EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE 
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
au nom du PEUPLE FRANÇAIS

MINUTE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

ORDONNANCE DE REFERE DU 15 SEPTEMBRE 2026

N° RG 26/00185 – N° Portalis DB2S-W-B7K-FKRT

Président : Monsieur François BOURIAUD
Greffière lors des débats : Madame Isabelle POUYET
Greffière lors du délibéré : Madame Sandrine VALOUR

Débats : En audience publique le 15 Septembre 2026
Prononcé : le 15 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe

DEMANDEURS

[G] [R]
né le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 2] (69), demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Frédéric NOETINGER-BERLIOZ de la SAS MERMET & ASSOCIES, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, avocat plaidant

Société anonyme de droit suisse LA BALOISE ASSURANCES, dont le siège social est sis [Adresse 2] (SUISSE]
représentée par Maître Frédéric NOETINGER-BERLIOZ de la SAS MERMET & ASSOCIES, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, avocat plaidant

DEFENDERESSE

Société d’assurance mutuelle MACIF, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Aline DURET, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, avocat postulant, Me Emmanuel LAROUDIE, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant

EXPOSE DU LITIGE :

Par exploit d’huissier en date du 9 avril 2026, monsieur [G] [R] et la société anonyme de droit suisse LA BALOISE ASSURANCES ont fait assigner la société d’assurance mutuelle MACIF devant le président du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains statuant en référé afin d’obtenir sa condamnation à payer à monsieur [G] [R] la somme de 38 136,37 euros à titre de provision à valoir sur l’indemnisation de son préjudice corporel et la somme de 4 800 euros à titre de provision ad litem, à la société anonyme de droit suisse LA BALOISE ASSURANCES la somme de 153 200,95 francs suisses à titre de provision à valoir sur le remboursement des prestations servies à la victime et à chacun des demandeurs la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Dans leurs conclusions déposées à l’audience du 7 juillet 2026, monsieur [G] [R] et la société anonyme de droit suisse LA BALOISE ASSURANCES demandent au juge des référés de condamner la société d’assurance mutuelle MACIF à payer à monsieur [G] [R] une provision ad litem d’un montant de 4 800 euros, à la société anonyme de droit suisse LA BALOISE ASSURANCES la somme de 53 200,95 francs suisses à titre de provision à valoir sur le remboursement des prestations servies à la victime et à chacun d’entre eux la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, faisant valoir que monsieur [G] [R] a été victime d’un accident de la circulation alors qu’il se rendait à son travail en moto, un véhicule assuré auprès de la société d’assurance mutuelle MACIF lui ayant coupé la route, qu’il a subi un préjudice corporel, que la société anonyme de droit suisse LA BALOISE ASSURANCES lui a versé des provisions d’un montant de 153 200,95 francs suisses, qu’au cours de la procédure la société d’assurance mutuelle MACIF a versé une provision à valoir sur le préjudice de la victime et la somme de 100 000 francs suisses à la société anonyme de droit suisse LA BALOISE ASSURANCES, que ces règlements ne couvrent pas la totalité des prestations servies à la victime, que la société anonyme de droit suisse LA BALOISE ASSURANCES est donc en droit de solliciter une provision complémentaire, que monsieur [G] [R] devant exposer des frais pour les suites de la procédure d’indemnisation, il est en droit d’obtenir une provision ad litem.

Dans ses conclusions déposées à l’audience, la société d’assurance mutuelle MACIF demande au juge de rejeter l’ensemble des prétentions formées à son encontre, faisant valoir qu’elle a versé la somme de 64 531,14 euros à monsieur [G] [R] dans le cadre d’un protocole d’accord transactionnel et la somme de 100 000 francs suisses à la société anonyme de droit suisse LA BALOISE ASSURANCES, que le surplus de l’indemnisation se heurte à des contestations sérieuses et ne peut relever que du juge du fond, qu’ayant réglé à la victime une provision d’un montant supérieur à ce qui était initialement demandé, le versement d’une provision ad litem n’est pas justifié.

MOTIFS DE LA DECISION :

Vu les articles 835 alinéa 2 du code de procédure civile et 4 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 ;

Vu l’article 85 du Règlement (CE) n°883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale ;

Vu les articles 72 et 74 de la loi fédérale suisse sur la partie générale du droit des assurances sociales ;

Il n’est pas établi ni même allégué que monsieur [G] [R] aurait commis une faute ayant contribué à la survenance du dommage. Monsieur [G] [R] a donc droit à l’entière indemnisation de son préjudice corporel.

L’impécuniosité du créancier n’étant pas une condition de l’allocation d’une provision ad litem, l’obligation d’indemnisation n’étant pas sérieusement contestable, le demandeur devant exposer des frais pour faire valoir ses intérêts dans le cadre de la procédure d’indemnisation, qu’elle soit amiable ou contentieuse (honoraires d’avocat et de médecin conseil) et le comportement procédural du débiteur n’ayant pas à être pris en compte pour apprécier la nécessité d’allouer une provision ad litem, cette provision n’ayant pas pour but de sanctionner le débiteur mais de permettre au créancier de faire valoir ses intérêts sans avoir l’obligation de préfinancer l’ensemble des frais nécessaires, il conviendra de condamner la société d’assurance mutuelle MACIF à payer à monsieur [G] [R] une provision ad litem d’un montant de 4 000 euros.

Il ressort également du décompte établi par la société anonyme de droit suisse LA BALOISE ASSURANCES que cette dernière a, postérieurement à l’accident, pris en charge des frais médicaux d’un montant total de 109 104,40 francs suisses et a versé à monsieur [G] [R] des indemnités journalières d’un montant de 44 096,55 francs suisses. L’imputabilité de ces prestations à l’accident est suffisamment établie par les pièces médicales versées aux débats et notamment par les avis et comptes rendus d’hospitalisation et par les certificats d’arrêt de travail. Il n’est en outre aucunement fait état d’un quelconque état antérieur ayant pu interférer. L’obligation pour la société d’assurance mutuelle MACIF de rembourser à la société anonyme de droit suisse LA BALOISE ASSURANCES la somme de 153 200,95 francs suisses n’est donc pas sérieusement contestable. La société défenderesse ayant déjà versé une provision d’un montant de 100 000 francs suisses, il conviendra de la condamner à payer une provision complémentaire égale à la contrevaleur en euros au jour de l’ordonnance de la somme de 53 200,95 francs suisses.

Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile ;

La société d’assurance mutuelle MACIF succombant, elle sera condamnée aux dépens de l’instance et à payer à monsieur [G] [R] et à la société anonyme de droit suisse LA BALOISE ASSURANCES des indemnités au titre des frais irrépétibles dont les montants seront respectivement fixés aux sommes de 2 500 et 1 500 euros.

PAR CES MOTIFS :

Nous, François BOURIAUD, président du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, statuant en matière de référé, publiquement, contradictoirement, en premier ressort,

Condamnons la société d’assurance mutuelle MACIF à payer à monsieur [G] [R] la somme de 4 000 euros à titre de provision ad litem,

Condamnons la société d’assurance mutuelle MACIF à payer à la société anonyme de droit suisse LA BALOISE ASSURANCES la contrevaleur en euros, au jour de l’ordonnance, de la somme de 53 200,95 francs suisses, à titre de provision à valoir sur le remboursement des prestations en nature et en espèces servies à monsieur [G] [R],

Condamnons la société d’assurance mutuelle MACIF à payer à monsieur [G] [R] la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamnons la société d’assurance mutuelle MACIF à payer à la société anonyme de droit suisse LA BALOISE ASSURANCES la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamnons la société d’assurance mutuelle MACIF aux dépens de la procédure de référé ;

Ainsi jugé et prononcé publiquement à [Localité 3], par mise à disposition au greffe, le 15 septembre 2026,

En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le président et la greffière.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT

En conséquence,
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Mande et ordonne
A tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre les présentes à exécution.
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main.
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis,
En foi de quoi ta minute des présentes a été signée par le président et par le greffier.
Pour exécutoire certifié conforme à l’original. scellé et délivré par le Directeur de Greffe soussigné.
Le Directeur de Greffe.