MINUTE N° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

POLE SOCIAL – CONTENTIEUX GENERAL

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU :

MAGISTRAT :
ASSESSEURS :

DÉBATS :

PRONONCE :

AFFAIRE :

NUMÉRO R.G :

16 SEPTEMBRE 2026

Jérôme WITKOWSKI, président
Sullivan DEFOSSEZ, assesseur collège employeur
Claude NOEL, assesseur collège salarié

assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Sophie RAOU, greffière

tenus en audience publique le 21 mai 2026

jugement contradictoire, avant dire droit, rendu le 16 septembre 2026 par le même magistrat

Monsieur [A] [C] C/ CPAM DU RHONE

N° RG 22/01309 – N° Portalis DB2H-W-B7G-W7QJ

DEMANDEUR

Monsieur [A] [C]
né le 09 Octobre 1972 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 1]
comparant en personne
assisté de la SELARL [B] [I] & ASSOCIÉS,
avocats au barreau de LYON

DÉFENDERESSE

CPAM DU RHONE,
dont le siège social est sis Service contentieux général
[Localité 2]
représentée par Mme [W] [N], munie d’un pouvoir

Notification le :
Une copie certifiée conforme à :

[A] [C]
CPAM DU RHONE
la SELARL [B] [I] & ASSOCIÉS, vestiaire : 766
Une copie certifiée conforme au dossier

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [A] [C] (l’assuré) a été embauché par la société [1] sous contrat de travail à durée indéterminée à compter du 6 décembre 2010 en qualité d’aide-poseur.

Le 25 juin 2020, la société [1] a déclaré auprès de la caisse primaire d’assurance maladie du Rhône (la CPAM du Rhône) un accident survenu au préjudice de ce salarié le 25 juin 2020 à 15h30 et décrit comme suit : « Installation d’un écran LED – le salarié a fait un faux mouvement et s’est bloqué le dos ».

Le certificat médical initial du 25 juin 2020 fait état des lésions suivantes : « lombalgies basses ».

Le 8 juillet 2020, la CPAM du Rhône a notifié à monsieur [A] [C] la prise en charge de l’accident déclaré au titre de la législation professionnelle.

La caisse primaire d’assurance maladie du Rhône a fixé la consolidation des lésions au 26 décembre 2021.

Sur contestation de l’assuré, la caisse primaire a organisé l’expertise technique prévue à l’article L.141-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur à cette date.

Les opérations d’expertise se sont déroulées le 8 janvier 2022.

Aux termes de son rapport d’expertise, le professeur [P] a conclu que l’état de l’assuré pouvait être considéré comme consolidé à la date du 26 décembre 2021.

Le 2 février 2022, la caisse primaire d’assurance maladie a confirmé à monsieur [A] [C] la date de consolidation initialement fixée.

Contestant cette décision, l’assuré a saisi la commission de recours amiable de la caisse primaire d’assurance maladie du Rhône.

Suite au rejet implicite de son recours amiable, il a saisi du litige le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon par requête réceptionnée par le greffe le 1er juillet 2022.

La commission de recours amiable a explicitement rejeté le recours amiable de l’assuré selon décision notifiée le 18 novembre 2022.

Aux termes de ses conclusions soutenues oralement lors de l’audience du 21 mai 2026, monsieur [A] [C] demande au tribunal d’ordonner avant dire droit une expertise médicale afin de fixer la date de consolidation des lésions consécutives à l’accident du travail du 25 juin 2020, aux frais avancés de l’organisme.

Sur le fond, il demande au tribunal de fixer la date de consolidation de ses lésions et d’ordonner à la CPAM du Rhône de liquider ses droits au titre de la législation professionnelle au-delà du 26 décembre 2021 jusqu’à la date de consolidation retenue. Il demande enfin au tribunal de condamner la CPAM du Rhône à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

En synthèse, il fait valoir que suite à l’accident du travail survenu le 25 juin 2020, une IRM du 1er juillet 2020 a confirmé une fracture tassement du plateau supérieur de L3 avec œdème récent associé, outre l’existence d’un ancien tassement de L4 occasionné par un accident du travail survenu le 23 janvier 2017 et pour lequel il était consolidé.

Il explique qu’il a porté un corset rigide durant six mois et qu’en dépit d’un traitement médicamenteux et de séances de kinésithérapie, les douleurs ont persisté, de sorte qu’en septembre 2021, il a été orienté vers un rhumatologue qui, aux termes d’un examen du 2 septembre 2021, a relevé que la fracture L3 était bien consolidée mais que l’irradiation sciatique gauche s’expliquait par le rétrécissement canalaire en L2-L3, directement imputable à la fracture L3. Il ajoute qu’une IRM du 21 décembre 2021 a mis en évidence des discopathies protrusives L2-L3 et L3-L4 ainsi qu’une petite hernie discale postéro-médiane sous ligamentaire en L2-L3. Il en déduit que l’accident du travail du 25 juin 2020 a eu des conséquences traumatiques bien plus étendues qu’une fracture de la vertèbre L3. Il précise que la lombosciatique S1 gauche a persisté malgré une infiltration et des séances de kinésithérapie, nécessitant des examens complémentaires au-delà du 26 décembre 2021 (EMG, avis d’un neurologue et d’un chirurgien orthopédique).

Il critique l’expertise technique, qu’il qualifie d’ « expéditive », du fait d’un examen clinique succinct et surtout, de l’absence de prise en compte des nombreux éléments médicaux produits pour justifier de la poursuite des investigations et des soins au-delà de la date de consolidation fixée.

Aux termes de ses conclusions soutenues oralement lors de l’audience du 21 mai 2026, la CPAM du Rhône demande au tribunal de débouter monsieur [A] [C] de l’ensemble de ses demandes.

L’organisme fait valoir qu’une expertise a déjà été diligentée par la caisse en application de l’article L. 141-1 du code de la sécurité sociale et que les conclusions de celle-ci sont claires, nettes et précises et s’imposent à l’assuré comme à elle-même. Elle ajoute que monsieur [A] [C] ne justifie pas de soins actifs de nature à justifier le report de la date de consolidation, précisant que les traitements de médicaments anti-douleurs et les séances de kinésithérapie constituent des soins d’entretien ayant vocation à calmer les douleurs séquellaires et non à améliorer l’état de santé de l’assuré.

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il convient de se référer aux conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

A titre liminaire, il convient de rappeler que la juridiction du contentieux de la sécurité sociale n’a pas vocation à juger de la légalité externe et interne des décisions émises par les organismes sociaux ou de leur commission de recours amiable et qu’en conséquence, il ne lui appartient donc pas de confirmer ou d’annuler ces décisions.

Il incombe à la juridiction de statuer sur le fond du litige, dont l’étendue est déterminée par la contestation formée par l’assuré lors du recours préalable obligatoire.

Ainsi, les demandes de l’assuré tendant à annuler la décision de la CPAM du Rhône du 2 février 2022 fixant la date de consolidation contestée, ainsi que les décisions de rejet implicite puis explicite de la commission de recours amiable, s’analysent en réalité en une demande de fixation de la date de consolidation au-delà du 26 décembre 2021.

Sur ce, la consolidation est le moment où, à la suite de l’état transitoire que constitue la période de soins, la lésion se fixe et prend un caractère permanent et définitif, tel qu’un traitement n’est plus en principe nécessaire, si ce n’est pour éviter une aggravation, et qu’il est possible d’apprécier un certain degré d’incapacité permanente partielle consécutive à l’accident ou la maladie, sous réserve de rechutes et révisions possibles (barème indicatif d’invalidité visé à l’article R.434-32 du code de la sécurité sociale).

En l’espèce, le professeur [P] a conclu, à l’occasion de l’expertise technique, que l’état de santé de l’assuré pouvait être considéré comme consolidé le 26 décembre 2021, sans que ces conclusions soient précédées d’une discussion précise et pertinente de nature à éclairer le tribunal.

En effet, l’expert ne cite, ni même ne vise, le compte-rendu rhumatologique du 2 septembre 2021, ni les autres documents médicaux produits par monsieur [A] [C] et numérotés 15 à 20, postérieurs au 26 décembre 2021 et contemporains de l’expertise technique. A fortiori, il n’explique pas en quoi ces éléments médicaux ne sont pas de nature à remettre en cause la date de consolidation fixée.

Il subsiste donc une difficulté d’ordre médical, que le tribunal ne peut trancher sans recourir à une expertise avant dire droit et dont la mission sera précisée au dispositif.

Les frais d’expertise sont mis à la charge de la caisse primaire d’assurance maladie du Rhône.

Il sera sursis à statuer sur les autres chefs de demande dans l’attente du dépôt du rapport de l’expert.

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon, statuant par décision contradictoire et avant dire droit :

Ordonne une expertise médicale de monsieur [A] [C] ;

Désigne pour y procéder le docteur [Z] [E], domicilié Chirurgie orthopédique et traumatologique, [Adresse 2] ;

Lui donne mission, après avoir convoqué les parties et éventuellement les médecins mandatés par elles, s’être fait communiquer l’ensemble des pièces médicales du dossier et avoir entendu les parties en leurs observations, de :

– Examiner monsieur [A] [C] ;

– Décrire les lésions imputables à l’accident du travail subi par monsieur [A] [C] le 25 juin 2020, ainsi que les soins et traitements prescrits ;

– Dire si les lésions de monsieur [A] [C] imputables à l’accident du travail du 25 juin 2020 étaient consolidées le 26 décembre 2021 ;

– Dans la négative, dire si l’état de l’assuré est consolidé ou guéri à la date de l’expertise ou à une autre date qui sera précisée ;

Dit que l’expert pourra prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un sapiteur dans une spécialité distincte de la sienne, conformément aux prévisions de l’article 278 du code de procédure civile ;

Dit que l’expert déposera son rapport au greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Lyon dans le délai de six mois à compter de sa saisine ;

Dit que l’expert fera connaître sans délai son acceptation, qu’en cas de refus ou d’empêchement légitime, il sera pourvu aussitôt à son remplacement par simple ordonnance du président du tribunal ;

Invite les parties à transmettre à l’expert désigné l’ensemble des pièces, notamment médicales, dont elles souhaitent faire état afin de permettre à l’expert de répondre aux questions qui lui sont posées ;

Dit que les frais d’expertise sont à la charge de la caisse primaire d’assurance maladie ;

Sursoit à statuer sur les autres demandes ;

Dit que les parties seront reconvoquées après dépôt du rapport d’expertise ;

Réserve les dépens.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 16 septembre 2026 et signé par le président et la greffière.

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT