérêts pour procédure abusive et injustifiée.
Sur les autres demandes
En application des articles 696 et 700 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens et à payer à l’autre partie une somme que le juge détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
L’équité et la nature familiale du contentieux commandent de ne pas faire application de l’article 700 du code de procédure civile. Les parties seront en conséquence déboutées de leurs demandes en ce sens. Chaque partie conservera la charge de la présente instance.
Il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et rendu en premier ressort,
Déboute [U] [R] de sa demande de nullité du commandement aux fins de saisie-vente diligentée à son encontre le 17 mars 2026 ;
Valide le commandement aux fins de saisie-vente délivré le 17 mars 2026 par voie de commissaire de justice à [U] [R], à la requête de [B] [J] épouse [R], pour recouvrement de la somme globale de 5.243,48 € en principal, intérêts et frais ;
Déboute [B] [J] épouse [R] de sa demande en dommages-intérêts pour procédure abusive et injustifiée ;
Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
Dit n’y avoir lieu à faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
Laisse à chacune des parties la charge des dépens exposés ;
Rappelle le caractère exécutoire par provision de plein droit de la présente décision, par application des dispositions de l’article R 121-21 du code des procédures civiles d’exécution.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé aux jour et lieu susdits par le greffier et le juge de l’exécution.
Le greffier Le juge de l’exécution
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.