TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1]
Expéditions exécutoires
délivrées à :
Maître Malik AIT ALI
Maître Caroline CARRÉ-PAUPART
+ copie dossier
le:

■

19ème chambre civile
N° RG 23/06941

N° MINUTE :

CONDAMNE

Assignation du :
23 Mai 2023

AJ

JUGEMENT
rendu le 15 Septembre 2026
DEMANDERESSE

Madame [M] [D]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Maître Malik AIT ALI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0726
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2022/019742 du 13/09/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Paris)

DÉFENDERESSE

RÉGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS (RATP)
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentée par Maître Caroline CARRÉ-PAUPART, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1388

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Marie DEBUE, Vice-Présidente, rapporteure et rédactrice
Madame Sarah CASSIUS, Vice-Présidente

assistées de Monsieur Gilles ARCAS, Greffier,

Décision du 15 Septembre 2026
19ème chambre civile
N° RG 23/06941

DÉBATS

A l’audience du 16 Juin 2026 tenue en audience publique devant Madame Marie DEBUE et Madame Sarah CASSIUS, juges rapporteurs, qui, sans opposition des avocats, ont tenu seules l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en ont rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.
Avis a été donné aux conseils des parties que la décision serait rendue le 15 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe.

JUGEMENT

– Contradictoire
– En premier ressort
– Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile

EXPOSE DU LITIGE

Le 20 juillet 2019, Madame [M] [D], qui se trouvait à bord d’un bus de la RATP, chutait lorsque le chauffeur freinait brusquement. Elle était prise en charge par les pompiers et lui étaient diagnostiqués un traumatisme du rachis lombaire et une fracture tassement du bord supérieur de la première vertèbre lombaire.

Aucune procédure amiable n’a pu se mettre en place et c’est dans ce contexte que, par acte du 23 mai 2023, Madame [M] [D] a assigné la RATP devant le Tribunal Judiciaire de PARIS aux fins d’obtenir :
– La reconnaissance de la responsabilité de la RATP ;
– Une expertise médicale judiciaire ;
– Une provision de 10.000 euros à valoir sur son indemnisation ;
– La somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Par jugement rendu en date du 11 mars 2024, le Tribunal a :
– reconnu le droit de Madame [M] [D] à l’indemnisation intégrale des conséquences dommageables de l’accident de la circulation survenu le 20 juillet 2019, sur le fondement des articles 1 et 2 de la loi du 5 juillet 1985 relative aux victimes d’accidents de la circulation, ainsi que de l’article L124-3 du code des assurances permettant une action directe contre l’assureur ;
– désigné en qualité d’Expert le Docteur [A] pour examiner Madame [M] [D] ;
– condamné la RATP à lui verser une provision à hauteur de 7.000 euros à valoir sur son préjudice corporel ;
– condamné la RATP à avancer les frais de consignation à expertise ;
– renvoyé à la mise en état pour conclusions en ouverture de rapport ;
– condamné la RATP à verser à Madame [M] [D] la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
Décision du 15 Septembre 2026
19ème chambre civile
N° RG 23/06941

Dans son rapport déposé le 20 septembre 2024, le Docteur [A] évalue les préjudices de la victime comme suit :
– Déficit Fonctionnel Temporaire Partiel :
• Du 20/07/2019 au 20/10/2019 de classe 2 ou 25 %
• Du 21/10/2019 au 20/01/2020 de classe 1 ou 10 %
– consolidation acquise le 20/01/2020
– taux d’AIPP constitutif d’un DFP fixé à 2 %
– souffrances endurées 2/7
– dommage esthétique temporaire, avant consolidation, pour l’usage de la ceinture lombaire en période diurne : 1/7 du 20/07/2019 au 20/10/2019
-besoin en aide humaine : du 20/07/2019 au 20/10/2019 : 3 heures par semaine.

Par conclusions n°4 en ouverture de rapport, notifiées par la voie électronique en date du 12 septembre 2025, Madame [M] [D] demande au Tribunal de condamner la RATP à lui verser, au visa des articles 1242 alinéa 5 et de la loi du 5 juillet 1985 :
– 2700 € au titre du déficit fonctionnel avant consolidation ;
– 2000 € au titre du préjudice esthétique temporaire ;
– 4000 € au titre des souffrances endurées ;
– 5000 € au titre du déficit fonctionnel permanent ;
– 3150 € au titre du déficit fonctionnel temporaire partiel ;
– 5000 € au titre du préjudice moral subi ;
– 3000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, et de la condamner aux dépens.

Par conclusions en défense en ouverture de rapport n°2 notifiées par la voie électronique en date du 9 décembre 2025, la RATP demande au Tribunal :
– d’allouer les sommes suivantes à Madame [D] en indemnisation de son préjudice :
*Dépenses de santé actuelles : 0 euro
*Assistance tierce personne temporaire : 712,80 euros
*Déficit fonctionnel temporaire : 811,25 euros
*Souffrances endurées : 3.000 euros
*Préjudice esthétique temporaire : 400 euros
*Déficit fonctionnel permanent : 2.260 euros
*Préjudice moral : Rejet
– déduire la provision versée à hauteur de 7.000 euros ;
– débouter Madame [D] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
-statuer ce que de droit sur les dépens.

La CPAM de [Localité 1] n’a pas été attraite dans la cause mais l’état définitif de ses débours datant du 17 septembre 2025 a été communiqué, et se décompose comme suit :
-frais médicaux du 20/07/2019 au 17/01/2020 : 384,31 euros
-frais pharmaceutiques du 20/07/2019 au 28/11/2019 : 154,46 euros
-frais d’appareillage du 21/07/2019 au 21/07/2019 : 55,86 euros
-franchises du 20/07/2019 au 18/10/2019 : – 8,50 euros
soit un total 586,13 euros.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties quant à l’exposé détaillé de leurs prétentions et moyens.

L’affaire a été plaidée le 16 juin 2026 et mise en délibéré au 15 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

SUR LE DROIT À INDEMNISATION

Sur ce point, il y a lieu de rappeler que le jugement du 11 mars 2024 a déjà statué, et reconnu le droit de Madame [M] [D] à l’indemnisation intégrale des conséquences dommageables de l’accident de la circulation survenu le 20 juillet 2019, non pas sur le fondement de l’article 1242 du code civil mais sur le fondement des articles 1 et 2 de la loi du 5 juillet 1985 relative aux victimes d’accidents de la circulation, ainsi que de l’article L124-3 du code des assurances.

Il n’y a donc pas lieu de revenir sur la question du fondement de la responsabilité de la RATP.

La RATP sera par conséquent tenue de réparer son entier préjudice.

SUR L EVALUATION DU PEJUDICE CORPOREL

Au vu de l’ensemble des éléments versés aux débats, le préjudice subi par Madame [M] [D], née le [Date naissance 1] 1951 et âgée par conséquent de 68 ans lors de l’accident, 69 ans à la date de la consolidation de son état de santé, et 75 ans au jour du présent jugement, et étant retraitée lors des faits, sera réparé ainsi que suit, étant observé qu’en application de l’article 25 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006, d’application immédiate, le recours subrogatoire des tiers payeurs s’exerce poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu’ils ont pris en charge.

I. PREJUDICES PATRIMONIAUX

– Dépenses de santé

Les dépenses de santé sont constituées de l’ensemble des frais hospitaliers, de médecins, d’infirmiers, de professionnels de santé, de pharmacie et d’appareillage en lien avec l’accident. La seule date de consolidation de l’état d’une victime d’un accident de la circulation n’est pas de nature à exclure du droit à indemnisation les frais engagés postérieurement dès lors qu’ils sont en relation directe avec l’accident.

En l’espèce, aux termes du relevé de ses débours, daté du 17 septembre 2025, le montant définitif des débours de la CPAM de [Localité 1] s’est élevé à la somme de 586,13 euros. Ce relevé mentionne des franchises à hauteur de 8,50 euros.

Madame [M] [D] n’en sollicite pas le remboursement sans préciser si elles sont effectivement restées à sa charge ou ont été prises en charge par une mutuelle. Elle produit un certain nombre de factures de frais de santé mais n’en tire aucune demande.

Ce poste de préjudice n’étant constitué que des débours de la CPAM, il ne revient par conséquent à la victime aucune indemnité complémentaire.

– Assistance tierce personne provisoire

Il convient d’indemniser les dépenses destinées à compenser les activités non professionnelles particulières qui ne peuvent être assumées par la victime directe durant sa maladie traumatique, comme l’assistance temporaire d’une tierce personne pour les besoins de la vie courante, étant rappelé que l’indemnisation s’entend en fonction des besoins et non en fonction de la dépense justifiée. Le montant de l’indemnité allouée au titre de l’assistance d’une tierce personne ne saurait être subordonné à la production de justificatifs des dépenses effectives.

Madame [M] [D] réclame une indemnité de 2.700 euros au titre des actes accomplis selon elle par son entourage familial. La RATP propose une indemnisation de ce poste sur la base d’une indemnisation horaire de 18 euros, soit 712,80 euros au total.

En l’espèce, l’expert a défini un besoin d’assistance par tierce personne pour les actes de la vie courante à hauteur de 3H par semaine pendant les trois mois de port de la ceinture lombaire par Madame [M] [D], soit du 20 juillet 2019 au 20 octobre 2019, période de déficit fonctionnel temporaire partiel à 25% (soit 93 jours).

Sur la base d’un taux horaire de 20 euros, tarif permettant de couvrir un service prestataire, et en tout état de cause adapté à la situation de la victime qui reconnaît ne pas avoir exposé de somme supérieure puisqu’elle a eu recours à une aide familiale, il convient de lui allouer la somme suivante : 93 jours / 7 x 3H x 20 euros = 797,14 euros.

II. PREJUDICES EXTRA-PATRIMONIAUX

– Déficit fonctionnel temporaire

Ce poste de préjudice indemnise l’invalidité subie par la victime dans sa sphère personnelle pendant la maladie traumatique. Le déficit fonctionnel temporaire inclut pour la période antérieure à la date de consolidation, l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle ainsi que le temps d’hospitalisation et les pertes de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante durant la maladie traumatique. Par conséquent, il inclut les préjudices sexuel et d’agrément durant la période temporaire.

Madame [M] [D] sollicite sur ce poste la somme totale de 3.150 euros. La RATP propose une indemnisation sur la base d’un taux journalier de 25 euros, soit la somme totale de 811,25 euros.

En l’espèce, il ressort du rapport d’expertise ce qui suit s’agissant du déficit fonctionnel temporaire :
• Du 20/07/2019 au 20/10/2019 (soit 93 jours) : déficit temporaire partiel de classe 2 ou 25 % correspondant à une période de gêne temporaire intermédiaire avec port d’une ceinture lombaire en usage diurne,
• Du 21/10/2019 au 20/01/2020 (soit 92 jours) : déficit temporaire partiel de classe 1 ou 10 % correspondant à une période de gêne temporaire mineure avec régression progressive de la douleur et de la gêne fonctionnelle.

Sur la base d’une indemnisation de 30 euros par jour pour un déficit total, au regard de la situation de la victime, il sera alloué la somme suivante :
-93 jours x 30 euros x 25% = 697,50 euros
-92 jours x 30 euros x 10% = 276 euros
Soit un total de 973,50 euros.

– Souffrances endurées

Il s’agit de toutes les souffrances physiques et psychiques, ainsi que des troubles associés, que doit endurer la victime durant la maladie traumatique, c’est-à-dire du jour de l’accident à celui de sa consolidation. A compter de la consolidation, les souffrances endurées vont relever du déficit fonctionnel permanent et seront donc indemnisées à ce titre.

Madame [M] [D] réclame sur ce poste une somme de 4.000 euros tandis que la RATP lui offre 3.000 euros.

En l’espèce, elles sont caractérisées par le traumatisme initial, les traitements subis, et le retentissement psychique des faits s’agissant notamment de la violence du choc, de la contrainte du port d’une ceinture lombaire, des soins médicamenteux et des douleurs physiques et psychiques qui se sont prolongées plusieurs mois, selon l’expert. Elles ont été cotées à 2/7 par l’expert.

Dans ces conditions, il convient d’allouer la somme de 3.500 euros à Madame [M] [D] à ce titre.

– Préjudice esthétique temporaire

Ce préjudice est lié à la nécessité de se présenter dans un état physique altéré au regard des tiers, et ce jusqu’à la date de consolidation.

Madame [M] [D] sollicite une indemnité de 1.000 euros et la RATP propose une indemnité de 400 euros.

En l’espèce, celui-ci a été coté à 1/7 par l’expert en raison notamment du port d’une ceinture lombaire en journée pendant une durée de trois mois.

Compte tenu de l’aspect peu visible d’un tel équipement, de l’âge de la victime et de la durée réduite de son port, il sera octroyé à Madame [M] [D] la somme de 400 euros proposée, qui apparaît satisfactoire.

– Déficit fonctionnel permanent

Ce préjudice a pour composante les atteintes aux fonctions physiologiques de la victime, les douleurs qui persistent depuis la consolidation, la perte de la qualité de la vie et les troubles définitifs apportés à ses conditions d’existence.

Madame [M] [D] réclame l’octroi d’une indemnité de 5000 euros sur ce poste. La RATP propose une indemnisation de 2.260 euros à partir d’un point évalué à 1.130 euros.

En l’espèce, l’expert a retenu un taux de déficit fonctionnel permanent de 2% sur la base du barème du concours médical (édition 2001) en raison des séquelles relevées suivantes : mobilisation douloureuse mineure de l’appareil rachidien lombaire dans un contexte de cyphoscoliose majeure, appréhension à l’usage des transports, douleur lombaire inconstante prédominante au réveil.

La victime étant âgée de 69 ans lors de la consolidation de son état, il lui sera alloué une indemnité de 2.806 euros (valeur du point fixée à 1.403 euros, après réévaluation des valeurs du point retenues en 2020 au regard de l’évolution de l’indice des prix à la consommation).

SUR LE PREJUDICE MORAL

Madame [M] [D] sollicite l’octroi d’une somme de 5.000 euros au titre de son préjudice moral résultant aux souffrances endurées pendant le temps écoulé sans prise en compte de son traumatisme.
La RATP sollicite le rejet de cette demande surabondante par rapport aux postes des souffrances endurées et du déficit fonctionnel permanent.

Le Tribunal observe que Madame [M] [D] réclame sur ce poste non pas la réparation des souffrances physiques et psychiques liées aux séquelles de l’accident, qu’elles soient temporaires ou permanentes (souffrances déjà indemnisées par les postes de souffrances endurées et du déficit fonctionnel permanent), mais la réparation du préjudice subi du fait de l’écoulement du temps, l’accident étant survenu en 2019 et son indemnisation n’ayant pu se mettre en place qu’à compter de 2024 et de la première condamnation prononcée par le tribunal.

Sur ce point, la RATP produit un courrier daté du 27 août 2019 adressé à Madame [M] [D] peu de temps après la survenance de l’accident, lui indiquant qu’une offre d’indemnisation va lui être proposée. Un questionnaire à compléter lui a été adressé à retourner complété dans un délai de six semaines.
La RATP lui a ensuite adressé une relance par courrier du 24 décembre 2019, lui précisant qu’en l’absence de réponse à son premier courrier, un classement du dossier allait être opéré. L’accusé de réception de ce courrier est signé du 27 décembre 2019.
Il semble qu’à la suite de ce courrier, Madame [M] [D] a fait parvenir à la RATP la fiche d’information initialement demandée, qu’elle a datée du 10 octobre 2019. Cette fiche est très peu complétée.
Un nouveau courrier de l’assureur de la RATP, QBE, envoyé le 23 juillet 2020, a sollicité la communication du certificat médical initial et d’un certificat de consolidation.
Aucun autre échange ultérieur n’est produit.

Il résulte de ces éléments que la RATP a bien sollicité de Madame [M] [D] les éléments nécessaires pour pouvoir évaluer ses préjudices, mais que les réponses tardives ou incomplètes n’ont pas permis à son dossier de prospérer.

Dès lors, si Madame [M] [D] a dû attendre d’être assistée d’un conseil, qui a engagé la procédure judiciaire, afin de se voir attribuer une première provision, ce retard ne peut être fautivement imputable à la RATP, qui, par sa carence, devrait être tenue de réparer un préjudice moral supplémentaire à la victime.

Madame [M] [D] sera donc déboutée de cette demande.

SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES

La RATP qui succombe en la présente instance, sera condamnée aux dépens, comprenant les frais d’expertise et devra supporter les frais irrépétibles engagés par Madame [M] [D] dans la présente instance et que l’équité commande de réparer à raison de la somme de 1.000 euros, dès lors que celle-ci bénéficie de l’aide juridictionnelle partielle à hauteur de 55%.

En application de l’article 514 du code de procédure civile en vigueur au jour de l’assignation, l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

Vu le jugement du 11 mars 2024,

Rappelle que le droit à indemnisation de Madame [M] [D] des suites de l’accident de la circulation survenu le 20 juillet 2019 est entier ;

Condamne la RATP à payer à Madame [M] [D], à titre de réparation de son préjudice corporel, en deniers ou quittances, provisions de 7000 euros non déduites, les sommes suivantes :
– assistance par tierce personne temporaire : 797,14 euros
– déficit fonctionnel temporaire : 973,50 euros.
– souffrances endurées : 3.500 euros
– préjudice esthétique temporaire : 400 euros
– déficit fonctionnel permanent : 2.806 euros
ces sommes avec intérêts au taux légal à compter de ce jour ;

Déboute Madame [M] [D] de sa demande au titre du préjudice moral ;

Déclare le présent jugement commun à la Caisse Primaire d’Assurance-Maladie de [Localité 1] ;

Condamne la RATP aux dépens qui comprendront les frais d’expertise ;

Condamne la RATP à payer à Madame [M] [D] la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, cette somme avec intérêts au taux légal à compter de ce jour;

Rappelle que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit ;

Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

Fait et jugé à Paris le 15 Septembre 2026.

Le Greffier La Présidente
Gilles ARCAS Marie DEBUE