TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE

16/09/2026 JUGEMENT DU SEIZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de rôle général : 2026F1342 Numéro de Procédure collective : 2026RJ426

OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE RETABLISSEMENT PROFESSIONNEL AU BENEFICE D’UN ENTREPRENEUR INDIVIDUEL AVEC RENVOI DEVANT LA COMMISSION DE SURENDETTEMENT

DEBITEUR :

Monsieur [C] [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RNE sous le numéro 453 892 531

Activité : maintenance électromécanique et systèmes automatisés

Dirigeant : Monsieur [V] [H]

Comparution: représenté par Madame [Y] [O] accompagnée de Monsieur [M] [H], fils de Monsieur [V] [H]

Décision contradictoire et en premier ressort

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente : Madame Brigitte DUBOIS Juges : Monsieur Thibaud MAISONNEUVE Monsieur Jérôme FERRAND lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Edouard FAURE, greffier, et en présence de Monsieur Henry DE PONCINS, représentant le Ministère Public.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 16/09/2026.

Jugement prononcé en audience publique le 16/09/2026 par Madame Brigitte DUBOIS, présidente assistée de Maître Edouard FAURE, greffier, qui l’ont signé.

FAITS-MOYENS-PROCEDURE

L’entreprise débitrice référencée ci-dessus a déposé le 11/08/2026, au greffe de ce Tribunal, une déclaration de cessation des paiements en vue de solliciter l’ouverture d’une procédure de rétablissement professionnel et la saisine de la commission de surendettement.

Le débiteur a été appelé à comparaître à l’audience de la Chambre du conseil du 16/09/2026 par les soins du Greffe.

DISCUSSION

Attendu qu’à l’audience le débiteur déclare avoir des dettes personnelles et des dettes professionnelles auxquelles il ne peut pas faire face de sorte qu’il sollicite

l’ouverture d’une procédure de rétablissement professionnel au titre de son patrimoine professionnel,

la saisine de la commission de surendettement au titre de son patrimoine personnel ;

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que Monsieur [C] est en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible ;

Attendu que le débiteur sollicite l’ouverture d’un rétablissement professionnel,

Attendu que le débiteur n’a fait l’objet d’aucune procédure de liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d’actif depuis 5 ans ou de procédure de rétablissement professionnel clôturée dans ce même délai,

Attendu que le débiteur ne fait l’objet d’aucune procédure collective en cours,

Qu’il n’a employé aucun salarié au cours des six derniers mois et qu’il a déclaré une valeur de réalisation de son actif inférieure ou égale à 5000 euros,

Attendu que les conditions de l’article L 645-3 alinéa 2 du Code de commerce se trouvent donc réunies,

Attendu que le Ministère Public requiert l’ouverture d’une procédure de rétablissement professionnel,

Attendu qu’en conséquence, il convient de surseoir à statuer sur l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire et d’ouvrir une procédure de rétablissement professionnel au bénéfice de Monsieur [H] [V], en application des articles L.645-1 et suivants du code de commerce;

Attendu que le renvoi devant la commission de surendettement sera ordonné au titre du patrimoine personnel de Monsieur [H] [V] ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles L 645-1 et suivants du Code de commerce,

Le Ministère public entendu,

Ordonne le renvoi devant la commission de surendettement en ce qui concerne le traitement des dettes personnelles de Monsieur [H] [V],

Dit que Monsieur le Greffier transmettra sans délai la copie de l’entier dossier auquel sera annexée une copie de la présente décision à la commission de surendettement à l’adresse suivante : [Adresse 2],

Sursoit à statuer sur la demande d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire,

Ouvre une procédure de rétablissement professionnel pour une durée de quatre mois au bénéfice de Monsieur [H] [V].

Rappelle que le seul patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel est concerné par la présente procédure collective, et que le Tribunal de céans est compétent pour connaître des contestations relatives à la séparation des patrimoines de l’entrepreneur individuel qui s’élèveront à l’occasion de la présente procédure collective,

Fixe provisoirement au 16/10/2025 la cessation des paiements.

Désigne Monsieur [B] [F], en qualité de juge commis qui sera chargé de recueillir tous renseignements sur la situation patrimoniale du débiteur, notamment le montant de son passif et la valeur de ses actifs,

Désigne en qualité de mandataire judiciaire la SELARL MJ SYNERGIE – Mandataires Judiciaires en la personne de Maître [E] [D], [Adresse 3], lequel pourra notamment faire tous les actes nécessaires à la conservation des droits du débiteur,

Désigne la SELAS 2C PARTENAIRES [Adresse 4], aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée du patrimoine professionnel du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent,

Dit que le compte rendu et le rapport établis par le mandataire judiciaire dans les conditions des articles R645-8 et R 645-13 du Code de commerce devront être déposés par ses soins au Greffe de ce Tribunal,

Dit que dans un délai de quinze jours à compter de la présente décision, le débiteur peut compléter l’état chiffré des créances et des dettes visé à l’article R 631-1 du Code de commerce et doit communiquer sans délai ces modifications au mandataire judiciaire,

Invite le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le liquidateur et l’administrateur judiciaire, et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure.

Dit que dans l’hypothèse où le débiteur sollicite l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire dans les conditions visées par l’article L 645-9 alinéa 2 du Code de commerce, sa demande devra être déposée au Greffe de ce Tribunal,

Dit que l’affaire sera rappelée le 13/01/2027 afin qu’il soit statué sur la clôture de la procédure de rétablissement professionnel ou à défaut, sur l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire,

Dit que le débiteur et le mandataire judiciaire devront se présenter à l’audience de ce Tribunal le 13/01/2027 à 15:00 sis [Adresse 5] 42000 SAINT-ETIENNE pour y être entendu,

Dit que le présent jugement tient lieu de convocation pour le débiteur,

Dit qu’en application des dispositions de l’article R 645-13 du Code de commerce, le mandataire judiciaire devra communiquer son rapport au juge commis et au Ministère Public au plus tard huit jours avant l’audience d’examen de clôture de la procédure et le déposer dans le même délai,

Dit qu’après avoir recueilli l’avis du Ministère Public, le juge commis devra établir un rapport qui sera déposé au Greffe au plus tard trois jours avant l’audience d’examen de clôture de la procédure conformément aux dispositions de l’article R 645-14 du Code de commerce,

Dit que s’il est établi que le débiteur n’est plus éligible à la présente procédure en application des dispositions de l’article L645-9 du Code de commerce, le juge commis devra en faire rapport au Tribunal afin d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire,

Dit que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s’effectuer à l’adresse suivante du débiteur :

Monsieur [H] [V] [Adresse 6]

et qu’en cas de changement d’adresse, le chef d’entreprise devra en informer immédiatement le greffe et le mandataire judiciaire.

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure de rétablissement professionnel.

Le Greffier

Le Président

Signe electroniquement par Brigitte DUBOIS

Signe electroniquement par Edouard FAURE, greffier.