COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 55B

Chambre commerciale 3-1

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 16 SEPTEMBRE 2026

N° RG 23/08374 – N° Portalis DBV3-V-B7H-WHXH

AFFAIRE :

S.A.S. SCHENKER FRANCE

C/

Société [G] PAYS BAS – AMSTERDAM

…

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 14 Novembre 2023 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE

N° Chambre : 5

N° RG : 2021F01970

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le :

à :

Me Anne-Laure WIART

Me Ivan CORVAISIER

Me Stéphanie TERIITEHAU

TAE [Localité 1]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE SEIZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX,

La cour d’appel de Versailles a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

S.A.S. SCHENKER FRANCE – RCS [Localité 2] n° 311 799 456 – [Adresse 1] prise en son établissement secondaire [Adresse 2]

Représentée par Me Anne-Laure WIART, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 437 et Me Franck HAMONIER, avocat au barreau de Rouen & Me Christophe HUNKELER du cabinet PENNINGTONS MANCHES COOPER LLP, Plaidants, avocats au barreau de Paris

APPELANTE

****************

Société [G] PAYS BAS – AMSTERDAM – [Adresse 3] PAYS-BAS

S.A.S. [G] – RCS [Localité 1] n° 542 052 766 – [Adresse 4]

Société CHUBB EUROPEAN GROUP SE – [Adresse 5] ROYAUME-UNI prise en son établissement en France sis [Adresse 6] [Adresse 7] [Localité 3] [Adresse 8]

Représentées par Me Ivan CORVAISIER de la SELARL CORVAISIER AVOCATS ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 37 et Me Nicolas MULLER, Plaidant, avocat au barreau de Paris

S.A.S.U. TRANSFLEX SASU – RCS [Localité 4] n° 528 414 [Adresse 9]

Représentée par Me Stéphanie TERIITEHAU de la SELEURL STEPHANIE TERIITEHAU, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619 et Me Jean HAEGY, avocat au barreau de Marseille substitutant à l’audience Me Sylvie NEIGE de la SELARL Laroque Neige Avocats, Plaidant, avocat au barreau de Paris

INTIMEES

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 914-5 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 06 Mai 2026 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Madame Florence DUBOIS-STEVANT, Présidente, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Florence DUBOIS-STEVANT, Présidente,

Madame Nathalie GAUTRON-AUDIC, Conseillère,

Monsieur Patrice DUSAUSOY, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles,

Greffier, lors des débats : M. Hugo BELLANCOURT,

Exposé du litige :

Le 7 août 2020, la société Schenker France (« la société Schenker ») a, en sa qualité de commissionnaire de transport, confié à la société Transflex l’exécution d’un transport de 60 colis de vêtements d’une boutique [G] située à [Localité 5] à destination d’une plateforme logistique de la société [G] coordination située à [Localité 6] (60).

Au cours de la prise en charge de 54 colis, le 10 août 2020, un vol de deux colis a été constaté.

La société Schenker a adressé une lettre de réclamation à la société Transflex le 10 août 2020.

Par actes des 9 et 10 août 2021, les sociétés [G], [G] Pays-Bas et leur assureur, la société Chubb european group SE (« la société Chubb »), ont assigné les sociétés Schenker et Transflex devant le tribunal de commerce de Nanterre en réparation du préjudice évalué à la somme de 40.326 euros, outre les intérêts au taux de 5 % avec capitalisation.

La société Schenker a appelé en garantie la société Transflex qui a soulevé la prescription de cet appel en garantie.

Par jugement du 14 novembre 2023, le tribunal a :

– dit « l’action de la société Transflex recevable mais mal fondée car non prescrite » ;

– débouté la société Transflex de sa fin de non-recevoir ;

– condamné solidairement les sociétés Schenker et Transflex à payer à la société Chubb la somme de 32.100,49 euros et à la société [G] ou la société [G] Pays-Bas la somme de 8.255,51 euros, avec intérêts aux taux légal à compter du 9 août 2021 et anatocisme ;

– condamné solidairement les sociétés Schenker et Transflex à payer les sommes de 3.000 euros à la société Chubb et de 1.000 euros à chacune des sociétés [G] et [G] Pays-Bas au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

Par déclaration du 14 décembre 2023, la société Schenker a fait appel de ce jugement en chacune de ses dispositions sauf en ce qu’il a débouté la société Transflex de sa fin de non-recevoir, en intimant les sociétés Chubb, [G] Pays-Bas et Transflex. La procédure a été enrôlée sous le n° 23/8374.

Le 19 décembre 2023, la société Schenker a régularisé une seconde déclaration d’appel en critiquant également chacune des dispositions du jugement sauf en ce qu’il a débouté la société Transflex de sa fin de non-recevoir, en intimant les sociétés précitées outre la société [G], omise dans le chapeau du jugement entrepris. Cette procédure a été enrôlée sous le n° 23/8471.

Dans chacune des deux instances, la société Schenker a soulevé plusieurs fins de non-recevoir tendant à voir déclarer l’action des sociétés Chubb, [G] et [G] Pays-Bas irrecevable.

Par deux ordonnances distinctes du 17 octobre 2024, le conseiller de la mise en état a pour l’essentiel rejeté les fins de non-recevoir tirées du défaut de qualité et d’intérêt à agir des sociétés [G] Pays-Bas et Chubb et déclaré irrecevables comme prescrites les demandes de la société [G] Pays-Bas.

Ces deux ordonnances ont toutefois été déférées à la cour par la société Schenker et, dans chacune des deux instances, la cour a, par arrêts du 3 septembre 2025, annulé chaque ordonnance et déclaré irrecevables devant le conseiller de la mise en état les fins de non-recevoir soulevées par la société Schenker.

La jonction des deux instances a été ordonnée le 9 décembre 2025.

Par dernières conclusions n° 2 remises au greffe et notifiées par RPVA le 12 janvier 2026, la société Schenker demande à la cour :

– de déclarer irrecevables les sociétés Chubb, [G] et [G] Pays-Bas en toutes leurs demandes, de les condamner solidairement à lui payer la somme de 8.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens avec droit de recouvrement direct ;

– d’infirmer le jugement en ses dispositions déférées par les déclarations d’appel ;

– à titre principal, de débouter les sociétés Chubb, [G] et [G] Pays-Bas de toutes leurs demandes, de dire n’y avoir lieu à condamnation à son encontre à quelque titre que ce soit, de condamner solidairement les sociétés Chubb, [G] et [G] Pays-Bas à lui payer la somme de 8.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens avec droit de recouvrement direct et de débouter les intimées de toutes leurs demandes plus amples ou contraires ;

– subsidiairement, de limiter sa condamnation à hauteur de la limitation de responsabilité de la société Transflex, de condamner la société Transflex à la relever et garantir indemne de toutes condamnations mises à sa charge, de condamner la société Transflex à lui payer la somme de 8.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens avec droit de recouvrement direct et de débouter les intimées de toutes leurs demandes plus amples ou contraires ;

– très subsidiairement, de limiter en tout état de cause sa responsabilité à la somme de 317,20 euros et de débouter les intimées de toutes leurs demandes plus amples ou contraires.

Par dernières conclusions n° 1 remises au greffe et notifiées par RPVA le 5 juin 2024, la société Transflex demande à la cour d’infirmer le jugement entrepris en ce qu’il l’a condamnée solidairement avec la société Schenker à payer à la société Chubb la somme de 32.100,49 euros et à la société [G] ou à la société [G] Pays-Bas la somme de 8.255,51 euros, assorties d’un intérêt aux taux légal à compter du 9 août 2021 et avec anatocisme, à payer à la société Chubb la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens, et, statuant à nouveau, de débouter les sociétés Chubb, [G] et [G] Pays-Bas de l’intégralité de leurs demandes, subsidiairement de limiter toute condamnation à la contrevaleur en euros de 121,12 DTS et, en tout état de cause, de condamner tout succombant à lui verser la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

Par dernières conclusions n° 3 remises au greffe et notifiées par RPVA le 19 janvier 2026, les sociétés Chubb, [G] et [G] Pays-Bas demandent à la cour de confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions et, en toutes hypothèses, de leur donner acte de l’aveu judiciaire de la société Schenker sur la recevabilité de l’intégralité de leurs demandes et de la débouter de toutes ses fins de non-recevoir, lesquelles devront être déclarées irrecevables, de condamner les sociétés Schenker et Transflex à payer in solidum à la société Chubb la somme de 32.100,49 euros et à la société [G] Pays-Bas la somme de 8.225,51 (sic) euros, avec intérêts aux taux légal de 5 % l’an à compter de l’assignation et anatocisme, y ajoutant de condamner les sociétés Schenker et Transflex à payer in solidum aux sociétés Chubb et [G] la somme de 10.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

La clôture de l’instruction a été prononcée par ordonnance du 29 janvier 2026.

SUR CE,

Il n’a pas été fait appel du jugement en ce qu’il a débouté la société Transflex de sa fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’appel en garantie exercé par la société Schenker et la société Transflex ne soulève devant la cour aucune fin de non-recevoir à l’encontre des intimées.

Sur le défaut de capacité d’ester en justice de la société [G] Pays-Bas

La société Schenker soutient que la société [G] Pays-Bas est dépourvue de capacité d’ester en justice, faute de personnalité morale, et, sous réserve qu’elle ne fasse qu’une avec la société [G] International BV, qu’elle est sans intérêt à agir, faute d’établir qu’elle aurait été titulaire des droits concernant le sinistre qu’elle aurait pu valablement céder à la société Chubb dès lors qu’il n’est pas démontré qu’elle a subi un préjudice résultant du vol de colis.

Les sociétés Chubb, [G] et [G] Pays-Bas répliquent que la société Schenker a expressément abandonné en première instance, dans ses conclusions développées à l’audience, les fins de non-recevoir tirées du défaut d’intérêt et de qualité à agir et qu’un tel aveu judiciaire rend irrecevables ces fins de non-recevoir.

Sur ce,

L’article 1383 du code civil définit l’aveu comme la déclaration par laquelle une personne reconnaît pour vrai un fait de nature à produire contre elle des conséquences juridiques. Ainsi l’aveu est un mode de preuve d’un fait et son constat ne constitue pas une fin de non-recevoir.

Par ailleurs, aux termes de l’article 117 du code de procédure civile, le défaut de capacité d’ester en justice constitue une nullité de fond affectant la validité de l’acte, et non une fin de non-recevoir. Selon l’article 120 du même code, le juge peut soulever cette nullité de fond.

Les parties ayant débattu en appel de la capacité de la société [G] Pays-Bas d’ester en justice, la cour soulève d’office cette nullité de fond sans qu’il soit nécessaire de rouvrir les débats.

La société Schenker produit l’équivalent d’un extrait K-bis d’une société de droit néerlandais dénommée [G] International BV ayant pour siège social [Z] [E], à [Localité 5], et ayant un établissement dont la dénomination commerciale est [G] Boutique et l’adresse [Adresse 10], à [Localité 5].

Les intimées exposent elles-mêmes que la société [G] International BV est une société étrangère dont le siège social est [Z] [E], à [Localité 5] aux Pays-Bas et qu’elle exerce notamment son activité par l’intermédiaire de sa boutique qui est un établissement commercial situé [Adresse 11], à [Localité 5].

Il résulte de ces éléments que l’entité [G] Pays-Bas ’ [Localité 5] n’existe pas sous la forme d’une société commerciale, d’une part, et que l’adresse [Adresse 10], à [Localité 5], est l’adresse d’un établissement de la société [G] International BV et non son siège social, d’autre part.

Il s’en déduit que la société [G] Pays-Bas domiciliée [Adresse 10], à [Localité 5], n’existe pas et que l’entité située à cette adresse est un établissement dépourvu de personnalité morale.

Or il n’est pas discuté que ce n’est pas la société [G] International BV ayant son siège social [Z] [E], à [Localité 5] aux Pays-Bas, qui a assigné les sociétés Schenker et Transflex mais une entité dénommée [G] Pays-Bas ’ [Localité 5] et située [Adresse 10], à [Localité 5] aux Pays-Bas.

Dès lors que les adresses de la société [G] International BV et de l’entité ayant agi en justice sont distinctes et qu’aucun numéro d’enregistrement à un registre des sociétés n’a été précisé dans les actes de procédure, il ne peut être valablement soutenu que c’est la société [G] International BV qui a agi en se présentant sous un nom commercial distinct de sa dénomination sociale, nom commercial distinct qui au demeurant n’existe pas non plus puisque son établissement a pour dénomination commerciale [G] Boutique et qu’aucune entité n’a pour dénomination [G] Pays-Bas ’ Amsterdam.

Un numéro de TVA commun à la société [G] International BV et à un établissement commercial n’est pas de nature à établir la personnalité morale de cet établissement.

Le fait que la société Schenker a, en première instance, pris acte que « la société [G] Pays-Bas ’ [Localité 5] est un établissement secondaire de la société [G] International BV et que [G] Pays-Bas ’ [Localité 5] a la capacité pour agir dans la présente affaire » n’est pas un aveu judiciaire au sens de l’article 1383 du code civil dès lors que cette prise d’acte ne se rapporte pas à un fait mais aux conséquences juridiques des faits rapportés, au demeurant erronées. Cette prise d’acte n’est en tout cas pas de nature à régulariser la nullité de fond affectant les actes de procédure accomplis par une entité dépourvue de personnalité morale.

Il s’ensuit que les actes de procédure sont nuls en ce qu’ils ont été pris au nom d’une société [G] Pays-Bas ’ [Localité 5] et qu’il doit être considéré qu’aucune demande au nom de cette entité n’existe.

Le jugement sera donc infirmé en ce qu’il a condamné solidairement les sociétés Schenker France et Transflex à payer « à la SAS [G] ou la SDE [G] Pays-Bas » la somme de 8.255,51 euros » et à la SDE [G] Pays-Bas la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur la fin de non-recevoir soulevée par la société Schenker tirée de l’absence de droits, de qualité et d’intérêt à agir de la société Chubb

La société Schenker soutient que la société Chubb n’est bénéficiaire d’aucune subrogation valable concernant le sinistre et qu’elle ne justifie pas bénéficier de la subrogation légale faute de preuve de paiement à son assurée, la quittance étant insuffisante.

La société Chubb réplique que la société Schenker ayant expressément abandonné en première instance, dans ses conclusions développées à l’audience, les fins de non-recevoir tirées du défaut d’intérêt et de qualité à agir, un tel aveu judiciaire rend irrecevables ces fins de non-recevoir. Elle ajoute qu’elle est subrogée dans les droits de la société [G] Pays-Bas ’ [Localité 5] aux termes de la police d’assurance souscrite par la société [G] SA et de la quittance subrogative que la société [G] Pays-Bas ’ [Localité 5] a régularisée le 1er avril 2021 et attestant de l’encaissement de la somme de 32.100,49 euros.

Sur ce,

Comme il a été précédemment dit, il se déduit de l’article 1383 du code civil, selon lequel l’aveu est la déclaration par laquelle une personne reconnaît pour vrai un fait de nature à produire contre elle des conséquences juridiques, que l’aveu est un mode de preuve d’un fait et que son constat ne constitue pas une fin de non-recevoir.

Les fins de non-recevoir soulevées par la société Schenker en appel à l’encontre de l’action de la société Chubb ne sont donc pas irrecevables.

L’article L. 121-12 du code des assurances dispose que l’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l’assureur.

La société [G] SA a, le 26 juin 2020, souscrit auprès de la société Chubb une police d’assurance couvrant la société [G] International BV, société néerlandaise.

Le 1er avril 2021, la société [G] International BV a signé une quittance aux termes de laquelle elle accepte de recevoir la somme de 32.100,49 euros, déclare la société Chubb quitte et déchargée de toutes obligations à son égard relatives au sinistre litigieux, consent subroger dans ses droits et actions la société Chubb pour répéter contre les responsables éventuelles la somme sus indiquée et l’autorise à commenter et/ou continuer tant en son nom qu’au sien toute action et procédure judiciaire. Elle autorise en outre la société Chubb à inclure dans sa réclamation les pertes et/franchises non réglées.

Dans ses conclusions devant le tribunal, la société Schenker a indiqué que les demanderesses communiquaient finalement les éléments attestant de la réalité de la subrogation dans les droits de la société [G] International BV et qu’elle ne contestait plus ce point.

Ces conclusions ne se rapportent pas au fait que la société Schenker conteste en appel, soit le paiement par l’assureur de l’indemnité d’assurance, mais aux seules conséquences juridiques de la police d’assurance et de la quittance du 1er avril 2021, actes juridiques produits aux débats par la société Chubb.

Elles ne constituent pas un aveu judiciaire relativement au paiement de l’indemnité par l’assureur, la société Schenker n’y ayant pas fait allusion.

La preuve du paiement de l’indemnité d’assurance n’est donc pas rapportée par ces conclusions de première instance.

La société Chubb ne produit pas de pièce faisant état du paiement à la société [G] International BV de la somme de 32.100,49 euros ou de l’encaissement de cette même somme par cette dernière.

Or la quittance, dont la société Chubb se prévaut, ne fait pas état de ce que la société [G] International BV a effectivement reçu la somme de 32.100,49 euros des mains de son assureur mais se borne à indiquer que la société [G] International BV « accepte de recevoir » ladite somme, sans déclarer qu’elle l’a perçue, de sorte qu’elle n’est pas de nature à établir la réalité du paiement de l’indemnité à la société [G] International BV.

Faute d’établir le paiement de l’indemnité d’assurance d’un montant de 32.100,49 euros à la société [G] International BV, la société Chubb manque à établir qu’elle est subrogée dans les droits de cette dernière. Elle est donc irrecevable en son action exercée à l’encontre de la société Schenker. Le jugement sera donc infirmé en qu’il a condamné la société Schenker France à payer à la société Chubb la somme principale de 32.100,49 euros et celle de 3.000 euros au titre des frais irrépétibles.

Sur la responsabilité de la société Transflex

La société Transflex soutient qu’elle n’est pas responsable de la survenance du dommage aux motifs qu’elle n’a pas reçu d’instruction sur le double équipage et que l’absence de fermeture du véhicule répondait à une demande expresse de l’expéditeur de sorte qu’en application de l’article 17, § 2, de la convention CMR elle est déchargée de sa responsabilité. Subsidiairement, elle soutient qu’elle n’a pas commis de faute inexcusable permettant d’écarter la limitation de responsabilité.

Les sociétés Chubb et [G] soutiennent que la société Transflex, tenue d’une obligation de résultat, est responsable du sinistre en ayant laissé le véhicule ouvert sur la voie publique au cours des opérations de chargement et qu’elle a commis une faute inexcusable excluant toute limite de responsabilité.

La société Schenker soutient que son substitué n’a pas commis de faute en ayant laissé ouvertes les portes du camion sur instruction du gérant de la boutique [G] ayant remis la marchandise et, subsidiairement, que la société Transflex n’a pas commis de faute inexcusable de sorte que sa responsabilité est limitée et l’indemnité de 8,33 DTS par kilogramme de vêtements dérobés.

Sur ce,

Les sociétés Chubb et [G] ne reprochent pas à la société Transflex de ne pas avoir prévu un équipage de deux personnes pour opérer le transport.

L’article 17 de la convention CMR stipule en son § 1er que le transporteur est responsable de la perte totale ou partielle, ou de l’avarie, qui se produit entre le moment de la prise en charge de la marchandise et celui de la livraison, ainsi que du retard à la livraison.

En son § 2, il ajoute que le transporteur est déchargé de cette responsabilité si la perte, l’avarie ou le retard a eu pour cause une faute de l’ayant droit, un ordre de celui-ci ne résultant pas d’une faute du transporteur, un vice propre de la marchandise, ou des circonstances que le transporteur ne pouvait pas éviter et aux conséquences desquelles il ne pouvait pas obvier.

L’article L. 133-8 du code de commerce dispose que « seule est équipollente au dol la faute inexcusable du voiturier ou du commissionnaire de transport ». Il définit la faute inexcusable comme la faute délibérée qui implique la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans raison valable.

En l’espèce, il ressort du rapport d’enquête établi par la société L2M surveys à la demande de la société Chubb, rapport qui reprend les explications données par les représentants de la boutique [G] d'[Localité 5] et par le gérant de la société Transflex, que le vol a eu lieu alors que le chauffeur avait laissé ouvert le hayon du camion chargé de tous les colis et stationné sur la voie publique à une cinquantaine de mètres de la boutique et ce, pour entrer dans la boutique afin de rédiger la lettre de voiture. Les photographies de la vidéosurveillance montrent un individu, équipé d’un diable, monter dans la caisse du camion et emporter deux colis.

Si, selon la société Transflex, le représentant de la boutique [G] d'[Localité 5] a demandé au chauffeur de ne pas fermer le camion pour pouvoir ensuite en photographier le contenu, il ne résulte d’aucune des pièces versées aux débats que ce représentant de la boutique a demandé au chauffeur de laisser ouvert le hayon du camion, l’instruction donnée étant de ne pas plomber le camion et non de laisser ouvert le hayon.

En effet lors de son audition par les policiers français, le 11 août 2020, le chauffeur a expliqué qu’il avait demandé s’il devait plomber le camion, qu’il lui avait été répondu par la négative pour permettre de prendre une photographie du camion avec le chargement, qu’il était ensuite rentré dans la boutique pour remplir des documents et qu’au retour, le vol avait été constaté.

En outre le gérant de la société Transflex a acquiescé à la remarque de l’enquêteur privé sur le fait que le chauffeur disposait de toute latitude pour refermer le hayon du véhicule lors de ses différents déplacements et, le 12 août 2020, il a déclaré aux policiers français soupçonner le chauffeur de ne pas avoir respecté la procédure de fermer le camion et de ne jamais se séparer du chargement.

Enfin le cabinet Aumarex a établi un rapport, adressé à l’assureur Tokio marine le 16 août 2021, exposant qu’après le chargement, le chauffeur avait rejoint la boutique sans prendre le soin de fermer le hayon arrière, la fiche de dysfonctionnement Transflex, produite au débat et signée par le gérant, confirmant que le chauffeur reconnaissait avoir manqué de respecter la procédure de sûreté en vigueur en ne refermant pas son véhicule et en laissant le véhicule seul avec du fret sensible à l’intérieur.

L’instruction donnée par le représentant de la boutique [G] ayant été de ne pas plomber le camion et de laisser la possibilité de prendre une photographie de son contenu avant le départ et non de laisser ouvert le hayon et déverrouillé le camion, elle ne constitue pas un ordre de l’ayant droit déchargeant la société Transflex de sa responsabilité.

En ayant laissé ouvert, sur la voie publique, le hayon du camion chargé de la totalité des colis, rendant ainsi accessible la caisse du camion, et en ayant cessé de surveiller la marchandise, alors qu’il se rendait à l’intérieur de la boutique située à une cinquantaine de mètres, le chauffeur de la société Transflex a commis une faute engageant la responsabilité du transporteur.

Le chauffeur, qui a procédé lui-même au chargement des colis depuis la boutique [G] et devait les acheminer selon la lettre de voiture à la société [G] coordination, avait connaissance de la valeur des marchandises et de la convoitise qu’elles pouvaient susciter.

Il a, selon les déclarations du représentant de la boutique [G] non remises en cause, laissé ouvert le hayon du camion durant toute l’opération de chargement sur la voie publique qui impliquait plusieurs allers et retours entre le camion et la boutique séparés d’une cinquantaine de mètres, tandis que les photographies des lieux montrent que le camion n’était pas visible depuis la boutique où se trouvait l’agent de sécurité, dont la mission au demeurant n’était pas de surveiller la voie publique ni le chargement de la marchandise. Il a ainsi laissé sans surveillance le camion avec le hayon ouvert, permettant à quiconque d’entrer dans la caisse et d’accéder librement aux colis, tandis que ses allers et venues vers la boutique [G] identifiaient la valeur de leur contenu.

La connaissance que le chauffeur avait du contenu des colis, la convoitise suscitée par des produits [G], le stationnement du camion sur la voie publique et sa distance par rapport à la boutique, l’absence de surveillance du camion et l’ouverture du hayon impliquent que le chauffeur avait conscience de la probabilité d’un vol de colis. Alors qu’il en avait la possibilité, le chauffeur s’est abstenu de fermer le hayon et de verrouiller le camion, acceptant ainsi de prendre le risque, important, d’un vol de colis. La nécessité de rejoindre la boutique pour établir la lettre de voiture et la photographie souhaitée par le responsable de la boutique ne constituent pas de raisons valables de prendre un tel risque en laissant ainsi ouvert et déverrouillé le camion. La présence d’un agent de sécurité dont la mission était de surveiller l’intérieur de la boutique et les personnes y pénétrant n’était pas davantage une raison valable de laisser le camion ouvert avec les colis chargés laissés sans surveillance et ce, d’autant moins que l’enquête privée établit, grâce à des photographies, que le camion, à une cinquantaine de mètres de la boutique, n’était pas visible depuis la boutique où se trouvait cet agent de sécurité.

Le chauffeur a ainsi commis une faute inexcusable engageant la responsabilité de la société Transflex et excluant l’application du plafond d’indemnisation fixé par l’article 23 de la convention CMR.

Sur la responsabilité de la société Schenker

La société Schenker invoque l’article L. 132-5 du code de commerce et l’article 13-2 du contrat-type et soutient qu’elle n’a commis aucune faute personnelle inexcusable, l’omission de transmettre à la société Transflex de prévoir un double équipage, seul comportement fautif qui puisse lui être reproché, étant nécessairement involontaire, et que sa responsabilité du fait de son substitué n’est pas engagée, la société Transflex n’ayant pas commis de faute en ayant laissé ouvertes les portes du camion sur instruction du gérant de la boutique [G] ayant remis la marchandise.

La société [G] soutient que la société Schenker a commis une faute personnelle en n’ayant pas respecté l’instruction de prévoir un chauffeur accompagné d’un « ripper », et que cette faute personnelle, à l’origine du vol de marchandises, l’empêche d’invoquer une quelconque limite de réparation.

Sur ce,

La société [G] recherche la responsabilité de la société Schenker de son seul fait personnel.

Selon l’article L. 132-5 du code de commerce, le commissionnaire de transport est garant des avaries ou pertes de marchandises et effets, s’il n’y a stipulation contraire dans la lettre de voiture, ou force majeure.

Selon l’article 13 du contrat type de commission de transport, le commissionnaire de transport est présumé responsable des dommages résultant du transport, de son organisation et de l’exécution des prestations accessoires et des instructions spécifiques. L’article 13-2 précise que « sauf faute intentionnelle ou inexcusable, l’indemnité pour faute personnelle prouvée du commissionnaire de transport est strictement limitée ». 

La société Schenker ne conteste pas avoir eu pour instruction de prévoir un double équipage, soit un chauffeur et un « ripper ». Elle a au demeurant indiqué à la société [G] coordination que son offre de transport comprenait un tel équipage, par courriel du 27 juillet 2020. Il est en outre acquis au débat que la société Schenker n’a pas transmis cette instruction à la société Transflex. Elle a ainsi commis une faute personnelle ayant engagé sa responsabilité, ce qu’elle ne conteste au demeurant pas.

La société Schenker a manqué à son obligation contractuelle à l’égard de la société [G] coordination, sa cliente, en n’ayant pas transmis dans leur complétude ses instructions. Mais ce manquement n’est pas à lui seul susceptible de caractériser une faute intentionnelle ou inexcusable et il ne ressort pas des pièces produites au débat que cette omission n’a pas relevé d’un simple oubli de la part de la société Schenker dépourvu de tout caractère intentionnel et de toute conscience de la probabilité d’un vol à raison de ce seul oubli. Il s’ensuit que la limitation d’indemnisation prévue par le contrat type s’applique.

Sur le préjudice

La société Schenker soutient que la preuve de la réalité et du montant du préjudice n’est pas rapportée, seule une facture pro forma d’un montant de 19.149 euros étant versée aux débats.

Les sociétés Chubb et [G] ne répliquent pas sur ce point.

Sur ce,

Il n’est pas discuté que les deux colis volés sont d’un poids total de 15,86 kgs selon l’expert des sociétés Chubb et [G] et de 14,54 kgs selon l’expert de la société Transflex.

La valeur financière est cependant contestée par la société Schenker faute de justificatifs.

Les sociétés Chubb et [G] produisent la fiche de transfert d’un colis n° 6766 consignant 8 pièces et leur description et une facture pro-forma correspondant à ces pièces. Cette facture est d’un montant total de 19.149 euros. Ne sont pas produites de pièces afférentes au deuxième colis.

Il est ainsi justifié du préjudice financier dont l’indemnisation est réclamée à hauteur de la seule somme de 19.149 euros.

Sur l’indemnisation due aux sociétés Chubb et [G]

Aucune des parties ne discute qu’en vertu d’une cession de ses droits par la société [G] coordination à la société [G], par acte du 1er avril 2021, cette dernière a qualité et intérêt à demander l’indemnisation du préjudice subi à raison du vol de colis.

Il est justifié d’un préjudice financier d’un montant de 19.149 euros.

Les sociétés Schenker et Transflex ont chacune commis une faute ayant contribué au dommage subi par la société [G] coordination, ce qui implique un partage de responsabilité. Il ressort des conclusions de la société Schenker que la société Transflex, auteur d’une faute inexcusable, doit prendre en charge la moitié de la totalité du sinistre et elle-même l’autre moitié du sinistre dont le montant est limité. Le partage de responsabilité à hauteur de la moitié du dommage est donc admis par la société Schenker et la société Transflex ne le discute pas. La cour retiendra ce partage de responsabilité.

La faute inexcusable de la société Transflex étant retenue, la société Transflex doit indemniser les sociétés Chubb et [G] à hauteur de la moitié de la somme de 19.149 euros, soit la somme de 9.574,50 euros.

La limitation d’indemnisation de 20 euros par kilogramme étant applicable à la société Schenker, elle est redevable, à l’égard de la seule société [G], de la moitié de la somme de 317,20 euros compte tenu du poids brut de 15,86 kgs estimé par l’expert des sociétés Chubb et [G], soit la somme de 158,60 euros. Toutefois dans le dispositif de ses conclusions, la société Schenker demande à titre très subsidiaire de voir limiter sa condamnation à la somme de 317,20 euros.

Le jugement sera infirmé en ce sens.

Sur l’appel en garantie de la société Schenker

Il ressort des conclusions de la société Schenker qu’elle soutient que la garantie de la société Transflex, auteur d’une faute inexcusable, lui est due si elle est condamnée à indemniser les intimées à hauteur de 50 % selon les limitations de son substitué.

La responsabilité de la société Schenker du fait de son substitué n’étant pas retenue, car non recherchée par les intimées, et seule sa responsabilité de son fait personnel étant retenue, l’appel en garantie formé à l’encontre de la société Transflex est sans objet. La société Schenker doit en être déboutée.

Sur les demandes accessoires

Le jugement sera confirmé du chef des dépens et infirmé du chef des frais irrépétibles, la société Transflex étant condamnée à payer aux sociétés Chubb et [G], ensemble, la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et la société Schenker à payer à la société [G] la somme de 1.500 euros à ce titre.

L’issue du litige en appel commande que chaque partie conserve la charge de ses propres dépens d’appel et de ses frais irrépétibles exposés en cause d’appel.

PAR CES MOTIFS

La Cour, statuant contradictoirement, dans les limites de l’appel principal et de l’appel incident,

Dit l’entité [G] Pays-Bas ’ [Localité 5] dépourvue de capacité d’ester en justice ;

Déclare en conséquence nuls les actes de procédure pris au nom d’une société [G] Pays-Bas ’ [Localité 5] et dit, par suite, qu’aucune demande formée au nom de cette entité n’existe ;

Déclare recevables les fins de non-recevoir soulevées par la société Schenker France en appel à l’encontre de l’action de la société Chubb European Group ;

Infirme le jugement en ce qu’il a condamné solidairement les sociétés Schenker France et Transflex à payer à la société Chubb European Group la somme de 32.100,49 euros et à la société [G] ou la société [G] Pays-Bas la somme de 8.255,51 euros, avec intérêts aux taux légal à compter du 9 août 2021 et anatocisme, et en ce qu’il a condamné solidairement les sociétés Schenker France et Transflex à payer les sommes de 3.000 euros à la société Chubb European Group et de 1.000 euros à chacune des sociétés [G] et [G] Pays-Bas au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Confirme le jugement en ce qu’il a condamné solidairement les sociétés Schenker France et Transflex aux dépens de première instance ;

Statuant à nouveau des chefs infirmés,

Déclare irrecevable la société Chubb European Group en ses demandes formées à l’encontre de la société Schenker France ;

Dit que la société Schenker France a commis une faute personnelle engageant sa responsabilité en sa qualité de commissionnaire de transport ;

Condamne la société Schenker France à payer à la société [G] la somme de 317,20 euros avec intérêts aux taux légal à compter du 9 août 2021 et anatocisme ;

Dit que la société Transflex a commis une faute inexcusable engageant sa responsabilité en sa qualité de transporteur ;

Condamne la société Transflex à payer aux sociétés Chubb European Group et [G], ensemble, la somme de 9.574,50 euros avec intérêts aux taux légal à compter du 9 août 2021 et anatocisme ;

Condamne la société Transflex à payer aux sociétés Chubb European Group et [G], ensemble, la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la société Schenker France à payer à la société [G] la somme de 1.500 euros à ce titre ;

Y ajoutant,

Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens d’appel et de ses frais irrépétibles exposés en cause d’appel.

Prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Madame Florence DUBOIS-STEVANT, Présidente, et par M. BELLANCOURT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le Greffier La Présidente