TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT D’ORIENTATION
ORDONNANT LA VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES

Le 15 Septembre 2026

N° RG 26/00058 – N° Portalis DB3U-W-B7K-PFTM
78A

Jugement rendu le 15 Septembre 2026 par Angélika LEMAIRE, juge de l’exécution statuant en matière de saisies immobilières, assistée de Magali CADRAN, greffière,

CREANCIER POURSUIVANT

Le Syndicat des Copropriétaires de la [Adresse 1] [Adresse 2] située [Adresse 3], agissant poursuites et diligences de son Syndic en exercice et actuellement la Société SERGIC, SAS immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LILLE METROPOLE sous le n° 428 748 909, dont le siège social est situé [Adresse 4] à WASQUEHAL (59290), agissant elle-même poursuites et diligences de son représentant légal domicilié audit siège.

représentée par Me Thierry LAISNE, avocat au barreau du VAL D’OISE

PARTIE SAISIE

S.C.I. MPI INVESTMENT, société civile immobilière immatriculée au RCS [Localité 1] sous le n° 850 401 183 dont le siège social est situé [Adresse 5] [Localité 2]

non comparante

CREANCIER INSCRIT

Société BNP PARIBAS, SA au capital de 2 261 621 342 €, SIREN 662 042 449 RCS [Localité 3]
dont le siège social est [Adresse 6], agissant poursuites et diligences de son directeur général domicilié audit siège en cette qualité

représenté par Me Pascal PIBAULT, avocat postulant au Barreau du VAL D’OISE et Me Laurent GUIZARD, avocat plaidant au Barreau de paris

Notifié le 18/09/2026

EXPOSE DU LITIGE

Selon commandement de payer valant saisie immobilière en date du 26 janvier 2026 publié le 11 février 2026 volume 2026 S N°32 au service de publicité foncière de SAINT LEU LA FORET 2, le syndicat des copropriétaires de la Résidence « [Adresse 7] » sise [Adresse 8], représenté par son syndic en exercice, a poursuivi la vente des droits et biens immobiliers dépendant d’un ensemble immobilier dénommé « [Adresse 9] » sis à [Adresse 10], cadastré section EI N°[Cadastre 1] et [Cadastre 2] lieudit « [Adresse 11] », consistant en un appartement avec un emplacement de parking double formant les lots n°32 et 203 de la copropriété, appartenant à la SCI MPI INVESTMENT .

Par exploit du 09 mars 2026 délivré par procès-verbal de recherches infructueuses au titre de l’article 659 du code de procédure civile, le syndicat des copropriétaires de la Résidence « [Adresse 7] » sise [Adresse 8], représenté par son syndic en exercice, a fait assigner la SCI MPI INVESTMENT devant le juge de l’exécution de la présente juridiction, afin de comparaître à l’audience d’orientation de la procédure de saisie immobilière.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 13 mars 2026.

L’affaire a été appelée à l’audience du 19 mai 2026, lors de laquelle le créancier poursuivant et le créancier inscrit ont été entendus en leurs observations, la partie saisie n’ayant pas comparu et n’étant pas représentée.

La décision a été mise en délibéré au 15 septembre 2026.

Le créancier poursuivant a été autorisé à produire en cours de délibéré la preuve de mesures d’exécution forcée tentées antérieurement à la procédure de saisie immobilière.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article R 322-15 du code des procédures civiles d’exécution, à l’audience d’orientation, le juge de l’exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie que les conditions des articles L 311-2, L 311-4 et L 311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite de la procédure, en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée.

En application de l’article L311-2 du même code, tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière.

Enfin, l’article L111-6 énonce que la créance est liquide lorsqu’elle est évaluée en argent ou lorsque le titre contient tous les éléments permettant son évaluation.

En l’espèce, le caractère certain, liquide et exigible de la créance du le syndicat des copropriétaires de la Résidence « [Adresse 7] » sise [Adresse 8], représenté par son syndic en exercice, résulte des pièces versées aux débats, notamment le jugement réputé contradictoire rendu le 03 juin 2025 par le Tribunal judiciaire de PONTOISE, signifié le 25 août 2025, qui a condamné la SCI MPI INVESTMENT, avec exécution provisoire de droit, à payer les sommes de :
– 11 319,24 euros au titre des charges de copropriété et frais dus pour la période du 18 mars 2022 au 1er juillet 2024, 3ème trimestre 2024 inclus, outre les intérêts au taux légal à compter du 24 octobre 2023 sur la somme de 7 687,70 euros et du 11 septembre 2024 pour le surplus ;
– 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Suivant décompte arrêté au 14 janvier 2026 et visé au commandement de saisie, la créance du syndicat des copropriétaires de la Résidence « [Adresse 7] » sise [Adresse 8], représenté par son syndic en exercice, s’élève à la somme totale de 14 019,20 euros en principal, intérêts, frais et accessoires.

Selon l’article R322-18 du code des procédures civiles d’exécution, le jugement d’orientation mentionne le montant retenu pour la créance du poursuivant en principal, frais, intérêts et autres accessoires.

Il en résulte qu’il appartient au juge de l’exécution de vérifier que le montant de la créance correspond aux énonciations du titre exécutoire fondant le commandement de saisie.

Au cas présent, il convient de ne retenir que la somme de 101,37 euros relative à la signification du titre exécutoire au titre des dépens, faute de justificatifs des autres montants.

En conséquence, la créance syndicat des copropriétaires de la Résidence « [Adresse 7] » sise [Adresse 8], représenté par son syndic en exercice, s’élève à la somme totale de 13 799,50 euros en principal, intérêts, frais et accessoires.

Le créancier poursuivant justifie de la tentative de mise en œuvre d’une saisie-attribution, selon courrier du commissaire de justice le 27 mai 2026, qui s’est avérée totalement infructueuse en l’absence de compte ouvert dans la banque identifiée via FICOBA. Il fait également état de l’impossibilité de procéder à une saisie des loyers perçus par le débiteur à défaut de bail conclu par les occupants du logement.

Au vu de ces éléments, du défaut de l’ancienneté de la créance, relative à des charges impayées entre mars 2022 et juillet 2024 et l’absence de règlement spontané, seule la vente du bien immobilier de la SCI MPI INVESTMENT paraît nécessaire au recouvrement de la créance.

Le créancier poursuivant sollicite la vente forcée du bien immobilier.

Au cas présent, la vente amiable n’est pas envisageable, le débiteur saisi ne comparaissant pas à l’audience.

Il convient dès lors d’ordonner la vente aux enchères publiques du bien dont s’agit, selon les modalités fixées au dispositif du présent jugement étant rappelé qu’en vertu de l’article R.322-26 du code des procédures civiles d’exécution, lorsque le juge ordonne la vente forcée, il fixe la date de l’audience à laquelle il y sera procédé dans un délai compris entre deux et quatre mois à compter du prononcé de sa décision et détermine les modalités de visite de l’immeuble à la demande du créancier poursuivant.

Les dépens et frais de poursuites seront taxés préalablement à l’audience d’adjudication et seront supportés par l’adjudicataire en sus du prix.

Les dépens excédant les frais taxés seront employés en frais privilégiés de vente.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant par décision réputée contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe ;

Mentionne que la créance du syndicat des copropriétaires de la Résidence « [Adresse 7] » sise [Adresse 8], représenté par son syndic en exercice, à l’égard de la SCI MPI INVESTMENT s’élève à 13 799,50 euros en principal, intérêts, frais et accessoires, suivant décompte arrêté au 14 janvier 2026 et visé au commandement de saisie ;

Ordonne la vente aux enchères publiques des biens et droits immobiliers visés au commandement de payer valant saisie immobilière en date du 26 janvier 2026 publié le 11 février 2026 volume 2026 S N°32 au service de publicité foncière de [Localité 4] ;

Dit que la vente aura lieu à l’audience du mardi 12 janvier 2027 à 14h00, au Tribunal judiciaire de PONTOISE (95), sur la mise à prix fixée au cahier des conditions de vente ;

Désigne en qualité de séquestre M. le bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau du Val d’Oise ;

Désigne la SELAS MY HUISSIER, commissaire de justice à [Localité 5], aux fins de faire procéder à la visite des lieux à tout acquéreur potentiel ;

Dit que ledit commissaire de justice fera procéder dans les lieux par tout expert de son choix à l’établissement ou à l’actualisation si nécessaire, des diagnostics d’amiante, termites, plomb (si construction antérieure à 1948), performance énergétique, gaz, électricité, risques naturels et technologiques majeurs ;

Dit que le commissaire de justice commis pourra se faire assister pour ces deux interventions, si besoin est, du commissaire de police ou de la gendarmerie ou de deux témoins majeurs conformément à l’article L.142-1 du code des procédures civiles d’exécution et d’un serrurier requis ;

Dit que les mesures de publicité sont celles de droit commun des articles R 322-31 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, outre une insertion sur un site internet avec possibilité d’aménagement dans les conditions requises aux articles R 322-37 et suivants du même code ;

Dit que le présent jugement sera mentionné en marge de la publication du commandement de payer valant saisie immobilière en date du 26 janvier 2026 publié le 11 février 2026 volume 2026 S N°32 au service de publicité foncière de [Localité 6] 2 ;

Dit que les dépens et frais de poursuites seront taxés préalablement à l’audience d’adjudication et seront supportés par l’adjudicataire en sus du prix ;

Dit que les dépens excédant les frais taxés seront employés en frais privilégiés de vente.

La greffière La Juge de l’exécution
Magali CADRAN Angelika LEMAIRE