AFFAIRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE

RAPPORTEUR

R.G : N° RG 23/02685 – N° Portalis DBVX-V-B7H-O4K5

CPAM DES BOUCHES DU RHONE

C/

Société SAS [1]

APPEL D’UNE DÉCISION DU :

Pole social du TJ de [Localité 1]

du 07 Mars 2023

RG : 21/00004

AU NOM DU PEUPLE FRAN’AIS

COUR D’APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE D

PROTECTION SOCIALE

ARRÊT DU 15 SEPTEMBRE 2026

APPELANTE :

CPAM DES BOUCHES DU RHONE

[Adresse 1]

[Localité 2]

représenté par Mme [Y] [R] (Membre de l’entrep.) en vertu d’un pouvoir spécial

INTIMEE :

SAS [2]

AT: [F] [B]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Me Guy DE FORESTA de la SELAS DE FORESTA AVOCATS, avocat au barreau de LYON substituée par Me Jonathan MARTI-BONVENTRE, avocat au barreau de LYON

DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 30 Juin 2026

Présidée par Nabila BOUCHENTOUF, Conseillère, magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Anais MAYOUD, Greffière.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

– Delphine LAVERGNE-PILLOT, présidente

– Nabila BOUCHENTOUF, conseillère

– Anne BRUNNER, conseillère

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 15 Septembre 2026 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Signé par Delphine LAVERGNE-PILLOT, Magistrate, et par Anais MAYOUD, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

********************

M. [B] (le salarié, la victime), employé en qualité de responsable de rayon au sein de la société [2] (la société, l’employeur), a été victime d’un accident le 23 février 2015, alors qu’il soulevait une étagère en fer qui s’apprêtait à chuter.

Le certificat médical initial établi le même jour a retenu le diagnostic d’épicondylite aiguë post-traumatique du bras droit avec immobilisation.

Cet accident a été pris en charge par la caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône (la caisse, la CPAM) au titre de la législation professionnelle.

Un certificat médical de prolongation du 8 avril 2016 a constaté une nouvelle lésion d’ ’algodystrophie du membre supérieur droit’, laquelle a été prise en charge par décision notifiée à l’employeur le 14 avril 2016.

La consolidation de l’état de santé de l’assuré a été fixée au 21 novembre 2019 et un taux d’incapacité permanente partielle (IPP) de 25 % a été notifié à l’employeur le 6 janvier 2020.

Saisie par l’employeur en contestation du taux d’IPP, la commission médicale de recours amiable (la [3]), par décision du 3 décembre 2020, a maintenu ce taux à 25 %.

Par requête du 6 janvier 2021, l’employeur a alors saisi le pôle social du tribunal judiciaire en contestation de la décision de la [3].

Par jugement du 7 mars 2023, le tribunal :

– déclare inopposable à l’employeur la décision de la caisse prenant en charge, au titre de la législation professionnelle, l’accident dont a été victime M. [B] en date du 23 février 2015,

– dit que les frais d’expertise médicale réalisée à l’audience à la charge de la caisse primaire d’assurance maladie de la [Localité 4] (sic),

– condamne la société aux entiers dépens.

Par déclaration du 8 mars 2023, la caisse a relevé appel de cette décision.

Dans le dernier état de ses conclusions reçues au greffe le 24 mars 2025 et reprises oralement sans ajout ni retrait au cours des débats, elle demande à la cour de :

– infirmer le jugement entrepris,

– confirmer le taux d’IPP de 25 % fixé pour les séquelles de l’accident du travail de M. [B] et de le déclarer opposable à la société,

– débouter la société de toutes ses demandes,

– subsidiairement, désigner un expert ou médecin consultant afin de déterminer si le taux d’IPP de 25 % a été correctement évalué.

A l’audience des débats, la société intimée indique s’en remettre à la sagesse de la cour.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, à leurs dernières conclusions sus-visées.

MOTIFS DE LA DÉCISION

SUR L’OPPOSABILITÉ DE LA DÉCISION ATTRIBUTIVE DE RENTE

La caisse fait valoir que le litige soumis au tribunal était circonscrit à la seule contestation du taux d’IPP et de l’opposabilité de la décision attributive de rente du 6 janvier 2020, et qu’en statuant sur l’opposabilité de la décision de prise en charge de l’accident du travail, le tribunal a statué au-delà de ce qui lui était demandé.

La société s’en remet à la sagesse de la cour.

Aux termes des articles 4 et 5 du code de procédure civile, l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties et le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé, et seulement sur ce qui est demandé.

Il ressort des pièces de la procédure que l’employeur avait saisi le pôle social d’une contestation portant exclusivement sur la décision attributive de rente du 6 janvier 2020, sans remettre en cause la décision de prise en charge de l’accident du travail du 23 février 2015. La décision de prise en charge n’était donc pas dans le débat.

Devant la cour, l’employeur ne soulève aucun moyen à l’encontre de la décision attributive de rente du 6 janvier 2020, pas plus qu’il ne conteste le bien-fondé du taux d’IPP de 25 % retenu par la caisse.

En l’absence de tout moyen opposé à cette décision, il y a lieu de la déclarer opposable à la société [2] et d’infirmer le jugement entrepris.

SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES

La société, qui succombe, supportera les dépens d’appel.

PAR CES MOTIFS :

La cour,

Infirme le jugement entrepris en ses dispositions soumises à la cour,

Statuant à nouveau et y ajoutant,

Déclare opposable à la société [2] la décision attributive de rente notifiée le 6 janvier 2020, fixant le taux d’incapacité permanente partielle à 25 % pour les séquelles de M. [B] suite à son accident de travail du 23 février 2015,

Condamne la société [2] aux dépens d’appel.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE