COUR D’APPEL

D’ANGERS

CHAMBRE A – CIVILE

MP/LL

ARRET N°:

AFFAIRE N° RG 20/01676 – N° Portalis DBVP-V-B7E-EXN5

Jugement du 9 septembre 2020

TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de MANS

n° d’inscription au RG de première instance 19/01045

ARRET DU 15 SEPTEMBRE 2026

APPELANTE :

Madame [O] [C] épouse [K]

née le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Inès RUBINEL, substituant Me Christophe RIHET de la SCP LBR, avocats postulants au barreau d’ANGERS – N° du dossier 2011352 et par Me Violaine PONROUCH-DESCAYRAC, avocat plaidant au barreau de TOULOUSE

INTIMEES :

S.A. MMA IARD

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Alain DUPUY de la SCP HAUTEMAINE AVOCATS, avocat au barreau du MANS – N° du dossier 20190396

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE

[Adresse 3]

[Localité 4]

N’ayant pas constitué avocat

COMPOSITION DE LA COUR

L’affaire a été débattue publiquement à l’audience du 18 mai 2026 à 14 H 00, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Mme PHAM, conseillère, qui a été préalablement entendue en son rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame DE LA ROCHE SAINT ANDRE, conseillère

Madame PHAM, conseillère

Madame BOURGOUIN, conseillère

Greffier lors des débats : Monsieur DA CUNHA

ARRET : par défaut

Prononcé publiquement le 15 septembre 2026 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions de l’article 450 du code de procédure civile ;

Signé par Marlène PHAM, conseillère et par Tony DA CUNHA, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Mme [O] [C] épouse [K] a été victime d’un accident de la circulation, survenu le [Date décès 1] 2013 à [Localité 1] (33), percutée sur sa voie de circulation par un véhicule automobile alors qu’il circulait en sens inverse, ayant glissé sur une plaque de verglas.

Le conducteur du véhicule impliqué dans l’accident est décédé. Ce véhicule était assuré auprès de la SA MMA Iard.

Mme [K] a présenté un traumatisme du rachis cervical sans lésion osseuse, un traumatisme du pied droit (fracture luxation du scaphoïde tarsien droit), un traumatisme du pied gauche (fracture du 2ème et 3ème cunéiformes).

Une expertise médicale amiable a été réalisée par le docteur [P] et le docteur [I] le 10 juillet 2013. L’état de santé de Mme [K] n’était alors pas consolidé.

Trois autres expertises médicales amiables ont été organisées le 2 septembre 2014, le 18 mai 2015 et le 8 juin 2016, par le docteur [W] et en présence du docteur [I].

Deux autres expertises ont estimé l’état de santé de Mme [K] consolidé le 10 novembre 2016 par le docteur [U] et le 17 octobre 2017 par les docteurs [W] et [I].

Plusieurs provisions ont été allouées à Mme [K], pour un montant total de 91 000 euros.

Par actes de commissaire de justice des 12 et 21 mars 2019, Mme [K] a fait assigner la CPAM de la Gironde et la SA MMA Iard devant le tribunal de grande instance du Mans aux fins de voir réparer son préjudice corporel.

Par jugement réputé contradictoire du 9 septembre 2020, le tribunal judiciaire du Mans a :

– condamné la SA MMA Iard à payer à Mme [K] la somme de 64 270,20 euros au titre de la liquidation du préjudice corporel, outre les intérêts au taux légal à compter du prononcé de cette décision, étant décomposée comme suit :

Au titre des préjudices patrimoniaux temporaires :

– Dépenses de santé actuelles : 3 427,02 euros.

– Perte de gains professionnels actuels : 23 254,46 euros.

– Assistance temporaire tierce personne : 27 926,72 euros.

– Frais divers : 9 239,60.

Au titre des préjudices patrimoniaux permanents :

– Assistance permanente par tierce personne : 55 184,90 euros.

– Perte de gains professionnels futurs : rejet.

– Incidence professionnelle économique : 10 000 euros, à déduire intégralement de la rente accident perçue de la sécurité sociale.

Au titre des préjudices extra-patrimoniaux temporaires :

– Déficit fonctionnel temporaire : 13 237,50 euros.

– Souffrances endurées temporaires : 15 000 euros.

– Préjudice esthétique temporaire : 3 000 euros.

Au titre des préjudices extra-patrimoniaux permanents :

– Déficit fonctionnel permanent : 40 800 euros, à déduire intégralement de la rente accident perçue de la sécurité sociale.

– Préjudice d’agrément : 2 000 euros.

– Préjudice esthétique permanent : 3 000 euros.

Déduction faite des provisions de 91 000 euros déjà versées.

– déclaré ce jugement commun à la CPAM de la Gironde,

– débouté les parties de leurs plus amples demandes,

– condamné la SA MMA Iard à payer à Mme [K] la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné la SA MMA Iard aux entiers dépens, dont distraction au profit de Me Memin, avocat au Barreau du Mans,

– ordonné l’exécution provisoire.

Pour statuer sur la liquidation du préjudice corporel, le tribunal s’est appuyé sur le rapport d’expertise du 17 octobre 2017, qui fixait la date de consolidation des préjudices au 10 novembre 2016.

Au titre des préjudices patrimoniaux permanents, le tribunal a notamment rejeté l’indemnisation au titre de la perte de gains professionnels en raison d’une absence d’élements probants. Le tribunal a toutefois estimé que si Mme [K] retrouvait un emploi, elle subirait une dépréciation sur le marché du travail puisque son état de santé impliquait un ’poste sédentaire strict’, caractérisant ainsi une incidence professionnelle.

Le 27 novembre 2020, Mme [K] a interjeté appel, par voie électronique, de cette décision en ce qu’elle a condamné la SA MMA Iard à lui payer la somme de 64 270,20 euros au titre de la liquidation du préjudice corporel, outre les intérêts au taux légal à compter du prononcé de la décision, et l’a déboutée de sa demande de majoration de l’indemnisation au double des intérêts de retard ; intimant la SA MMA Iard et la CPAM de la Gironde.

Par conclusions d’intimé du 18 mai 2021, la SA MMA Iard a formé appel incident du jugement en ses dispositions l’ayant condamné à payer à Mme [K] les sommes relatives aux frais divers (9 239,60 euros), à l’assistance permanente par tierce personne (55 184,90 euros), au déficit fonctionnel temporaire (13 237,50 euros), aux souffrances endurées temporaires (15 000 euros), au déficit fonctionnel permanent (40 800 euros) à déduire intégralement de la rente accident perçue de la sécurité sociale, et au préjudice esthétique permanent (3 000 euros).

Par arrêt du 2 juillet 2024, la cour d’appel d’Angers a :

– infirmé dans les limites de sa saisine, le jugement du tribunal judiciaire

du Mans du 9 septembre 2020 sauf en ses dispositions portant sur l’évaluation

des postes dépenses de santé actuelles, frais divers, déficit fonctionnel temporaire, souffrances endurées, préjudice esthétique temporaire et préjudice

d’agrément,

Statuant à nouveau sur les chefs infirmés et y ajoutant,

– dit que les préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux de Mme [O] [K] s’établissent comme suit :

– dépenses de santé actuelles : 3.427,02 euros ;

– perte de gains professionnels actuels : 27.605,45 euros ;

– assistance tierce personne temporaire : 28.306,10 euros ;

– frais divers : 9.239,60 euros ;

– assistance tierce personne permanente : 77.683,16 euros ;

– déficit fonctionnel temporaire : 13.237,50 euros ;

– souffrances endurées : 15.000 euros ;

– préjudice esthétique temporaire : 3.000 euros ;

– déficit fonctionnel permanent : 44.900 euros ;

– préjudice d’agrément : 2.000 euros ;

– préjudice esthétique permanent : 4.000 euros ;

– dit que les provisions versées à Mme [O] [K] pour un montant total de 91.000 euros viendront en déduction des sommes mises à la charge de la SA MMA Iard,

– condamné la SA MMA Iard à payer à Mme [O] [K] les intérêts au double du taux légal à compter du 18 mars 2018 et jusqu’au 26 mai 2020, sur le montant de l’offre du 26 mai 2020, avant imputation de la créance des tiers payeurs et déduction des provisions versées,

– condamné la SA MMA Iard à payer à Mme [O] [K] la somme de 200 euros en réparation de son préjudice vestimentaire,

Avant dire droit sur l’évaluation et la liquidation des postes de préjudice au titre de la perte de gains professionnels futurs et l’incidence professionnelle :

– ordonné un complément d’expertise médicale,

– désigné pour y procéder le Dr [A] [D], inscrit sur la liste des experts de la cour d’appel de Bordeaux, (…) avec mission, en procédant conformément aux dispositions des articles 273 à 284 du code de procédure civile :

– de convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et de recueillir leurs observations à l’occasion de l’exécution des opérations ou de la tenue des réunions d’expertise ;

– de se faire communiquer le rapport d’expertise amiable des Drs [W] et [I] en date du 17 octobre 2017 et, en tant que de besoin, se faire communiquer par tout tiers détenteur les pièces médicales nécessaires au complément d’expertise, avec l’accord de la victime ;

– d’examiner Mme [O] [K] (…) ;

– de préciser si les interventions chirurgicales des 23 septembre 2019 et 31 août 2020 sont imputables à l’accident du [Date décès 1] 2013,

– dans l’affirmative, d’indiquer si, du fait de ces interventions, la victime a été temporairement et sur quelle durée et dans quelle mesure dans l’incapacité de reprendre une activité professionnelle,

– dans l’affirmative, de préciser la nature et les caractéristiques de l’incidence professionnelle en fonction de ces deux interventions, de dire si l’état séquellaire présenté par la victime, dans les suites de ces deux interventions, est compatible avec l’exercice d’une activité professionnelle en précisant les gestes professionnels rendus plus difficiles ou impossibles, de dire si un changement de poste ou d’emploi apparaît lié aux séquelles;

– de donner un avis sur la dévalorisation de la victime sur le marché de l’emploi du fait de son état séquellaire ;

– de faire toutes observations utiles à l’appréciation du préjudice professionnel de la victime ; (…)

– réservé les demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile jusqu’au dépôt du rapport d’expertise,

– réservé les dépens.

Le docteur [D] a déposé son rapport d’expertise judiciaire le 16 décembre 2024.

La clôture de l’instruction a été prononcée le 8 avril 2026 pour l’audience rapporteur du 18 mai 2026.

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET DES MOYENS DES PARTIES

Aux termes de dernières conclusions d’appelante en date du 9 mai 2025, Mme [K] demande à la cour de :

– condamner en sus des condamnations prononcées par la cour de céans par arrêt du 2 juillet 2024, la société MMA Iard à lui verser les sommes suivantes :

– pertes de gains professionnels futurs : 194 585,80 euros ;

– incidence professionnelle : 80 000 euros ;

– frais d’assistance à expertise par le docteur [I] : 1500 euros ;

– déclarer l’arrêt à intervenir commun et opposable aux organismes sociaux dûment appelés ;

– condamner la société MMA Iard à lui verser la somme de 3000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamner la société MMA Iard aux entiers dépens, en ce compris les frais de consignation à expertise d’un montant de 2000 euros.

Aux termes de ses dernières conclusions d’intimée en date du 1er septembre 2025, la SA MMA Iard demande à la cour de :

– confirmer le jugement du tribunal judiciaire du Mans du 9 septembre 2020 en ce qu’il a débouté Mme [K] de sa demande d’indemnisation au titre de la perte de gains professionnels futurs,

– confirmer le jugement du tribunal judiciaire du Mans du 9 septembre 2020 en ce qu’il l’a condamnée à payer à Mme [K], au titre de l’incidence professionnelle, la somme de 10 000 euros, à déduire intégralement de la rente accident perçue de la sécurité sociale,

– débouter Mme [K] de sa demande formulée au titre des frais d’assistance à expertise,

– déclarer l’arrêt à intervenir commun et opposable aux organismes sociaux dûment appelés,

– débouter Mme [K] de sa demande formulée au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

– statuer ce que de droit s’agissant des dépens.

Pour un plus ample exposé, il est renvoyé, en application de l’article 455 du code de procédure civile, aux dernières conclusions susvisées des parties.

La CPAM de la Gironde, à qui la déclaration d’appel a été signifiée le 25 février 2021 par remise de l’acte à étude, n’a pas constitué avocat.

MOTIVATION

Sur le droit à indemnisation et son étendue

Aux termes des articles 1er et 4 de la loi du 5 juillet 1985, le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur blessé dans un accident de la circulation a droit à une indemnisation des dommages qu’il a subis, sauf s’il est prouvé qu’il a commis une faute ayant contribué à la survenance de son préjudice. En application de ce texte, la faute commise par le conducteur a pour conséquence une réduction ou une privation du droit à indemnisation, en fonction de son degré de gravité dès lors qu’elle a contribué à la réalisation du dommage, indépendamment de la faute commise par l’autre conducteur. La preuve de cette faute incombe à celui qui s’en prévaut.

En l’espèce, le principe d’un droit à indemnisation totale au profit de Mme [K], retenu par le premier juge, n’est pas remis en question. La liquidation de son préjudice corporel s’établit donc sur la base d’une indemnisation totale, sans diminution.

L’arrêt de la cour d’appel d’Angers du 2 juillet 2024 a statué sur une partie de la liquidation du préjudice corporel et il reste à trancher, après le dépôt du rapport d’expertise complémentaire, l’indemnisation de deux postes de préjudices patrimoniaux permanents : la perte des gains professionnels futurs et l’incidence professionnelle.

Sur les préjudices patrimoniaux permanents

La perte de gains professionnels futurs

Le premier juge a débouté Mme [K] de sa demande d’indemnisation pour ce poste de préjudice. Elle sollicite une indemnité d’un montant de 194 585,80 euros.

La société MMA demande la confirmation du rejet de la demande d’indemnisation.

– Mme [K] fait valoir que l’expert a imputé à l’accident les 4 interventions suivantes : 23 septembre 2019, 31 août 2020, 13 septembre 2021, 6 septembre 2022 ainsi que les nouvelles périodes d’arrêts de travail: 22 septembre au 22 mars 2021, 12 septembre 2021 au 8 décembre 2021, puis du 6 septembre 2022 au 30 septembre 2022. Elle se prévaut des conclusions de l’expert. Elle explique que la station debout prolongée et les déplacements au sein de l’agence ainsi que chez les clients ne lui sont plus possibles.

Elle indique qu’elle a été déclarée inapte à son poste du travail et qu’elle a été licenciée pour inaptitude le 23 octobre 2017. Elle rapporte qu’elle n’a pas retrouvé d’emploi malgré son inscription à Pôle Emploi dès le 24 octobre 2017.

Elle souligne la causalité entre l’accident et le licenciement et qu’elle est fondée à solliciter une indemnisation pour la perte de revenus futurs à compter de la date de consolidation du 10 novembre 2016.

Elle ajoute qu’elle a effectué une formation de secrétaire comptable rémunérée (30 267 euros) et qu’elle a obtenu un titre professionnel le 7 juillet 2023 mais que pour autant elle n’a pas trouvé d’emploi dans ce domaine. Elle pointe également les difficultés d’exercer un nouvel emploi en raison de son âge (58 ans) et de sa situation géographique en zone rurale.

Elle soutient que si en théorie elle pourrait reprendre une activité professionnelle sédentaire stricte, en pratique cela est illusoire.

Elle précise que son revenu de référence est celui figurant sur l’avis d’imposition 2013, soit 25 762 euros. Elle décompose la perte de revenus futurs comme suit :

– perte de revenus futurs du 10 novembre 2016 au 23 octobre 2017 = 24 529,66 euros ;

– perte de revenus depuis le 23 octobre 2017 (date licenciement) : 343 037,42 euros

– arrérages échus du 23 octobre 2017 au 31 mars 2025 : 188 874,27 euros

– arrérages à échoir avec capitalisation selon barème gazette du Palais 2022 (58 ans au 1er avril 2025, coefficient = 7.159) = 184 430,15 euros (départ retraite : 65 ans) :

– déduction : 30 267 euros (rémunération formation)

– déduction : rente accident du travail: 172 981,28 euros

Total : 194 585,80 euros.

Total : 367 567,08 euros

– La société MMA Iard soutient qu’il n’existe pas de lien exclusif et direct entre le licenciement pour inaptitude et l’accident. Elle se prévaut des conclusions des docteurs [W] et [I].

Elle invoque l’état médical antérieur de Mme [K], notamment un état anxio-dépressif et une thyroïdectomie.

S’agissant de l’imputabilité des interventions chirurgicales à l’accident, elle observe que l’expert a retenu trois interventions (22 septembre 2019, 13 septembre 2021, 6 septembre 2022) et non quatre.

Elle relève que sur le plan orthopédique l’expert propose une nouvelle date de consolidation (30 septembre 2022) en raison de l’ablation du matériel d’ostéosynthèse.

Elle ajoute que si l’expert a retenu trois arrêts de travail imputables à l’accident, il n’a pas conclu à une impossibilité pour Mme [K] d’exercer son activité professionnelle adaptée à son état.

Elle souligne que l’expert a relevé que Mme [K] avait repris la conduite en 2016 et qu’elle avait suivi une formation débouchant sur un diplôme en juin 2023.

Elle indique que les nouvelles chirurgies n’ont pas eu de conséquences aggravantes sur les capacités fonctionnelles.

Elle fait valoir que l’expert judiciaire a également estimé que le licenciement n’était pas justifié au regard des seules séquelles orthopédiques.

Elle en déduit que l’indemnisation des pertes de gains professionnels futurs ne pourra porter que sur les périodes d’arrêts de travail en lien avec les interventions chirurgicales intervenues postérieurement à la consolidation.

Elle évalue la perte de revenus sur ces périodes imputables à l’accident à la somme de 46 654 euros, précisant qu’il convient de déduire cette somme sur le capital accident de travail et soustraire également les revenus issus de la formation.

Sur ce, la cour :

Ce poste est destiné à indemniser la victime de la perte ou de la diminution directe de ses revenus à compter de la date de consolidation, consécutive à l’invalidité permanente à laquelle elle est désormais confrontée dans la sphère professionnelle à la suite du fait dommageable.

La fixation de la perte de gains professionnels futurs suppose d’évaluer les pertes annuelles par comparaison entre les revenus perçus avant et ceux qui ont ou auraient dû l’être après le fait dommageable, sans se référer à des revenus hypothétiques, de déterminer les pertes éprouvées entre la consolidation et la décision en multipliant les pertes annuelles par le nombre d’années écoulées, ces pertes donnant lieu à un versement en capital, puis de déterminer les pertes qui seront éprouvées à compter de la décision jusqu’à la retraite ou de manière viagère, en multipliant les pertes annuelles de revenus par l’euro de rente d’un barème de capitalisation choisi, correspondant au sexe et à l’âge de la victime au jour de la décision et à l’âge auquel elle aurait pu prendre sa retraite ou de manière viagère.

En l’espèce,

Au jour de l’accident du [Date décès 1] 2013, Mme [K] était employée en qualité de gestionnaire clientèle pour les particuliers auprès de la Caisse d’Epargne depuis 1991.

Elle a été déclarée inapte médicalement et le 23 octobre 2017, elle a fait l’objet d’un licenciement pour inaptitude ’en raison de l’avis d’inaptitude du médecin du travail précisant que [son] état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi’.

Les docteurs [I] et [W] dans leur rapport d’expertise amiable du 17 octobre 2013 ont conclu que le licenciement pour inaptitude médicale était bien en rapport avec l’accident ’mais que sur le plan médical pur et en fonction des séquelles constatées, il ne paraît pas justifié selon les seuls critères médico-légaux habituels. On peut estimer que dans la mesure où elle a repris la conduite automobile, dans la mesure où il s’agissait d’un travail sédentaire, elle aurait été en capacité de reprendre, certes avec des difficultés, son travail mais sans impossibilité totale et définitive. Les difficultés consistent en la station debout prolongée ainsi que pour se déplacer à distance chez les clients. On peut estimer que dans l’avenir, un travail à un poste sédentaire strict serait adapté à ses difficultés actuelles’.

Dans le cadre de l’expertise amiable, l’avis d’un sapiteur, médecin psychiatre avait été requis afin de déterminer si des manifestations psychologiques secondaires à l’accident existaient. Le docteur [U] a examiné Mme [K] le 10 novembre 2016. Il relève que Mme [K] avait repris le travail 6 mois avant l’accident, et ce après un arrêt de travail pour un deuxième épisode dépressif. Mme [K] a pu indiquer que deux personnes étaient décédées dans l’autre voiture, qu’elle avait subi 5 interventions chirurgicales au niveau du pied droit, et que cette période avait été longue et éprouvante. Elle a entrepris après l’accident un suivi psychologique et des séances EMDR. Le médecin a conclu à un stress post-traumatique consécutif à l’accident (instabilité anxio-émotionnelle, un syndrome de répétition, phobie relative à la conduite) ainsi qu’une dysphorie en lien avec le ’mauvais vécu de ses incapacités: morosités et fluctuations thymiques)’. Le médecin a considéré que son état était consolidé le 10 novembre 2016 et qu’il est justifié ’de retenir un DFP spécifiquement psychiatrique pour la symptomologie psychique séquellaire’.

Lorsque les docteurs [I] et [W] ont éxaminé Mme [K] le 17 octobre 2017, Mme [K] a fait état d’une amélioration de l’état de stress post traumatique, précisant néanmoins qu’elle subissait toujours une anxiété résiduelle.

Le docteur [D] dans son rapport d’expertise judiciaire déposé le 24 mars 2025 indique ’elle a été licenciée en octobre 2017 pour des raisons médicales même si, au vu de son poste de travail comme conseillère financière et chargée de clientèle dans une agence de la Caisse d’Epargne, l’état et les séquelles orthopédiques ne paraissaient pas justifier une telle décision’.

L’expert a constaté qu’elle parvenait à marcher sans aide technique avec une minime esquive d’appui et que les amplitudes de la cheville ainsi que de l’arrière du pied étaient satisfaisantes. Mme [K] a déclaré en outre à l’expert qu’elle avait repris la conduite automobile en 2016 et qu’elle parvenait à effectuer des distances modérées.

L’expert relève que Mme [K] a pu suivre une formation de secrétaire comptable et il en déduit qu’il ’s’agit également d’une activité de professionnelle sédentaire et, si la patiente a pu valider ce diplôme, on ne voit pas, sur le seul plan orthopédique, ce qui l’empêcherait de reprendre son activité au sein de l’agence bancaire’. Il ajoute que les nouvelles chirurgies pratiquées en 2019, 2021, et 2022 n’ont pas majoré les séquelles au niveau du médio-pied droit, ’comme précédemment et depuis la consolidation de 2016, il est certain qu’il est nécessaire d’éviter les marches prolongées, les montées ou descentes répétées de marche ou le port de charges importantes.’

S’agissant des antécédents, l’expert indique que Mme [K] sur le plan orthopédique ne présentait aucun antécédent susceptible d’interférer avec les faits de la cause. Il précise que depuis l’ablation de la plaque en ambulatoire, le pied droit n’a plus nécessité de prise en charge médicale ou une rééducation.

Dans le cadre d’une réponse aux dires des parties, l’expert a relevé que l’activité professionnelle de Mme [K] était ’quasi exclusivement sédentaire avec, ce qui est précisé dans sa fiche de poste la rencontre de clients par voie téléphonique ou en présentiel au sein de l’agence’. Les déplacements chez certains clients étaient ponctuels et l’expert ajoute ’il n’y a néanmoins pas d’impossibilités étant donné que la patiente nous a précisé lors de l’expertise qu’elle avait repris la conduite automobile….Concernant d’ailleurs la reprise d’activité professionnelle, elle ne voyait pas d’inconvénient à se déplacer en conduisant de son domicile à son lieu de travail quelle que soit l’activité professionnelle réalisée. Vous évoquez également la décision de la médecine du travail qui bien sûr prend en compte les problèmes orthopédiques mais aussi médicaux de la patiente (dans le dossier de la médecine du travail, il est fait état d’un syndrome dépressif important connu depuis les années 2000. En 2010, son traitement comportait déjà du Lexomil, de l’Imovane et de l’Effexor . A la vue des séquelles orthopédiques présentées par la patiente, il n’y a donc aucune impossibilité ni même de restrictions à un emploi essentiellement mais pas exclusivement sédentaire, qu’il s’agisse d’une activité de secrétariat ou de conseiller dans une agence bancaire’.

La déclaration d’inaptitude à son poste de travail par le médecin du travail le 26 septembre 2017 est postérieure à la date de consolidation, date qui a servi de base à l’indemnisation du préjudice corporel et à laquelle se réfèrent également les parties. Sur la fiche médicale le médecin du travail a précisé ’l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi’. L’examen par le médecin du travail est intervenu dans le cadre de la visite de reprise du travail alors que Mme [K] était en arrêt de travail. Sur la fiche, la case ’accident du travail’ est cochée, étant précisé que l’accident est survenu alors que Mme [K] se rendait sur son lieu de travail. Le médecin du travail détermine l’aptitude ou l’inaptitude au poste de travail par rapport aux spécificités de celui-ci.

La décision de licenciement de la Caisse d’Epargne du 23 octobre 2017 est motivée par l’inaptitude constatée par le médecin du travail le 26 septembre 2017, sans possibilité de reclassement. Mme [K] a ensuite été inscrite à Pôle Emploi dès le 24 octobre 2017.

Après l’accident du [Date décès 1] 2013, Mme [K] n’a jamais repris son travail et elle a été en arrêt maladie jusqu’à la déclaration d’inaptitude du 26 septembre 2017.

Le licenciement pour inaptitude est donc directement relié à l’accident du travail, lequel résulte de l’accident de la circulation.

L’expert judiciaire considère que Mme [K] n’est pas inapte à reprendre une activité sédentaire sur le plan orthopédique. Or, il ressort du rapport du docteur [U] que l’état de santé de Mme [K] a également été impacté sur le plan psychologique, même si une amélioration progressive a pu être rapportée par cette dernière (ex: reprise de la conduite automobile, capacité à reprendre une formation). Il importe de relever que l’expert judiciaire a examiné Mme [K] 12 ans après l’accident.

A la lumière de l’ensemble de ces éléments, il convient de considérer que le licenciement de Mme [K] résulte de l’accident.

Elle exerçait déjà un travail essentiellement sédentaire au moment de l’accident avec quelques déplacements occasionnels et les limitations physiques séquellaires empêchent toute reprise d’un travail autre que sédentaire.

Elle a accompli une formation de secrétaire comptable à compter du 25 janvier 2022. Cette orientation professionnelle correspond aux conclusions de l’expertise amiable, les médecins estimant que ’dans l’avenir un travail à un poste sédentaire strict serait adapté’. Mme [K] a obtenu le titre professionnel de secrétaire-comptable le 7 juillet 2023.

En dépit de l’obtention de ce diplôme, Mme [K] soutient que toute reprise d’activité professionnelle est illusoire en raison de son âge et de sa situation géographique. Il sera néanmoins observé qu’elle ne justifie pas de recherches actives d’emplois, notamment pour des postes de secrétaire-comptable.

Au regard de ces constats et énonciations, il convient de considérer que Mme [K] n’était plus dans l’incapacité totale de travailler à compter du 7 juillet 2023.

Elle est fondée à réclamer une indemnité pour perte de gains futurs du 10 novembre 2016 au 7 juillet 2023. Mme [K] sera en revanche déboutée de sa demande au titre de ce poste de préjudice pour la période postérieure à la date du 7 juillet 2023.

L’expert judiciaire indique que les chirurgies du 22 septembre 2019, du 13 septembre 2021 et celle du 6 septembre 2022 sont bien imputables à l’accident.

Les arrêts maladie en lien avec ces interventions chirurgicales, postérieures à la date de consolidation (10 novembre 2016) sont les suivants :

– du 22 septembre 2019 au 22 mars 2021 (548 jours) ;

– du 12 septembre 2021 au 8 décembre 2021 (88 jours) ;

– du 6 au 30 septembre 2022 (25 jours) ;

Total : 661 jours

Mme [K] est donc fondée à solliciter une indemnisation pour la perte de gains professionnels sur les périodes sus-mentionnées. Ces périodes sont toutefois couvertes par la période pendant laquelle Mme [K] est considérée comme dans l’incapacité à reprendre une activité professionnelle.

Il ressort des écritures des parties qu’elles s’accordent pour prendre comme base de calcul le revenu annuel de référence d’un montant de 25 762 euros.

La perte de revenus s’établit comme suit:

– 2431 jours x (25 762 / 365 jours) = 171 581,97 euros.

A déduire la rémunération percue pendant la formation du 25 janvier 2022 jusqu’au 7 juillet 2023 (date obtention diplôme), soit 22 030,64 euros (rémunération mensuelle nette : 1932,52 euros).

Total perte de revenus: 149 551,33 euros

Le jugement déféré est donc infirmé de ce chef.

Il convient de déduire les sommes perçues au titre de la rente accident du travail (172 981,28 euros). La rente accident du travail relève du recours subrogatoire des tiers payeurs à l’encontre des personnes tenues à réparation du dommage résultant d’une atteinte à la personne en application des articles 28 à 31 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 ainsi que de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale. La rente accident du travail sera imputée sur le poste des gains professionnels futurs, et celui-ci étant totalement absorbé, l’imputation s’effectuera également sur le poste de l’incidence professionnelle tel que fixé dans le paragraphe qui suit.

L’incidence professionnelle

Mme [K] sollicite une indemnité de 80 000 euros. Le premier juge a retenu une indemnité de 10 000 euros. La société MMA demande la confirmation de ce chef.

Elle expose qu’elle a été déclarée inapte à la reprise de son activité professionnelle et que la Sécurité sociale lui a octroyé un taux d’incapacité de 37 % pour les séquelles de l’accident dont 2 % pour le taux professionnel. Elle indique qu’elle bénéficie de la reconnaissance du statut de travailleur handicapé depuis le 14 septembre 2015.

Elle soutient qu’elle subit une dévalorisation sur le marché du travail et qu’elle est restreinte dans ses recherches d’emploi.

Elle estime qu’il convient également de comptabiliser les répercussions sur ses droits à la retraite.

La société MMA Iard reprend les constatations de l’expert en ce que Mme [K] marche sans aide technique avec une minime esquive d’appui et qu’elle présente des amplitudes articulaires satisfaisantes.

Elle s’approprie les conclusions de l’expert en ce que les séquelles orthopédiques ne justifiaient pas en elles-mêmes une décision de licenciement.

Elle observe que Mme [K] a réussi une reconversion dans un emploi sédentaire.

Elle en déduit que Mme [K] est toujours en capacité de travailler et qu’elle n’est pas exclue du marché du travail.

Elle estime que l’indemnité de 10000 euros allouée en première instance tient compte, de façon raisonnable, de la dépréciation mesurée sur le marché du travail ainsi que de la limitation fonctionnelle modérée, laquelle n’empêche pas Mme [K] de travailler.

Sur ce, la cour :

L’incidence professionnelle a pour objet d’indemniser non la perte de revenus liée à l’invalidité, mais les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle comme le préjudice subi par la victime en raison de sa dévalorisation sur le marché du travail, de l’augmentation de la pénibilité de l’emploi qu’elle occupe imputable au dommage ou encore du préjudice subi qui a trait à l’obligation de devoir abandonner la profession qu’elle exerçait avant le dommage au profit d’une autre qu’elle a dû choisir en raison de la survenance de son handicap.

L’état séquellaire sur le plan orthopédique consiste notamment en une limitation de certains efforts et mouvements physiques (éviter les marches prolongées, les montées et des descentes de marches répétées, le port de charges importantes). Elle ne peut donc exercer qu’un emploi sédentaire compatible avec ces préconisations.

Cette limitation entraîne une réduction des potentialités d’emploi et une dépréciation sur le marché du travail.

Mme [K] invoque une répercussion de cette situation sur ses droits à la retraite mais elle ne fournit aucun justificatif démontrant la réalité d’un tel préjudice.

Lors de l’examen pratiqué par l’expert le 16 décembre 2024, Mme [K] était toujours inscrite à France travail. Elle n’avait donc toujours pas retrouvé d’emploi, 8 ans après la date de consolidation, malgré la formation accomplie et le diplôme obtenu.

Au jour de la consolidation, Mme [K] était âgée de 49 ans. Il sera relevé qu’à la date de l’accident elle exerçait déjà un emploi sédentaire dans le domaine bancaire et qu’elle a effectué une formation pour un autre emploi sédentaire de secrétaire-comptable.

En tenant compte de ces incidences professionnelles et de l’âge de la victime à la date de la consolidation, il sera alloué à Mme [K] une indemnité d’un montant de 24 000 euros.

Le jugement de première instance est donc infirmé de ce chef.

Il convient de déduire cette somme du solde de la rente accident de travail.

Sur les frais d’assistance par le docteur [I]

La société MMA Iard fait valoir que Mme [K] a introduit l’instance et que la demande de remboursement découle d’une démarche procédurale de Mme [K] dont elle a eu l’initiative.

Mme [K] produit une facture du 23 décembre 2024 d’un montant de 1500 euros correspondant à une note d’honoraies du cabinet Aexevi regroupant des médecins conseils, dont le docteur [I], pour une assistance à l’expertise judiciaire. Mme [K] a exposé ces frais pendant la procédure en appel après qu’une expertise judiciaire ait été ordonnée par la cour.

Ces frais sont inclus dans les frais divers qui ouvrent droit à indemnisation. Il importe peu que ces frais résultent du choix de la victime puisqu’elle n’aurait pas eu à supporter de tels frais sans la survenance de l’accident et ils sont en lien avec l’indemnisation de son préjudice corporel.

La société MMA Iard sera donc condamnée à verser à Mme [K] la somme de 1 500 euros au titre des frais d’assistance à expertise.

Sur la liquidation des préjudices et la part revenant à M. [K]

La liquidation du préjudice corporel global, en reprenant les postes tels que fixés dans l’arrêt du 2 juillet 2024 et auquel la cour se rapporte, s’établit comme suit :

– dépenses de santé actuelles : 3 427,02 euros ;

– perte de gains professionnels actuels : 27 605,45 euros ;

– assistance tierce personne temporaire : 28 306,10 euros ;

– frais divers : 9 239,60 euros + 1 500 euros (frais assistance expertise) ;

– perte de gains professionnels futurs : 149 551,33 euros (à déduire rente AT : 172 981,28 euros) ;

– incidence professionnelle : 24 000 euros (à déduire solde rente AT : 23 429,95 euros, soit un solde pour ce poste de préjudice : 570,05 euros) ;

– assistance tierce personne permanente : 77 683,13 euros ;

– déficit fonctionnel temporaire : 13 237,50 euros ;

– souffrances endurées : 15 000 euros ;

– préjudice esthétique temporaire : 3 000 euros ;

– déficit fonctionnel permanent : 44 900 euros ;

– préjudice d’agrément : 2 000 euros ;

– préjudice esthétique permanent : 4 000 euros

– total : 230 468,85 euros (après imputation de la rente accident du travail sur les postes PGPF puis incidente professionnelle) ;

provisions à déduire : 91 000 euros

– solde au profit de Mme [K] : 139 468,85 euros

– Sur le préjudice matériel :

– 200 euros

– Total préjudice corporel et matériel : 139 668,85 euros.

Sur la demande de déclaration de l’arrêt commun aux organismes sociaux

La CPAM de la Gironde étant déjà partie à l’instance, il n’y a pas lieu de déclarer l’arrêt à intervenir commun à cet organisme social.

Sur les frais irrépétibles et les dépens

Aucune des parties ne sollicite l’infirmation des dispositions de première instance relatives aux frais irrépétibles et aux dépens.

Au vu de la solution du litige, les dépens d’appel seront mis à la charge de la société MMA Iard, y compris les frais d’expertise judiciaire lesquels inclus la consignation versée par Mme [K].

Il serait inéquitable que Mme [K] supporte l’intégralité des frais irrépétibles qu’elle a engagés afin de faire valoir ses droits. La société MMA Iard sera condamnée à lui verser la somme de 3000 euros au titre des frais irrépétibles exposés en appel sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

La cour,

Vu l’arrêt de la cour d’appel d’Angers du 2 juillet 2024 ;

INFIRME dans la limite de sa saisine, le jugement du tribunal judiciaire du Mans du 9 septembre 2020 en ce qu’il a rejeté la demande de Mme [K] au titre de la perte de gains professionnels futurs et en ce qu’il a fixé l’indemnisation du préjudice d’incidence professionnelle à la somme de 10 000 euros ;

Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant ;

DIT que l’indemnité au titre du de perte de gains professionnels futurs, due par la société MMA Iard à Mme [K], s’élève à la somme de 149 551,33 euros ;

DIT que l’indemnité au titre du préjudice relatif à l’incidence professionnelle, due par la société MMA Iard à Mme [K], s’élève à la somme de 24 000 euros ;

DIT que l’indemnité due par la société MMA Iard à Mme [K] au titre des frais d’assistance à expertise s’élève à la somme de 1 500 euros ;

En conséquence,

CONDAMNE la société MMA Iard à verser à Mme [K] au titre des préjudices corporels et matériels la somme totale de 139 668,85 euros, provisions de 91 000 euros déduites et après imputation de la rente accident du travail sur les indemnités au titre de la perte de gains professionnels futurs et de l’incidence professionnelle ;

CONDAMNE la société MMA Iard à verser à Mme [K] la somme de 3000 euros au titre des frais irrépétibles exposés en appel sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la société MMA Iard aux dépens d’appel, y inclus les frais d’expertise judiciaire.

DIT n’y avoir lieu à déclarer l’arrêt commun à la CPAM de la Gironde qui est déjà partie à l’instance.

LE GREFFIER, LA PRESIDENTE empêchée,