La charge de la preuve selon les articles
9 et
768 du Code de procédure civile – Tribunal judiciaire de Lyon, 15 septembre 2026, RG n° 21/07065 : La partie qui sollicite une prétention doit prouver les faits nécessaires à son succès. Elle doit également préciser les moyens de droit et de fait invoqués et identifier les pièces produites à leur soutien. Ces exigences ont été rappelées avant l’examen des demandes indemnitaires.