Tribunal judiciaire, J.E.X, 15 septembre 2026, RG n° 26/04086
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU : 15 Septembre 2026
MAGISTRAT : Sidonie DESSART
GREFFIER : Céline MONNOT
DÉBATS : tenus en audience publique le 26 Juin 2026
PRONONCE : jugement rendu le 15 Septembre 2026 par le même magistrat
AFFAIRE : S.N.C. RELOF
C/ S.C.I. RAPHAELA
NUMÉRO R.G. : Jex N° RG 26/04086 – N° Portalis DB2H-W-B7K-4BXD
DEMANDERESSE
S.N.C. RELOF RCS de [Localité 1] 751 064 205
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Sébrine PINTI de la SELARL BRET & PINTI, avocats au barreau de LYON
DEFENDERESSE
S.C.I. RAPHAELA RCS [Localité 1] 438 492 134
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Maître Jérémy BENSAHKOUN de la SELARL STRIVE AVOCATS, avocats au barreau de LYON substituée par Me Lévi BERTRAND, avocat au barreau de LYON
EXPOSÉ DU LITIGE
Sur le fondement d’un bail sous seing privé du 19 avril 1999, d’un avenant du 28 mai 2001, d’un jugement du 5 avril 2011 du tribunal de grande instance de Lyon et d’un acte de cession de commerce du 27 avril 2012, deux saisies conservatoires ont été pratiquées à la requête de la SCI RAPHAELA à l’encontre de la SNC RELOF par voie de commissaire de justice entre les mains de la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE RHONE ALPES :
– le 6 janvier 2026 pour recouvrement de la somme de 11.520,26 € au titre des loyers et charges impayés au 9 octobre 2025, qui a été dénoncée le 9 janvier 2026 ;
– le 25 février 2026 pour recouvrement de la somme de 4.820,21 € au titre des loyers impayés du 1er trimestre 2026, qui a été dénoncée le 6 mars 2026.
Par acte en date du 10 avril 2026, la SNC RELOF a donné assignation à la SCI RAPHAELA à comparaître devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Lyon afin notamment de voir ordonner caduque la saisie conservatoire pratiquée le 25 février 2026 et de voir ordonner la mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée le 6 janvier 2026.
Le 9 juin 2026, la saisie conservatoire pratiquée le 25 février 2026 a fait l’objet d’une mainlevée.
L’affaire a été appelée à l’audience du 26 mai 2026 et, par ordonnance du 26 mai 2026, le juge de l’exécution a ordonné une conciliation, qui s’est soldée par un échec.
L’affaire a donc été à nouveau évoquée à l’audience du 26 juin 2026.
A l’audience, chacune des parties, représentée par un conseil, a exposé oralement ses demandes sur le fondement de conclusions, visées à l’audience, auxquelles il y a lieu de se référer pour plus ample rappel de ses demandes et moyens, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.
A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 15 septembre 2026, date à laquelle elle a été rendue par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Au préalable, il convient de rappeler qu’il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes tendant à une constatation, même lorsqu’elles sont libellées sous la forme d’une demande tendant à voir notamment » dire que » ou » juger que » ou » dire et juger que « , formées dans les écritures des parties, dans la mesure où elles ne constituent pas des prétentions au sens des articles 4 et 5 du code de procédure civile mais recèlent en réalité les moyens des parties.
Sur la demande de caducité et de mainlevée de la mesure conservatoire pratiquée le 25 février 2026
Conformément à l’article R 523-3 du code des procédures civiles d’exécution, dans un délai de huit jours à peine de caducité, la saisie conservatoire et dénoncée au débiteur par acte de commissaire de justice.
En l’espèce, la seconde saisie-conservatoire, pour avoir été pratiquée le 25 février 2026 alors qu’elle a été dénoncée le 6 mars 2026, soit en dehors de ce délai de huit jours, est caduque. Or le 9 juin 2026, cette saisie conservatoire pratiquée le 25 février 2026 a fait l’objet d’une mainlevée.
Il s’ensuit que la demande de caducité et de mainlevée de cette saisie conservatoire est devenue sans objet.
Sur la demande de mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée le 6 janvier 2026
Aux termes de l’article L 511-1 du code des procédures civiles d’exécution, toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement.
L’article L 511-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose cependant qu’une autorisation préalable du juge n’est pas nécessaire lorsque le créancier se prévaut d’un titre exécutoire ou d’une décision de justice qui n’a pas encore force exécutoire. Il en est de même en cas de défaut de paiement d’une lettre de change acceptée, d’un billet à ordre, d’un chèque, des provisions mentionnées au 1er alinea de l’article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, exigibles ou rendues exigibles dans les conditions prévues au même article 19-2, ou d’un loyer resté impayé dès lors qu’il résulte d’un contrat écrit de louage d’immeubles.
L’article R 512-1 du code des procédures civiles d’exécution précise que, si les conditions prévues aux articles R 511-1 à R 511-8 ne sont pas réunies, le juge peut ordonner la mainlevée de la mesure à tout moment, les parties entendues ou appelées, même dans les cas où l’article L 511-2 permet que cette mesure soit prise sans son autorisation.
Il incombe au créancier de prouver que les conditions requises sont réunies.
L’article L 511-2 du code des procédures civiles d’exécution introduit une exception au principe de contrôle préalable du juge de l’exécution prévu à l’article L 511-1 du même code, pour les loyers résultant d’un bail écrit. Si la dette de loyer peut être étendue au loyer proprement dit, aux charges contractuelles et au droit au bail, cette dette ne peut en revanche inclure d’autres sommes comme les frais de relance ou la clause pénale. Les provisions pour charges peuvent, s’agissant d’accessoires du loyer prévus dans les mêmes conditions par le bail, être assimilées aux loyers au sens de l’article L 511-2, sous réserve de respecter les conditions prévues au 1er alinea de l’article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. Cela ne peut pas être le cas en revanche des régularisations de charges ou pénalités appliquées par le bailleur, qui sont soumises à une appréciation in concreto pour que leur caractère exigible puisse être établi.
En l’espèce, sur le fondement d’un bail sous seing privé du 19 avril 1999, d’un avenant du 28 mai 2001, d’un jugement du 5 avril 2011 du tribunal de grande instance de Lyon et d’un acte de cession de commerce du 27 avril 2012, le 6 janvier 2026, une saisie conservatoire a été pratiquée à la requête de la SCI RAPHAELA à l’encontre de la SNC RELOF par voie de commissaire de justice entre les mains de la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE RHONE ALPES pour recouvrement de la somme de 11.520,26 € au titre des loyers et charges impayés au 9 octobre 2025, qui a été dénoncée le 9 janvier 2026.
Si cette saisie a été pratiquée sur le fondement d’un bail du 19 avril 1999, d’un avenant du 28 mai 2001, d’un jugement du 5 avril 2011 du tribunal de grande instance de Lyon et d’un acte de cession de commerce du 27 avril 2012, il n’est pas contesté et par ailleurs établi que ni le bail, ni son avenant, ni l’acte de cession de commerce ne sont des actes notariés constituant des titres exécutoires. La créance ayant fondé la saisie conservatoire contestée porte sur la créance de 11.520,26 € au titre des loyers et charges impayés entre le 1er janvier 2021 et le 9 octobre 2025, détaillée dans le décompte figurant dans le commandement de payer les loyers du 4 novembre 2025 et corroborée par la production des factures sur cette période. Or il ressort de l’analyse des pièces versées aux débats que cette créance de 11.520,26 € porte sur des loyers avec application de la clause d’indexation fondée sur l’indice du coût de la construction telle que stipulée contractuellement, des provisions sur charges et rappels de charges justifiés par les relevés généraux de dépenses établis par le syndic quant aux charges récupérables, les taxes dues au titre de la contribution sur les revenus locatifs et la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Concernant le loyer indexé et ses accessoires (rappels et provisions de charges, taxes) composant la créance de 11.520,26 €, contrairement à ce qui est soutenu par la SNC RELOF, ils ne résultent que de la stricte application de la volonté des parties actée dans les actes sous seing privés rappelés précédemment régissant leurs rapports locatifs et du jugement du 5 avril 2011 du tribunal de grande instance de Lyon. Il s’ensuit que la SCI RAPHAELA rapporte la preuve qui lui incombe de l’apparence d’une créance fondée en son principe pour un montant de 11.520,26 €.
Enfin, le silence gardé par la SNC RELOF suite à la signification du commandement de payer les loyers visant cette créance et la clause résolutoire avec remise de l’acte à étude le 4 novembre 2025 et le montant de la créance suffisent à caractériser la menace dans le recouvrement.
En conséquence, il y a lieu de valider la saisie conservatoire pratiquée le 6 janvier 2026.
Sur la demande de dommages-intérêts
L’article L 512-2 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que, lorsque la mainlevée a été ordonnée par le juge, le créancier peut être condamné à réparer le préjudice causé par la mesure conservatoire. Il est constant que ce texte n’exige pas pour son application, la constatation d’une faute, de sorte que la mainlevée ordonnée peut conduire à l’octroi de dommages et intérêts à hauteur du préjudice subi.
Compte tenu de la validité de la mesure conservatoire du 6 janvier 2026 et de la mainlevée de celle du 25 février 2026, la demande en dommages et intérêts reposant sur le caractère illégitime de la mesure conservatoire n’est pas justifiée, dès lors que le créancier est en droit de poursuivre le recouvrement de sa créance par les voies prévues par la loi, sans qu’il puisse lui être reproché de ce seul fait un abus de saisie.
En conséquence, il y a lieu de rejeter la demande indemnitaire de la SNC RELOF en réparation du préjudice subi.
Sur les autres demandes
En application des articles 696 et 700 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens et à payer à l’autre partie une somme que le juge détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
Supportant les dépens, la SNC RELOF, qui succombe, sera déboutée de sa demande d’indemnité de procédure et sera condamnée à payer à la SCI RAPHAELA la somme de 1.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire, et rendu en premier ressort,
Constate que la demande de caducité et de mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée à la requête de la SCI RAPHAELA à l’encontre de la SNC RELOF par voie de commissaire de justice entre les mains de la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE RHONE ALPES le 25 février 2026 pour recouvrement de la somme de 4.820,21 € au titre des loyers impayés du 1er trimestre 2026, est devenue sans objet au vu de sa mainlevée intervenue le 9 juin 2026 ;
Valide la saisie conservatoire pratiquée à la requête de la SCI RAPHAELA à l’encontre de la SNC RELOF par voie de commissaire de justice entre les mains de la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE RHONE ALPES le 6 janvier 2026 pour recouvrement de la somme de 11.520,26 € au titre des loyers et charges impayés au 9 octobre 2025 ;
Déboute la SNC RELOF de sa demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi ;
Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
Condamne la SNC RELOF à payer à la SCI RAPHAELA la somme de 1.000 € par application de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la SNC RELOF aux dépens ;
Rappelle le caractère exécutoire par provision de plein droit de la présente décision, par application des dispositions de l’article R 121-21 du code des procédures civiles d’exécution.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé aux jour et lieu susdits par le greffier et le juge de l’exécution.
Le greffier Le juge de l’exécution
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.