REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Le Juge de l’Exécution

15 septembre 2026

N° RG 25/06226 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NS6G
Minute N° 26/0195

AFFAIRE : S.A. CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1]
C/ [E] [B]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

L’affaire a été débattue à l’audience publique du 16 juin 2026 devant Alexandra VILLEGAS, juge de l’exécution, assistée de Elodie JOUVE, greffière.

A l’issue des débats, le juge de l’exécution a indiqué que le jugement, après qu’il en ait délibéré conformément à la loi, serait rendu par mise à disposition au greffe le 15 septembre 2026.

Signé par Alexandra VILLEGAS, juge de l’exécution et Houria CHABOUA, greffière présente lors du prononcé.

DEMANDERESSE :

S.A. CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1],
dont le siège social se situe [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Représentée par Maître Lucie FARACI, avocat au barreau de Toulon

DEFENDEUR :

Monsieur [E] [B],
né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 2], de nationalité Française, demeurant et domicilié [Adresse 2]

Représenté par Maître Séverine PENE substituée par Maître Chloé MAILLE, avocats au barreau de Toulon

Grosse délivrée le :
à : Me Lucie FARACI – 1002
Me Séverine PENE – 0242

Copie délivrée le :
à : S.A. CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] (LRAR + LS)
[E] [B] (LRAR + LS)

Copie dossier

EXPOSE DU LITIGE

Par jugement du 4 juin 2015, le tribunal d’instance de Toulon a :
– condamné Monsieur [E] [B] à payer à la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 1] la somme de 989,64 € avec intérêts au taux légal à compter du 15 octobre 2014 au titre du solde du compte courant n° [XXXXXXXXXX01],
– dit que les intérêts échus des capitaux produiront intérêts dans les conditions prévues à l’article 1153 du code civil,
– condamné Monsieur [E] [B] à payer à la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 1] :
– au titre du sous-compte n° [XXXXXXXXXX02], la somme de 707,27 € avec intérêts au taux contractuel de 7,60 % l’an à compter du 15 octobre 2014 sur la somme de 706,27 €,
– au titre du sous-compte n° [XXXXXXXXXX03], la somme de 736,08 € avec intérêts au taux contractuel de 6,80 % l’an à compter du 15 octobre 2014 sur la somme de 735,08 €,
– au titre du sous-compte n° [XXXXXXXXXX04], la somme de 1.338,98 € avec intérêts au taux contractuel de 6,30 % l’an à compter du 15 octobre 2014 sur la somme de 1.337,98 €,
– au titre du sous-compte n° [XXXXXXXXXX05], la somme de 916,02 € avec intérêts au taux contractuel de 6,30 % l’an à compter du 15 octobre 2014 sur la somme de 915,02 €,
– dit que les intérêts échus des capitaux produiront intérêts dans les conditions prévues à l’article 1153 du code civil,
– condamné Monsieur [E] [B] à payer à la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 1] :
– au titre de l’utilisation “Plan 4″ n° [XXXXXXXXXX06], la somme de 1.316,42 € avec intérêts au taux contractuel de 9,85 % l’an à compter du 15 octobre 2014 sur la somme de 1.315,42 €,
– au titre de l’utilisation “Plan 4″ n° [XXXXXXXXXX07], la somme de 214,71€ avec intérêts au taux contractuel de 9,85 % l’an à compter du 15 octobre 2014 sur la somme de 213,71 €,
– dit que les intérêts échus des capitaux produiront intérêts dans les conditions prévues à l’article 1153 du code civil,
– condamné Monsieur [E] [B] à payer à la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 1] la somme de 350 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
– condamné Monsieur [E] [B] aux dépens.

Par requête reçue au greffe le 30 décembre 2024, la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 1] a sollicité la saisie des rémunérations de Monsieur [E] [B] pour un montant en principal, frais et intérêts de 7.913,61 € en vertu du jugement du 4 juin 2015.

Monsieur [E] [B] ayant soulevé une contestation, un procès-verbal de non conciliation a été rendu le 22 octobre 2025, et les parties ont été renvoyées à l’audience du 17 février 2026.

L’affaire a fait l’objet d’un renvoi à l’audience du 16 juin 2026.

La Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 1], représentée par son conseil, a déposé des écritures aux termes desquelles elle demande au juge de l’exécution de :
– juger que Monsieur [E] [B] ne rapporte pas la preuve de la suppression des intérêts réclamés,
– juger que Monsieur [E] [B] ne rapporte pas la preuve des paiements qu’il a déjà fait pour amortir sa dette et qui n’auraient pas été déduits des sommes qui lui sont réclamées;
– juger que le plan de remboursement des dettes mis en place par la Banque de France et homologué par le jugement du tribunal d’instance de Toulon du 12 février 2018 est devenu caduc en raison de la carence de Monsieur [E] [B],
– débouter Monsieur [E] [B] de sa demande de délai complémentaire qui est totalement injustifiée,
– ordonner la saisie des rémunérations perçues par Monsieur [E] [B] en sa qualité de salarié de la société CKLO-[Localité 3],
– condamner Monsieur [E] [B] à lui payer la somme de 1.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens.

Monsieur [E] [B], représenté par son conseil, a déposé des écritures aux termes desquelles il demande au juge de l’exécution de :
– juger qu’il a déposé un dossier de surendettement et que le montant des intérêts ne peut pas être réclamé,
– juger que la totalité des prélèvements réalisés par lui n’ont pas été pris en compte,
– lui accorder des délais de paiements les plus larges possibles.

A l’issue des débats, les parties ont été informées de la mise en délibéré de la décision au 15 septembre 2026, par mise à disposition au greffe.

L’ensemble des parties ayant comparu, il sera statué par jugement contradictoire en application de l’article 467 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

A titre préliminaire, il convient de préciser que les demandes visant à « constater », « dire » ou « dire et juger », tout comme les demandes de « donner acte », ne sont pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile en ce que ces demandes ne confèrent pas de droit à la partie qui les requiert hormis les cas prévus par la loi.

En conséquence, le tribunal ne statuera pas sur celles-ci, qui ne sont en réalité que le rappel des moyens invoqués.

Sur la demande d’autorisation de la saisie des rémunérations du travail

Aux termes de l’article R. 3252-1 du code du travail, tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la saisie des rémunérations dues par un employeur à son débiteur.

Il résulte de l’article R. 3252-12 du code du travail, ensemble l’article R. 3252-19 du même code, que la procédure de saisie des sommes dues à titre de rémunération est précédée, à peine de nullité, d’une tentative de conciliation, en chambre du conseil, et que si les parties ne se sont pas conciliées, il est procédé à la saisie après que le juge a vérifié le montant de la créance en principal, intérêts et frais et, s’il y a lieu, tranché les contestations soulevées par le débiteur.

Aux termes de l’article 1353 du code de procédure civile, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Sur le montant de la créance

En vertu du jugement du 4 juin 2015, Monsieur [E] [B] a été condamné à payer à la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 1] diverses sommes en principal, assorties selon les créances d’intérêts au taux légal ou aux taux contractuels.

Il résulte des pièces produites qu’à la suite du dépôt d’un dossier de surendettement par Monsieur [E] [B], le tribunal d’instance de Toulon a, par jugement du 12 février 2018, constaté l’application des mesures recommandées par la commission de surendettement du Var le 28 juin 2017.

Ces mesures prévoyaient notamment, pour les créances détenues par la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 1], un rééchelonnement des paiements. La Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 1] a ainsi, par courrier du 4 mai 2018, indiqué à Monsieur [E] [B] les modalités de remboursement s’agissant de la créance correspondant au compte n° [XXXXXXXXXX01] (une mensualité de 35,93 € et neuf mensualités de 105,97 €), précisant qu’il serait contacté ultérieurement s’agissant des autres créances ayant fait l’objet d’un moratoire.

Il ressort des conclusions de la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 1] qu’elle reconnaît avoir perçu la somme de 35,93 € le 8 juin 2018 puis huit mensualités de 105,97 € entre juillet 2018 et février 2019, soit un montant total de 883,69 €. Or, ces paiements n’apparaissent pas dans le décompte produit au soutien de la requête aux fins de saisie des rémunérations. Il conviendra dès lors d’en ordonner l’imputation sur la créance poursuivie.

La Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 1] justifie avoir, par courrier du 16 avril 2019, mis en demeure Monsieur [E] [B] de régulariser l’échéance impayée du mois de mars 2019, en l’avisant qu’à défaut le plan deviendrait caduc. Elle lui rappelle en outre les échéances dues à compter du mois d’avril 2019 et notamment celles visant à apurer la dette correspondant au compte n°[XXXXXXXXXX07].

Or, force est de constater que Monsieur [E] [B] ne produit aucun élément permettant d’établir qu’il a régularisé sa situation ou poursuivi l’exécution des mesures de surendettement.

En effet, si Monsieur [E] [B] soutient avoir procédé à d’autres règlements et produit à cette fin une demande de mise en place d’un virement permanent pour la période d’août 2018 à mars 2019 ainsi que des justificatifs partiellement lisibles, ces pièces ne permettent pas d’établir la réalité de paiements supplémentaires.

La plan est ainsi devenu caduc de sorte que la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 1] a retrouvé le droit de poursuivre le recouvrement de sa créance conformément au titre exécutoire du 4 juin 2015. Monsieur [E] [B] n’est pas fondé à soutenir que les intérêts ne seraient pas dus dès lors que l’absence d’intérêts résultaient uniquement des mesures dont il bénéficiait. Ces mesures étant devenues caduques du fait de leur inexécution, la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 1] est fondée à s’en prévaloir conformément au titre exécutoire.

La Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 1] disposant ainsi d’une créance certaine, liquide et exigible à l’encontre de Monsieur [E] [B] est fondée à faire diligenter une procédure de saisie des rémunérations, sous réserve de l’imputation de la somme de 883,69 € correspondant aux paiements reconnus par le créancier et du recalcul par le commissaire de justice poursuivant des intérêts tenant compte des versements effectués.

Il convient de rappeler que la saisie s’effectue avec adaptation de la quotité saisissable au montant mensuel des rémunérations conformément aux articles L. 3252-2 et suivants et R. 3252-2 et suivants du code du travail.

Sur la demande de délais de paiement

Selon l’article 1343-5 du Code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.

Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s’imputeront d’abord sur le capital.

En application de l’article 510 du code de procédure civile, le juge de l’exécution a compétence pour accorder un tel délai de grâce après signification d’un commandement ou d’un acte de saisie, selon le cas.

En l’espèce, ainsi qu’il a été dit Monsieur [E] [B] a déjà bénéficié de mesures de traitement du surendettement lui permettant d’échelonner le remboursement de ses dettes sur plusieurs années. Le plan n’ayant pas été respecté, il est devenu caduc.

En outre, les éléments produits sont insuffisants pour permettre au juge d’apprécier précisément sa situation financière actuelle ainsi que sa capacité de remboursement. Monsieur [E] [B] ne fait aucune proposition permettant de penser qu’il pourrait respecter un échéancier susceptible d’apurer le solde dû dans le délai légalement prévu.

Compte tenu de ses éléments et de l’absence de versement depuis février 2019, Monsieur [E] [B] sera débouté de sa demande.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

Conformément à l’article 700 du code de procédure civile, « dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes conditions, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations »

Compte tenu de l’issue du litige, chaque partie conservera à sa charge les frais irrépétibles qu’elle a engagés.

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, Monsieur [E] [B], succombant, sera condamné aux dépens.

Sur l’exécution provisoire

Il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l’article R. 121-21 du code des procédures civiles d’exécution.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

DÉBOUTE Monsieur [E] [B] de ses demandes,

ORDONNE la saisie des rémunérations du travail de Monsieur [E] [B] selon les postes suivants :
• principal : 6.569,12 €
• frais : 267, 23 €
• versements à déduire : 883,69 €
outre les intérêts à recalculer par le commissaire de justice au vu des versements effectués,

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,

LAISSE à la charge de chacune des parties les frais qu’elles ont engagées et non compris dans les dépens,

CONDAMNE Monsieur [E] [B] aux entiers dépens de l’instance,

RAPPELLE que le présent jugement est, de plein droit, exécutoire par provision.

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU JUGE DE L’EXECUTION DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON, LE QUINZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX.

LA GREFFIERE LE JUGE DE L’EXECUTION