CTX PROTECTION SOCIALE MINUTE N°: 26/00924

15 Septembre 2026

N° RG 25/00992 – N° Portalis DB3U-W-B7J-OTRJ

88M Majeur handicapé – Contestation d’une décision relative à une allocation

[R] [U] [D]

C/

MDPH DU VAL D’OISE SECTION ADULTES

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE PONTOISE

LE POLE SOCIAL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE, ASSISTÉ DE PASCALE FERNANDES, GREFFIERE LORS DES DEBATS ET DE ANA IORDACHE, GREFFIERE LORS DE LA MISE A DISPOSITION LE 15 SEPTEMBRE 2026, LE JUGEMENT DONT LA TENEUR SUIT ET DONT ONT DÉLIBÉRÉ :

Madame FLAYOU, Vice-Présidente
Madame DUFOUR, Assesseur
Monsieur BLUMENTAL, Assesseur

Date des débats : 15 Juin 2026, les parties ont été informées de la date à laquelle le jugement sera rendu pour plus ample délibéré et mis à disposition au greffe.

–==o0§0o==–

DEMANDEUR

Monsieur [R] [U] [D]
[Adresse 1]
[Localité 1]

Rep/ : Me Erwann MFOUMOUANGANA, avocat au barreau du VAL D’OISE substitué par Me Réda SOUABI, avocat au barreau du VAL D’OISE

DÉFENDERESSE

MDPH DU VAL D’OISE SECTION ADULTES
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]

Dispensée de comparution

–==o0§0o==–
EXPOSE DU LITIGE

Par décision en date du 28 mai 2025, la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, ci-après désignée la CDAPH, de la maison départementale des personnes handicapées du Val d’Oise, ci-après désignée la MDPH a rejeté la demande de renouvellement de l’allocation adulte handicapé (AAH) au bénéfice de Monsieur [R] [U] [D], au motif que celui-ci ne se trouvait pas en situation de restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi.

Par requête réceptionnée le 28 juillet 2025, Monsieur [R] [U] [D] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Pontoise d’un recours contentieux.

Les parties ont ainsi été convoquées par les soins du greffe à l’audience du 17 novembre 2025, avec renvoi à la demande des parties à l’audience du 15 juin 2026, où l’affaire a été examinée.

Monsieur [R] [U] [D], assisté de son conseil, a fait valoir ses observations et demandes, renvoyant pour le surplus de ses observations à ses dernières conclusions visées à l’audience.

La MDPH a été dispensée de comparaître, conformément aux dispositions de l’article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale, et a formulé ses observations et demandes au visa de ses dernières écritures en date du 10 octobre 2025, régulièrement transmises à la partie advserse.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il sera référé aux dernières écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions.

L’affaire a été mise en délibéré au 15 septembre 2026, les parties ayant été avisées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

Sur la fin de non-recevoir soulevée tirée de l’irrecevabilité du recours contentieux formé:
En application des dispositions des articles 122 et 123, alinéa 1, du code de procédure civile :
“Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée”.
“Les fins de non-recevoir doivent être relevées d’office lorsqu’elles ont un caractère d’ordre public, notamment lorsqu’elles résultent de l’inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ou de l’absence d’ouverture d’une voie de recours”.

Aux termes des dispositions de l’article L.142-1 et L.142-2 du code de la sécurité sociale:
« Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs :
(…)
8° Aux décisions de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées mentionnées au premier alinéa de l’article L. 241-9 du code de l’action sociale et des familles;
(…) »;

« Le contentieux technique de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs :
(…)
5° Aux décisions de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées mentionnées au premier alinéa de l’article L. 241-9 du code de l’action sociale et des familles.
(…)»;

Par ailleurs, l’article L.142-4 et L.142-5 du même code prévoient que :
« Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L.142-1, à l’exception du 7°, et L.142-3 sont précédés d’un recours préalable, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat ».
« Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées à l’article L. 142-2, à l’exception du 4°, sont précédés d’un recours préalable, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat»;

En outre, les dispositions de l’article R.241-36 du même code pose :
«Le recours préalable obligatoire formé à l’encontre des décisions mentionnées au 8° de l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale et à l’article R. 241-35 du présent code est adressé par toute personne ou tout organisme intéressé, à la maison départementale des personnes handicapées par tout moyen lui conférant date certaine.
Ce recours préalable comprend une lettre de saisine à l’attention de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées ayant pris la décision contestée et une copie de cette décision ou, lorsqu’elle est implicite, une copie de l’accusé réception de la demande ayant fait naître cette décision. La lettre de saisine peut exposer les motifs de la contestation et les éléments insuffisamment ou incorrectement pris en compte».

Enfin, l’article R.142-1-A-III du code de la sécurité sociale pose que :
« S’il n’en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois, à compter de la notification de la décision contestée.
Ces délais ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision contestée ou, en cas de décision implicite, dans l’accusé de réception de la demande. »

En l’espèce, la maison départementale des personnes handicapées du Val d’Oise soulève, in limine litis, l’irrecevabilité du recours contentieux introduit par Monsieur [R] [U] [D] pour défaut de recours administratif préalable obligatoire (RAPO) formé.

Monsieur [R] [U] [D], de son côté, soutient que son recours contentieux est recevable, faute pour la MDPH de justifier d’avoir régulièrement porté à sa connaissance les voies et délais de recours ouverts à l’encontre de la décision litigieuse.

Il ressort des pièces versées au débat que Monsieur [R] [U] [D] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Pontoise, par requête réceptionnée le 28 juillet 2025, sans saisine préalable de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées d’un recours administratif préalable obligatoire.

Toutefois, la décision en date du 28 mai 2025 rendue par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, produite par Monsieur [R] [U] [D], ne comporte aucune mention des voies de recours, des délais, et aucun document annexe relatif au recours administratif préalable obligatoire n’est versé aux débats.
Il en ressort que, faute de justification de la notification de la décision contestée, comportant l’ensemble des mentions obligatoires relatives aux voie et délai de recours, sous peine d’inopposabilité au requérant, il y a lieu de déclarer recevable le recours contentieux ainsi formé par Monsieur [R] [U] [D].

Sur la demande d’attribution de l’allocation aux adultes handicapés :
En application des dispositions des articles L.821-1 et suivants et R.821-1 et suivants du code de la sécurité sociale, l’allocation aux adultes handicapés est accordée à la personne dont le niveau d’incapacité permanente, apprécié par référence au guide barème applicable, est au moins égal à 80 % OU à celle dont l’incapacité permanente supérieure ou égale à 50 %, sans atteindre 80 %, entraîne une restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi (RSDAE).

L’article D. 821-1-2 du code de la sécurité sociale indique :
Pour l’application des dispositions du 2° de l’article L. 821-2, la restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi subie par une personne handicapée qui demande à bénéficier de l’allocation aux adultes handicapés est appréciée ainsi qu’il suit :
1° La restriction est substantielle lorsque le demandeur rencontre, du fait de son handicap même, des difficultés importantes d’accès à l’emploi. A cet effet, sont à prendre en considération:
a) Les déficiences à l’origine du handicap ;
b) Les limitations d’activités résultant directement de ces mêmes déficiences ;
c) Les contraintes liées aux traitements et prises en charge thérapeutiques induits par le handicap ;
d) Les troubles qui peuvent aggraver ces déficiences et ces limitations d’activités.
Pour apprécier si les difficultés importantes d’accès à l’emploi sont liées au handicap, elles sont comparées à la situation d’une personne sans handicap qui présente par ailleurs les mêmes caractéristiques en matière d’accès à l’emploi ».

Le guide barème pour l’évaluation des déficiences et incapacité des personnes handicapés, codifié à l’Annexe 2-4 du Code de l’action sociale et des familles, a pour objet de permettre la détermination d’un taux d’incapacité, pour l’application de la législation applicable en matière d’avantages sociaux aux personnes atteintes d’un handicap tel que défini par l’article L.114 du code de l’action sociale et des familles comme suit :
« Constitue un handicap, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant ».

Le guide-barème permet aux utilisateurs de fixer le taux d’incapacité d’une personne, peu importe son âge, à partir de l’analyse de ses déficiences et de leurs conséquences dans sa vie quotidienne et non sur la seule nature médicale de l’affection qui en est l’origine. Le guide-barème ne fixe pas de taux d’incapacité précis.
En revanche, il indique des fourchettes de taux d’incapacité identifiant selon les chapitres, trois à cinq degrés de sévérité :
Forme légère allant d’un taux de 1 à 15% ; Forme modérée allant d’un taux de 20 à 45% ;Forme importante allant d’un taux de 50 à 75% ;Forme sévère allant d’un taux de 80 à 95%.
En l’espèce, pour solliciter le bénéfice de l’allocation adulte handicapé, Monsieur [R] [U] [D] fait valoir, notamment, avoir subi une amputation du tiers distal de l’avant-bras gauche, suite à une blessure infligée par la police dans son pays d’origine.
Il précise avoir obtenu le statut de réfugié politique en France en 2019 et qu’il exerçait, dans son pays d’origine, le métier d’agriculture, métier nécessitant l’usage coordonné des deux membres supérieurs, qu’il ne peut dès lors plus exercer comme tout autre activité manuelle.
En outre, Monsieur [R] [U] [D] indique ne pas être parvenu à une maîtrise suffisante de la langue française, lui permettant une meilleure insertion professionnelle.
Il souligne, par ailleurs, souffrir d’un état anxio-dépressif, de troubles du sommeil, et bénéficier à ce titre d’une orientation vers un suivi psychologique spécialisé.
Il rappelle, enfin, que le bénéfice de l’AAH lui avait été accordé antérieurement, du 1er octobre 2021 au 30 septembre 2024.

La MDPH, de son côté, sollicite le rejet de la demande, se basant sur l’avis de l’équipe pluridisciplinaire rendu et soutenant que Monsieur [R] [U] [D] ne se trouve pas dans une situation de restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi, dès lors que celui-ci ne démontre pas être dans une démarche avérée d’insertion professionnelle.

Il ressort des débats et des pièces versées au dossier que Monsieur [R] [U] [D] a subi une amputation du tiers distal de l’avant-bras gauche.

Il n’est pas contesté que le handicap de Monsieur [R] [U] [D] constitue une atteinte fonctionnelle permanente et durable, que les difficultés rencontrées par Monsieur [R] [U] [D] pour les actes de la vie courante ont un caractère durable, dès lors qu’elles persistent depuis plusieurs années, et qu’aucune amélioration significative de son état n’est établie.

Néanmoins, le demandeur présentant un taux d’incapacité permanente supérieure ou égale à 50 % mais inférieure à 80 %, celui-ci doit justifier d’une restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi , et notamment démontrer qu’il se trouve dans une démarche avérée d’insertion professionnelle et que ce projet d’insertion ne peut être finalis, en raison du handicap.

Or, il ressort du compte-rendu, établi le 28 mars 2022, à la suite d’un examen médical pratiqué sur Monsieur [R] [U] [D] par la MDPH que celui-ci porte une prothèse à la main gauche avec un gant esthétique mis en place, qu’il n’est pas fait état de douleur au mognon avce ou sans prothèse, que le demandeur a une bonne utilisation du membre supérieur gauche comme membre d’appoint, qu’il conduit un véhicule muni d’une boîte automatique, qu’il est autonome pour tout.

Par ailleurs, Monsieur [R] [U] [D] verbalise à l’audience le souhait de concrétiser un projet professionnel en tant que chauffeur Uber ou taxi, emploi comptaible avec le handicap du requérant ne nécessitant pas le port de charges lourdes et une utilisation trop importante du bras gauche.

Aussi, les difficultés d’insertion professionnelle liées à une maîtrise insuffisante du français ne peuvent pleinement justifier une demande de restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi, en ce que cette difficulté n’est pas intrinsèquement liée au handicap. Monsieur [R] [U] [D] justifie bénéficier en tout état de cause de cours d’apprentissage de la langue, même si la structure pointe la faible assiduité en cours du demandeur.

Enfin, il convient de souligner que Monsieur [R] [U] [D] bénéficie de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé sans limitation de durée, destinée à faciliter l’insertion dans la vie active de Monsieur [R] [U] [D] qui ne justifie toutefois pas à ce jour de démarches en ce sens.

Au regard de l’ensemble de ces éléments, il convient de constater que Monsieur [R] [U] [D] ne se trouve pas, ou à tout le moins n’en justife pas en situation de restriction substantielle et durable d’accès à d’emploi.

Faute d’éligibilité, il a lieu dès lors de débouter Monsieur [R] [U] [D] de sa demande d’octroi de l’allocation aux adultes handicapés.

Sur les dépens:
En vertu de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, Monsieur [R] [U] [D], succombant à l’instance, il sera condamné aux éventuels dépens.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, mis à disposition au greffe le 15 septembre 2026 :

REJETTE la fin de non-recevoir soulevée par la maison départementale des personnes handicapées du Val d’Oise tirée de l’irrecevabilité du recours contentieux formé;

DÉCLARE RECEVABLE le recours contentieux formé par Monsieur [R] [U] [D] devant le pôle social du tribunal judiciaire de Pontoise contre la décision rendue le 28 mai 2025 par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de la maison départementale des personnes handicapées du Val d’Oise ;

DEBOUTE Monsieur [R] [U] [D] de sa demande tendant à l’attribution d’une allocation aux adultes handicapés ;

CONDAMNE Monsieur [R] [U] [D] aux éventuels dépens ;

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE

Ana IORDACHE Assemaa FLAYOU